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 Sujet  |
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peewee68
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 17 juil. 2008 : 13:09:25
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Bonjour,
Avant décision d'acquérir un bien en copropriété, je souhaite prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble et de 1 ou 2 PV d'AG antérieures.
Le copropriétaire cédant étant en congés l'été, puis je contacter directement le syndic de l'immeuble, dont les coordonnées sont publiques ? Le syndic a t il le droit de proposer ces documents à la consultation d'un acquérant (non copropriétaire de fait).
Merci,
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Peewee |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 13:26:13
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Votre démarche est normale et un syndic normalement constitué communique les documents.
Au cas où le vendeur vous ferait des difficultés (normalement c'est lui qui doit les fournir), je vous conseille de fuir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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peewee68
Nouveau Membre
6 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 14:00:35
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le syndic n'a aucun lien de droit avec un candidat acquéreur
il appartient à ce candidat de demander ces documents au vendeur! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 14:02:11
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| il est recommandé de demander la copie des 3 derniers PV d'AG (ou sur les 3 dernières années si plusieurs AG dans l'année), plus les 2 derniers relevés de dépenses du syndicat ainsi que les décomptes individuels du vendeur |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 14:02:12
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Citation :
Initialement posté par nefer
le syndic n'a aucun lien de droit avec un candidat acquéreur
Certes, mais cela se pratique. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 14:20:44
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article 45-1 loi de 1965
< Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété,tout bénéficiaire d'une promesse unilatéralr de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut,à sa demande,prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic,ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L 111-6-2 du Code dela construction et de l'habitation >
c'est une possibilité de consultation, mais vous ne pouvez exiger du syndic qu'il vous fournisse une copie des documents cités; seuls les copropriétaires sont en droit de l'exiger
le syndic < remet au copropriétaire qui en fait la demande,aux frais de ce dernier,copie du carnet d'entretien de l'immeuble et,le cas échéant,du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article >..... dernier alinéa de l'article 33 D1967
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 14:33:56
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par nefer
le syndic n'a aucun lien de droit avec un candidat acquéreur
Certes, mais cela se pratique.
vous qui d'habitude êtes très rigoureux envers les syndics et agents immobiliers, comment pouvez vous conseiller à un "étranger" au syndicat de s'adresser au syndic!!
sans compter que les membres du syndicat pourraient poursuivre ce syndic s'il divulgue des documents privés (les AG sont des réunions privées, je vous le rappelle)à l'extérieur!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 14:57:20
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Citation :
Initialement posté par nefer
vous qui d'habitude êtes très rigoureux envers les syndics et agents immobiliers, comment pouvez vous conseiller à un "étranger" au syndicat de s'adresser au syndic!!
Vous devriez déjà commencer par bien lire les lignes de décret ou de loi comme felix1930 vous l'a rappelé. Un candidat à l'acquision n'est plus un étranger comme vous dites.
article 45-1 loi de 1965
< Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété,tout bénéficiaire d'une promesse unilatéralr de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot [red]peut,à sa demande,prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic,ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L 111-6-2 du Code dela construction et de l'habitation >
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 juil. 2008 14:57:59 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 15:51:19
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1)"prendre connaissance" ne signifie pas obtenir une copie
2) il n'est pas indiqué "dans les bureaux du syndic"!!!!
vous ne pouvez pas ajouter à la loi une condition qui n'existe pas!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 16:34:07
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Citation :
Initialement posté par nefer
1)"prendre connaissance" ne signifie pas obtenir une copie
2) il n'est pas indiqué "dans les bureaux du syndic"!!!!
vous ne pouvez pas ajouter à la loi une condition qui n'existe pas!!!
Ce sont des débats de procéduriers que tout cela.
Prendre connaissance ne se limite pas à une lecture furtive d'un document dont on ne peut pas avoir de copie.
Vous détournez simplement la loi, car la copie n'est pas un ajout d'une condition. C'est simplement la preuve de la communication du contenu. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 juil. 2008 16:34:39 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 17:22:30
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par nefer
1)"prendre connaissance" ne signifie pas obtenir une copie
2) il n'est pas indiqué "dans les bureaux du syndic"!!!!
vous ne pouvez pas ajouter à la loi une condition qui n'existe pas!!!
Ce sont des débats de procéduriers que tout cela.
Prendre connaissance ne se limite pas à une lecture furtive d'un document dont on ne peut pas avoir de copie.
Vous détournez simplement la loi, car la copie n'est pas un ajout d'une condition. C'est simplement la preuve de la communication du contenu.
pour prendre connaissance on peut passer une heure ou plus à lire le document: ou avez vous vu que je parlais d'une lecture furtive????
la copie n'est aucunement la preuve de la communication!!!!
décidément vos connaissances juridiques sont réduites!!!
vous devriez savoir que l'on peut très bien faire signer une attestation à la personne qui a "pris connaissance" avec toutes les précautions d'usage!!!
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Edité par - nefer le 17 juil. 2008 17:23:14 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 21:50:56
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| Il y a également le conseil syndical qui peut vous fournir ces documents. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 22:08:24
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c'est une possibilité......bien bien mince car:
- déjà,il faut en connaître les membres
- que ces membres aient une copie du carnet d'entretien , en + à jour (autre grosse incertitude!!!) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:15:12
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Citation :
Initialement posté par nefer
décidément vos connaissances juridiques sont réduites!!!
Je ne parlerai pas des votres alors. Je vous conseille de lire les gros pavés de droit public concernant l'accès aux documents administratifs. L'accès aux documents administratifs par exemple s'entend par la consultation et le droit à la copie. Pour parfaire vos connaissances allez donc sur le site de la Cada.
Quand on accorde le droit de prendre connaissance, cela s'entend avec le droit à la copie. Y compris en matière de droit privé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 07:07:27
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par nefer
décidément vos connaissances juridiques sont réduites!!!
Je ne parlerai pas des votres alors. Je vous conseille de lire les gros pavés de droit public concernant l'accès aux documents administratifs. L'accès aux documents administratifs par exemple s'entend par la consultation et le droit à la copie. Pour parfaire vos connaissances allez donc sur le site de la Cada.
Quand on accorde le droit de prendre connaissance, cela s'entend avec le droit à la copie. Y compris en matière de droit privé.
vous confondez les documents administratifs et les documents privés!!!
vous dites:"cela s'entend avec le droit à la copie.": rien ne s'entend en matière juridique, rien ne se présume!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 08:00:11
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Citation :
Initialement posté par nefer
vous dites:"cela s'entend avec le droit à la copie.": rien ne s'entend en matière juridique, rien ne se présume!!!
Voyez sur légifrance un exemple de jurisprudence. Et on n'est pas dans le domaine du droit public.
Cour d'appel de Paris 9 janvier 2002 N° 2001/10855
Dans l'arrêt cette phrase que je mets bien en évidence.
Considérant que, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, le droit de consultation d'un document emporte le droit d'en prendre copie...
Note de jurisprudence à la fin de l'arrêt :
Applications diverses - Le droit reconnu aux membres d'un comité d'entreprise, soit par décision expresse, soit par un usage établi, de prendre connaissance auprès du secrétariat du comité des comptes-rendus exhaustifs des débats rédigés après chaque réunion par sténotypie ou à partir d'un enregistrement emporte celui de se faire délivrer une copie de ces comptes-rendus. Le juge des référés constatant qu'il y a urgence à mettre fin au différend né de la remise de ces documents, qui empêche un fonctionnement normal du comité d'entreprise, et notamment l'examen des questions de fond inscrites à l'ordre du jour, a donc le pouvoir d'ordonner sous astreinte la remise de ces copies, en application de l'article 808 du nouveau code de procédure civile. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 juil. 2008 08:02:03 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 09:57:20
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par nefer
vous dites:"cela s'entend avec le droit à la copie.": rien ne s'entend en matière juridique, rien ne se présume!!!
Voyez sur légifrance un exemple de jurisprudence. Et on n'est pas dans le domaine du droit public.
Cour d'appel de Paris 9 janvier 2002 N° 2001/10855
Dans l'arrêt cette phrase que je mets bien en évidence.
Considérant que, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, le droit de consultation d'un document emporte le droit d'en prendre copie...
Note de jurisprudence à la fin de l'arrêt :
Applications diverses - Le droit reconnu aux membres d'un comité d'entreprise, soit par décision expresse, soit par un usage établi, de prendre connaissance auprès du secrétariat du comité des comptes-rendus exhaustifs des débats rédigés après chaque réunion par sténotypie ou à partir d'un enregistrement emporte celui de se faire délivrer une copie de ces comptes-rendus. Le juge des référés constatant qu'il y a urgence à mettre fin au différend né de la remise de ces documents, qui empêche un fonctionnement normal du comité d'entreprise, et notamment l'examen des questions de fond inscrites à l'ordre du jour, a donc le pouvoir d'ordonner sous astreinte la remise de ces copies, en application de l'article 808 du nouveau code de procédure civile.
Il y a une petite différence entre les membres d'un comité d'entreprise qui assistent de droit à la réunion et qui ont de ce fait accès aux documents et les acquéreurs potentiels d'un bien immobilier qui n'ont aucun lien avec le syndic et les copropriétaires. C'est le copropriétaire VENDEUR qui doit remettre les PV d'assemblées générales aux acheteurs potentiels.
IL n'y a pas de "droit de consultation des documents" chez le syndic pour un étranger à la copropriété donc pas de "droit à copie" |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 10:21:55
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Citation :
Initialement posté par fanette44
IL n'y a pas de "droit de consultation des documents" chez le syndic pour un étranger à la copropriété donc pas de "droit à copie"
Vous avez une vue déficiente. J'en remets donc une couche destinée à vos pauvres yeux.
Par ailleurs, le droit social est une branche du droit privé.
article 45-1 loi de 1965
< Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation >
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 juil. 2008 10:26:39 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 10:35:32
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par fanette44
IL n'y a pas de "droit de consultation des documents" chez le syndic pour un étranger à la copropriété donc pas de "droit à copie"
Vous avez une vue déficiente. J'en remets donc une couche destinée à vos pauvres yeux.
Par ailleurs, le droit social est une branche du droit privé.
article 45-1 loi de 1965
< Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation >
Nuance, c'est le copropriétaire qui en prend la responsabilité 
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=107
Citation :
La consultation du contrat d'entretien doit être ouverte à tout copropriétaire et également aux candidats acquéreurs. Au demeurant, un carnet d'entretien bien tenu pour un immeuble bien entretenu doit être un plus dans un argumentaire de vente et justifier une survaleur pour le bien concerné.
Toutefois, pour éviter tout problème avec le vendeur, cette communication ne peut se faire comme il se doit que sous la responsabilité de ce dernier.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 10:54:21
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Citation :
Initialement posté par fanette44
Nuance, c'est le copropriétaire qui en prend la responsabilité
Le jus de boudin que voilà, c'est dans quelle ligne de la loi de 1965 ? (l'article 46-1 parle bien du candidat acquéreur.) |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 juil. 2008 10:54:53 |
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Accès aux PV d'assemblée avant acquisition
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