| Auteur |
 Sujet  |
|
|
kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 30 juil. 2008 : 11:13:09
|
Citation :
Initialement posté par sebastien_m
Le dépôt de garantie peut etre conservé partiellement ou en totalité s'il existe des loyers et charges impayées. Les 56,83E peuvent donc etre légalement déduit du dépot de garantie.
Je suis d'accord.
Néanmoins, l'arrêté des comptes a été effectué seulement le 11 Juillet.
Le rendu du DG aurait du être fait au plus tard le 24 Juin (rendu des clefs et EDL : 24 Avril).
Le loyer a été payé au 8 Juillet seulement car ils ont expédié l'avis d'échéance à l'ancienne adresse (L'agence a été prévenue 2 mois avant du changement) (la poste fait suivre le courrier, j'ai un tampon sur l'enveloppe attestant une redirection au 7 Juillet).
Le chèque du loyer a été encaissé le 21 Juillet !!
L'agence a donc prélevée 2 fois la somme au lieu d'annuler l'encaissement et de rendre le chèque !
Je vais donc rédiger un courrier (LRAR), pour réclamer les intérêts sur le retard de rendu du DG, le remboursement du loyer de Juillet prélevé 2 fois (maintenant que je sais qu'il est encaissé), et le remboursement pour facturation "hors la loi" des quittances sur 5 ans. |
Signaler un abus  |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 11:15:53
|
Citation :
Initialement posté par sebastien_m
Bonjour,
l'article 15-I de la loi de 1989, avant dernier alinéa prévoit que le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Le locataire peut donc quitter les lieux dès la signification du congé par le bailleur.
Je vous invite à bien lire. Vous faites la confusion avec un préavis émis par le bailleur. Or dans le cas soumis ici, c'est le locataire qui a donné congé !!!!!!!! .
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Je maintiens fermement ce que j'ai dit.
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 juil. 2008 11:21:11 |
| Signaler un abus |
|
|
sebastien_m
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 19:58:50
|
Citation :
Je maintiens fermement ce que j'ai dit.
Je constate que j'ai provoqué bien malgré moi une certaine excitation!!
Je vais relire les messages mais il me semblait bien que le congé avait été donné par le propriétaire et que la locataire s'était donc installée chez son ami!! Merci à KIKOUK de bien vouloir dissiper ces doutes. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 20:17:19
|
Sebasiten.n, vous êtes dans l'erreur.
Vous suscitez de faux espoirs, or tout est écrit dans la loi de 1989.
Reproduiserz la partie de l'article qui dit ce que vous prétendez, pour voir... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 00:38:44
|
Citation :
Initialement posté par sebastien_m
Citation :
Je maintiens fermement ce que j'ai dit.
Je constate que j'ai provoqué bien malgré moi une certaine excitation!!
Je vais relire les messages mais il me semblait bien que le congé avait été donné par le propriétaire et que la locataire s'était donc installée chez son ami!! Merci à KIKOUK de bien vouloir dissiper ces doutes.
Non c'est bien ma compagne qui a donné congé et non le propriétaire.
Donc les loyers doivent être payés jusqu'à la fin du préavis sauf arrivée d'un nouveau locataire avant... c'est bien malheureux pour les locataires. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 09:02:20
|
Non, c'est normal; il ne faut peut-etre pas exagérer.
Le locataire a un préavis de trois mois permanent et celui-ci est raccourci si de nouveaux locataires entrent dans le logement
Le bailleur a un préavis de SIX mois, s'exercant seulement a la fin du bail, et avec aucune possibilité de réduction.
On peut donc dire que l'avantage est dans le camp du locataire. Le locataire conait les caluses dès la signature du bail, ou même avant s'il est un tant soit peu au courant de la loi, donc il n'y a aucune surprise. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 31 juil. 2008 09:03:33 |
| Signaler un abus |
|
|
sebastien_m
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 09:06:18
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Sebasiten.n, vous êtes dans l'erreur.
Vous suscitez de faux espoirs, or tout est écrit dans la loi de 1989.
Reproduiserz la partie de l'article qui dit ce que vous prétendez, pour voir...
Article 15.I dernier alinéa :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 10:03:36
|
Le préavis en totalité est donc bien du. La loi est très précise. Sauf relocation.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui (le locataire) qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 juil. 2008 10:04:12 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 13:42:47
|
| Donc nous avons raison. Il suffisait de lire... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
kikouk
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 23:10:01
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Non, c'est normal; il ne faut peut-etre pas exagérer.
Le locataire a un préavis de trois mois permanent et celui-ci est raccourci si de nouveaux locataires entrent dans le logement
Le bailleur a un préavis de SIX mois, s'exercant seulement a la fin du bail, et avec aucune possibilité de réduction.
On peut donc dire que l'avantage est dans le camp du locataire. Le locataire conait les caluses dès la signature du bail, ou même avant s'il est un tant soit peu au courant de la loi, donc il n'y a aucune surprise.
Pas de surprise c'est sur, nous connaissons aussi cette loi. Cependant, on peut trouver cette loi un peu dur, car payer près de 3 mois de loyer sans occuper l'appartement, ça fait mal au porte-monnaie.
Prenons l'exemple du montant du DG qui est passé récemment à 1 mois au lieu de 2.
Ne serait-il pas intéressant de réduire aussi la durée du préavis de moitié ? Mais ça c'est un autre débat... |
| Signaler un abus |
|
|
diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 00:09:33
|
Citation :
Initialement posté par kikouk...car payer près de 3 mois de loyer sans occuper l'appartement, ça fait mal au porte-monnaie.
Il suffit peut être de poster son préavis à temps, non ? |
| Signaler un abus |
|
|
sebastien_m
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 13:48:00
|
Citation :
Initialement posté par diagenseine
Citation :
Initialement posté par kikouk...car payer près de 3 mois de loyer sans occuper l'appartement, ça fait mal au porte-monnaie.
Il suffit peut être de poster son préavis à temps, non ?
Encore faudrait-il pouvoir!!
3 mois c'est effectivement long, d'autant plus que la relocation d'un logement en bon état et au bon prix est relativement rapide.
Aujourd'hui on nous demande d'etre flexible, mobile, disponible etc et la loi de 89 évoluera dans ce sens je l'espere! |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 18:18:19
|
Citation :
la relocation d'un logement en bon état et au bon prix est relativement rapide.
Ah bon.... Donc on peut passer à un mois sur la vue de cet argument!
Pas trop dd'acrod.
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 19:20:35
|
Citation :
Initialement posté par kikouk
Bonjour a tous,
Ma copine, habitant dorénavant chez moi, attendait depuis plus 2 mois la restitution de son dépôt de garantie.
Nous venons de le recevoir et c'est avec surprise que je lis le détail de l'arrêté de compte suivant :
IMPAYE SUR TERME : 56.83 €
PR.TAXES ORDURES MENAGERES : 100 €
PROVISION CHARGES COMPLEMENTAIRE : 29 €
REMBOURSEMENT DEPOT DE GARANTIE : 676 €
SOLDE EN VOTRE FAVEUR : 490.17 €
L'impayé sur terme est pour ma part illégal pour 2 raisons :
- Le préavis de 3 mois s'arrêtait au 04 Juillet. Elle a donc payé du 01/07 au 04/07 soit 56.83 € (loyer : 50.95€, quittance (illégal) : 2.14€, provision charges : 3.74€). C'est donc d'une part incompréhensible qu'il décompte ce loyer.
- De plus il me semble qu'il est illégal de prélever un loyer sur un dépôt de garantie : ils ne se gênent pas d'ailleurs de lui dire dans le courrier qui prend note de son préavis que le dépôt de garantie, je cite "ne peut en aucun cas servir au règlement des derniers mois de loyers".
PR. TEOM : je ne sais pas sur quoi il se base pour faire payer 100€ pour 6 mois d'ordures ménagères !!!! Dans mon logement, c'est 100€ l'année !!! A mon avis ils font payer l'année entière mais pas le prorata.
PROVISION CHARGES COMPLÉMENTAIRES :
Elle n'a pas à payer de charges puisque que tout est déjà payé au prorata dans le 56.83€ !
Je souhaite bien sur leur faire un recommandé leur demandant réparation.
- Je cherche cependant de l'aide pour savoir où trouver la somme à payer au prorata pour la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
- Est-ce que l'abréviation PR. (pour TAXES ORDURES MÉNAGÈRES) signifie provision ou prorata ? Si c'est un provision, quand espérer une régularisation ?
- Pourquoi cette provision de charges est dite complémentaire ? Quelqu'un a-t-il déjà eu à faire face a ce genre ce mention ?
- Est-il bien illégal de prélever de l'argent sur un dépôt de garantie pour payer un loyer (qui d'ailleurs a déjà été payé) ?
Merci pour vos témoignages, avis, suggestions...
Permettez moi de vous donner un conseil un peu tardif, il est vrai, à l'avenir ne fait pas gérer quoique ce soit par FONCIA, ne prenez pas FONCIA si le cas seprésente comme syndic. Je peux vous assurez que c'est un bon conseil.
Comment expliquez vous que FONCIA puisse sponsorisez des régates ????
Bon courage pour la suite, allez voir au TGI de PARIS, vous y trouverez d'ecellentes lectures edifiantes. |
Cordialement
M.DUFFOURD |
| Signaler un abus |
|
|
diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 01:13:18
|
Pour poursuivre le Hors Sujet de M. Duffourd (puisque nous ne parlions pas de syndics mais de gestion locative et que les montants dont on parle ici retournent au propriétaire et non à l'agence), je rajoute ma petite couche :
puisqu'il faut boycotter Foncia, selon M.Duffourd, je vous conseille aussi de clôturer tous vos comptes à la Banque Populaire, puisque n'oublions pas que Foncia appartient désormais au groupe BP...
Puis demain, évitez le Crédit Agricole (Réseau d'agences Square Habitat)
Puis après demain, boycottez la Caisse d'Epargne (crédit foncier + foncier diagnostics...)
C'est presque marrant : nos agios + vos frais d'agence financent tous des bateaux !
Bon dimanche à tous. |
| Signaler un abus |
|
|
DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 13:31:17
|
Citation :
Initialement posté par diagenseine
Pour poursuivre le Hors Sujet de M. Duffourd (puisque nous ne parlions pas de syndics mais de gestion locative et que les montants dont on parle ici retournent au propriétaire et non à l'agence), je rajoute ma petite couche :
puisqu'il faut boycotter Foncia, selon M.Duffourd, je vous conseille aussi de clôturer tous vos comptes à la Banque Populaire, puisque n'oublions pas que Foncia appartient désormais au groupe BP...
Puis demain, évitez le Crédit Agricole (Réseau d'agences Square Habitat)
Puis après demain, boycottez la Caisse d'Epargne (crédit foncier + foncier diagnostics...)
C'est presque marrant : nos agios + vos frais d'agence financent tous des bateaux !
Bon dimanche à tous.
Qui vous parle de boycotter FONCIA, les gens sont libres, mais Foncia mange a tous les rateliers comme les autres LAMY etc .......La S.G possedent des cabnets de syndics, et je peux vous dire que c'est pa triste.
Le problème de FONCIA , cest hors sujet, je le connais parfaitement bien puisque qu'une association spécialisée dans le logement a assigné FONCIA FRANCO SUISSE pour clauses abusives dans leur contrat.
Maintenant, il est vrai que si vous etes vacciné FONCIA, vous avez raison de les defendre. Mais personnellement je conseille de ce mettre en rapport avec les syndics de cartiers, meme si le syndic est mauvais, il suffit qu'il y ait un bon conseil syndical.
Bonne continuation avec votre Ami Foncia
Vous vous souvenez des 1 € qu'il demandait pour faire je ne sais plus quoi ??
|
Cordialement
M.DUFFOURD |
| Signaler un abus |
|
|
DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 13:33:22
|
Citation :
Initialement posté par DUFFOURD
Citation :
Initialement posté par diagenseine
Pour poursuivre le Hors Sujet de M. Duffourd (puisque nous ne parlions pas de syndics mais de gestion locative et que les montants dont on parle ici retournent au propriétaire et non à l'agence), je rajoute ma petite couche :
puisqu'il faut boycotter Foncia, selon M.Duffourd, je vous conseille aussi de clôturer tous vos comptes à la Banque Populaire, puisque n'oublions pas que Foncia appartient désormais au groupe BP...
Puis demain, évitez le Crédit Agricole (Réseau d'agences Square Habitat)
Puis après demain, boycottez la Caisse d'Epargne (crédit foncier + foncier diagnostics...)
C'est presque marrant : nos agios + vos frais d'agence financent tous des bateaux !
Bon dimanche à tous.
Qui vous parle de boycotter FONCIA, les gens sont libres, mais Foncia mange a tous les rateliers comme les autres LAMY etc .......La S.G possedent des cabnets de syndics, et je peux vous dire que c'est pa triste.
Le problème de FONCIA , cest hors sujet, je le connais parfaitement bien puisque qu'une association spécialisée dans le logement a assigné FONCIA FRANCO SUISSE pour clauses abusives dans leur contrat.
Maintenant, il est vrai que si vous etes vacciné FONCIA, vous avez raison de les defendre. Mais personnellement je conseille de ce mettre en rapport avec les syndics de cartiers, meme si le syndic est mauvais, il suffit qu'il y ait un bon conseil syndical.
Bonne continuation avec votre Ami Foncia
Vous vous souvenez des 1 € qu'il demandait pour faire je ne sais plus quoi ??
Excusez pour les fautes mais je prefère le papier |
Cordialement
M.DUFFOURD |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 14:56:08
|
| duffourd: diag.... travaille pour une filiale de F....a!!! |
| Signaler un abus |
|
|
diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 18:19:31
|
Citation :
Initialement posté par nefer
duffourd: diag.... travaille pour une filiale de F....a!!!
Et aussi pour des locataires abusés par leur propriétaire !!!
(Et je suis en contact régulier avec des associations de défense des conseils syndicaux aussi !)
Bonne fin de week end à tous.
Cordialement
A.P.
Cher M. Duffour, j'espère que vous digérez bien les Millions passés dans leur bateau lorsque vous mangez des petits pois de chez Bonduelle... |
Cdlt
Antoine Pietrini |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 19:58:39
|
Citation :
Initialement posté par diagenseine
(Et je suis en contact régulier avec des associations de défense des conseils syndicaux aussi !)
êtes vous sûr qu'il s'agisse d'association de défense de conseils syndicaux ???????
je n'en ai pas encore rencontré une seul......
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
FONCIA:Charges et loyer pris sur remboursement DG
Forum fermé
