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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 29 juil. 2008 : 11:56:52
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Bonjour,
nouvelle sur ce site je vais essayer tant faire se peut de respecter toutes les règles. Donc je m'excuse à l’avance si ce post n’est pas au bon endroit.
Dans un premier temps je vais essayer d’être claire pour exposer mon problème.
Mon voisin construit un garage collé à mon mur de clôture (privatif). Le mur du garage est perpendiculaire à mon mur en limite de propriété. L’autre partie du mur d’une longueur de 8,40 mètres forme la limite de propriété de mon voisin. L’ensemble forme donc un "T"
Nous sommes en zone inondable par ruissellement des eaux et de plus zone très sensible puisqu’une noue de rétention a été creusée en contrebas du terrain de mon voisin.
Cependant, le "T" est directement positionné dans le sens du ruissellement des eaux. Le mur du garage de mon voisin va donc (une fois terminé) offrir un front de résistance de 8,40 mètres aux eaux de ruissellement. Résultat, une poche d’eau va se former et déborder chez moi, Le terrain penche légèrement de mon côté.
Dans l’arrêté du permis de construire du voisin il est stipulé :
La clôture devra permettre le libre écoulement des eaux de ruissellement par tout dispositif adapté.
Question : Le mur du garage peut-il être considéré comme un mur de clôture sachant qu’il est en limite de propriété et qu’il sera prolongé d’une clôture en grillage.
J’attends vos réponses avec impatience.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 22:06:56
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Citation :
Initialement posté par vspetit
Bonjour,
nouvelle sur ce site je vais essayer tant faire se peut de respecter toutes les règles. Donc je m'excuse à l’avance si ce post n’est pas au bon endroit.
Dans un premier temps je vais essayer d’être claire pour exposer mon problème.
Mon voisin construit un garage collé à mon mur de clôture (privatif). Le mur du garage est perpendiculaire à mon mur en limite de propriété. L’autre partie du mur d’une longueur de 8,40 mètres forme la limite de propriété de mon voisin. L’ensemble forme donc un "T"
Nous sommes en zone inondable par ruissellement des eaux et de plus zone très sensible puisqu’une noue de rétention a été creusée en contrebas du terrain de mon voisin.
Cependant, le "T" est directement positionné dans le sens du ruissellement des eaux. Le mur du garage de mon voisin va donc (une fois terminé) offrir un front de résistance de 8,40 mètres aux eaux de ruissellement. Résultat, une poche d’eau va se former et déborder chez moi, Le terrain penche légèrement de mon côté.
Jusque là, rien de grave, si votre voisin veut garder les eaux chez lui, c'est son problème. Ce qu'il n'a pas le droit de faire, c'est de les collecter artificiellement pour les rejetter chez vous à un endroit où elles ne devaient normalement pas s'écouler.
La zone inondable que vous citez est-elle inscrite dans un PPRI, ou est-ce simplement votre vision des choses?
Citation :
Dans l’arrêté du permis de construire du voisin il est stipulé :
La clôture devra permettre le libre écoulement des eaux de ruissellement par tout dispositif adapté.
Question : Le mur du garage peut-il être considéré comme un mur de clôture sachant qu’il est en limite de propriété et qu’il sera prolongé d’une clôture en grillage.
La clôture est ce qui clot la propriété. Les bâtiments en limite de propriété jouent un rôle de clôture.
Citation :
J’attends vos réponses avec impatience.
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Dominique |
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 01:40:03
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Merci de votre réponse rapide.
La zone inondable est déclarée dans un rapport de la BRL et sur le POS. Le PPR est prescrit depuis septembre 2002. Le village où je réside (dans le Gard) a fait l'objet de plusieurs déclarations de catastrophes naturelles par décrets du Préfet. Le lotissement où se situe la nouvelle construction a été rendu constructible sous réserve de la mise en place d'une noue de rétention d'eau. Le terrain est en pente Nord/Sud. Attention je suis hors lotissement.
Dans le document de présentation du POS il est bien indiqué que le lieu où se situe ma propriété et le nouveau lotissement à côté est en zone à risques puisqu'il reçoit les coulées d'eau des versants supérieurs du village.
Les eaux ne resteront pas chez le voisin puisque son mur collé au mien vont faire office de digue. Mon mur (qui est dans le sens de la coulée des eaux) s'arrête à peu près 3 mètres après la forme du "T" et se poursuit par une haie vive. Ce qui signifie que pour s'écouler les eaux vont passer par derrière et envahir mon terrain par la haie vive. A savoir que le terrain naturel penche légèrement vers chez moi (plans topo à l'appui).
Je suis localisée en Zone UCa (c'est à dire assainissement individuel) dans l'article UC4 du POS il est indiqué : "Les aménagements réalisés sur tous terrains devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant".
Ce que je ne comprends pas est que j'ai fait part de ces informations au maire et au préfet qui n'en tiennent pas compte. Mon objectif est de faire reculer ce garage à 3 mètres de la limite de propriété afin de laisser l'eau s'écouler librement vers la noue de rétention.
Le permis a été accordé sous réserve de l'article 2 : "en application de l'article R 111.2 la clôture devra permettre le libre écoulement des eaux de ruissellement par tout dispositif adapté"
Le mur du garage du voisin qui borde sa propriété et qui fait barrage ne présente aucun dispositif de ce genre. Il est plein.
Puis-je demander suspension du permis et exiger que le garage soit reculé puisque vous m'indiquez que je peux considérer ce mur de 8,40 mètres comme clôture?
En vous remerciant encore de votre assistance.
Véronique
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 09:12:38
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j'ai un peu de mal à visualiser la situation.
Ce que je comprend, c'est qu'en cas d'écoulement celui-ci va se faire au travers de la haie. Avant la construction du garage les eaux étaient "bloquées" par votre muret. Y avait-il une raison qui faisait s'écouler les eaux autrement que par la haie?
Vous reprochez au voisin de ne pas avoir prévu de système d'assèchement (barbacanes, je suppose). Là aussi j'ai du mal à comprendre car la présence de barbacanes pénalise le fonds sur lequel elles débouchent.
En attendant d'y voir plus clair, il y a tout de même un argument générique à développer, dans le sens ou le lotissement a été doté d'un système visant à limiter les ruissellements. Dans ces conditions, vous pouvez exiger que les propriétés du lotissement utilisent ce système dès lors que des eaux sont collectées dans ces propriétés.
L'article UC4 vise à interdire le déversement des eaux pluviales dans le système de collecte des eaux usées. Là aussi j'ai du mal à comprendre car en assainissement individuel, il faudrait être débile pour évacuer les eaux pluviales dans sa fosse septique. Bon, c'est peut-être un article anti-débilité...
Vous dites que votre objectif est de faire reculer de 3m la position du garage. Vous ne pouvez exiger cela si le voisin respecte les dispositions du POS/PLU, nèanmoins, comme expliqué précédement, vous pouvez exiger que le voisin prenne les dispositions nécessaires pour que votre propriété ne subisse pas d'aggravation des écoulement. |
Dominique |
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 10:20:44
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Bonjour et encore merci.
Si quelqu'un pouvait m'indiquer comment ajouter une image, j'ajouterai volontier une image a mon propos.
A vot' bon coeur!!! |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 09:49:19
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Bonjour,
Je remercie les personnes qui m’ont répondu et désolée pour mon long silence. J’ai en fait été bien occupée car nous avons fait action auprès du TA « Référé de suspension » en urgence et avons été rejetés.
Je reviens donc vers vous car l’affaire est toujours en cours. Je suis un peu déçue par mon avocat, non pas par le rejet, mais j’ai l’impression qu’il n’a pas vraiment été au bout du sujet (il n’est même pas venu visiter les lieux). Il me dit que tout n’est pas perdu et que nous avons une chance sur le « fond ». Beaucoup d’irrégularités dans le dossier mais rien de « tranchant ».
Bon voilà, nous avons donc de futurs nouveaux voisins construisant en limite de propriété par le garage qui est « collé » à notre mur de clôture qui est sur notre limite et donc non mitoyen.
Nous avons reçu du voisin une LRAR avec constat d’huissier indiquant que notre mur présentait un faux aplomb les empêchant de construire conformément au PC c'est-à-dire en limite. Il y a un décalage de 10 cm.
Seulement le constat d’huissier a été réalisé après que le mur du garage ne soit construit et bien entendu après notification de notre démarche pour suspension de permis. De plus, dans le constat le voisin a déclaré qu’il nous avait contacté à plusieurs reprises sans résultat. Ce qui est faux, nous n’avons jamais eu de contacts directs avec ces gens sur ce sujet.
Le voisin indique que mon mur penche et représente donc un danger pour lui et sa famille. Je vous pose les questions suivantes :
1) Il n’y a aucun constat de mur en faux aplomb avant le début des travaux et donc obtention du permis – Y a-t-il faute du voisin de ne pas s’être informé avant de faire les plans et surtout avant de construire.
2) Le garage présente maintenant un décalage de 10 cm à partir de la limite du fond laissant un passage pour l’eau de ruissellement, rongeurs et autres animaux. Est-ce régulier ? le PLU dit limite ou 3 mètres.
3) Pour colmater la « brèche », le voisin a fait un joint en ciment entre le mur de son garage (qui fait 2,95 m de haut à la gouttière) et notre mur qui fait 1,70 m. Le joint est bien entendu sur notre mur et légèrement en biseau pour envoyer l’eau chez nous. A-t-il le droit de le faire ? Si oui, doit-il nous demander la permission. Ce joint lui donne t-il d’office la mitoyenneté de notre mur ?
4) Je pense que le voisin, pour nous « punir » d’avoir essayé de défendre nos droits souhaite nous embêter le plus possible et souhaite que nous fassions détruire ce mur. Quel est notre recours puisqu’il invoque « danger d’effondrement » ?
5) Notre assurance bien entendu refuse de nous assister. Pour qui seraient les frais des travaux ? sachant que si le voisin n’avait pas construit en limite il n’y aurait pas eu de problèmes.
6) Si je ne fais pas détruire ce mur et que je le consolide (pour les tranquilliser), peuvent-ils après nous demander de le remettre « droit » puisque faux aplomb il y a ?
7) Peuvent-il aussi nous obliger, histoire d’aller plus loin dans la plaisanterie, à enduire ce mur qui est enduit de notre côté et non du leur.
J’ai bien d’autres questions concernant ce sujet, mais si je pouvais avoir un éclaircissement sur ces 7 points cela aiderait, en effet, je cherche la solution qui nous coûtera le moins cher et qui ne dénaturera pas totalement ma propriété (le mur fait partie intégrante du « cachet » de la maison). Je cherche aussi à anticiper les futurs actions de mes nouveaux voisins qui sont très virulents.
Merci à tous de votre assistance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 10:28:27
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Citation :
Initialement posté par vspetit
Bonjour,
Je remercie les personnes qui m’ont répondu et désolée pour mon long silence. J’ai en fait été bien occupée car nous avons fait action auprès du TA « Référé de suspension » en urgence et avons été rejetés.
quels motifs soulevés ? Citation :
Je reviens donc vers vous car l’affaire est toujours en cours. Je suis un peu déçue par mon avocat, non pas par le rejet, mais j’ai l’impression qu’il n’a pas vraiment été au bout du sujet (il n’est même pas venu visiter les lieux). Il me dit que tout n’est pas perdu et que nous avons une chance sur le « fond ». Beaucoup d’irrégularités dans le dossier mais rien de « tranchant ».
Bon voilà, nous avons donc de futurs nouveaux voisins construisant en limite de propriété par le garage qui est « collé » à notre mur de clôture qui est sur notre limite et donc non mitoyen.
Nous avons reçu du voisin une LRAR avec constat d’huissier indiquant que notre mur présentait un faux aplomb les empêchant de construire conformément au PC c'est-à-dire en limite. Il y a un décalage de 10 cm.
Seulement le constat d’huissier a été réalisé après que le mur du garage ne soit construit et bien entendu après notification de notre démarche pour suspension de permis. De plus, dans le constat le voisin a déclaré qu’il nous avait contacté à plusieurs reprises sans résultat. Ce qui est faux, nous n’avons jamais eu de contacts directs avec ces gens sur ce sujet.
Le voisin indique que mon mur penche et représente donc un danger pour lui et sa famille. Je vous pose les questions suivantes :
1) Il n’y a aucun constat de mur en faux aplomb avant le début des travaux et donc obtention du permis – Y a-t-il faute du voisin de ne pas s’être informé avant de faire les plans et surtout avant de construire.
il y a faute de votre part si le surplomb est réel puisqu'il constiutue un empiètement sur le fond voisin : c'est du civil, sans lien avec le PC du garageCitation :
2) Le garage présente maintenant un décalage de 10 cm à partir de la limite du fond laissant un passage pour l’eau de ruissellement, rongeurs et autres animaux. Est-ce régulier ? le PLU dit limite ou 3 mètres.
administrativement, le garage ne respecte pas la règle et le PC accordé ; civilement, vous en êtes responsable si le décalage est dû au surplomb irrégulierCitation :
3) Pour colmater la « brèche », le voisin a fait un joint en ciment entre le mur de son garage (qui fait 2,95 m de haut à la gouttière) et notre mur qui fait 1,70 m.
vous voulez dire que le toit pente vers chez vous ?Citation :
Le joint est bien entendu sur notre mur et légèrement en biseau pour envoyer l’eau chez nous. A-t-il le droit de le faire ?
oui -c'est un usage admis- mais il faut éclaircir la question du sens de la pente du toitCitation :
Si oui, doit-il nous demander la permission.
normalement oui, mais il est quasi-impossible de la refuser...Citation :
Ce joint lui donne t-il d’office la mitoyenneté de notre mur ?
nonCitation :
4) Je pense que le voisin, pour nous « punir » d’avoir essayé de défendre nos droits souhaite nous embêter le plus possible et souhaite que nous fassions détruire ce mur. Quel est notre recours puisqu’il invoque « danger d’effondrement » ?
nous avez bien de la chance s'il n'invoque pas l'empiètement, motif de démolition systématiquement admisCitation :
5) Notre assurance bien entendu refuse de nous assister. Pour qui seraient les frais des travaux ? sachant que si le voisin n’avait pas construit en limite il n’y aurait pas eu de problèmes.
n'est ce pas plutot : "si votre mur avait été droit" ?Citation :
6) Si je ne fais pas détruire ce mur et que je le consolide (pour les tranquilliser), peuvent-ils après nous demander de le remettre « droit » puisque faux aplomb il y a ?
ouiCitation :
7) Peuvent-il aussi nous obliger, histoire d’aller plus loin dans la plaisanterie, à enduire ce mur qui est enduit de notre côté et non du leur.
si des travaux sont engagés, ils devront permettre de mettre en conformité l'aspect du mur avec les règles du POS, sinon non.
il faut donc consulter le POSCitation :
J’ai bien d’autres questions concernant ce sujet, mais si je pouvais avoir un éclaircissement sur ces 7 points cela aiderait, en effet, je cherche la solution qui nous coûtera le moins cher et qui ne dénaturera pas totalement ma propriété (le mur fait partie intégrante du « cachet » de la maison). Je cherche aussi à anticiper les futurs actions de mes nouveaux voisins qui sont très virulents.
Merci à tous de votre assistance.
je fais exprès d'être négatif pour que vous preniez mieux la mesure du problème.
faites un dessin pour qu'on comprenne mieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2008 10:32:29 |
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 11:00:55
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Je vous remercie de votre réponse rapide. Je vois qu’en droit français il n’y a aucune défense pour les gens qui ne demandent rien d’autre que de vivre leur petite vie tranquille (ironique), mais je ne vous en veux pas, c’est déjà sympa de nous informer.
Je voudrais bien faire un dessin, mais je n’arrive pas à faire la manipulation pour ajouter le dessin sur le site (même si elle m’a gentiment été indiquée par un membre du site).
Donc si j’ai bien compris, je suis responsable civilement d’un mur qui penche sur le fond voisin, même s’il n’y a pas de preuves que ce mur penchait avant les travaux ? Les fondations ont été faites à ras du mur. De plus, l’architecte qui a fait les plans a bien du voir qu’il y avait un problème tout de même. Nous ne pouvons pas voir le surplomb de notre côté et selon le rapport d’huissier cela se voit à l’œil nu ???? mais le l’autre côté.
En ce qui concerne la construction du garage en décalage de 10 cm, elle a été faite par le voisin en tout état de conscience puisqu’il ne nous en a pas parlé. Il est donc aussi responsable que moi ? Il a du se rendre compte de son erreur une fois que notre référé en suspension a été rendu publique et attaque pour se prévenir.
Oui le toit de la pente du garage penche vers chez nous, mais le PC prévoit un chenaux qui contient une gouttière et donc pas d’écoulements d’eau de pluie chez nous et pas de surplomb de gouttière au dessus de notre fond. De plus, les maisons dans cette zone doivent avoir leur faîtage dans le sens de la pente du terrain. Donc toit vers chez moi.
Bon, si je comprends bien la seule issue est la démolition du mur, je m’y attendais un peu. Je suppose que je dois déposer un Permis de démolition.
Puisque nous en sommes là, il n’y aura donc plus de séparation entre les deux fonds. Suis-je obligée de refaire un mur ou une séparation ou puis-je demander à mon voisin de s’en occuper mais sur sa limite (je ne veux rien de mitoyen avec ces gens). Je suis un peu ennuyée car j’ai un chien qui va certainement vouloir aller visiter les environs et sans mur !!!
J’explique un peu mon amertume, j’ai reçu des insultes et des menaces verbales, et depuis le début des travaux nous sommes « matés » continuellement par les voisins qui construisent eux-mêmes leur maison.
Merci encore pour votre aide et vos réponses
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 11:13:32
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En ce qui concerne les motifs de la demande de suspension, je vais y revenir, il y a pas mal de choses et j'avoue que je dois tout synthétiser avant de vous en faire part car comme je vous l'ai dit, j'ai l'impression que l'avocat n'a pas vraiment pris ce dossier au sérieux. Donc je vais avoir besoin de votre assistance pour éclaircir tous les points et voir comment je peux mieux défendre mes droits.
Toujours est-il, depuis le début de cette affaire, nombre de gens sont venus sur place et sont choqués par ce qui est en train de se faire et je suis dans l'incompréhension totale.
A bientôt donc pour développer ce sujet point par point.
En vous remerciant
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 11:58:20
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quelle est la règle du POS relative aux distances à la limite ?
merci de la recopier intégralement... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 12:33:22
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C'est cet article que vous souhaitez? pour info je suis dans un village de moins de 1500 habitants.
L'habitation jouxte notre propriété par le garage (mur aveugle "collé") et retrait du corps de la maison de 3,5 par rapport à la limite de propriété. Faîtage à 6 mètres (limite authorisée). Normalement rien de contestable dans la forme selon notre avocat.
ARTICLE UC7
Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, sur les terrains identifiés dans le cadre de l’étude paysagère contenue dans le rapport de présentation, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 – minimum 3 mètres).
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 12:55:28
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et ben si : lisez le fil de laurent !
dans son premier message, il traite de la question des pentes de toit confrontées à cette règle... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 14:03:12
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Merci beaucoup Emmanuel, mais j'avoue ne plus rien y comprendre, j'avais effectivement fait part de cette information à mon avocat qui n'a pas commenté. De plus la mairie m'a dit que du moment qu'il y avait des cheneaux, le problème n'existait plus.
De plus le juge n'a pas semblé être choqué par les plans même si cet élément n'a pas été mis en avant pendant l'audience.
Donc je ne veux pas jouer les "blondes" mais cela dépasse mon niveau de compréhension.
Je vais essayer de vous envoyer des croquis dans un autre message.
Cordialement |
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 15:18:13
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Bon, heureusement que j'ai un "djeun" à la maison qui comprend les méandres de l'informatique. Voici les croquis promis
image n°1:
image n°2:
Cordialement
**modération**
intégration d'images |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2008 19:48:56 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 19:54:38
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en rouge la limite de propriété.
selon la règle du POS que vous avez décrite, la mesure de la distance en tous points de la construction à la limite doit être soit 0, soit H/2 avec un minimum de 3m.
le trait vert respecte t il cette règle ?
surement pas!
le seul moyen de construire en limite est d'avoir le sens de faitage perpendiculaire... ce que le POS interdit, ou alors un toit terrasse ou alors un toit mono-pente descendant depuis la limite de propriété où il serait le plus haut. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2008 20:01:07 |
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 07:32:50
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Bonjour et merci encore pour cette information.
Donc vous voulez dire qu’avec cet élément je pouvais faire suspendre les travaux et demander une annulation ? Que c’est l’élément « Franc » que me demandait l’avocat pour s’assurer une suspension ?
Quel est donc mon recours, l’ordonnance du juge des référés date du 18/08/08 donc plus moyen de faire appel.
C’est dans le jugement de fond que je vais pouvoir agir ? ou puis-je faire quelque chose avant. Les tuiles vont être posées très bientôt donc je ne pourrais pas faire démolir (une fois la maison hors eaux c’est quasiment impossible m’a-t-on dit).
De plus, en lisant un autre sujet de discussion il est dit que si l’élément n’avait pas été porté à la connaissance du juge des référés, il ne pourra pas être traité en jugement de fond. Est-ce vrai ?
Désolée de vous importuner à ce point, mais je commence à me poser des questions sur les compétences de mon avocat.
Bien cordialement
Véronique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 08:12:47
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on ne fait pas appel d'un jugement en référé.
on peut seulement le faire casser par le conseil d'état : très difficile et très couteux.
cet argument de droit doit être présenté à votre avocat.
à ma connaissance, peu étendue sur le sujet, il n'a pas été apprécié dans un sens ou l'autre par un juge précédemment... mais ça vaut le coup de tenter !
quant à la stratégie juridictionnelle, il faut voir avec votre avocat .
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 08:48:46
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Merci beaucoup Emmanuel, vous nous avez été d'une grande assistance sur ce point. Je vais voir Lundi avec l'avocat. De toute manière je n'ai plus rien à perdre.
Je reviendrai certainement vers vous pour d'autres points de ce dossier, mais certainement dans d'autres sujets car il y a quand même des éléments qui me perturbent et qui, à mon avis, n'ont pas été traités correctement.
Encore mille fois merci et à bientôt
Cordialement
Véronique |
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vspetit
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:25:12
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Bonjour,
Je reviens pour vous demander une confirmation concernant ma première question, celle qui est à l’origine de ce message : « Mur de garage ou mur de clôture »
Comme je l’ai indiqué dans le message, l’article 1 du PC stipule :
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées dans l’article 2.
Article 2 : "en application de l'article R 111.2 la clôture devra permettre le libre écoulement des eaux de ruissellement par tout dispositif adapté"
Comme vous pouvez le voir sur l’image N°2 un peu plus haut, le mur de garage (celui qui jouxte ma propriété) est en limite de propriété du voisin puisqu’il est continué par un grillage de 1,60 m.
Il sert donc de mur de clôture selon le message de « Larocaille ».
Les plans d’origine (image N°1 là où il y a une fenêtre près de notre mur) ne présentent aucun dispositif pour permettre le libre écoulement des eaux et la construction actuelle ne présente aucun dispositif d’un côté comme de l’autre.
Notre avocat n’a pas souhaité mettre en avant cet élément lors du référé en suspension en nous indiquant que cela pouvait nous être défavorable car ces articles ne servent qu’à protéger le maire ou le signataire du PC.
Quel est votre avis sur ce point ?
Cet élément n’est-il pas décisif puisque le libre écoulement des eaux n’est pas rendu possible (le ruissellement des eaux suit la flèche du faîtage) ?
Cet élément peut-il être utilisé ?
Quelle pourrait être la solution pour nos voisins ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:33:50
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| qu'a dit votre avocat sur la question de la pente du toit ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mur de garage ou mur de clôture
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