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Par contre je pense que cette idée peut tout simplement dire qu'après ces 9 ans, si le propriétaire estime que le loyer est manifestiment sous-évalué par rapport à ceux du voisinnage en fournissant des attestations de locataires en place depuis plus de trois ans, proposer un renouvellement de bail selon les modalités fixées par la loi de 89 - en prévenant six mois à l'avance....etc...
qu'en pensez-vous Joulia, nefer, etc?
peut-être qu'un propropriétaire peut vous faire cette proposition, car si à l'origine le loyer a été manifestement sous-évalué pour répondre aux dispositifs robien si c'est bien le cas - il ressortirait que le loyer à la sortie des 9 ans puisse être de même sous-évalué.
Par contre je pense que cette idée peut tout simplement dire qu'après ces 9 ans, si le propriétaire estime que le loyer est manifestiment sous-évalué par rapport à ceux du voisinnage en fournissant des attestations de locataires en place depuis plus de trois ans, proposer un renouvellement de bail selon les modalités fixées par la loi de 89 - en prévenant six mois à l'avance....etc...
qu'en pensez-vous Joulia, nefer, etc?
peut-être qu'un propropriétaire peut vous faire cette proposition, car si à l'origine le loyer a été manifestement sous-évalué pour répondre aux dispositifs robien si c'est bien le cas - il ressortirait que le loyer à la sortie des 9 ans puisse être de même sous-évalué.
albifrons:
en tant que pilier du forum je suppose que vous connaissez par coeur la loi d e 89....et notamment l'article 17c!!!
c'est à CHAQUE échéance de bail que le bailleur peut utiliser l'article 17c!!!
IL ne sont guère applicables que pour les locaux commerciaux ou le bail est traditionelleemnt de neuf ans, mais l'augmentation du loyer par le bailleur sans contestation possible acquise seulement apres douze années.
loyer "libéré" après 9 ans?
Forum fermé
Posté - 31 août 2008 : 21:34:26
