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 Sujet  |
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oppe75
Contributeur vétéran
104 réponses |
 Posté - 28 juin 2008 : 18:40:15
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Bonsoir,
On m'a fait une proposition d'achat pour la vente de appartement. Par contre, je n'ai pas fait faire les diagnostics. Sont-ils nécessaires pour signer le compromis de vente?
Merci d'avance pour vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 22:28:12
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il faut effectivement mieux les fournir pour le compromis, car alors l'acheteur a toutes les données en main.
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Cordialement, |
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oppe75
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 23:10:53
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Merci pour cette réponse
En fait, j'ai les diagnostics qui m'ont été fournis lorsque j'ai acheté cet appartement en 2005 |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 23:35:09
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De mémoire, les diagnostics sont valables trois mois, même si dans certains cas le fait d'avoir des versions de 2005 constitue une indication significative (on se doute que vous n'avez pas fait des travaux avec de l'amiante depuis...  ) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 00:07:44
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Citation :
Initialement posté par Gei
De mémoire, les diagnostics sont valables trois mois,
Il faudra consulter alors.
Un lien qui donne un résumé. Je n'ai pas vérifié avec les textes de loi, mais cela me semble déjà être une bonne voie pour discerner ce qui est permanent du reste.
http://www.alliancesudexpertise.com/duree-validite-diagnostics.php |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 08:23:17
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| Ca m'apprendra à dégainer trop vite ! |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 09:10:44
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| il n'y a aque le diagnostique termites qui a une durée très courte....si vous êtes situé dans une commune soumise à ce diagnostic |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 09:24:36
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Citation :
Initialement posté par Avenir
il n'y a aque le diagnostique termites qui a une durée très courte....si vous êtes situé dans une commune soumise à ce diagnostic
Et l'assainissement qui n'est valable que 12 mois. |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 09:37:04
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Citation :
Initialement posté par Avenir
il n'y a aque le diagnostique termites qui a une durée très courte....si vous êtes situé dans une commune soumise à ce diagnostic
Et l'assainissement qui n'est valable que 12 mois.
oppe a parlé d'un appartement...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 12:44:17
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Citation :
Initialement posté par Avenir
il n'y a aque le diagnostique termites qui a une durée très courte....si vous êtes situé dans une commune soumise à ce diagnostic
Et l'assainissement qui n'est valable que 12 mois.
12 mois ? Je ne sais pas où vous avez trouvé ce chiffre.
Le Code Général des Collectivités Territoriales est moins précis.
Article L2224-8
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006
I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
II. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.
III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 juin 2008 12:46:47 |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 19:38:41
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amiante (si appart d'avant 1997) : 1 an ou illimité si négatif
peinture au plomb (si appart d'avant 1949) : 1 an ou illimité si négatif
dpe : 10 ans
Carrez : pas de date (mais nominal, rédigé au nom du vendeur, non transmissible)
termites (si commune concernée) : 6 mois
maintenant en + : le gaz si installation de plus de 15 ans
Le tout constitue le Dossier des Diagnostics Techniques, obligatoirement fourni AVANT le compromis.
L'idéal est de le constituer pour les premières visites. |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 21:46:00
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Citation :
Initialement posté par diagenseine
Carrez : pas de date (mais nominal, rédigé au nom du vendeur, non transmissible).
Non transmissible ??????????????????????????????
On peut vous demander vos références légales ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 22:24:49
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| La Carrez est rattachée au logement et non pas au propriétaire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 07:52:23
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
La Carrez est rattachée au logement et non pas au propriétaire.
Merci de confirmer.
Le certificat Carrez est sans limite de durée de validité tant qu'il n'y a pas eu de travaux dans le lot concerné. Ce qui est vérifiable avec le plan annexé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jazzbass
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 09:14:39
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Si j’achete un bien et que je me rends compte que le metrage est faux, je me retourne vers le vendeur. Si le vendeur me présente le certificat au nom d’un proprietaire anterieur, on fait quoi ?
Quand diagenseine dit « non transmissible » cela veut peut etre dire que le certificat a valeur d’information pour les futurs proprietaires, et non de protection ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 09:35:37
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Citation :
Initialement posté par jazzbass
Si j’achete un bien et que je me rends compte que le metrage est faux, je me retourne vers le vendeur. Si le vendeur me présente le certificat au nom d’un proprietaire anterieur, on fait quoi ?
A plus de cinq pour cent d'erreur en défaveur de l'acquéreur, le vendeur devra indemniser. A charge pour lui d'appeler en garantie le professionnel qui a établi le certificat dans le procès.
Le certificat Carrez est bien attaché au lot de copropriété.
Enfin ce certificat n'a pas seulement valeur d'information mais constitue bien une garantie en cas d'erreur.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 juil. 2008 09:37:00 |
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jazzbass
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 11:25:03
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Je vous comprends bien.
Mais de memoire le certificat c’est : la nomination de la piece suivit de son metrage. L’expert a-t-il un plan archivé pour « garantir » le métrage et prouver les modifications de la surface au cour du temps ?
Parce que 5% d’erreur, ca peut aller vite, meme avec quelques travaux de decoration, et surtout après le passage de plusieurs propriétaires !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 12:07:23
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Citation :
Initialement posté par jazzbass
L’expert a-t-il un plan archivé pour « garantir » le métrage et prouver les modifications de la surface au cour du temps ?
Le certificat des mesures comporte un plan. Le tout est conservé par le notaire dans le dossier.
Citation :
Parce que 5% d’erreur, ca peut aller vite, meme avec quelques travaux de decoration, et surtout après le passage de plusieurs propriétaires !
Relisez bien ce que j'ai mis au dessus. Sans travaux, il n'est nul besoin de refaire le certificat CARREZ qui de ce fait a une durée de vie indéterminée. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 13:12:52
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| Je ne suis pas certain que la relation contractuelle entre le donneur d'ordre et le technicien du mesurage perdure pour les mutations ultérieures à celle pour laquelle le technicien est intervenu. |
moulinsart |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 13:34:16
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si un vendeur produit un certain CARREZ de la mutation précédente c'est qu'il sait qu'il n'y a aucune modification sur la surface...ou minime...., car lui qui s'engage envers l'acquéreur an cas de différence constatée suivant les conditions légales
rien ne l'empeche de produire le certificat d'il y a 15 ans...si c'est OK |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 14:12:07
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De toutes faon le vendeur s'engage dans l'acte en déclarant ou en déclarant pas des travaux.
Citation :
Je ne suis pas certain que la relation contractuelle entre le donneur d'ordre et le technicien du mesurage perdure pour les mutations ultérieures à celle pour laquelle le technicien est intervenu.
Certes mais ce n'est pas le problème je pense.
C'est bien le vendeur en premier chef qui s'engage vis a vis du métrage fait et proposé à l'acheteur, quitte a se retourner ENSUITE et indépendamment contre son métreur.
S'il n'a pas de métreur, il n'a pas à se retourner, cqfd.
En fait, dit autrement, le vendeur doit deux choses:
1/ Un métrage, pour lequel il s'engage
2/ un certificat;
Accessoirement, si LUI-MEME fait faire le certificat, il fait en seconde ligne engager la responsabilité de son métrage par son métreur. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 05 juil. 2008 14:16:01 |
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Sujet |
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Diagnostics obligatoires ?
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