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cayola
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25 réponses |
 Posté - 07 juin 2008 : 14:26:51
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Bonjour à tous et toutes,
il y a un peu plus d'un an, nous avions posté sur ce forum au sujet d'une cabane, construite en bordure de mer, il y a plus de 30 ans. Cette construction se situe au coeur de la ville mais en zone N (naturelle).
Nous avons eu la joie d'apprendre que cette cabane a fait l'objet de toutes les attentions de la part d'une personne qui, semble t-il, a envie de s'acharner contre tout ce qui bouge. Bref, là n'est pas le sujet. La personne en question a lancé une procédure (peut être deux même) lors de laquelle elle a été déboutée. Elle souhaitait que les autorités nous imposent la démolition de cette cabane.
Le Préfet a répondu de la sorte "la construction, édifiée dans les années 60 sans permis de construire, bénéficie de la prescription triennale. L'action publique ne peut plus être déclenchée pour en demander la démolition. Cette construction illégale située en zone naturelle ne pourra plus recevoir de changement d'affectation ni agrandie ou modifiée au regard de la réglementation applicable à cette zone".
- l'article 1 du PLU de la zone N stipule que "sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sotn pas visées à l'article N2". L'article 2 précise quant à lui que "sont admis les travaux sur les constructions existantes interdites à l'article 1 sous réserve de ne pas générer de changement de destination ni de SHOB".
Depuis que nous sommes propriétaires de la parcelle et de la cabane donc, nous n'avons en aucun cas touché à ladite construction. Nous avons cependant pour projet, tel que celà nous a été suggéré par la gendarmerie de la commune, de la refaire strictement à l'identique, en ayant pris soin au préalable, de faire constater la situation par huissier pour ne pas que l'on nous accuse d'avoir agrandi ou modifié la construction conformément aux articles ci-dessus.
Or, aujourd'hui nous apprenons que la charmante personne (grrrrrrrrrr !!!!!!!, elle n'a vraiment rien d'autre à faire cette foutue conne !!!) a à nouveau saisi la préfecture. Nous n'en savons pas plus pour l'instant mais nous nous interrogeons quant à la procédure en cours.
Pourriez-vous nous éclairer svp ? En quoi la préfecture peut-elle intervenir si il y a 10 ans elle avait précisé qu'il y avait prescription ? Y a t'il d'autres possibilités (questions de sécurité peut être ? ).
D'un côté, le Maire nous explique très clairement qu'il ne nous donnera pas d'autorisation de travaux pour rénover la construction puisque le terrain n'est pas en zone constructible et, de l'autre, nous n'avons pas obligation de détruire. Nous avons tout à fait conscience du côté "moche" de cette fichue cabane et souhaiterions faire quelque chose de simple tout en assurant notre sécurité et celle des passants et voisins, en remplacement strictement à l'identique de la construction initiale. Mais le lourd historique autour de cette "affaire" nous empêche de bouger le petit doigt...
A l'aide svp...
Merci d'avance pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 14:45:40
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réponse simple et sans appel : ce que la justice pénale ne peut pas faire parce qu'elle est empêchée par la prescription de l'action publique, le temps le fait tout aussi surement... la ruine de la construction par les outrages du temps est en effet la fin prévisible de l'irrégularité de la construction.
la "rénovation" est soumise à autorisation dès lors que vous rénovez des éléments extérieurs...
même en cas de sinistre, vous ne pourrez pas reconstruire puisque la construction initiale était irrégulière... (voir dispositions du L111-3 du CU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cayola
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 17:14:27
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Nous avons du mal à comprendre. Ok pour l'article auquel vous faites allusion, mais concernant les articles 1 et 2 du PLU zone N, une question se pose.
Comment une construction pourrait-elle avoir une valeur légale alors qu'elle se situe en zone N non constructible ? Or, l'article 2 précise bien que "sont admis les travaux sur les constructions existantes interdites à l'article 1 sous réserve de ne pas générer de changement de destination ni de SHOB". Nous en déduisons donc qu'une construction existante en zone N peut être "rénovée" et qu'elle peut donc avoir une existence réelle. D'autre part, l'article que vous citez fait allusion à "un sinistre". La dégradation liée au temps, aux intempéries peut-elle être considérée comme un sinistre ?
Pour l'instant, la cabane est encore "debout". En très mauvais état certes mais elle a des murs, une porte fermant à clés, un toît...
Si nous refaisons, à l'identique mais en plus neuf, cette "construction", sans attendre qu'elle s'écroule, il nous semble qu'on ne peut pas parler de sinistre ?
Merci encore de votre réponse et du complément d'information que vous pourrez nous apporter.
Bonne fin d'après midi.
Bien cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 18:22:43
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la notion de sinistralité prévoit un caractère accidentel et imprévisible que le passage du temps n'a pas !
si vous présentez un PC ou une DP , on vous opposera certainement l'article L111-12 e)
la règle générale de l'urbanisme est qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être accordée sur une construction irrégulière que si cela la rend plus régulière au regard des règles actuelles.
tel n'est pas le cas dans votre projet de rénovation au contraire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cayola
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 18:59:03
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Bonsoir et merci pour cette nouvelle réponse. Nous admirons votre expertise dans le domaine...
Nous comprenons donc qu'il n'y a pas de solution pour nous mais ne comprenons pas ce que la personne qui saisit la préfecture souhaite obtenir. Pour ce qui concerne la démolition, il n'y a visiblement pas de possibilité puisqu'il y a prescription (voir notre premier message).
Alors souhaite t'il à tout prix que nous ne touchions pas à cette cabane pour la rénover ? mais à quoi bon s'obstiner de la sorte à son niveau ? il a saisi la préfecture, le tribunal administratif est également intervenu ainsi que la cour d'appel qui a rejeté sa demande.
Une autre question nous interroge : a priori (ça reste à vérifier), de très nombreuses cabanes similaires sont présentes sur la commune qui, très probablement, sont dans la même situation que la notre. Nous supposons qu'il n'y a pas eu PC. Si on nous impose de démolir, nous le ferons bien sûr. Mais pourquoi une telle obstination sur NOTRE cabane si l'ensemble des constructions de la commune sont dans une situation similaire. Pensez-vous que nous pouvons "jouer" sur ce tableau ? Appliquer la loi = ok mais qu'elle soit la même pour tous ! Tout ça nous rappelle un peu l'histoire des cabanes de l'île de Ré ou Oléron dont nous entendions parler il y a quelques années.
Si vous avez un avis sur la question, des conseils, nous sommes bien sûr preneurs.
Enfin et dernière précision : nous serions prêts à faire disparaître la cabane si le maire nous accordait une autorisation longue durée pour l'installation d'une caravane ou mobil-home voire un chalet sur notre parcelle. Jusqu'alors, le maire nous a fait savoir qu'il accorderait une autorisation temporaire de 3 mois, ce qui ne nous convient pas puisque quelques mètres après notre parcelle, un mobil-home est installé à demeure. Là encore, il semble qu'il y ait deux poids deux mesures... Avez-vous un conseil à nous donner pour négocier cette autorisation longue durée ? A notre sens, une telle autorisation aurait pour effet de faire disparaître définitivement les problèmes liés à la présence de cette cabane. Les problèmes sont très anciens, liés, à l'origine, à des conflits entre voisins et qui tournent désormais au psychodrame !!!
Merci encore pour votre aide et vos conseils.
Bonne soirée à vous |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 19:05:46
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Il me semblait que l'autorisation ne devait pas rendre la construction plus irrégulière, ce qui est différent d'une obligation de la rendre moins irrégulière. Je pinaille...
Commencez par regarder si dans la zone N où vous vous trouvez il y a d'autres constructions et si il y a eu des rénovations récentes.
Cela vous donnera une idée pour savoir si l'opposition de la commune est ciblée sur votre cabane.
D'un point de vue légal, vous ne pouvez toucher aux façades sans autorisation, mais vous pouvez faire tout ce que vous voulez à l'intérieur, y compris doubler les façades par des murs intérieurs en dur. Vous voyez ce que je veux dire... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 19:30:54
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l'irrégularité des propriétés voisines ne rend pas régulière votre construction...
en revanche, on ne vous forcera pas à démolir sauf péril imminent le long de la voie publique...
quant à l'idée de Larocaille, j'attendais qu'il la produise puisque nousd l'avons déjà soufflée à d'autres UInautes dans la même situation  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 19:47:21
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Citation :
Initialement posté par cayola
Saintes Maries de La Mer ???
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 19:49:36
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
l'irrégularité des propriétés voisines ne rend pas régulière votre construction...
en revanche, on ne vous forcera pas à démolir sauf péril imminent le long de la voie publique...
quant à l'idée de Larocaille, j'attendais qu'il la produise puisque nousd l'avons déjà soufflée à d'autres UInautes dans la même situation
Ca pourrait être de bonne guerre, surtout si notre ami s'apperçoit que c'est spécifiquement sa cabane qui est visée par le refus communal.
Sur le "nettoyage par la ruine", j'ai récement lu des commentaires de jugement qui expliquaient que les mesures de type alignement ou autres ne pouvaient être considérées comme une obligation d'abandonner sa propriété. Il en résultait que le confortement des bâtiments existants ne pouvait être l'objet de recours de la part de la commune tant que le propriétaire agissait en toute légalité. |
Dominique |
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cayola
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 20:17:50
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Non pas Saintes Marie de la Mer mais pertuis charentais.
Sans en avoir la preuve, nous avons la quasi certitude que de nombreuses autres cabanes faites de bric et de broc donc dans le même esprit que la notre (construite par les parents des propriétaires qui nous ont vendu) sont implantée sur la même commune et nous doutons très fortement, au regard de leur état, qu'elles soient dans la légalité.
Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est tout simplement parcequ'il y avait querelle de voisinage entre la très chère personne dont nous avons parlé et les anciens propriétaires d'où la fixation sur notre "construction". Ce qui nous met hors de nous, c'est que cette personne parle de respect des lois, de conservation du littoral mais qu'il s'acharne sur une seule de ces cabanes !!! Est-ce parce que c'est la seule qu'il voit depuis son balcon et qu'il est en seconde ligne alors que nous sommes en première ligne face à la mer ?? en tout cas, il s'acharne, il s'énerve ! nous avons déposé plusieurs plaintes pour dégradations répétées et nous avons tout à penser qu'il en est à l'origine, ce qui, d'ailleurs, fait l'unanimité de l'avis des autres voisins. Chacun à son niveau ne compte plus les ennuis avec lui. Qui un courrier de menace, qui une provocation verbale... Bref, le chieur de service en un mot. Mais le problème n'est pas là !
Concernant la rénovation par l'intérieur, nous savons bien que nous pourrions partir sur cette approche. Mais notre souhait serait de nettoyer la parcelle, pour nous bien entendu mais aussi parce que nous trouvons que cette cabane "pollue" le bord de mer parce qu'elle est moche !! Nous avons beau le tourner dans tous les sens, nous n'avons pas encore trouvé la solution et en attendant, nous croisons les doigts pour qu'elle ne tombe pas lorsqu'il y a une tempête... mais elle tient bon la cabane au fond du jardin...
Quant à la zone N dans laquelle se trouve notre parcelle, elle est très réduite (seules 4 ou 5 parcelles sont concernées). Partout à côté, les parcelles face mer se construisent, il y a des rénovations, des extensions. C'est vraiment rageant ! A moins de convaincre le maire de revoir le PLU et d'aboutir à une zone constructible. On peut toujours rêver même si nous n'y croyons pas. Ce serait pour nous l'occasion de faire tout tomber et construire en toute légalité une construction "de loisir".
Merci à vous pour vos réactions et conseils.
Très bonne soirée à tous |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 21:45:48
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Oubliez l'idée de démolir la cabane pour la remplacer par une habitation plus sympa. La seule chose que vous pouvez faire pour l'instant, c'est la conserver. Et peut-être qu'un jour...
Avez-vous pensé à installer des éoliennes? Je ne suis pas d'accord sur l'idolatrie écolo qu'on essaie de leur attacher, mais au moins vous n'aurez pas d'autorisation à demander (si moins de 12m) et ça occupera le voisin de les regarder tourner toute la journée. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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cayola
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 22:05:12
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Oui oui nous avons pensé à l'éolienne, nous en parlions justement cet après midi. Mais finalement, nous penchons plus vers une sculpture. Nous avons pensé à une huitre géante... par exemple ou tout autre molusque, le choix n'est pas encore définitif...
Merci de votre humour et bonne soirée |
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cayola
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 23:18:28
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Bonjour,
encore et toujours des questions... et du nouveau.
Nous avons eu la joie de rencontrer le maire de la commune sur laquelle est implantée notre fichue cabane ainsi que ses employées. Nouvelle orientation : il a été fait allusion à une procédure de péril compte tenu de l'état de la cabane. Nous nous interrogeons quant à cette procédure dans la mesure où la cabane est sur une parcelle privée, close. La parcelle est certes en bordure de rue d'un côté et longée par un chemin piétonier de l'autre (littoral). La parcelle est équipée d'un portail d'un côté et l'accès est impossible de l'autre côté à moins d'être mal intentionné (1 m 50 à escalader). Nous avions installé une clôture de ce côté mais celle-ci a été dégradée à deux reprises (nous avons porté plainte). La cabane est elle-même fermée à clé. Elle est dans un état déplorable et n'est bien sûr pas habitée ni habitable. Notre cher voisin avait saisi la préfecture il y a 10 ans pour demander la démolition de la cabane mais avait été débouté à deux reprises au motif de la prescription (cabane construite sans permis). Aujourd'hui, il est encore et tjs à l'origine de la situation à savoir qu'il a saisi la préfecture. Le maire nous annonce ce jour qu'il va mandater un expert pour voir l'état réel de la cabane. Il nous semble évident que l'expert ne pourra que confirmer la situation "pourrie" de la cabane qui, mlagré tout, a résisté aux multiples tempêtes y compris celle de 99 !!
D'autre part, le maire nous avance, comme argument, que nous serions responsables si quelqu'un entrait sur la parcelle et était blessé. Comme indiqué, la parcelle est close, nous avons mis en évidence un panneau "propriété privée défense d'entrer" et il est écrit, de manière très visible "danger" sur la cabane.
Vous qui maîtrisez les règles d'urbanisme. Que pensez-vous de la démarche "péril" ? Curieusement, le maire semble bcp plus attaché, dans son discours, à la notion d'esthétique qu'à celle de sécurité mais semble bien décidée à profiter de la demande du voisin pour nous obliger à détruire. PAs très courageux mais réel ! il a pris bien soin de préciser que le voisin en question avait fait de multiples demandes, depuis plusieurs années, mais il n'avait pas donné suite à ces demandes. Il aura fallu attendre des travaux d'aménagement de la voierie pour qu'il agisse. De notre côté, nous avons "consolidé" la cabane à l'intérieur et nettoyé les détritus multiples des anciens propriétaires. Bien sûr cette cabane est horrible, bien sûr elle est pourrie mais l'approche du maire ne nous semble pas très "honnête et juste".
Que pouvons nous faire ? et savez-vous ce qu'il en est de cette question de responsabilité en cas d'accident ? Si un expert est nommé, que pouvons nous faire pour tenter de prouver l'acharnement autour de cette cabane étant entendu qu'il y a d'autres constructions du même type sur la commune qui a priori n'ont pas fait l'objet de PC et ont pourtant été "rénovée, repeintes".
Merci d'avance pour votre aide.
dernière info : le maire a très clairement précisé qu'il ne donnerait pas d'autorisation pour que la cabane soit remplacée par une caravane (au-delà des 3 mois). Quant à réviser le PLU, inutile de se poser la question...
Vous nous trouverez peut être entêtés, sachant que la cabane est "pourrie" mais nous ne voulons pas répondre de manière favorable aux acharnements de ce voisin qui, alors qu'il a été débouté plusieurs fois, revient à la charge avec de nouveaux arguments. Il veut faire valoir la loi mais en fait règle, par saisines interposées, de vieux comptes auxquels ne nous comprenons rien. En un mot et peut être par orgueil, nous ne voulons pas nous laisser écraser par cette personne qui se croit au dessus des lois. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 23:23:50
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alors solidifiez et étayez par l'intérieur : quelques centaines d'euros y suffiront, si l'objectif est juste d'embistrouiller le méchant voisin.
pour le péril imminent, tout est prévu dans les articles L511-1 et s. du CCH , et R511-1 et s. rappelés au L2213-24 du CGCT: on parle bien de sécurité publique... mais j'avoue en connaitre mal la limite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juin 2008 23:34:56 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 06:50:30
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Pour faire plaisir à Mout: le combat contre les éléments extérieurs se mène de l'intérieur.
Renforcez la cabane en doublant les murs avec des parpaings ou des briques.
D'après vos dernières précisions, vous possédez une construction en zone litorale, ce qui est assez rare. Tant qu'elle est debout, elle a une valeur marchande. Sans rentrer dans les détails, posséder ce genre de bien est toujours intéressant (résidence saisonnière, développement d'une activité, vente à la commune).
Comme vient de le rappeler Emmanuel, le maire prend un arrêté de péril en vertu de son pouvoir de police. Il ne peut le faire que si la sécurité publique est menacée. Si le risque d'écroulement sur le domaine public semble un fondement évident, la loi ne donne aucune précision qui permettrait d'en faire une condition indispensable. A priori, la seule chose exigée par la loi est de prouver le délabrement de la construction par voie d'expert.
Un autre point pas clair de la loi concerne l'alternative stipulée de remise en état ou de démolition. Que le maire ait le choix à cet égard est une évidence, mais doit-il ou non laisser l'alternative au propriétaire? A priori, ça devrait être oui, car le pouvoir de police du maire vise uniquement à protéger les personnes et ne saurait servir de moyen d'éviction d'un propriétaire.
C'est peut-être pour cette raison que le maire est resté pour l'instant hors du coup, la perspective de vous intimer de rénover n'étant peut-être pas à son gout, puisqu'il n'a pas l'intention de vous y autoriser.
On le voit, tout ceci est complexe et plein d'incertitudes.
Renforcer la cabane par l'intérieur est la seule solution. Le maire, même si cela ne facilite pas ses desseins, devrait rester neutre, car il n'aura rien à vous repprocher. Si le maire n'a rien à vous repprocher, le voisin pourra continuer à gesticuler sans risque pour vous.
Faites vite, n'attendez pas que la machine administrative se mette en route, car si vous consolidez une fois l'arrêté de péril pris, il faudra un autre arrêté pour lever le premier. Et le maire pourrait être aussi attentiste pour ce second arrêté que pour le premier.
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Dominique |
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cayola
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 19:47:10
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Bonsoir et merci pour vos précieux conseils. Nous avons déjà placé des étais dans la cabane, renforcé le toît et allons nous y remettre rapidement avant l'expertise mais craignons que le maire ne désigne un expert qui ne soit pas impartial ! si nous avons bien compris, il peut faire appel à quelqu'un des services de la mairie. On voit donc mal comment cette personne pourrait aller contre son chef ! Si la cabane comporte un risque d'écroulement, a priori c'est uniquement sur la parcelle qui nous appartient et pas sur la voie publique (elle a résisté à la tempête de 99, elle doit donc être résistante). LA question qui se pose : si quelqu'un entre sur la parcelle privée et se fait blesser, serions-nous responsables ? en un mot, la notion de propriété privée et clôturée dédouane t'elle le propriétaire de toute responsabilité en cas d'accident sachant qu'il y a un portail fermé d'un côté et que si les gens entrent sur la parcelle de l'autre côté, cela signifie qu'ils ont grimpé un mur d'un metre cinquante de haut. D'autre part, nous avons mis un panneau "interdiction d'entrer" et précisé "danger".
Encore une fois, nous nous interrogeons quant à la notion de sécurité évoquée par le maire compte tenu de ces éléments.
Que pensez-vous du fait que nous écrivions à la préfecture, sans attendre l'expertise, pour donner notre version des faits et des preuves comme quoi nous avions sécurisé sans attendre l'intervention du maire ?
Merci d'avance pour vos réponses qui nous sont vraiment précieuses.
Bonne fin de week-end à vous. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:19:09
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ne mettez pas le préfet dans le coup pour l'instant.
pendant la visite, exigez que soit précisée la nature des travaux nécessaires à la réparation du bien pour garantir la sécurité publique
récusez éventuellement l'expert... après ! et faites venir en expertise contradictoire un expert que vous aurez vous même rémunéré. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:40:08
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Si quelqu'un pénètre illégalement chez vous et se blesse, votre responsabilité pourrait effectivement être recherchée mais il faut pour cela qu'on puisse prouver votre intention de créer un danger. La simple négligeance est donc insuffisante tant qu'elle ne résulte pas de la volonté de creer une situation dangereuse.
Tant qu'on ne vous a pas interpellé par écrit en ce sens et que vous avez procédé à un minimum de travaux de confortement, vous ne risquez rien.
Un point intéressant à souligner est le fait que le maire ne peut en aucun cas invoquer un quelconque danger pour des gens qui pénêtreraient illégalement chez vous. Ce serait un peu comme si il vous interdisait de mettre des vitres à vos fenêtres au motif que cela pourrait blesser les voleurs! |
Dominique |
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cayola
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 19:56:51
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Bonsoir et merci encore pour vos conseils. Emmanuel, vous nous dites de ne pas mettre le préfet dans le coup pour l'instant. En fait, la démarche initiée part de la sollicitation du préfet, par notre voisin, avec copie de sa lettre au préfet adressée au Maire. Ce qui signifie que le préfet est déjà dans le coup et que le Maire nous précise qu'il doit agir parce qu'il y aura injonction du préfet. Mais en réalité, le maire, dès qu'il a eu connaissance de la démarche du voisin, n'a pas attendu que le préfet bouge le petit doigt pour "profiter" de la situation et nous dire qu'il souhaitait que nous démolissions la cabane. D'où notre idée de donner notre version des faits au préfet...
Une autre question au passage. Pouvez-vous nous dire, svp, si le fait de peindre ou crépir, du côté extérieur à la propriété privée, un mur de clôture, est soumis ou non à autorisation de travaux si le mur fait moins de 2 mètres ?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée à vous.
Bien cordialement |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 20:15:36
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Peindre ou crépir ne constitue pas un acte de construction et l'opération n'est donc pas soumise à autorisation d'urbanisme, sous réserve que le travail sur la façade soit réalisé à l'identique de l'existant. A contrario, la réfection superficielle d'une façade qui se traduirait par un changement significatif de teinte, alors que le PLU impose une gamme de teintes d'aspect, serait illégal.
La limite entre une modification de la façade et son entretien est donc assez mince. Il en va de même pour un mur de clôture si celui-ci est soumis à autorisation dans votre commune.
Pour votre problème principal, le préfet ne me semble être qu'un "faire valloir" pour vous obliger à démolir.
Je maintiens mon conseil:
Confortez la cabane par l'intérieur, et au plus vite.
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Dominique |
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fichue cabane : le retour !!!
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