Citation :

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Initialement posté par LeNabot
(...)Pour déterminer la date : deux voies. La LRAR et l'huissier. Sauf que pour la première solution, c'est la date de réception qui soit être retenue. Impossible à déterminer si la LR est simple, c'est à dire sans avis de réception. Encore faudrait-il que vous sachiez discerner.

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Citation :

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

Citation :

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Initialement posté par LeNabot
(...)Pour déterminer la date : deux voies. La LRAR et l'huissier. Sauf que pour la première solution, c'est la date de réception qui soit être retenue. Impossible à déterminer si la LR est simple, c'est à dire sans avis de réception. Encore faudrait-il que vous sachiez discerner.

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imparfaitement vrai : La Poste peut, sur simple demande, délivrer copie de la preuve de distribution (ou de remise au guichet) du pli, qui porte signature du destinataire et date de remise...

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

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Initialement posté par LeNabot
(...)Pour déterminer la date : deux voies. La LRAR et l'huissier. Sauf que pour la première solution, c'est la date de réception qui soit être retenue. Impossible à déterminer si la LR est simple, c'est à dire sans avis de réception. Encore faudrait-il que vous sachiez discerner.

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imparfaitement vrai : La Poste peut, sur simple demande, délivrer copie de la preuve de distribution (ou de remise au guichet) du pli, qui porte signature du destinataire et date de remise...

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Initialement posté par TITAN


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LeNabot,
Depuis le temps que je vous connais,vous avez démontré à maintes reprises,que vous êtes assez grand pour vous défendre tout seul,sans devoir faire appel aux "flics" du forum!.

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Initialement posté par jcm


Et voilà qui résoudrait le problème de Pantale, mieux qu'un procès.
Le plus difficile sera de le faire admettre au notaire.

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Initialement posté par LeNabot

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Initialement posté par jcm


Et voilà qui résoudrait le problème de Pantale, mieux qu'un procès.
Le plus difficile sera de le faire admettre au notaire.

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Et surtout à un juge qui concluera que le délai n'a jamais couru.

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

même si la preuve de distribution du pli est apportée par un autre moyen ?

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Initialement posté par Pantale
)

J'ai aussi la colère contre le notaire qui s'en ai aperçu uniquement à 3 jours de la signature (quelle incompétence aussi). Mais nous savons bien tous qu'il est quasiment impossible de s'attaquer à un notaire, non????

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

dans votre décision, le demandeur avait il ou non présenté un certificat postal de remise ?

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je vous laisse chercher une JP où un tel document a été rejeté...

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n'oublions pas que le juge apprécie ce qu'on lui présente, pas ce qu'"on aurait pu lui présenter".

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Initialement posté par Pantale

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente fin mars par une agence.

La date de signature chez le notaire est fixée pour le 26 juin.

Le 23 juin, nous recevons un coup de téléphone du notaire nous informant que nous ne pourrons pas signer le 26 pour le motif suivant : l'agence a ommis d'envoyer le compromis initial en A/R. Celui-ci ne nous a été transmis qu'en accusé.

Dans cette histoire, nous avons cloturer des PEL en prévision d'une signature pour le 26 alors qu'elle va se faire beaucoup plus tard (avec le délai de 7 jours de rétractation) et perdu les intérêts de ces PEL.
Billets d'avion (TRES CHERS!!!!!!!!!!!) réservés pour le 26 et que je ne peux annuler car la CIE d'assurance ne veut rien savoir (pas de motif graves, ben voyons!!!)

Donc ma question est :

puis-je obtenir une réparation quelconque par exemple en renégociation les frais d'agence car c'est eux qui ont fait une faute professionnelle, plus qu'évidente là??????????

Est-ce légalement faisable????

Bien que nous ayons signé un compromis en accusé seulement en mars, sommes nous engagé dans la vente et puis-je "menacé" l'agence d'annuler celle-ci, si elle ne veut pas baisser son prix!!!

excusez-moi si mes questions ou propos peuvent choquer mais après tout, la faute vient de l'agence et mon préjudice financier n'est pas petit....

Merci de bien vouloir m'éclairer!!!

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Initialement posté par LeNabot

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

même si la preuve de distribution du pli est apportée par un autre moyen ?

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Un arrêt de cour d'appel au hasard. Les juridictions sont sensibles en la forme. Surtout dans les matières où les dispositions législatives sont d'ordre public ou protectrices. En matière immobilière, l'approximation semble sanctionnée.

Cour d'appel de Lyon 24 janvier 2006, ct0029

consultable sur légifrance.

Mais attendu que la mise en demeure de quitter les lieux au motif suivant "des travaux de rénovation seront effectués pour mon habitation personnelle" adressée à Monsieur X... le 28 juin 2001 en la forme recommandée - mais sans avis de réception - ne vaut pas congé régulier ; que la demande de résiliation doit être rejetée, étant précisé que les bailleurs ont fait signifier le 18 février 2005 par acte extra-judiciaire un congé pour reprise à R.G. 04/3262 effet du 18 novembre 2006 ; que le jugement doit être confirmé et les intimés déboutés de leur demande de résiliation fondée sur le congé pour reprise ;

Mais je reviens pour le cas du fil, la bourde du départ n'est pas régularisable.

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