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 Sujet  |
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 08 juil. 2008 : 14:19:45
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Je souhaiterais savoir les risques encourus si la construction n'est pas tout à fait conforme au permis (surface un peu augmenté). Est ce que le voisin peut attaquer et comment ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 14:48:45
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au pénal...s'il y a préjudice.
est-ce régularisable par un PC modificatif conforme aux règles d'urbanisme ?
lisez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juil. 2008 14:49:36 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:12:30
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| dénonciation au maire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 18:56:08
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La dénonciation doit elle s'appuyer sur des constataions réelles ou de simples suppositions car sans rentrer dans la maison on ne peut pas prouver la surface habitable.
Il me semble que personne n'a le droit de rentrer dans la maison avant la déclaration d'achèvement des travaux ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 19:02:40
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| les agents assermentés de l'urbanisme peuvent entrer dès le démarrage des travaux et jusqu'à 3 ans après la DAACT... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 20:51:32
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| je ne comprend pas le terme "s'il y a préjudice": comment une surface non conforme par exemple peut elle apporter un préjudice au voisin ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 20:56:11
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| ben justement, d'où la dénonciation et la mise en demeure de constater l'irrégularité et de transmettre le constat au procureur de la république : cela s'appelle du billard à 2 bandes... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 21:33:00
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| on peut donc dénoncer sur n'importe quoi: notre voisin a fait 2 appartements supplémentaires dans sa maison alors qu'une seule habitation n'est autorisée. Que risque-t-il si on le dit au maire ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 21:36:07
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| pan sur les doigts si les travaux ont moins de 3 ans, avec amende et rarement remise en état |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 21:45:04
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| Ils ne risquent pas grand chose pour avoir fait des habitations suppléméntaires ? Une construcion un peu plus grande que celle prévue au PC ne peut donc pas être démolie ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 21:46:35
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si...
mais c'est rare.
en revanche l'amende est plus fréquente. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 22:33:55
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| Je ne comprends pas trop: on peut dénoncer un voisin simplement par envie de lui causer des problèmes où il faut impérativement invoquer que l'on subit u préjudice en même temps? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 22:38:06
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| pour déposer plainte, il faut un préjudice direct...mais pour dénoncer, on peut habiter à 10 km ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 22:41:38
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| Les contrôles se font-ils même sous dénonciation au maire ou seulement après dépot de plainte ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 23:00:42
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| les contrôles peuvent même se faire sans dénonciation ni plainte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 23:41:19
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quand on a un voisin pénible, on se tient à carreau, désolé...
a priori quand même, le risque est faible... et le mal est fait : y a plus qu'à attendre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 10:31:04
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Citation :
Initialement posté par loulou26
Je ne pense pas que ce soit régularisable: la surface habitable dépasserait celle autorisé. Comment le voisin pourrait-il agir s'il ne peut pas entrer dans la maison et si cela ne lui apporte aucune gène?
L'urbanisme ne se préoccupe pas de la surface habitable, mais de la SHOB et SHON défini par l'article R112-2 du code de l'urbanisme. Par exemple, si vous avez agrandi votre salon en diminuant votre garage, vous avez augmenté la SHON, par contre si vous avez aménagé vos combles aménageables , vous n'avez pas augmenté la SHON
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 14:57:23
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Est ce qu'on peut "réparer" cette erreur en transformant un bureau en buanderie/garage (on réduit la SHON) pour compenser l'augmentation de SHON à cause de l'élargissement des murs extérieurs au niveau du salon ?
Ou est ce trop tard car les dimensions extérieures sont modifiées à ce niveau ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 19:24:30
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oui vous pouvez... ce sera certainement controlé.
mais seulement garage, pas buanderie.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 20:24:33
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Le fait que l'aspect "extérieur" au niveau des dimensions n'est pas respecté n'est donc pas très grave si on rattrape à "l'intérieur" comme mentionné tout à l'heure?
Merci beaucoup pour ces précisions. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2008 : 09:25:37
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| attention : le rattrapage de la règle de COS ne dispense pas de devoir respecter aussi les règles de prospects (dimensions et distances notamment). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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