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Guymmo
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797 réponses |
 Posté - 18 juin 2008 : 15:54:26
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Donc la terrasse est bien reconnue par le RdC. Et elle est bien commune. Même si elle n'est pas mentionnée sur leurs titres de propriété. Par contre pour GAMA elle est décrite : bizarre, non ?
Non, probablement pas.
Le règlement de copropriété est une copie collé d’un modèle valable pour n’importe quel bâtiment. Même si un bâtiment n’a pas de terrasse la phrase « les terrasses sont partie commune » figure dans ce document. Ni le règlement ni l’état descriptif de division n’attribue aux lots de Gama une terrasse.
Par contre l’acte de vente la mentionne. Le notaire n’a pas fait le rapprochement entre l’acte de vente et l’EDD : on peut valablement conclure que c’est le notaire qui est à reprocher.
Comment est ce possible :
Je pense que cela s'est passé comme suit:
Plan A du promoteur a été décrit (toit en pente) dans les documents de notaire, et l’EDD. Très probablement ce même plan A est présenté à l’assureur qui ensuite base le calcul des risques sur ce plan avec un toit en pente.
Ensuite vient la modification :
Plan B: Le constructeur réunie deux lots [cela ne transforme juridiquement rien] et modifie la forme du toit en créant une terrasse: cela s'avère moins innocent:
Les fautes :
Le constructeur oublie de notifier le notaire, et donc l’EDD n’est plus à jour. Il oublie de notifier l’assureur, donc le risque incontestablement supplémentaire encouru par cette terrasse n’est pas couvert par l’assureur. Vous pouvez contacter l'assurance pour confirmer quel plan est dans son dossier!
Le notaire n’a pas fait le rapprochement entre l’acte de vente et l’EDD : on peut valablement conclure que c’est le notaire qui est à reprocher. Plutôt que le syndic.
Gama n’a pas fait son boulot de consommateur pour ne pas avoir vu l’incohérence à l’achat.
Ce qu’il ne faut pas faire :
Il est mauvais de faire porter les couts supplémentaires d’une modification qui n’est pas en règle par le syndicat :
le syndicat ou quiconque ne doit pas directement ou indirectement stimuler des modifications sauvages: incohérentes avec l’EDD.
Comment s’en sortir :
Remuer le notaire : il va de toute façon vous proposer de faire ceci :
Demander a posteriori une approbation pour la terrasse. Il est probable que l’assemblée générale vous l’accorde à condition que l’entretien vous incombe.
Gama doit payer l'entretien et ensuite attaquer le notaire. Pas le syndic.
D'ailleurs le constructeur encourt des sanctions pénales pour avoir construit partiellement sans assurance dommage ouvrage. |
Edité par - Guymmo le 18 juin 2008 16:17:44 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 15:59:08
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Citation :
Initialement posté par GAMA
En relisant mon acte de vente je m'aperçois même qu'il fait référence aux lots antérieurs et aux numéros initialement portés sur le plan AVANT LA TRANSFORMATION: Les lots sont décrits avec pour entête en caractère gras:
Formant les lots numéro dix huit de l'état descriptif de division SUS VISE
ET
FORMANT LE LOT NUMERO DIX NEUF DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION SUS VISE
Mon acte de vente prend donc bien en compte les modifications apportées par la promoteur...
cordialement
Non. Quel culot!
Le vendeur a fait significativement plus que de relier les deux lots: il a effectivement triché. Le notaire ne l'a pas vu.
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 18:42:46
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Désignation des biens vendus:
Dans un ensemble immobilier, situé..... Figurant au cadastre rénové de la ville de.... sous la relation suivante....
Soumis au régime de la copropriété et ayant fait l'objet d'un état descriptif de division au Règlement de copropriété suivant acte reçu par Me ...... publié et enregistré à la Conservation des hypothèques de........ le;;;; VOLUME.....
savoir
---au sous-sol une cave d'une superficie de huit mètres carrés , portant le numéro deux du plan et les douze millièmes des parties communes générales
FORMANT LE LOT NUMERO DOUZE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION SUS VISE
--- au deuxième étage: un appartement donnant sur la rue.... et la cour intérieure, comprenant une grande pièce portant le numéro huit du plan et les cent soixante deux /millièmes des parties communes générales
FORMANT LE LOT NUMERO SIX HUIT DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION SUS VISE
----au deuxième étage un appartement donnant sur la rue.... et la cour intérieure comprenant une entrée, une petite pièce et une grande
pièce portant le numéro neuf du plan et les cent quatre vingts/milliemes de parties communes générales
FORMANT LE LOT NUMERO DIX NEUF DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION SUS VISE
Précision est ici faite que les lots numéros 18 et 19 sus désignés ont été réunis pour former un appartement comprenant:
---entrée, séjour avec coin cuisine équipée et aménagée, trois chambres, salle de bains avec baignoire et douche-lavabo sur meuble, WC avec lave mains, lingerie, terrasse.
Tels que les dits biens et droits immobiliers existent, avec toutes leurs appartenances et dépendances, sans aucune restriction ni réserve.
cordialement
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 19:23:14
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Citation :
Initialement posté par GAMA
Désignation des biens vendus:
Dans un ensemble immobilier, situé..... Figurant au cadastre rénové de la ville de.... sous la relation suivante....
Soumis au régime de la copropriété et ayant fait l'objet d'un état descriptif de division au Règlement de copropriété suivant acte reçu par Me ...... publié et enregistré à la Conservation des hypothèques de........ le;;;; VOLUME.....
--- au deuxième étage: un appartement donnant sur la rue.... et la cour intérieure, comprenant une grande pièce portant le numéro huit du plan et les cent soixante deux /millièmes des parties communes générales
FORMANT LE LOT NUMERO SIX HUIT DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION SUS VISE
----au deuxième étage un appartement donnant sur la rue.... et la cour intérieure comprenant une entrée, une petite pièce et une grande
pièce portant le numéro neuf du plan et les cent quatre vingts/milliemes de parties communes générales
FORMANT LE LOT NUMERO DIX NEUF DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION SUS VISE
Précision est ici faite que les lots numéros 18 et 19 sus désignés ont été réunis pour former un appartement comprenant:
---entrée, séjour avec coin cuisine équipée et aménagée, trois chambres, salle de bains avec baignoire et douche-lavabo sur meuble, WC avec lave mains, lingerie, terrasse.
Tels que les dits biens et droits immobiliers existent, avec toutes leurs appartenances et dépendances, sans aucune restriction ni réserve.
A+B = C + terrasse.
La triche mise en évidence. Comment un notaire peut écrire cela et ne pas voir la difference?
Un syndic qui accepte de supporter les frais d'entretien de la terrasse stimule la construction sauvage. Cela nous ne voulons pas.
Gama, je pense que vous devez expliquer à ce notaire qu'il vous cause préjudice: il vous demandera: de combien? Il va pour le moment falloir payer la facture d'étanchéité. Ensuite vous envoyez votre plainte avec la facture chez le notaire, pour commencer. La chambre des notaires probablement ensuite…. Hmmm…
Ensuite ? Cela ne va arriver nulle-part : la période de dix ans est passé donc la facture incombe le syndicat ou Gama, et compte tenu que tout le monde souhaite que l’affaire soit fait dans les règles il faut un accord de l’assemblée générale qui exclue de prendre l’entretien à ses frais. Un accord en 2008 ou en 1998 ne change rien à cette exigence : et pour cette raison le notaire ne déboursera rien : la facture est une affaire interne entre syndicat et copropriétaire.
Je regrette qu’il est trop tard pour faire une déclaration de sinistre pour faire travailler l’assureur sur cette belle affaire : il aurait pu mettre en évidence la tricherie du constructeur. |
Edité par - Guymmo le 18 juin 2008 19:25:21 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 21:10:19
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Bonsoir GAMA,
Merci pour votre réponse.
On ne peut être plus clair.
Et croyez-moi, avec votre acte de vente enregistré comme tel aux bureaux des hypothèques conforme à votre règlement de copropriété ainsi qu’à l’état descriptif de division.
Un juge ne pourra que vous donnez raison devant ces documents officiels.
Et ce n’est certainement le doute de votre syndic sur la légalité de la construction de votre terrasse qui pourra faire changer la conviction d’un juge.
Vous avez du concret et votre syndic n’a que des doutes, c'est-à-dire rien du tout.
Prenez conseil auprès de votre notaire ou bien auprès d’un avocat spécialisé dans l’immobilier et vous verrez bien que vous êtes dans votre bon droit.
Vous pouvez également posez votre question directement à la consultation juridique en ligne d’Universimmo, voyez ce lien.
http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 21:38:23
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
avec votre acte de vente enregistré comme tel aux bureaux des hypothèques conforme  à votre règlement de copropriété ainsi qu’à l’état descriptif de division.
Mais Etaspak, c'est là le problème: l'acte de vente est incohérent avec l'EDD. L'EDD est ce qui dirige une copropriété. Il est cohérent avec les plans attachés au Règlement, et là la terrasse n'existe pas. La terrasse n'est pas en règle.
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 22:26:21
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Bonsoir et merci ETASPAK
Le notaire qui m'a vendu l'appartement m'a orienté vers un avocat qui a envoyé une lettre recommandée au syndic, le rappelant à la raison. Nous attendons maintenant la réponse du syndic.
J'ai également pu contacter le promoteur qui ne comprend pas la position du syndic. Encore une fois merci,maintenant je comprends mieux la situation, j'étais déroutée face aux menaces, maintenant je sais que je n'ai pas acheté l'appartement en "consommateur non averti" pour reprendre les termes de Guymmo
Bien cordialement et bonne soirée |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 23:30:04
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Mais Etaspak, c'est là le problème: l'acte de vente est incohérent avec l'EDD. L'EDD est ce qui dirige une copropriété. Il est cohérent avec les plans attachés au Règlement, et là la terrasse n'existe pas. La terrasse n'est pas en règle.
Guymmo,
Ce n’est pas l’état descriptif de division qui dirige une copropriété.
C’est uniquement le règlement de copropriété qui dirige une copropriété.
De la même façon que vous ne verrez jamais une partie commune enregistrée sur un état descriptif de division.
Et une partie commune (terrasse) ne peut constituer un lot au sens du droit de l’état descriptif de division.
De ce fait, un droit de jouissance exclusif sur une partie commune (terrasse) ne peut également constituer un lot au sens du droit de l’état descriptif de division.
En conséquence, cette toiture terrasse (partie commune) est un droit de jouissance exclusif et accessoire aux lots 18 et 19 comme le stipule l’acte de vente de GAMA.
Conformément à son règlement de copropriété et à son état descriptif de division.
Voyez ces liens :
Le lot de "jouissance divise" d’un EDD :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3461
Etat descriptif de division :
Il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro.
http://www.universimmo.fr/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=64
Règlement de copropriété :
Il fixe les droits et les obligations des copropriétaires d'un immeuble.
http://www.universimmo.fr/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=140
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 23:35:10
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Citation :
Initialement posté par GAMA
Bonsoir et merci ETASPAK
Le notaire qui m'a vendu l'appartement m'a orienté vers un avocat qui a envoyé une lettre recommandée au syndic, le rappelant à la raison. Nous attendons maintenant la réponse du syndic.
J'ai également pu contacter le promoteur qui ne comprend pas la position du syndic. Encore une fois merci,maintenant je comprends mieux la situation, j'étais déroutée face aux menaces, maintenant je sais que je n'ai pas acheté l'appartement en "consommateur non averti" pour reprendre les termes de Guymmo
Bien cordialement et bonne soirée
Bonsoir GAMA,
Tenez-nous au courant du suivit de votre affaire  .
Bien cordialement à vous et bonne soirée.
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 00:21:24
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Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'évolution de la situation, jusqu'à sa conclusion.
Bonne fin de soirée |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 10:46:50
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Attention Gama : Etaspak persiste dans une mauvaise direction : Après avoir raisonné qu’une terrasse ne peut qu’être partie commune : comment expliquez vous que l’acte de vente mentionne que la vente inclut une terrasse : cela n’est pas possible, Etaspak vient de le démontrer: l’acte vente contient une erreur : ce notaire rédige un acte qui vend une partie commune !
Le notaire a fait une faute (inattention ? est il complice du vendeur ? est-ce un compromis avec le vendeur ?). Mais évidemment pour être en règle on s’attend dans l’acte de vente « un droit de jouissance exclusive sur la terrasse », mais de toute façon pas « une terrasse ». Cela se voit tout de suite.
Le syndic qui reçoit cette lettre d’intimidation va se régaler : il sera facile pour lui de déjouer la magouille de ce vendeur.
Tenez nous au courant. |
Edité par - Guymmo le 19 juin 2008 13:22:49 |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 13:56:12
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Je vous remercie GUYMMO de votre participation à ce débat, depuis le début vous avez joué le rôle du syndic, ce qui m'a permis d'essayer De le comprendre. Mais voyez-vous j'ai acheté l'appartement après avoir pris connaissance de mon acte de vente et du règlement de copropriété, et n'importe qui dans la même situation serait parvenu à la conclusion que la toiture terrasse (partie commune) est un droit de jouissance exclusif et accessoire aux lots 18 et 19 comme le stipule mon acte de vente.
Le notaire qui m'a vendu cet appartement a plusieurs années de pratique professionnelle et toute ma confiance. Il en est de même pour le promoteur et mon avocat.
En ce qui concerne le syndic, permettez-moi de mettre un bémol.
Depuis de nombreux mois je subis un véritable harcèlement, il refuse de prendre en compte mon point de vue, me menace, et pour couronner le tout ne fait pas intervenir la garantie décennale pour protéger la copropriété.
Pour l'heure mon choix est fait
Cordialement |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 14:56:58
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Gama, pourquoi vous laisser guider par la subjectivité ???
Objectivement la situation est que ce notaire est impliqué dans une transaction immobilière irrégulière. Et il le sait. Lui et ses confrères à la chambre de notaires savent très bien que l’acte de vente d’un lot de copropriété ne peut qu’être rédigé avec un droit de jouissance sur une terrasse. Votre notaire est complice avec le promoteur : leur compromis était de glisser le mot terrasse dans l’acte. Le terme « droit de jouissance » n’était pas jouable comte tenu du fait que l’EDD des lots combinés ne comportait pas ce droit. Il y a dix ans ils ont pensé qu’avec le mot « terrasse » ils arrivent à tromper les copropriétaires.
Pas seulement la terrasse n’est pas administrativement en règle, en plus elle manque d’étanchéité. Le promoteur a été mauvais ici. Il faut poursuivre les gens qui magouillent.
Vous, en tant que non professionnel dans l’immobilier, vous pouvez accepter le mot terrasse dans l’acte de vente, mais un notaire n’aura pas beaucoup d’arguments en sa faveur: Il savait à l'époque que la manœuvre dans cet acte était risquée. Il n'est pas bon, sauf à tromper ses clients: il vous a trompé. Vous jouez son jeu. Il est une erreur de prendre l'avocat préconisé par ce notaire. La guerre est lancée: le syndic prendra un avocat au frais du syndicat. Les relations dans la copropriété vont pourrir: c'est votre choix et votre faute Gama!
Mon conseil: soyez objective. Demandez un accord en AG pour la terrasse et payez l'entretien. En même temps: mettez de la pression sur ce notaire et sur le vendeur/promoteur pour récupérer vos frais.
Cordialement |
Edité par - Guymmo le 19 juin 2008 15:30:41 |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 15:38:53
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On ne peut pas parler de subjectivité à partir du moment où le syndic n'a pas fait son boulot et qu'il me demande de payer la casse.
On ne peut pas parler de subjectivité quand on a des écrits pour guide.
Le syndic appuie sa position sur une interprétation de l'écrit en faveur des autres copropriétaires. Maintenant je ne vois qu'un juge pour trancher.
Au moins nous aurons un avis impartial.
Cordialement |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 15:58:24
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Avec subjectivité je veux dire qu’il est possible que le syndic n’est pas sympathique. Il ne faut pas que cela devient une raison pour l’attaquer en justice.
Il est regrettable que l’assurance Dommage Ouvrage n’ait pas été mise en jeu pour ce sinistre.
Pour la défense de ce syndic, sympathique ou pas : évidemment il ne pouvait pas faire une déclaration sur une partie commune que le syndicat ne reconnait pas. Alors que pour l’assurance DO un copropriétaire peut faire la déclaration de sinistre : selon le syndic c’est probablement Gama qui n’a pas fait son boulot.
Il n’est pas utile de s’accuser mutuellement de ne pas avoir fait la déclaration.
Je ne pense pas d’ailleurs que l’assurance aurait payé : mais elle aurait mise en évidence l’irrégularité de la construction plus tôt et de façon pertinente parce que partiellement non assuré en DO, il semble.
Cordialement |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 16:32:39
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La déclaration DO devait être faite par le syndic dès qu'il a été saisi du problème, il s'agit d'un dommage de copropriété.
Quand à mon assurance personnelle qui a été saisie en temps et en heure, sa réponse a été claire après la passage des experts mandatés:la prise en charge des travaux appartient au syndic.
cordialement |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 17:05:52
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Citation :
Initialement posté par GAMA
La déclaration DO devait être faite par le syndic dès qu'il a été saisi du problème, il s'agit d'un dommage de copropriété.
Le répresentatnt du syndicat ne s'occupe pas d'un dommage sur une construction non reconnue par ce syndicat.
Citation :
Initialement posté par GAMA
Quand à mon assurance personnelle qui a été saisie en temps et en heure, sa réponse a été claire après la passage des experts mandatés: la prise en charge des travaux appartient au syndic.
Cette assurance ne connaissait pas la difficulté de la situation, et leur jugement n'est valable que pour une construction en règle. il est donc inutile de se servir ici de l'avis de leur expert. |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 17:37:15
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"À partir du moment où le règlement de copropriété mentionne « "les terrasses accessibles ou non accessibles" comme des parties communes ».
Cette toiture terrasse et son étanchéité qui protège l’ensemble du gros œuvre est incontestablement une partie commune.
De ce fait, les frais d’étanchéités s’imposent obligatoirement à tous les copropriétaires".
Cela un syndic professionnel le sait
Pourquoi, s'il avait un doute sur la légalité de cette terrasse (doute que je n'ai jamais eu) a-t-il mis dix ans avant de réagir?
Les experts mandatés par mon assurance personnelle ont eu le même réflexe que moi: s'en référer au règlement de copropriété.
cordialement
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 18:27:58
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Hum ...
A partir du moment où une terrasse constitue toiture de tout ou partie de l'immeuble en dessous elle ne peut en AUCUN cas être privative !
Elle est OBLIGATOIREMENT constitutive du gros œuvre de l'immeuble et de ce fait "partie commune" !
Sans cette toiture-terrasse, les habitants des lots en dessous seraient très ennuyés à devoir se dépacer avec parapluies lorsqu'il pleut !
L'étanchéité d'une toiture, fut-elle terrasse, est indivisible de la toiture elle-même, une toiture fut-elle terrasse devant être par nature étanche.
En l'espece, et sans que soit tenu compte des mentions des actes de vente, lesquels ne sont pas opposable au syndicat, l'entretien 'lourd' et la réfection de cette toiture terrasse et de l'étanchéité qui lui est liée incombe sans aucun doute possible au syndicat !
La mention dans les actes de vente d'une terrasse attachée à un lot ne concernerait que la jouisance exlusive de cette terrasse ou au pire la propriété privative de la surface et du volume inscrit par cette surface jusqu'au faitage de l'immeuble, comme il est de règle en pareil cas (*) !
(*) les dalles 'plancher/plafond' entre lesquelles s'inscrivent les lots privatifs sont obligatoirement "communes" et doivent être étanches, comme l'est la dalle constituant toiture-terrasse qui est dans leur continuité (une dalle "gros œuvre" forme un tout, sous le lot privatif comme au dehors, constituant alors balcon, loggia, terrasse, dalle intégralement partie commune. !)
Il faut bien comprendre que dans une copropriété "verticale", ce qu'on appelle "lot privatif" n'est QUE le volume d'air inscrit à l'interieur de dalles plancher/plafond et murs porteurs, tous constitutifs du gros œuvre de l'immeuble et à ce titre "parties communes" (les cloisons séparatives internes à ce volume sont elles aussi privaties)
Le revetement "de confort" (moquette, plancher, carrelage, etc ...) incombe au bénéficiaire/titulaire du droit, qu'il soit posé dans son volume privatif ou sur son balcon, sa loggia, sa terrasse ! |
Edité par - gédehem le 19 juin 2008 18:36:05 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 18:30:53
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Citation :
Initialement posté par GAMA
"À partir du moment où le règlement de copropriété mentionne « "les terrasses accessibles ou non accessibles" comme des parties communes ».
Cette toiture terrasse et son étanchéité qui protège l’ensemble du gros œuvre est incontestablement une partie commune.
De ce fait, les frais d’étanchéités s’imposent obligatoirement à tous les copropriétaires".
Mais si X construit une terrasse 1) sans autorisation et 2) qui n’est pas étanche et 3) ensuite réclame que le syndicat paye l’entretien. Les copropriétaires peuvent refuser l’addition, ou pas ?
Citation :
Initialement posté par GAMA
Pourquoi, s'il avait un doute sur la légalité de cette terrasse (doute que je n'ai jamais eu) a-t-il mis dix ans avant de réagir?
Parce qu’il n’est dans l’intérêt de personne de détruire la terrasse. Vous avez eu dix ans pour demander une autorisation à posteriori. Pourquoi vous ne le faites pas?
Citation :
Initialement posté par GAMA
Les experts mandatés par mon assurance personnelle ont eu le même réflexe que moi: s'en référer au règlement de copropriété.
Mais si on se réfère à l’acte de vente la terrasse vous appartient et donc aussi l’entretien vous revient intégralement...
Considérez de régulariser l’affaire comme cela : cooperez avec vos voisins, demandez l'autorisation, payez la facture et commencez à mettre la pression sur le notaire et le constructeur/vendeur pour récupérer la somme.
C'est encore possible. C'est votre choix. L’alternatif me parait assez terrible: vous allez vous trouver dans une méga-embrouille avec vos voisins qui en plus sont dans leur droit : l’origine de vos difficultés n'est pas le syndicat, mais c'est l’acte de vente qui est incohérent avec l’EDD et les plans attachés au Règlement. Le notaire vous a trompé sciemment pour faire plaisir au vendeur/constructeur.
Le notaire a légèrement tordu les règles en pensant que cela ne dérange personne. Mais cela dérange pourtant maintenant pour dix mille euros et le notaire sait maintenant qu'il s’est fait avoir par le promoteur. Constructeur partiellement sans assurance obligatoire : son dossier chez l’assureur est une piste que vos voisins peuvent exploiter et qui peut s’avérer bien compromettante pour le constructeur : à ce moment là aussi le notaire vous donnera raison de vous plaindre. Il me parait évident qu’il ne faut pas choisir leur camp : votre syndic vous aidera pour attaquer les malfaiteurs : avec cette stratégie vous vivrez mieux avec vos voisins.
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Sujet |
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toiture terrasse
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