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 Sujet  |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 04 sept. 2008 : 13:56:52
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bonjour a tous,
me revoila....
ce matin je suis alle poser ma demande de permis de construire.
Le maire reunit sont conseil municipal lundi et feront passer le dossier a la DDE avec, en ce qui les concerne, un accord favorable.
Maintenant dois je attendre une reponse de la DDE ou est ce que c'est la mairie qui m'ecrira pour me dire si oui ou non il m'accorde le PC ?
de toute facon j'y crois pas trop mais qui sait....
En relisant le fil, vous dites (Emmanuel), que rien n'empeche de délivrer un PC illégal en espérant qu'il ne sera pas attaqué.
si la mairie fait ca par qui le permis pourrait etre attaque ?
merci d'avance pour vos reponses
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 13:58:43
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| par le préfet ou par un voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 14:06:28
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ok merci,
il ne me reste donc plus qu'a attendre...
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 21:10:36
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bonsoir a tous,
un mois c'est passé, je viens vous donner des nouvelles, et surtout reprendre conseil.
J'ai recu une lettre de la mairie, me disant, qu'une visite avait eu lieu sur mon terrain a propos de l'assainissement autonome.
en fait je m'etais trompe de filiere, j'ai donc corrige et renvoyé un avis d'assainissement.
premiere question, est ce que le delai de deux mois est rallonge par rapport a ca ?
ensuite, la mairie, a recu une lettre de la DDE, disant que le perimetre des batiments de france avait ete elargi, du coup je suis dans le perimetre...quelles consequences ?
d'apres la mairie, je devrais recevoir un courrier, m'informant, que ma demande part aux architectes des batiments de france.
on m'a parlé d'un delais supplementaire de 6 mois maximum. est ce exact ?
si oui, le delais de deux mois pour instruire le permis, passe alors a 6 mois ?
par contre, personne pour l'instant n'a parle des 75 metres.
pensez vous que c'est bon signe?
c'a fait beaucoup de questions...merci d'avance pour vos reponses
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 21:23:51
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là, on n'en est qu'au départ de l'instruction : il s'agit de vous informer par notification (LRAR) des délais d'instruction dans le mois suivant le dépot de votre PC.
avez vous ou non reçu cette notification ?
si non, faites "le mort" pour l'instant jusqu'à un mois complet après réception de votre correction sur l'assainissement.
si oui, le délai de 6 mois max doit y figurer au titre de la législation des monuments historiques.
ce délai est bien un maximum : rien n'empêche une instruction plus rapide.
les 75m., c'est une règle de fond qui sera analysée pendant l'instruction du PC... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 14:04:10
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bonjour,
en fait, je n'est rien recu encore comme courrier recommande.
c'a fait maintenant un peu plus de 1 mois que j'ai depose ma demande de permis.
si je comprends bien, vous me dites de faire "le mort", puisque le delais de 2 mois d'instruction fini le 4 novembre, et si je n'est pas de reponse, c'est donc un accord tacite. est je bien compris?
dans le cas ou je recevrais un courrier dans le deuxieme mois (c-a-d courrant du mois d'octobre), le delai passerait a 6 mois (maximum) pour avoir, une reponse definitive ?
enfin, desole pour ce message un peu long, en meme temps, c'a faisait longtemps que j'avais pas pose de question...
l'article L 111-1-4 qui m'impose une marge de recul de 75 metres, precise que:
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.
Du fait que la commune, attends mon permis de construire pour pouvoir me prendre un boud de terrain, pour agrandir le chemin communal et ainsi desservir les terrains a cote du mien, est ce que cet interet, pourrait motiver la derogation ?
encore desole pour ma longueur...merci d'avance
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 14:17:02
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le délai passera à ce qui vous est indiqué dans le courrier !
prenez comme date de départ celle correspondant au dépot du PC après correction relative à la question de l'assainissement.
informez nous des suites... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 15:40:01
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l'article L 111-1-4 qui m'impose une marge de recul de 75 metres, precise que:
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.
Du fait que la commune, attends mon permis de construire pour pouvoir me prendre un boud de terrain, pour agrandir le chemin communal et ainsi desservir les terrains a cote du mien, est ce que cet interet, pourrait motiver la derogation ?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 16:24:20
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| je ne suis pas devin et là, c'est du droit "mou" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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