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 Sujet  |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 29 mai 2008 : 14:13:38
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bonjour a tous,
je refais appel a vous pour une question sur une demande de PC.
en effet pour ceux qui se souviennent, j'ai un terrain assujetit a l'amendement dupont et par consequant a une marge de recul de 75 metres par rapport a la route departementale qui passe au bord.
apres en avoir discute avec la nouvelle mairie de la commune, ils sont pas contre la construction d'une maison en respectant au moins une marge de 35 metres, puisque la zone c'est beaucoup construite.
ils m'ont donc conseille de faire une demande de permis de construire pour laquelle ils m'ont certifié donner un avis favorable et en ajoutant que si eux etaient d'accord, la DDE ne pourrait faire que suivre...
ma question est donc la suivante:
si la mairie accepte le permis de construire dans le cas present, la DDE peut elle le refuser etant donne que le POS dit que la marge de reculement est de 75 metres ?
merci d'avance, cordialement
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 15:34:50
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Votre maire inverse un peu les choses. (elle a bon dos la DDE... encore un élu qui se retranche derrière un service d'Etat mis à sa disposition pour se couvrir oralement et "faire porter la faute" a un autre)
Le PC est envoyé par la mairie au service instructeur.
Dans le cadre de l'instruction du PC, la DDE (service instructeur) donne un avis sur la légalité de l'opération vis à vis des règles d'urbanisme (POS/PLU...).
Si le projet est conforme, la DDE émet un avis favorable. Dans le cas contraire, il en ressort un avis défavorable.
Le PC et son avis émis par la DDE reviennent sur le bureau du maire qui a la décision finale.
Si le PC a un avis favorable, pas de problème, le maire ira dans le même sens et signera l'autorisation de construire.
Si la DDE a émis un avis défavorable, il prend alors sa responsabilité en main : soit il n'accorde pas le PC, soit il va a l'encontre de l'avis du service instructeur et accorde le PC... avec toutes les conséquences qu'il devra supporter en cas de réclamation ou litige. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 29 mai 2008 15:36:51 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 15:39:30
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et si malgres tout le maire reste sur un avis favorable, comment se passe les litiges et reclamations ?
qui est responsables dans ce cas la ?
quelles en sont les consequences ?
merci d'avance
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:13:20
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responsable de quoi, palsembleu ?
le maire a pris ses responsabilités.
si un voisin décide d'attaquer votre PC, il se fondera sur l'avis défavorable de la DDE et vous pourrez engager la tresponsabilité de la commune qui n'aurait jamais du vous accorder l'autorisation...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:21:40
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desole d'insister...
il faudrait donc que la commune realise une modification simplifie de POS pour que la decision soit legale ?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:23:39
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oui...
mais rien n'empêche de délivrer un PC illégal en espérant qu'il ne sera pas attaqué !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:28:16
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il y a prescription au boud de combien de temps ?
dans le cas ou c'est attaque je devrait detruire ma maison ??
en deux mots est ce que ca "craint" ?
merci |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:29:30
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| et le maire et donc le seul decisionnaire a ses risques et perils ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:54:04
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Citation :
Initialement posté par joeBT
il y a prescription au boud de combien de temps ?
dans le cas ou c'est attaque je devrait detruire ma maison ??
en deux mots est ce que ca "craint" ?
merci
oui, ça craint... mais vu le motif, pas trop, d'autant que d'autres parcelles sont construites autour ...
lisez ce fil pour avoir bien peur !!!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:38:28
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effectivement....
por pas vous embeter plus longtemps,
dans la situation dans laquelle je me trouve, quelles seraient d'apres vous les demarches adequates ?
dois-je demander un permis de construire sachant que meme si la mairie donne un avis favorable, la DDE dira le contraire ?
que feriez vous a ma place ?
merci d'avance
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:44:10
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| déposez le PC, attendez l'accord éventuel, affichez bien pendant 2 mois -avec photos, témoignages, etc...- et, 15 jours plus tard, si rien n'est venu, commencez les travaux... mais pas avant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:52:10
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l'accord eventuel de la mairie ou de la DDE ?
affichez quoi pendant 2 mois ?
desole mais je suis un neophite...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:16:52
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quand le PC sera accordé, s'il l'est, vous recevrez un document signé du maire vous en informant.
il conviendra alors de procéder à un affichage en bordure du terrain, visible depuis la voie publique, de cette autorisation.
les caractéristiques de l'affichage sont décrites au R424-15 et A424-15 et s. du CU...
si vraiment vous n'y connaissez rien, parviendrez vous à remplir la demande de PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:19:24
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la DDE ne vous donnera pas d'accord. C'est le maire qui accordera le PC (légal... ou illégal).
Ensuite, il vous faut afficher sur le terrain un panneau qui indique le n° du PC, la date, le propriétaire , la nature des travaux , la surface et hauteur de la construction ... bref comme tous les panneaux que vous pouvez voir ou se construisent des nouvelles maisons ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:22:24
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merci de vos reponses,
je n'y connais rien mais je pense savoir lire...;) je devrais pouvoir m'en sortir
je prefere demande rdes conseils a ceux qui savent
encore merci je vais faire comme vous me l'indiquez
bonne soiree
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:29:43
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Allez faire un petit tour sur le site du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (l'ancien ministère de l'Equipement) dans la partie consacrée à l'urbanisme.
Vous y saurez tout en fouillant un peu !
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:42:07
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merci pour le lien.
une derniere chose, vous penses que j'ai des chances pour que mon projet aboutisse en ma faveur ?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:46:49
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qui ne tente rien n'a rien...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:52:09
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| ma boule de cristal est malheureusement félée |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 15:13:06
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bonjour a tous,
petite question concernant mon "probleme":
le maire veut bien que je depose une demande de permis de construire, mais il prefere d'abord essayer de demander une derogation a la DDE...
j'ai essaye de lui faire comprendre qu'aucune derogation ne sera accorde, que la seule solution est qu'il soit edicte des regles differentes dans le document d'urbanisme, mais rien n'y a fait...
pensez vous qu'il a quand meme une chance ?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 16:01:33
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| allez, cher postier, comme tous les matins : qui ne tente rien n'a rien...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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