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 Sujet  |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 15 juin 2008 : 18:51:41
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Bonjour,
La parcelle concernée est répertoriée en Zone AUF sur l'élaboration du PLU.
Pouvez vous me dire à quoi correspond ce sigle ?
Merci bien d'avance |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 19:20:52
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Malheureusement les monarchies communales sont encore nombreuses, et pas que dans les micro-communes.
Pour le sigle AUF, si il respecte la nomenclature proposée par les réglements, il s'agit d'une zone à urbaniser.
Le statut de ce genre de zone est généralement assez flou puisqu'on peut y construire si la commune y réalise certains équipements ou simplement si elle compte les réaliser.
Il y a donc aussi pour la construction dans ce type de zone un certain bon vouloir du prince. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 22:23:49
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| il faut lire le règlement de zone et le recopier pour que nous puissions en déduire ce que recouvre "AUF". |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 10:22:48
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Bonjour,
Voici le réglement de la zone AUF:
Section 1: nature de l'occupation des sols
Zone peu ou pas équipéé,réservée pour une urbanisation future.Les voies et les réseaux existants à la périphérie de la zone ont une capacité insuffisante pour satisfaire les besoins des constructions à implanter dans l'ensemble de la zone.
L'ouverture à l'urbanisation dépendra d'une modification ou d'une révision du PLU.
Article AUF-1:occupations et utilisations du sol interdites
toutes les constructions non mentionnées dans l'article AUF-2
Article AUF-2:Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,sous réserve d'être compatibles avec le caractère du secteur.
Section 2:conditions de l'occupation des sols
Aricle AUF-3: Accés et voirie
Les occupations et utilisations du sol susceptibles d'être délivrée ne peuvent être autorisées que si les dimensions,tracés et caractéristiques des vois qui les desservent leurs sont adaptées.
Article AUF-4: Desserte par les réseaux
Tout occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif public
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurere l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'abscence de réseau ou si le réseau est insuffisant,le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à l'avis des services techniques responasbles.
Article AUF-5: caractéristiques du terrain:non réglementé
Article AUF-6: Implantation par rapport aux voies et emprises publiques:non réglementé
ArticleAUF-7:Implantation des constructions sur une même propriété : non réglementé
Article AUF-8:Implantation par rapport aux limites séparatives :non réglementé
Article AUF-9: Emprise au sol:non réglementé
Article AUF-10: non réglementé
Article AUF 11: Aspect exterieur:non réglementé
Article AUF-12:stationnement des véhicules
De manière générale chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit part toute occupation ou utilisation du sol.
Article AUF-13 espaces libres et plantations : non réglementé
Section 3 possibilité maximale d'occupations des sols
Article AUF-13: coefficient d'occupation des sols (COS)
non réglementé
Voilà les infos
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 10:45:47
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ce qui est très clair , c'est que cette zone n'est pas actuellmeent réellement constructible.
que voulez savoir de plus ?
avez vous écrit au préfet au sujet de la délibération du mois de mai ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 12:19:13
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Re bonjour,
Non, nous n'avons toujours écrit au prefet pour la délibération du mois de mai.
Avant de commencer nous voulons être certains que la municipalité est bien dans l'illégalité.
Pour en revenir à la parcelle ou le conseil a émit un avis favorable .il faut savoir qu'il n'y a pas de réseau d'eau public,ni d'évacuation des eaux usées.
L'accés à la parcelle est un chemin de terre fait au tactopelle juste comme cela.
La parcelle est bien en Natura 2000,juste à côté de la rivière (bonjour pour évacuer les eaux usées!!!)
Voilà et merci encore
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 12:38:00
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elle n'est pas constructible... que vous dire de plus ?
quant au préfet, au contraire d'un recours contentieux, votre courrier serait une "alerte" prorogeant pour vous le délai de recours contentieux... le préfet pourra estimer qu'il n'a rien à faire.
ne vous faites pas avoir par les délais... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 12:43:13
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Tout est dit dans le préambule du réglement de la zone:
Citation :
Zone peu ou pas équipéé,réservée pour une urbanisation future.Les voies et les réseaux existants à la périphérie de la zone ont une capacité insuffisante pour satisfaire les besoins des constructions à implanter dans l'ensemble de la zone.
L'ouverture à l'urbanisation dépendra d'une modification ou d'une révision du PLU.
Donc, je confirme, aucune construction possible tant que le PLU n'a pas été révisé. |
Dominique |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 10:27:52
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Bonjour et merci pour vos réponses.
Le conseil s'appuie sur l'article L111.1.2 du code de l'urbanisme
Moi je serais d'accord avec vous en disant que la parcelle n'est pas constructible.
Il va falloir activer les choses mais ce que je ne comprends pas c'est que la DDE puisse éventuellement accorder ce permis de construire.
Faut-il leur téléphoner?
merci encore
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 10:30:09
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la DDE n'accorde rien : elle instruit et le maire dispose et décide.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 11:13:40
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| Dans cette commune il n'y a pas de service urbanisme. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 11:20:16
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donc la DDE instruit et le maire décide (ou alors c'est le préfet, ce qui est maintenant rare...).
mais la DDE ne décide jamais.
le PC a t il été accordé ?
est-il affiché ?
qui l'a signé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 juin 2008 11:21:14 |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 12:55:08
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Je vais me renseigner
Cordialement |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 14:10:09
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Bonjour,
Le permis de construire n'est pas affiché ni en mairie ni de pancarte sur la parcelle concernée.
De plus des travaux sont en cours sur la parcelle.
Nous pensons que le fait que le conseil municipal est donné un avis favorable pour le permis de construire ils doivent penser que cela donne le droit de construire.
Nous sommes dans une vraie république "Bananière" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 14:21:43
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allez en mairie vous renseigner.
si aucune autorisation n'a été accordée, mettez en demeure le maire de constater le démarrage de travaux soumis à autorisation... sans autorisation, et de transmettre ce constat au procureur pour que des poursuites pénales soient engagées.
avez vous écrit au préfet ?
on revient aux questions déjà posées le 3 juin dernier...et si vous ne l'avez pas fait, il est trop tard pour contester la délibération de mai dernier ... 
qu'avez vous fait depuis ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 oct. 2008 14:30:35 |
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sabli07
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 18:44:06
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Merci de répondre si vite.
Et non nous n'avons pas écrit au préfet.
Par contre pour le PLU,nous avons déja envoyé quelques lettres indiquant que le PLU comme il était présenté ne nous plaisait pas surtout sur le plan environnemental.
Nous attendons la venue du commissaire enquêteur.
Nous sommes en train de monter une association,nous allons déposer les statuts à la préfecture durant la semaine des vacances de la Toussaint.
voilà pour l'instant
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 18:57:07
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donc allez en mairie pour savoir où ça en est coté administratif.
aucune association ne sera recevable a attaquer un PC demandé avant le dépot de ses statuts... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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