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kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 16 juil. 2008 : 23:50:41
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Bonjour a tous,
Ma copine, habitant dorénavant chez moi, attendait depuis plus 2 mois la restitution de son dépôt de garantie.
Nous venons de le recevoir et c'est avec surprise que je lis le détail de l'arrêté de compte suivant :
IMPAYE SUR TERME : 56.83 €
PR.TAXES ORDURES MENAGERES : 100 €
PROVISION CHARGES COMPLEMENTAIRE : 29 €
REMBOURSEMENT DEPOT DE GARANTIE : 676 €
SOLDE EN VOTRE FAVEUR : 490.17 €
L'impayé sur terme est pour ma part illégal pour 2 raisons :
- Le préavis de 3 mois s'arrêtait au 04 Juillet. Elle a donc payé du 01/07 au 04/07 soit 56.83 € (loyer : 50.95€, quittance (illégal) : 2.14€, provision charges : 3.74€). C'est donc d'une part incompréhensible qu'il décompte ce loyer.
- De plus il me semble qu'il est illégal de prélever un loyer sur un dépôt de garantie : ils ne se gênent pas d'ailleurs de lui dire dans le courrier qui prend note de son préavis que le dépôt de garantie, je cite "ne peut en aucun cas servir au règlement des derniers mois de loyers".
PR. TEOM : je ne sais pas sur quoi il se base pour faire payer 100€ pour 6 mois d'ordures ménagères !!!! Dans mon logement, c'est 100€ l'année !!! A mon avis ils font payer l'année entière mais pas le prorata.
PROVISION CHARGES COMPLÉMENTAIRES :
Elle n'a pas à payer de charges puisque que tout est déjà payé au prorata dans le 56.83€ !
Je souhaite bien sur leur faire un recommandé leur demandant réparation.
- Je cherche cependant de l'aide pour savoir où trouver la somme à payer au prorata pour la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
- Est-ce que l'abréviation PR. (pour TAXES ORDURES MÉNAGÈRES) signifie provision ou prorata ? Si c'est un provision, quand espérer une régularisation ?
- Pourquoi cette provision de charges est dite complémentaire ? Quelqu'un a-t-il déjà eu à faire face a ce genre ce mention ?
- Est-il bien illégal de prélever de l'argent sur un dépôt de garantie pour payer un loyer (qui d'ailleurs a déjà été payé) ?
Merci pour vos témoignages, avis, suggestions...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 08:36:27
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tout d'abord, seul le locataire est habilité à contester auprès du propriétaire...pas "le copain"
ensuite, il faut vérifier la date de la fin du préavis (si elle coincide avec la remise des clés)
à quelle date le RAR de congé est il réceptionné?
et si ce loyer a bien été réglé, peut être qu'un simple appel téléphonique suffit de suite ou une visite à l'agence
pour la TEOM il suffit de vérifier le montant sur l'exercice passé et donc, au prorata faire le calcul
avant de contester il faut vérifier les éléments probants |
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kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:59:32
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Citation :
Initialement posté par nefer
tout d'abord, seul le locataire est habilité à contester auprès du propriétaire...pas "le copain"
ensuite, il faut vérifier la date de la fin du préavis (si elle coïncide avec la remise des clés)
à quelle date le RAR de congé est il réceptionné?
et si ce loyer a bien été réglé, peut être qu'un simple appel téléphonique suffit de suite ou une visite à l'agence
pour la TEOM il suffit de vérifier le montant sur l'exercice passé et donc, au prorata faire le calcul
avant de contester il faut vérifier les éléments probants
Ce n'est pas moi qui conteste, c'est bien sur ma copine.
Les clefs ont été remises bien avant la fin du préavis. Elles ont été remises le 24 Avril, le préavis a pris fin le 4 Juillet.
Ce dépôt de garantie a été rendu en retard.
Le RAR a été réceptionné au 04 Avril.
L'avis d'échéance pour payer ce loyer a lui aussi été envoyé en retard. En effet, ce règlement a été effectué par chèque, hors les paiements par chèque chez cette agence doivent se faire le 1er du mois. L'avis d'échéance est daté du 26 Juin mais l'enveloppe est timbrée au 7 Juillet !!!! De plus, le courrier a été envoyé a l'ancienne adresse, alors que la nouvelle avait été signalée à la remise des clefs en même temps que l'état des lieux de sortie.
Pourquoi les clefs ont été remises si tôt par rapport à la date butoir du préavis ? pour raison professionnelle et personnelle. (changement de boulot et rapprochement des conjoints).
Le simple appel pour obtenir quelque chose de leur part ne suffit plus, 4 appels n'ont pas permis d'avoir le dépôt de garantie dans les délais, et je passe les autres coups de fils pour d'autres problèmes qui démontrent leur incompétence et le manque flagrant de communication entre employés.
Pour la TEOM, il y a un petit "hic" : en effet, pas de taxe payée sur ces 3 dernières années, ma compagne pensait les payer dans ses charges, et comme nous n'habitions pas ensemble, je ne me préoccupais pas de sa paperasse....
Je ne peux donc pas me basé sur un paiement antérieur.
Cependant, nous nous attendions à ce que le DG soit accompagné de justificatifs comme la photocopie de la taxe foncière ou figure la TEOM.
Me conseillez vous d'en faire la demande par recommandé, que ce soit pour cette TEOM et tous ces autres prélèvements ? Suis-je dans mon plein droit si je fais cette démarche ?
D'avance merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 06:53:54
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"Me conseillez vous d'en faire la demande par recommandé, que ce soit pour cette TEOM et tous ces autres prélèvements ?"
encore une fois c'est le locataire en titre qui doit adresser un courrier si c'est necessaire,: pas le copain!!
il faudrait d'abord vérifier le détail des régularisations de charges des exercices précédents: le détail est il indiqué, le relevé des dépenses est il joint ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 08:22:14
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Citation :
L'impayé sur terme est pour ma part illégal pour 2 raisons :
- Le préavis de 3 mois s'arrêtait au 04 Juillet. Elle a donc payé du 01/07 au 04/07 soit 56.83 € (loyer : 50.95€, quittance (illégal) : 2.14€, provision charges : 3.74€). C'est donc d'une part incompréhensible qu'il décompte ce loyer.
si le préavis se termine le 4 juillet, elel doit en effet les 56,83 euros.
Citation :
- De plus il me semble qu'il est illégal de prélever un loyer sur un dépôt de garantie : ils ne se gênent pas d'ailleurs de lui dire dans le courrier qui prend note de son préavis que le dépôt de garantie, je cite "ne peut en aucun cas servir au règlement des derniers mois de loyers".
Vous faites erreur, le DG sert précisément a retenir dessus toute somme due par le locataire, sinon ce serait trop facile.
Citation :
PR. TEOM : je ne sais pas sur quoi il se base pour faire payer 100€ pour 6 mois d'ordures ménagères !!!! Dans mon logement, c'est 100€ l'année !!! A mon avis ils font payer l'année entière mais pas le prorata.
Ce n'est pas nous qui pouvons répondre, c'est à elel de demander le justificatif, toute discussion sans docuement est pure perte de temps. Une comparaison entre logement n'a guère de valeur, surtotu si il s'agit de communes différentes.
Citation :
PROVISION CHARGES COMPLÉMENTAIRES :
Elle n'a pas à payer de charges puisque que tout est déjà payé au prorata dans le 56.83€ !
Il ne s'agit pas de charge mais de provision. En efet, l'ajout de provision n'est pas légal, il faut exiger une justification, car le bailleur a cependant le droit de consigner une somme en attente du décompte final du syndic.
Citation :
Je souhaite bien sur leur faire un recommandé leur demandant réparation.
Négatif, vous vous emm^^elez les poinceaux a longueur de fil, c'est seulement votre amie qui peut le faire.
Citation :
- Je cherche cependant de l'aide pour savoir où trouver la somme à payer au prorata pour la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Sans justificatif, aucune possibilité de savoir.
Citation :
- Est-ce que l'abréviation PR. (pour TAXES ORDURES MÉNAGÈRES) signifie provision ou prorata ? Si c'est un provision, quand espérer une régularisation ?
Aucune idée.
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Festina lente |
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kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 10:36:19
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Citation :
Initialement posté par nefer
"Me conseillez vous d'en faire la demande par recommandé, que ce soit pour cette TEOM et tous ces autres prélèvements ?"
encore une fois c'est le locataire en titre qui doit adresser un courrier si c'est necessaire,: pas le copain!!
il faudrait d'abord vérifier le détail des régularisations de charges des exercices précédents: le détail est il indiqué, le relevé des dépenses est il joint ?
Comme je vous l'ai indiqué dans une réponse précédente, ce n'est pas moi qui conteste c'est ma compagne, j'écris sur ce forum pour l'aider, et j'écris à l'agence immobilière en son nom. C'est moi qui rédige les courriers car elle est un peu dépassée et a un peur d'avoir a faire à ces gens si malhonnêtes.
Si cela vous gêne tant, prenez ce message comme si c'était moi qui était en litige avec l'agence. Bien évidemment, si j'étais l'agence, je ne traiterais pas avec le copain d'une ancienne locataire... nous somme d'accord.
En ce qui concerne le relevé des dépenses de la résidence, un exemplaire est joint au compte de charges en décembre de chaque année.
Mais la TEOM n'en fait pas partie. De plus, j'ai été surpris en reparcourant tous l'historique des avis d'échéance que 3 années de TEOM non pas été réclamés. Je n'ai donc pas de "base" pour connaître si cette provision est clairement sur-estimée. Ma compagne doit donc s'attendre à ce que dans les 2 ans a venir, un arriéré d'impayé lui arrive par courrier... mais ça je n'y peut rien, je n'étais pas dans sa paperasse avant qu'elle habite chez moi.
En parcourant le forum, j'ai vu qu'une photocopie de taxe foncière du propriétaire suffirait à justifier la TEOM MAIS faut-il encore que le propriétaire dispose de celle de l'année en cours, qui je crois, n'est établie que vers octobre-novembre. Faudrait-il attendre cette période pour réclamer ce justificatif ???
Faudrait-il attendre également le relevé de compte de charges en décembre 2008 pour espérer le rendu de cette provision de charge complémentaire s'il y a un trop perçu ?
Merci beaucoup à vous de prendre du temps pour me confirmer ces informations. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 10:53:12
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| concernant les TEOM non réclamés, le propriétaire peut revenir sur les 5 dernières années |
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kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 11:38:20
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Citation :
si le préavis se termine le 4 juillet, elle doit en effet les 56,83 euros.
Le règlement a déjà été effectué avant même la date de remboursement du DG, d'après le terme "d'impayé" qu'ils utilisent, c'est comme s'ils ne l'avaient pas reçu. Hors, ils n'ont même envoyés de lettre de relance avant et se sont permis d'envoyer l'avis d'échéance en retard.
Citation :
Vous faites erreur, le DG sert précisément a retenir dessus toute somme due par le locataire, sinon ce serait trop facile.
Alors qu'ils mentionnent eux même dans l'accusé du préavis que le DG ne peut en aucun cas servir au règlement des derniers mois de loyers ?????? Ils envoient un avis d'échange avec un talon pour le règlement par chèque et ils retiennent la somme sur le DG => double prélèvement, comment deviner qu'ils allaient se servir sur le DG et donc qu'il ne fallait (peut-être) pas payer par chèque => cependant les paiements par chèque doivent se faire au 1er du mois => l'impayé est au 11 => ça ressemble pas a un problème sans fin ça ???
De plus, le DG a été rendu avec près de 3 semaines de retard : c'est franchement énervant 
Citation :
Il ne s'agit pas de charge mais de provision. En effet, l'ajout de provision n'est pas légal, il faut exiger une justification, car le bailleur a cependant le droit de consigner une somme en attente du décompte final du syndic.
A quelle genre de justificatif puis-je m'attendre ?
La provision est, à votre avis, réclamée par le propriétaire ou l'agence?
Vous dites que cet ajout est illégal mais que le bailleur a le droit de consigner une somme en avance du décompte des charges réelles, n'est-ce pas un peu contradictoire ? Je ne suis pas sur de bien comprendre. Est-ce l'ajout sans justificatif qui est illégal ? ou l'ajout purement ?
Citation :
Négatif, vous vous emm^^elez les poinceaux a longueur de fil, c'est seulement votre amie qui peut le faire.
Bien sur j'écris en son nom, on va dire que je lui file un coup de main pour qu'elle rédige une lettre avec les bons arguments. Prenez mon problème autrement : plus de copine, c'est moi qui suis directement concerné.
Merci pour ces réponses et vos prochaines.
Cordialement.
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kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 11:40:55
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Citation :
Initialement posté par nefer
concernant les TEOM non réclamés, le propriétaire peut revenir sur les 5 dernières années
J'en profiterai pour appliquer la même règle sur les 5 ans de quittance prélevés illégalement... 
Concernant les délais de réception de la copie de la taxe foncière du propriétaire et du remboursement du trop perçu sur les charges complémentaires, est-ce que vous être d'accord avec ce que j'ai mentionné plus haut ?
Merci. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 13:43:43
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Ne mélangez pas les problèmes, le fait qu'ils aient prélevé en trop le loyer du 1er au 4 juillet n'est pas un arguement POUR ou CONTRE le fait que le DG sert bien a financer les loyers impayés. La loi est la loi, contestez le double prélèvement, pas le fait que d'après vous.....
Consultez d'abord la loi de 1989 ici si vous préférez: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Citation :
J'en profiterai pour appliquer la même règle sur les 5 ans de quittance prélevés illégalement...
Il ne s'agit pas d'en profiter puisque c'est la loi. J'éviterais aussi de faire cela en représaille en le disant, mais je n'hésiterais absolumeent pas à les mettre dans le 'paquet cadeau', il faut être honnête partout ou nulle part. |
Festina lente |
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kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 17:34:31
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Citation :
Ne mélangez pas les problèmes, le fait qu'ils aient prélevé en trop le loyer du 1er au 4 juillet n'est pas un arguement POUR ou CONTRE le fait que le DG sert bien a financer les loyers impayés. La loi est la loi, contestez le double prélèvement, pas le fait que d'après vous.....
Je vous rassure, je ne vais pas leur exposer mon opinion mais naturellement ce que dit la loi à ce sujet et faire en sorte qu'elle soit appliquée. C'est la procédure qu'ils appliquent que je conteste, c'est-à-dire ne pas passer par une relance d'avis d'échange AVANT si le loyer n'est pas payer à date, mais directement en prélevant sur le DG sans prendre la peine de vérifier avant que le chèque a bien été reçu.
Je préfère ne pas me tromper dans mon interprétation de leur courrier pour ne pas me "prendre le retour de bâton" si je leur mentionne des textes de loi qui ne s'appliquent pas à ma contestation.
En tout cas je vais consulter cette loi avant de me prononcer d'avantages, je me trompe peut être sur ce que je viens dire (peut être sont-ils dans leur droit, en tout cas ce serai "dégueulasse" pour les locataires).
Citation :
Il ne s'agit pas d'en profiter puisque c'est la loi. J'éviterais aussi de faire cela en représaille en le disant, mais je n'hésiterais absolumeent pas à les mettre dans le 'paquet cadeau', il faut être honnête partout ou nulle part.
Je me suis mal exprimé : en profiter n'est pas dans un but de représailles vis-a-vis de ce litige sur le DG, mais j'hésite à traiter de deux sujets différents dans le même courrier : litige DG et frais de quittance illégaux. Cela veut aussi dire pour moi, faire l'économie d'un RAR car à 4.35€, ça commence à faire cher : autant regrouper les problèmes.
merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 17:58:24
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1) le bailleur n' a aucune obligation à faire une relance écrite
2) soit le dit loyer est réglé et donc cette imputation est illégale (d'abord vérifier que le chèque est encaissé) soit il n'est pas réglé et le bailleur a tout à fait le droit de l'imputer sur le DG
3) vous pouvez mettre tous les points dans un seul courrier à condition d'être très clair |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 22:00:35
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En effet, d'accrod avec vous.
Bon courage, et n'hésitez pas à nous tenir au courant. |
Festina lente |
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sebastien_m
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 19:37:25
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Bonjour,
Si les clés ont été remises le 24 avril, le loyer était du jusqu'au 24 avril et pas jusqu'au 4 juillet!!!
Peu de locataires le savent, mais si le logement est remis à la disposition du proprio, le loyer n'est plus du!!
Et heureusement, qu'en serait il si le proprio occupait le logement pendant la periode allant de la remise des clés à la fin du préavis??
Et si il y avait un nouveau locataire, il y aurait donc 2 loyers percus!!! |
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kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 12:07:44
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Citation :
Initialement posté par sebastien_m
Bonjour,
Si les clés ont été remises le 24 avril, le loyer était du jusqu'au 24 avril et pas jusqu'au 4 juillet!!!
Peu de locataires le savent, mais si le logement est remis à la disposition du proprio, le loyer n'est plus du!!
Et heureusement, qu'en serait il si le proprio occupait le logement pendant la periode allant de la remise des clés à la fin du préavis??
Et si il y avait un nouveau locataire, il y aurait donc 2 loyers percus!!!
C'est bien la 1ère fois que j'en entends parler...
Je n'ai pas trouvé cet argument dans un texte de loi ? Vous pourriez me guider svp vers ce texte s'il existe afin de le mentionner à l'agence ? D'ailleurs dois-je m'adresser à l'agence dans mon courrier, ou au propriétaire (en envoyant le dit courrier à l'adresse de l'agence) ?
Effectivement, nous n'avons aucun moyen de vérifier si le logement a été occupé entre la remise des clefs et la fin du préavis. Il a très bien pu être occupé.
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Edité par - kikouk le 29 juil. 2008 12:08:45 |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 12:29:26
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Citation :
Initialement posté par sebastien_m
Bonjour,
Si les clés ont été remises le 24 avril, le loyer était du jusqu'au 24 avril et pas jusqu'au 4 juillet!!!
Peu de locataires le savent, mais si le logement est remis à la disposition du proprio, le loyer n'est plus du!!
Et heureusement, qu'en serait il si le proprio occupait le logement pendant la periode allant de la remise des clés à la fin du préavis??
Et si il y avait un nouveau locataire, il y aurait donc 2 loyers percus!!!
C'est dans la loi de 89 çà ???
Nefer, LeNabot, sgnu, où êtes vous ? |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 13:41:24
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Citation :
Initialement posté par sebastien_m
Peu de locataires le savent, mais si le logement est remis à la disposition du proprio, le loyer n'est plus du!!
Evitez quand même de sortir des bêtises grosses comme un immeuble : c'est absolument faux.
Le préavis doit être respecté même si les clés ont été rendues avant. Il n'y a que le cas d'une relocation effective (date d'effet du nouveau bail) qui permet de réduire la facture du locataire sortant pour parler terre à terre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 juil. 2008 13:43:00 |
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kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 13:53:55
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par sebastien_m
Peu de locataires le savent, mais si le logement est remis à la disposition du proprio, le loyer n'est plus du!!
Evitez quand même de sortir des bêtises grosses comme un immeuble : c'est absolument faux.
Le préavis doit être respecté même si les clés ont été rendues avant. Il n'y a que le cas d'une relocation effective (date d'effet du nouveau bail) qui permet de réduire la facture du locataire sortant pour parler terre à terre.
C'est bien ce que je pensais. Merci d'avoir confirmé.
Cordialement. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 21:15:17
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Pareil que le Nabot (que je salue).
Le préavis est le préavis. Sortit plus vite n'a jamais réduit le préavis, cela a simplement ouvert la possibilité a une relocatioin qui, elle, si elle existe dispense le locataire sortant du paiement du préavis, et cela (cela seulement) est écrit dans la loi de juillet 1989. |
Festina lente |
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sebastien_m
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 10:32:00
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Bonjour,
l'article 15-I de la loi de 1989, avant dernier alinéa prévoit que le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Le locataire peut donc quitter les lieux dès la signification du congé par le bailleur.
Pour le courrier, il faudra s'adresser à l'agence.
Cordialement |
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sebastien_m
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 10:40:57
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| Le dépôt de garantie peut etre conservé partiellement ou en totalité s'il existe des loyers et charges impayées. Les 56,83E peuvent donc etre légalement déduit du dépot de garantie. |
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FONCIA:Charges et loyer pris sur remboursement DG
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