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 Sujet  |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 19 mai 2008 : 14:48:53
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Bonjour,
Pouvez vous me dire si les faits suivants sont normaux:
Une municipalité vient d'accorder un permis de construire;le PLU n'est pas fini,ce village (environ 130 habitants) est en loi montagne avec une charte PNR.
De plus le terrain ou le permis a été accordé appartient au maire(il été présent lors du vote et il a bien pris part au vote.)
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 14:50:09
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c'est le conseil qui a accordé le PC ?
il n'en a pas le pouvoir...
soyez plus précis, merci. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 14:33:06
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Bonjour,
Je vais demandé plus d'infos.
A bientôt
Sabli07 |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 14:38:14
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Bonjour,
Voici les élements que j'ai pu trouver:
Objet de la délibération du conseil municipal:Soutien de la commune pour un permis de construire.
Aprés le vote: le conseil municipal donne un avis favorable à la demande d'autorisation de permis de construire.
Le conseil s'appuie sur l'article L111.1.2 du code de l'urbanisme
Le terrain se trouve en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune et en discontinuité avec le bourg,village et hameaux,groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.
Cette parcelle appartient au maire et sa siganture et la seule au bas de la délibération du conseil municipal
En fait,le maire a plusieurs parcelles qui sont portées au PLU en cours,et comme par hasard ce sont les siennes!!!Ses terrains vont devenir constructibles
Qu'en pensez vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 14:49:29
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de quand date la délib ?
de quand date le PC ?
qui a signé le PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 15:21:39
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Re bonjour,
La délibération date du 19 mai 2008.
Pour l'instant le PC n'est pas encore affiché en mairie.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 15:34:57
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| je pense qu'il faut demander au préfet de déférer la délibération qui a été prise en méconnaissance des dispositions du CGCL à l'article L2131-11 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 16:01:37
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Vous allez dire que je ne comprends rien mais les textes de loi sont hyper pointus,mais si j'ai bien compris il peut y avoir dans cette affaire une prise illégale d'interêt?
Le maire profite de son statut afin de faire un bénéfice pécunier.
Mais le problème c'est un petit village environ 130 habitants et il me semblait avoir compris qu'il pouvait y avoir des dérogations.
Enfin le Maire le dit!Il part du principe qu'il faut que le village puisse acceuillir des nouveaux habitants:pour éviter une diminution de la population communale
Alors dans sa bonté il vend un terrain et accorde un avis favorable à la demande de permis de construire,avec son conseil municipal.
Et ce n'est que le début!
Il a encore beaucoup de parcelles
C'est décourageant
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 16:08:32
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c'est n'impôrte quoi là aussi.
alertez le préfet...
ne sortez pas les grands mots dans le courrier, soyez factuel exclusivement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 juin 2008 16:09:08 |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 16:17:25
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Merci pour vos renseignements,nous sommes quelques habitants a être dégoutés par tout cela.
Le PLU est en cours,et nous avons deux mois pour saisir le préfet.
Notre village et ses alentours sont magnifiques,une flore et faune encore préservées et il serait dommage de voir des constructions pousser comme des champignons....sans penser à la protection du site actuel
Encore merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 16:46:23
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| montez aussi une association.... pour plus tard... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 07:29:08
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une petite décision qui devrait vous intéresser :
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25/03/2008, 06BX00274, Inédit au recueil Lebon Citation :
la maire de la commune était propriétaire de deux parcelles devenant constructibles à l'occasion de l'approbation de la carte communale ; qu'elle a pris une part active à l'élaboration dudit document d'urbanisme en présidant les réunions de la commission municipale chargée de son élaboration, en rapportant le projet devant l'assemblée délibérante de la commune et en dirigeant les débats au cours de la délibération se prononçant sur son approbation ; qu'à cet égard, la seule circonstance qu'elle n'a pas pris part au vote final n'est pas de nature à faire regarder sa participation comme dépourvue d'influence sur la délibération de l'assemblée communale ; que, dans ces conditions, la délibération litigieuse est entachée d'illégalité en tant que la carte communale approuvée à cette occasion classe en zone constructible les parcelles, dont la maire était propriétaire, situées en section C du cadastre sous les n° 596 et 597 au lieudit Le Bousquet.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 13:36:45
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MERCI BEAUCOUP POUR CETTE INFO
Nous allons regarder cette decision avec les autres habitants concernés.
Cordialement
Sabli07 |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 13:27:17
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Je viens d'avoir une information le maire a dit la chose suivante au dernier conseil municipal:l y a une étude environnementale pour le PLU parce qu’il y a 3 sites (zones) qui sont en zone Natura 2000, c’est à dire le long de la rivière
En fait il veut essayer de faire sortir les 3 sites de natura 2000,et ainsi il pourra faire adopter le PLU plus facilement.
Et vendre ses terrains..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 13:45:31
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| n'importe quoi : le classement natura2000 est décidé par le ministre... souhaitez lui bonne chance ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 13:21:39
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juste pour le fun et en passant, cette décision du conseil d'état relative à l'impartialité des élus en matière d'urbanisme...
Conseil d’Etat, sect. du Contentieux, 22 février 2008 (pourvoi n° 291.372
pas encore disponible sur Légifrance, elle est rapportée par le site Jurisprudentes |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 17:48:11
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Nous allons étudier cette info
Merci encore |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 18:24:39
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Bonjour,
je viens de relire un compte rendu de réunion du conseil municipal et le maire a dit:je fais une fleur en donnant un terrain à la commune  en fait je pense qu'ainsi il croit pouvoir endormir les gens :ils vont penser que ce maire est trop sympa:il offre un terrain à la commune et ainsi son hameau nouveau pourra se faire
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 18:32:43
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| il a ECRIT ça dans le compte-rendu ?????? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 18:49:04
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Re,
Non,c'est une amie qui fait le compte rendue et elle essaye de tout écrire ce qui ce dit et qui nous l'envoie,car elle est présente au conseil municipal,mais ce n'est pas un document officiel.
Il a même dit lors d'un conseil:Nous aurions pu voter le projet avec l'ancien conseil municipal car tout le monde était d'accord.
Mais maintenant il se retrouve avec 2 ou 3 conseilliers qui le dérange car ils posent des questions,veulent comprendre les chose etc...et cela le maire n'aime pas du tout mais alors pas du tout
Il est machiavélique....tout pour sa pomme |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 19:12:28
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| il faut que les conseillers d'opposition exigent que ses propos figurent dans le compte-rendu et, en cas de refus, qu'ils s'en plaignent au préfet ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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