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 Sujet  |
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cami
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 10 juil. 2008 : 14:42:13
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Bonjour
j'ai signé un compromis de vente qui expire le 31 juillet, le problème c'est que je n'ai toujours pas mes offres de prêt à cause la lenteur administrative de ma boite d'assurance.Donc entre le temps où ma banque commencera la procédure de prêt, mon compromis aura expiré.Est ce que je risque une annulation de vente ou est ce que j'ai le droit d'avoir un délai supplémentaire.
d'avance merci
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Edité par - cami le 10 juil. 2008 17:45:14 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 21:02:19
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Si vous pouvez prouver que vous avez respecté le délai des 10 jours pour faire les demandes de prêts, vous avez votre bonne foi pour vous. Dans un compromis, on peut faire des modifications du moment ou les 2 parties sont d'accord.
Avez vous averti le vendeur ? |
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cami
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 21:49:53
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Si vous pouvez prouver que vous avez respecté le délai des 10 jours pour faire les demandes de prêts, vous avez votre bonne foi pour vous. Dans un compromis, on peut faire des modifications du moment ou les 2 parties sont d'accord.
Avez vous averti le vendeur ?
oui j'ai respecté les 10 jours, non je n'ose pas contacter le vendeur.
faute a ma boite d'assurance qui traîne pour me donner une attestation quand même 1 mois pour un papier |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 07:00:25
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Si vous pouvez prouver que vous avez respecté le délai des 10 jours pour faire les demandes de prêts, vous avez votre bonne foi pour vous. Dans un compromis, on peut faire des modifications du moment ou les 2 parties sont d'accord.
Avez vous averti le vendeur ?
Le "délai des 10 jours" est illégal, on ne peut imposer moins de 30 jours. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 08:30:35
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Citation :
Initialement posté par jcm
[quote]Initialement posté par Scorpion
Le "délai des 10 jours" est illégal, on ne peut imposer moins de 30 jours.
On parle du délai pour déposer la ou les demandes de prêt. Le délai minimum de 30 jours, c'est pour réaliser la condition suspensive d'obtention des prêts.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 09:23:30
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par jcm
[quote]Initialement posté par Scorpion
Le "délai des 10 jours" est illégal, on ne peut imposer moins de 30 jours.
On parle du délai pour déposer la ou les demandes de prêt. Le délai minimum de 30 jours, c'est pour réaliser la condition suspensive d'obtention des prêts.
Je sais de quoi on parle, merci.
La clause imposant à l’acquéreur de déposer sa demande dans un certain délai est valable, mais elle doit respecter la protection légale de l’acquéreur-emprunteur : elle ne peut être inférieure à un mois (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2005-07-06, 04-13381, Publié au bulletin ) : « Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il ne pouvait être imposé à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les quinze jours de la signature de la promesse de vente, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte. » |
jcm |
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cami
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 11:09:28
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Bonjour,
le problème est que ma banque ne peut pas démarrer la procédure de prêt, puisque que jé n'ai pas encore reçu l'attestation de mon assurance. Je dois déposer les offres au notaire pour le 14 juillet et normalement signer l'acte de vente le 31. J'ai peur que la vente ne soit annuler et de perdre mes 10%.
merci pour vos réponses. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 11:33:22
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Citation :
Initialement posté par jcm
Je sais de quoi on parle, merci.
La clause imposant à l’acquéreur de déposer sa demande dans un certain délai est valable, mais elle doit respecter la protection légale de l’acquéreur-emprunteur : elle ne peut être inférieure à un mois (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2005-07-06, 04-13381, Publié au bulletin ) : « Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il ne pouvait être imposé à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les quinze jours de la signature de la promesse de vente, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte. »
jcm, quand vous citez un attendu, faites le complètement. Car on y lit que l'agent immobilier a été incompétent pour chiffrer un prêt relais.
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Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... avaient sollicité un prêt conforme aux prévisions de la promesse de vente dans la limite de validité d'un mois de la condition suspensive et qu'un refus leur avait été signifié au motif que le montant du prêt relais avait été mal estimé par l'agence Immo, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, il ne pouvait leur être imposé des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de ce texte, notamment en les obligeant à déposer le dossier de crédit dans un certain délai, et qui a retenu que la non-obtention du prêt résultait d'un motif indépendant de la volonté des époux Z..., a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il n'était pas démontré que ceux-ci avaient empêché la réalisation de la condition suspensive, le refus d'une offre de prêt de la banque, présentée le 19 avril 2000 d'un montant supérieur à celui fixé par le contrat en l'absence de prorogation de la durée de validité de cette condition étant inopérant ;
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 juil. 2008 11:34:52 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 12:47:10
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Ce qui n'a pas de rapport avec le sujet.
Puisque vous en êtes aux reproches, je précise donc que vous avez eu tort d'écrire "Le délai minimum de 30 jours, c'est pour réaliser la condition suspensive d'obtention des prêts", et là on est dans le sujet.
****modération**** |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 13:40:40
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Citation :
Initialement posté par jcm
Ce qui n'a pas de rapport avec le sujet.
****modération****
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 14:24:47
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| ****modération**** |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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hobbes1
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96 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 15:06:11
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Avant d'envisager le procès, contactez votre vendeur en lui expliquant la situation, ca permettra d'anticiper les problèmes. Si la veille de la signature il découvre que vous n'avez pas les fonds il pourrait se froisser, surtout s'il attend les fonds pour rembourser un prêt...
Si vous ne voulez pas en discuter avec lui parlez en à votre notaire qui se chargera de faire la lien (l'AI si vous avez une AI).
Concernant l'accord de prêt je suppose que vous avez un accord de principe sous réserve d'obtention d'assurance. Avez vous des problèmes de santé justifiant le délai? S'il n'y a pas de problème et que c'est juste un problème administratif, une bonne discussion doit pouvoir suffire, surtout si ça ne retarde la signature de quelques jours.
Dans un contexte immobilier difficile, sauf si vous avez fait l'affaire du siècle le vendeur voudra surtout s'assurer que la vente aura bien lieu même si il doit signer un peu plus tard.
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jcm
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 15:59:45
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| ****modération**** |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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cami
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 16:26:33
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Citation :
Initialement posté par hobbes1
Avant d'envisager le procès, contactez votre vendeur en lui expliquant la situation, ca permettra d'anticiper les problèmes. Si la veille de la signature il découvre que vous n'avez pas les fonds il pourrait se froisser, surtout s'il attend les fonds pour rembourser un prêt...
Si vous ne voulez pas en discuter avec lui parlez en à votre notaire qui se chargera de faire la lien (l'AI si vous avez une AI).
Concernant l'accord de prêt je suppose que vous avez un accord de principe sous réserve d'obtention d'assurance. Avez vous des problèmes de santé justifiant le délai? S'il n'y a pas de problème et que c'est juste un problème administratif, une bonne discussion doit pouvoir suffire, surtout si ça ne retarde la signature de quelques jours.
Dans un contexte immobilier difficile, sauf si vous avez fait l'affaire du siècle le vendeur voudra surtout s'assurer que la vente aura bien lieu même si il doit signer un peu plus tard.
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jcm
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LeNabot
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Posté - 11 juil. 2008 : 16:57:21
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 juil. 2008 16:59:28 |
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jcm
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LeNabot
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Posté - 12 juil. 2008 : 08:38:38
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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