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Originally posted by evora0606

oulala!
re louer mais donc à quelqu'un d'autre?
je relirai mon bail.
mais je ne saurai rien d'un éventuel montage fiscal...

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mais,bien sûr,j'ai pu lire la fameuse clause "obligeant le locataire à laisser visiter par le proprio son logement,une fois par an".ILLEGAL,non?

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http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=291

Février 2004

ADIL INFOS n° 2004-06

LOYERS / Conditions du droit de visite du bailleur

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bail confère au locataire l’usage et la jouissance exclusive des lieux. Celui-ci peut donc interdire l’accès de son intérieur, y compris à son propriétaire. Ce dernier doit s’abstenir de venir chez son locataire pendant toute la durée d’occupation des lieux. Mais il n’est pas interdit de toute visite : le locataire est tenu de tolérer sa présence hors jours fériés, jusqu’à deux heures par jour dès lors qu’il a donné son congé, ou que le logement est mis en vente par le bailleur.

Il est admis aussi que le droit de visite puisse s’exercer dans d’autres circonstances au cours de la location.

Le propriétaire doit pouvoir pénétrer au domicile du locataire pour effectuer les grosses réparations. Le locataire ne peut davantage, sans engager sa responsabilité, se soustraire à la visite du syndic et des entrepreneurs, lorsque des travaux ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires (cour d’appel de Paris, 20 juin 2003).

Il arrive également que certains propriétaires tiennent à procéder à une visite annuelle afin de vérifier que le locataire remplit bien ses obligations d’entretien courant et de réparations locatives. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit de visite par le bailleur ne doit pas dégénérer en abus, car il doit garantir au locataire une certaine tranquillité. Le locataire doit toujours en être avisé à temps et rien n’empêche de convenir dans le contrat de bail des modalités de visite. Une chose est sûre : le propriétaire, même s’il est dans son bon droit, ne peut imposer sa présence au locataire. Le fait d’entrer chez ce dernier contre son gré, constitue une violation de domicile, pénalement sanctionnée (article 226-4 du code pénal). Si le propriétaire doit pénétrer dans le logement malgré l’opposition de son occupant pour constater par exemple un dégât des eaux, il devra soumettre sa requête au juge qui pourra fixer les modalités de visite des lieux loués.

Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux

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Originally posted by nefer

ne s'agirait il pas d'un bail conventionné ?????

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Initialement posté par ribouldingue

Rien sur le bail, mais si vous avez fait des travaux, vous avez signé une convention avec un organisme.
Un bail ne peut pas être Borloo ou De Robien, c'est l'investissement qui est Borloo ou De Robien, et c'est un ensemble, le bail est limité en valeur, et c'est bien a vous de respecter l'engagement que vous avez pris, dont une partie est sur vos diverses feuilels d'impots et délcarations fiscales annéexes, une partie sur le bail pour la seule valeur de la locataion et respect des indexations.

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Originally posted by nefer

joulia: je ne pale pas de bail en de robien ou borloo....mais d'une convention ANAH....avec un loyer établi en surface corrigée...pou lequel , expiré le délai d e9 ans, le bailleur doit dénoncer cette convention pour voir le bail soumis à la loi d e 89!!!

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Initialement posté par nefer

si votre bail indique bien suivant la loi de 89.....à part l'indexation à la date anniversaire du bail (si elle est indiquée sur le bail)la seule augmentation de loyer possible est celle prévue à l'article 17 c de cette loi

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