| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 23 juil. 2008 : 23:12:03
|
Bonjour,
Je m'apprête a acheter un terrain pour y construire une maison individuelle. Le terrain fait parti d'un grand terrain divisé en trois parties. Pour diviser les parcelles la propriétaire veut déposer une déclaration préalable de division mais doit bien évidemment faire borner le terrain auparavant. Toutefois pour se faire elle a demandé un plan d'alignement à la mairie, ces derniers lui ont indiqué que le route qui passe devant ces terrains appartient a un propriétaire et non à la mairie. Cette route est goudronné, l'éclairage publique y est installé, de nombreux voisins emprunte cette route! Je voudrais donc savoir si une partie de route semble t'il privée ne tombe pas dans le domaine publique si celle ci est utilisé par les riverains et surtout est entretenu par la mairie ? Si non la mairie peut elle la placer dans le domaine publique??
D'avance merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 08:18:50
|
non : la commune doit exproprier ou racheter à l'amiable.
imginez que ce terrain soit à vous ..... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 09:02:36
|
Nous avons de nombreuses fois été saisis de ce genre de situation porteuse d'illégalités. En particulier, l'éclairage public ne peut être installé que sur des voies publiques.
Il ne faut pas trop escompter que la commune puisse classer subitement cette route dans son domaine public.
La solution la plus simple pour éviter les embrouilles, c'est que votre vendeur demande le désenclavement de son terrain. La servitude qui en résultera sera valable pour tous les futurs co-lotis. Encore faut-il qu'aucun autre accès n'existe pour votre vendeur.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 10:41:12
|
Merci d'avoir répondu aussi rapidement, et bien en effet , il existe un autre accès, puisque l'un des terrain fait un angle avec la continuité de la route et que cette autre partie fait elle partit de la voie communale, seulement il va falloir que la propriétaire crée une voie parallèle à la route et qui passera donc devant chaque terrain, réduisant ainsi la taille de chacun. A ce sujet puisque la propriétaire devra créer une voie commune elle sera dans l'obligation de déposer un permis d'aménager, cette voie privé doit elle répondre à certaine norme (largeur, fermé par portail...)? et cette voie doit elle être délimité physiquement par rapport a la route si elle la longe ??
Merci encore |
Edité par - Shiryu06 le 24 juil. 2008 10:44:59 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 10:52:29
|
| voir le POS/PLU sur la question des accès et des voies internes aux projets. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 11:26:37
|
Bon ok, j'ai RDV avec le maire je vais voir avec lui quelle serait la meilleur solution pour tout le monde! Merci encore
|
Edité par - Shiryu06 le 24 juil. 2008 11:30:58 |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:54:36
|
Avec vos dernières explications, c'est un peu plus clair.
Votre vendeur devrait arriver assez facilement à obtenir un passage sur la route privée en mettant la commune et le propriétaire de la route en porte à faux par le biais de l'éclairage public car celui qui le fournit et celui qui en profite sont tous deux pénalement condamnables. Votre vendeur peut donc tenir un discours du type "Pour moi, une voie éclairée avec les impôts des administrée est publique, si ce n'est pas le cas, c'est qu'il y a des gens fautifs. Je vous laisse trouver une solution équitable et légale au plus vite."
Si le discours n'a pas d'effet, le vendeur peut envisager de créer un chemin par servitudes réciproques, ce qui n'altérera pas les droits à construire des co-lotis.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 21:36:04
|
effectivement cela me semble étrange qu'une voie "privée" équipée comme une route communale et qui d'ailleurs fait partie intégrale de la route communale (si l'on coupe cette partie la route devient un cul de sac) puisse ne pas tomber dans le réseau des voiee communalee.
Je vais essayer de" brosser le maire dans le bon sens du poil" et on verra ce que ça donnera !!
Je vous tiendrez au courant !
|
Edité par - Shiryu06 le 24 juil. 2008 22:02:27 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 23:48:03
|
Citation :
Initialement posté par Shiryu06
Je vous tiendrez au courant !
je vous tiendrai....
 |
| Signaler un abus |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 11:15:40
|
| effectivement grosse boulette, mais c'est pas ma faute c'est le correcteur d'orthographe qui a pas fait son boulot !! :) |
| Signaler un abus |
|
|
ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 11:54:37
|
Citation :
Initialement posté par Shiryu06
c'est le correcteur d'orthographe qui a pas fait son boulot !!
Elle a bon dos, l'informatique !!!
|
Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
|
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 11:59:56
|
| surtout que dans ce cas, c'est le correcteur grammatical qui est en cause !!! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
| Signaler un abus |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 22:09:02
|
Salut à tous,
Bon voila j'ai eu le maire au téléphone, qui m'explique avec un certain manque de conviction, que ma partie de terrain ne pose aucun problème (c'est le terrain qui fait l'angle) car la partie de route qui borde mon terrain appartient à la commune, mais comme par hasard que concernant les autres terrains la portion de route qui les longe n'est pas a lui!! Le souci reste donc entier puisque les deux autres terrains ne pourraient pas avoir d'accès à la route! Concernant l'éclairage public, il me dit qu'il éclaire la route communale, seulement le poteau est, pour moi sur la partie "privée"!
Mes questions:
-Où puis je voir le découpage des parcelles composant la route ?? j'ai vu les plans du cadastre avant ce problème et je n'avais absolument rien remarqué!
-Les archives de la mairie (actes de vente ou d'expropriation des terrains) sont elles accessibles à tous? Je pense réellement que la route appartient a la commune et qu'un acte a été fait à un moment ou a un autre !
Une petite réunion est organisée en septembre entre le géomètre qui doit se charger du bornage et de la division, l'agence qui vend le bien, le maire et moi, et j'aimerai bien avoir de quoi argumenter histoire que le maire ne prenne pas le dossier à la légère.
Merci d'avance, et je présente d'avance mes excuses aux pros de l'orthographe et de la grammaire !!
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 22:17:46
|
| un petit tour au registre des hypothèques |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 22:18:03
|
Re,
J'avais oublié l'extension du réseau d'eau a été réalisé ce mois ci, les canalisations passent par la route, sur la partie privée et la partie publique! c'est normal ça aussi ou c'est comme l'éclairage??
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 22:44:18
|
| si pas de titre de servitude, c'est pas normal, bien sur |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 01:41:34
|
Citation :
si pas de titre de servitude, c'est pas normal, bien sur
Et s'il y a une servitude celle ci ne s'applique t'elle pas aux accès aux terrains? La question de la voie privée ne se poserait alors plus, non?
Citation :
un petit tour au registre des hypothèques
Mais les parcelles composant la commune ne doivent elles pas apparaitre au cadastre?? J'ai regardé pour les hypothèques apparemment c'est pas simple y'a pas mal de paperasse a remplir !
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 07:17:34
|
Il va falloir que le maire s'explique car la commune n'a pas le droit d'installer des réseaux publics sur une propriété privée si ceux-ci ne peuvent bénéficier aux administrés, cela relève du détournement de fonds publics.
Je ne vois pas comment le maire va pouvoir s'en sortir autrement qu'en rachetant la route ou en l'expropriant. Une simple servitude de tréfond accordée à la commune ne suffit pas puisqu'il faut aussi raccorder les propriétés riveraines, ce qui signifie que le propriétaire de la route doive consentir des servitudes de tréfonds à tous les riverains.
Pour la conservation des hypothèque, c'est comme le dictionnaire, il faut savoir ce que l'on cherche pour trouver.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 12:56:47
|
Merci pour ces précisions je pense que le maire, s'il accepte de participer à la réunion, va avoir beaucoup de mal à expliquer ses choix, espérons qu'il soit assez intelligent pour avouer ses tords!
|
| Signaler un abus |
|
|
Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 11:52:03
|
Quelques nouvelles de mon coté!!
J'ai vu le plan du cadastre et effectivement (je ne l'avais pas vu la première fois) la partie de la route n'appartient pas à la mairie et il y a un numéro de parcelle qui est attribué à cette partie de route (quant au lampadaire il est à la limite mais il est sur la partie publique!!)
Alors voila ma question, le vendeur peut il déposer une dp de division pour diviser le terrain en 2, ma partie et une autre grande partie du terrain, et ensuite faire un permis d'aménager afin de diviser la grande partie de terrain en 2, en effet il ne pourra pour moi jamais diviser le terrain en 3 puisqu'il y aura toujours une partie de terrain qui n'aura pas de débouché sur la route et sera donc obligé de faire une voie commune!
Merci d'avance et désolé c'est compliqué et la je commence à saturer!
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 12:01:11
|
| pourquoi ne pas envisager un PA directement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Voie publique ou voie privée?
Forum fermé
