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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 27 août 2008 : 13:57:50
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| même réponse qu'à 12:08... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 14:30:17
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pour me proteger j'aimerai mettre en clauses suspensives l'acceptation de la dp + l'acceptation du pc.Ca peut se faire?
Peut-on pendant un compromis deposer une dp et dans la foulée (environ 1 journée non, 1 minute après ) le pc ? Au moins la mairie verra que j'ai besoin de faire la dp (chemin) pour avoir le permis.
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 16:11:48
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| est ce que pendant un compromis on peux annoncer un pc vlt div parcell ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 19:43:35
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le compromis vous regarde avec votre acheteur et vos notaires respectifs, le PCVD regarde la commune et vous...
ne mélangez pas tout ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 12:13:25
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ok mais dans un compromis comme vous le savez il faut indiquer ce que l'on compte faire sur ce terrain car l'acception d'un permis de construire est une condition suspensive.
Et moi je vx clairement indiquer ce que je cpte faire pour pas que le vendeur me tombe dessus.
Je depose un pc valant div parcell (dp+1100m2) avec la maison dessus.si c'est accepté au moins je sais que je n'aurai pas ou peu de probleme car l'autre bout fera 2000.Donc il faut que je depose la dp+ (pcvd dans la foulée).
*Qu'en pensez vous globalement?
*Que pensez vous du fait que je pense que si c'est accepté comme ca alors je n'ai pas trop de souci a me faire pour deposer plus tard un pc sur les 2000 restatnts?C'est peut etre un bon moyen?
*Que pensez vous du fait que si c'est refusé, alors les clauses seront bonnes et legales?
ET*important, si c'est tjrs refusé, est ce que toujours pendant le compromis je pourrai faire le refere prefectoral (comme on avez vu precedemment) pour avoir gain de cause et de ce fait avoir la dp+pcvd? Si oui, automatiquement la date d'echeance limite du compromis sera depassée, mais je pourrai dire que c'est pas de mon ressort Et donc garder le benefice des clauses suspensives?
Merci et si vous pouvez me repondre alors, merci beaucoup
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 12:36:12
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| pour la rédaction des clauses d'un compromis, seul un notaire vous donnera les bons conseils. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 16:13:44
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Reellement quand se passe la division lors d'un pcvdp. Car mon pcvdp est fait d'une maison a batir disont coté gauche et d'un terrain a batir mais nu. Cette division limite donc cette maison qui va etre construite et ce terrain nu.
*Faut il faire la maison cote gauche et attendre la conformité pour pouvoir reellement faire cette division et du coup pour pouvoir deposer un pc cote droit? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 18:59:10
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non.
la division est possible dès lors que les parties communes éventuelles sont réalisées.
mais je ne suis pas sur que votre projet réponde parfaitement à la procédure de PCVD... à vérifier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2008 19:00:27 |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 18:01:08
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merde........pardon.......mince
pkoi pensez vous que le pcvd ne reponde pas a mon projet? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 09:33:24
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"Car mon pcvdp est fait d'une maison a batir disont coté gauche et d'un terrain a batir mais nu"
Un PCVD autorise la réalisation de plusieurs batiments sur un meme terrain destiné à être divisé, vous ne pouvez donc pas créer un "lot" via un PCVD qui ne supporterait aucun batiment.
Cordialement,
VG |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 09:38:20
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Merci Vincent pour cette clarification  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 10:16:16
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A temps, merci
alors je reflechis......
donc je met en clause uniquement la dp + pc normal
car si la dp est acceptée, (dp = 900m2) j'aurai des lors une unité fonciere de 4000m2 au global avec une maison dessus. Donc des que je serai proprietaire là je ferais (avec bien sur une autre entité)une division de ce terrain, il restera alors 2000m2 où je deposerai un autre pc.
Là ça semble bon?? Qu'en pensez vous?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 10:17:36
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| le PC sera accepté/refusé en fonction du respect de la règle de surface minimale imposée par le POS/PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 11:30:47
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Desolé mais je dois m'engager demain alors je doute..
Récapitulatif pour VINCENT,
(POS zone nb à 2000m2 avec ANC)
(infos :
*la zone nb est une zone nb
*le plu n'est pas encore passé
*2000m2 selon l'article du pos c'est la surface minimale qu'un terrain doit avoir pour etre constructible. Rien d'autre concernant des surfaces min pour terrain issus de division ou autres..
*ANC, j'ai le reglt de ma spanc, aucun article indique une surf. min pour ANC ni dans ce reglt, ni dans le pos)
J'ai une maison sur 2100m2(terrain a la base issue d'une division sans bati, division faite avt le 1er oct 07). J'ai l'opportunité d'acquérir 3100m2 a coté. Mais ce n'est interressant que si je fais 2 maisons dessus.Par ailleurs, l'acces doit se faire sur mon terrain. Donc je veux faire une dp de 900m2 (chemin d'acces). Du coup, mon terrain avec ma maison tombe à 1200m2 et devient inconstructible.Si cette dp est acceptée, j'ai alors une unité fonciere de 4000m2. Mais je veux deposer qu'un seul pc pdt le compromis.
Je pense que deux solutions s'offrent donc a moi,
1-depot d'un pc avec une maison dessus, puis apres conformité de cette maison je diviserai et pourrai deposer un pc sur les 2000m2 restants
ou 2-depot d'un pc pdt le compromis, puis quand je deviens proprietaire, je fais un modif du pc et j'en depose 2 d'un coup soit(un pcvd avec 2 maisons). Comme j'achete sous le nom d'une sci, la partie gauche reste a la sci puis le pcvd indique que la partie droite sera a moi en nom propre
Qu'en pensez vous vincent????
Je crois que je vous ai tt dis |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 12:17:52
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1. Si l'article NB.5 du POS ne réglemente pas la superficie minimale après division, vous pouvez laisser la surface que vous voulez autour de la maison batie sur la parcelle de 2.100 m².
2. Le R.422-2 du CU prévoit que ne constitue pas un lot de lotissement le détachement d'un terrain pour le "coller" à une parcelle contigue. Dans ces conditions, la division de la parcelle de 2.100 m², qui supporte un batiment qui n'st pas destiné à être démoli (donc le reliquat n'est pas un lot, même article), pour "recoller" 900 m² à un terrain voisin (donc ce morceau n'est pas un lot) me semble pas soumis à DP ;
3. N'est il pas possible de signer un compromis sur les 3.100 m², avec une autorisation de déposer une demande de PCVD deux maisons, sous condition suspensive de l'obtention d'un PCVD définitif de x m² de SHON. Vous déposez, obtenez le PC qui devient définitif et ensuite vous achetez le terrain.
Non ? |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 12:30:25
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1-citation art 5
uniquement "pour etre constructible tt terrain doit avoir une surperficie au - egale a 2000m2"
2-je ne comprend plus rien, comment faire cette division (sans dp)de 900m2 (chemin) qui sera rattachée au 3100 pour faire 4000 en tout.
3-au compromis je veux simplement deposer qu'1 pc car sinon le proprietaire ne sera pas ok pour signer le compromis. ensuite quand c'est moi qui serait proprietaire alors je veux deposer 2 pc. c'est pour cela que je voulais deposer cette dp, car si elle est acceptée alors je serais sur que je pourrai acheter en ayant la garantie d'avoir 4000m2 au final et donc de deposer 2 pc
comment faire autrement?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 12:50:03
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| avez vous présenté ce projet au notaire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 13:41:51
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dans la semaine, mais je ne veux pas lui dire que je ferai 2 maisons au final mais simplement lui indiquer que je veux faire cette dp (sans lui preciser la surface exacte). car avec la dp, j'aurai 4000m2 et cette dp je vais la mettre en clause suspensive en disant que je ferai cette dp pour vendre le chemin.
Mais vincent me dis que pour diviser ou(détacher) les 900m2 fo pas faire une dp? Qu'en pensez vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 14:03:04
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je ne partage pas l'avis de Vincent sur sa lecture du R442-1 (et pas R422-1) !
le R442-1 dispose que "Pour l'application du a de l'article R. 421-19, ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière (...)
Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë"
cela signifie seulement que ce type de division peut permettre de s'affranchir d'un permis d'aménager même si l'on crée plus de deux lots nouveaux... mais la DP reste incontournable à mon sens.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 sept. 2008 14:10:40 |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 14:08:23
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dans votre deuxieme phrase, c'est "selon" vous?
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division en zone NB
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