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joray
Contributeur débutant
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 Posté - 26 juil. 2008 : 10:40:18
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Bonjour,
J'ai loué à une personne seule avec un enfant (nom et prémon des deux occupants écrit dans le bail)un meublé ou il est stipulé dans les conditions de location qu'elle doit "user paisiblement des locaux loués sans excéder le nombre d'occupants prévus par les conditions particulières..".depuis 2 mois, elle reçoit 4 à 5 fois par semaine un homme pour la nuit et une partie de la journée, elle touche une aide de la CAF pour son loyer.
Pourriez-vous me dire si j'ai la possibilité de mettre une terme à cette location car dans les clauses résolutoire il est écrit " en cas d'inéxécution de l'une des clauses du présent bail et un mois après commandement demeuré infructueux, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit s'il plaît au bailleur"
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 10:53:20
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1) vous n'avez pas à vous immiscer dans la vie privée de votre locataire
2) le bail devait être conclu au nom de l'adulte: pourquoi avoir mis celui de l'enfant ????
ce logement est le domicile de la famille
on ne met pas les noms des enfants sur un bail!!
3) quant au dossier que votre locataire a fourni à la CAF , elle est responsable des documents fournis!!! |
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joray
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 11:15:26
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Merci pour votre réponse, je suis bien d'accord avec vous mais elle ne doit pas me réveiller en plein milieu de la nuit avec ses gémissements et le bruit du lit, du canapé...à chaques visites.
Le bail est conclu au nom de l'adulte, il y a une case pour indiquer le nombre d'occupant que j'ai remplie en y inscrivant le nom des personnes (elle et son fils) à sa demande pour ne pas être embêtée pas son ex-concubin.
S'agissant d'un meublé, elle peut recevoir le nombre de personnes qu'elle veut mais le montant des charges(notament l'eau, bain 2 à 3 fois par jour) n'est plus le même à parir du moment que l'on vit à plusieurs, si je ne peut rien faire à quoi bon de signer un bail avec des conditions générales. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 11:39:59
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Citation :
Initialement posté par joray
Merci pour votre réponse, je suis bien d'accord avec vous mais elle ne doit pas me réveiller en plein milieu de la nuit avec ses gémissements et le bruit du lit, du canapé...à chaques visites.
Le bail est conclu au nom de l'adulte, il y a une case pour indiquer le nombre d'occupant que j'ai remplie en y inscrivant le nom des personnes (elle et son fils) à sa demande pour ne pas être embêtée pas son ex-concubin.
S'agissant d'un meublé, elle peut recevoir le nombre de personnes qu'elle veut mais le montant des charges(notament l'eau, bain 2 à 3 fois par jour) n'est plus le même à parir du moment que l'on vit à plusieurs, si je ne peut rien faire à quoi bon de signer un bail avec des conditions générales.
il semble que vous ne connaissiez pas la législation en matière de location!!!!
il est illégal d'indiquer des charges en fonction du nombre d'occupants
qu'avez vous indiqué sur le bail concernant le loyer et les charges ?
avez vous indiqué une provision sur charges?
ou est ce un loyer charges comprises?
chez quel éditeur vous êtes vous procuré ce modèle de b ail???? |
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joray
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 13:17:58
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J'ai calculé les charges au plus juste pour 2 personnes.
Sur le bail loyer = 400€
charges = 100€
Je n'ai pas indiqué de provision sur les charges.
J'ai acheté un " kit meublé" location habitation non saisonnière en papeterie, de chez WEBER DIFFUSION...........à draguignan. voulez-vous que je vous imprime les conditions générales?
Et la taxe d'habitation, qui doit la payer? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 13:35:15
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il est fort possible que ce formulaire ne soit pas mis à jour....et comprennent donc des clauses illégales
ce logement est il situé dans une copropriété ?
si oui, le bailleur doit évaluer les charges récupérables par rapport au dernier relevé des dépenses
pendant la 1ère année le locataire verse donc la provision sur charges indiquée sur le bail
ensuite le bailleur doit effectuer la régularisation des charges par rapport au décret de 87 sur les charges récupérables: il doit aussi pouvoir prouver la liste des dépenses récupérables qu'il produit.
j'espère que le locataire a bien mis l'abonnement EDF et GDF à son nom |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 13:36:22
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quant à la TH elle est redevable par la personne en place dans les lieux au 1er janvier de l'année d'imposition
et elle sera adressée par les services fiscaux à l'occupant |
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joray
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 13:46:11
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il s'agit des chambres des enfant (à l'étage de notre maison)transformées en logement meublé saisonnier pour les touristes, depuis septembre 2007 j'ai loué ce logement en meublé, non saisonnier.
Donc l'EDF, l'eau tout est resté à mon nom.
Dès que je pourrais je reprendrais ce logement pour nous, mais je le ferais dans la légalité bien sur. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 13:53:26
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et bien vous avez eu tort.
une location à titre de résidence principale doit être pourvue de sa propre installation électrique avec compteur
à défaut vous ne pouvez rien demander au locataire concernant les frais d'EDF |
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joray
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 13:56:36
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| Pourtant toutes les locations d'appartement meublés que je connais n'ont pas de compteur EDF, GDF, et eau individuels. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 13:57:57
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et pour les autres charges il fallait indiquer sur le bail la clé de répartition
100 euros me parait être un montant trop important alors que vous ne pourrez imputer en récupérable que l'eau (s'il n'y a pas de compteur individuel) et l'électricité de l'escalier menant à l'étage!!!
vous aurez donc à rembourser une part importante à votre locataire! |
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joray
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 14:01:34
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et pour le chauffage qui est une clim réversible, le portail électrique, il s'agit d'un F3.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 14:05:19
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s'il n'existe pas de compteur individuel vous ne pouvez rien facturer au locataire....même s'il y avait un sauna, une piscine chauffée
la revente d'électricité est interdite
si votre locataire contacte les services d'EDF, vous serez obligés de faire installer un compteur!!!
votre logement n'est pas conforme pour une location autre que saisonniere
lisez les nombreux sujets sur les forums d'UI!!!! |
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joray
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 14:15:33
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Je la trouve où la description d'un logement meublé?
Et à part les meubles, il y a quoi comme différence avec un logement nu? |
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nefer
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28499 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 15:20:20
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Nefer, si c'est un logemùent meublé, aucune loi n'impose que les charges ne soient pas forfaitaires, et que il y ait compteur d'eau de gaza et d'él"ctricité pour le locataire.
En revanche, ce que fait le locataire dans son logemùent, si il s'agit de sa résidence principale ne regarde pas son bailleur, pourvu que cela ne gêne pas les voisins.
Vous ne pouvez donc pas mettre fin au bail au motif qu'une soit-disant condition de nombre de personnes n'est pas observée, car celle-ci est illégale, mais vous pouvez demander a votre locataire de ne pas faire de bruit inacceptables, sous condition bien entendu que l'isolation phonique du logement soit au minimum acceptable.
Vous pourrez éventuellement lui donner congé avant renouvellement (trois mois avant la fin du bail) pour ce motif si elle n'obtempère pas, mais il faut quand même qu'il y ait au moins un ou deux recommandés avec demande d'accusé réception, et que ce soit réellement une gêne importante rendant son maintien dans les lieux impossible.
Je suis comme Nefer pour votre montant de charge, 100 euros est vraiment important.
Pour la taxe d'habitation, si vous louez une partie de votre logement principal, vous payez votre taxe d'habitation, sans possibilité de refacturer une partie sur votre locataire, et votre locataire n'en paiera pas. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 15:23:36
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"si c'est un logemùent meublé, aucune loi n'impose que les charges ne soient pas forfaitaires":
soit le loyer est indiqué charges comprises...et donc il n'y a pas de régularisation à faire
mais si un montant est indiqué, il doit être justifié...et la régularisation de charges doit être effectuée chaque année!!!
il semble que ce propriétaire ait voulu appliquer à une location à titre de résidence principale les mêmes conditions qu'une location saisonnière: ce qui n'est pas possible!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 15:41:27
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| En meublé, même a titre de résidence principale, on peut fort bien indiquer un loyer et des charges forfaitaires. Dans ce cas, il n'y a aucune régularisation à effectuer. |
Festina lente |
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joray
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 15:49:28
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| Certaines personnes pour un meublé déclarent le loyer nu sans les charges aux impôts, mais après renseignement pris auprès des derniers, en meublé on doit tout déclarer, et pour la CAF il se base sur la totalité du loyer avec les charges pour les allocations logements, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 16:03:05
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exact si vous déclarez en microbic
et exact. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 16:23:58
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en meublé, c'est le seul cas où il est autorisé de prévoir un loyer charges comprises: donc un seul montant indiqué sur le bail
ce qui n'est pas la même chose qu'un loyer avec des "charges forfaitaires" qui ne peuvent exister que pour des locaux commerciaux!!! |
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de temps en temps une 2 eme personne la nuit
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