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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 08 sept. 2008 : 13:50:12
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mais c'est Dallas !
demandez à La Poste... qui fera la demande en mairie car seul le maire gère la numérotation !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 16:30:32
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| hm.. la Poste a dit que c'est à nous de faire de demande auprès du maire. bon... je vais mettre dans l'annonce légale un numéro au pif, pour qu'on ne soit pas bloqué pour l'enregistrement de la SCI. ça devrait marcher, non? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 16:46:35
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pas de numéro, ce sera pas mal.
et faites une garde de courrier à la poste pour éviter les problèmes |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 18:10:37
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d'accord.
au sujet du déféré: fallait-il metre une copie du recours gracieux avec le déféré? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 18:47:48
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non : ce sont deux démarches parallèles...
attention : le délai de 2 mois pour un recours contentieux redémarre à la première réponse, tacite ou explicite, reçue pour ces deux démarches. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 19:15:37
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pour l'une d'entre elles, vous voulez dire?
si, disons, le maire répond défavorablement le délai redémarre, indiféramment du fait que le Préfet n'a pas encore répondu. c'est ça? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 19:17:33
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oui.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 15:15:07
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| pour revenir au TA: si le délai est de 18 mois, pendant ce temps on ne peut pas construire, n'est-ce pas? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 15:16:39
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| s'agissant d'un recours contre un refus, pour l'instant c'est un refus ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2008 15:17:25 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 08:26:05
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récemment, j'ai parlé avec le Médiateur ou plutôt avec le représentant du Médiateur de la région. Il m'a expliqué qu'en matière d'urbanisme, on n'obtient jamais de résultat, donc il ne veut pas entammer de procédure de médiation. Il m'a confirmé aussi, que le préfét n'a pas obligation de réponse et encore moins de statuer en faveur de la partie qui a raison, donc le déféré, il y a de fortes chances qu'il ne donnera pas de résultat. bon.. ce n'est pas nouveau, cela me confirme ce qu'on parlé dans ce post.
mais par contre, ce qui est étonnant c'est que quand je demande à la préfécture comment ça va se passer, on me dit que le préfét ne s'implique pas du tout, voire n'est pas du tout au courant, c'est le Bureau d'Urbanisme de le préfecture qui demande l'avis de la DDE. mais l'avis de la DDE moi je le connais déjà: ils ont suivi l'avis du maire, donc on ne fais que tourner en rond.
savez-vous si le déféré est vraiement traité de cette manière?
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Edité par - AVmarg le 16 sept. 2008 08:57:09 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 09:00:20
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non, vous ne tournez pas en rond.
vous donnez une dernière chance à l'administration de corriger le tir sans passer par le TA... et, surtout, dès que le préfet aura rejeté -explicitement ou tacitement- votre demande, vous demanderez à recevoir copie des motifs de rejet de votre demande d'une part et copie des échanges de courrier en préfecture et DDE et mairie d'aute part : ces documents sont communicalbes et riches d'enseignement... pour avoir des billes supplémentaires au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 09:19:35
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oui, c'est vrai que cela permettra au moins d'avoir une meilleure vision des circonstances de ce refus.
y a-t-il une loi, directive ou autre qui permet de demander les échanges de courrier? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 09:29:31
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sur la motivation des actes :
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC
sur la mise à disposition des documents une fois la décision prise : Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
(voir surtout le site www.cada.fr , puisqu'en cas de refus de communication il faut saisir la CADA)
et voir aussi la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 10:21:20
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merci infiniment pour ces liens.
c'est en "feuilletant" le site de la cada, qu'un autre sujet me vient à l'esprit: si on dépose un nouveau permis, j'essaye de prévoir quels autres motifs de refus la mairie peut trouver et la première qui me vient à l'esprit est le ratio habitation-professionnel.
Dans le POS il n'y a aucun pourcentage, rien n'est clairement indiqué à part que ça doit être lié à l'activité (gardienage, direction). Comment peut-on savoir quel est le pourcentage entre les deux?
1. devons-nous faire une demande de CU. Y a-t-il obligation pour la mairie d'indiquer précisémment le nombre de m² maxi pour chaque destination (privé et pro)?
2. c'est en déposant un permis et ça sera encore à l'appréciation discrétionnaire du maire?
3. y a-t-il d'autres démarches qu'on pourrait entreprendre pour avoir ce ratio précis? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 11:17:35
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quel est l'intérêt d'une demande de CU avant de lancer un PC ?
le "pourcentage" théorique n'existe que dans le règlement local. En son absence, le silence du texte doit profiter au pétitionnaire donc à vous.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 13:09:31
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je n'ai pas d'intérêt particulier pour un CU, si ce n'était dans le but d'obtenir un maximum d'informations sur un maximum de détails d'urbanisme qui sont absents dans le POS: ratio privé-pro, trafic possible, activités admises ou tolérées, etc.
mais... la DDE a-t-elle une responsabilité dans un refus de PC? la DDE contribue bien à "l'usinage" d'une décision. devrait-on faire une recours auprès de la DDE aussi? ou encore, j'ai appris que le service voirie est la Communauté de Communes: faut-il faire un recours auprès d'eux? et au TA ce n'est pas seulement la municipalité qui devrait être mise en cause, mais aussi la DDE, la Communauté des Communes. non? |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 16:22:35
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je me permets de relancer:
1. une demande de CU permet-elle d'obtenir plus d'informations qui manquent dans le POS: ratio pro-privé, trafic admis, activités professionnelles tolérées, etc.?
2. doit-on faire un recours gracieux auprès de la DDE et la Communauté des Communes (service voirie)?
merci |
Edité par - AVmarg le 19 sept. 2008 16:23:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 16:54:36
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je ne ré-écris donc ma réponse 16 sept. 2008 : 11:17:35
un recours gracieux s'adresse à l'autorité qui a rejeté la demande -ici le maire sans doute.
la demande de déféré préfectorale s'adresse... à Monsieur le Préfet.
la DDE n'est qu'un intervenant de l'instruction, pas de la décision contestable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 14:40:59
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du nouveau: nous avons reçu la copie du courrier que le préfet a adressé au maire.
Ce courrier dit: "il s'avère que vous n'apportez pas la preuve que l'activité avec atelier de 200m² occasionneront un trafic supplémentaire de poids lourds. En effet, les constructions seront implantées dans une zone artisanale adaptée pour accueillir des camionnettes de livraison ce qui correspond à l'activité artisanale. En conséquence, la décision prise est susceptible d'être entachée d'illégalité et je vous serais obligé de bien vouloir la rapporter."
ma question: est-ce que cela exprime déjà une position du préfet ou il ne fait que reprendre les arguments de notre déféré?
est-ce que l'expression "bien vouloir rapporter" signifie justifier, développer les motifs du refus, ou bine annuler le refus?
merci |
Edité par - AVmarg le 20 sept. 2008 14:50:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 18:32:48
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MAGNIFIQUE : ça, c'est tout simplement un recours gracieux du préfet demandant au maire de revoir sa copie parce que le refus est illégal.
en théorie, le maire a donc deux mois pour annuler ce refus et réétudier votre dossier : à l'issue des deux mois, le préfet aura lui même deux mois pour aller au TA et attaquer le refus du maire...
vous êtes donc l'un de mes premiers cas de demande de déféré préfectoral efficace.
allez rencontrer le maire, demandez si il compte donner suite, puis s'il maintient sa position, allezv vous même au TA... Attention de ne pas se faire avoir par les délais.
le préfet devrait vous y suivre assez rapidement !
et là, le maire finira par céder... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 sept. 2008 18:47:40 |
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