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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 02 oct. 2008 : 22:39:29
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j'adore la mention à second life  !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 23:12:30
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Vous vous moquez mais c'est pas evident lorsque l'on est pas sur,
J'ai effectivement relu "l'interdiction d'interdire" les lotissements dans les zones constructibles REF Ministere
Mais recemmenent une personne du departement Le var en juillet 2008 vous faisez part des reponses des instructeurs
je recite
"dans le var,aussi bien le service d urbanisme de la préfecture que la dde sont contre les lotissements en zone nb,j 'ai leur réponse a disposition.
la dde indique"l interdiction des lotissements en zone nb dans les pos correspond a la prise en compte de cette notion et à la volonté d'y limiter l'urbanisation conformément à l'ancien article L 123-18 du cu
cette interdiction qui s'appliquait suivant l'ancienne définition du lotissement,à compter du 3éme lot avant le 1er oct 2007 ,s'applique dès le premier détachement en vue de batir sur une période de moins de 10 ans
compte tenu de ces éléments,l'application combinée des dispositions du cu et des documents d'urbanisme conduit mes services à s 'opposer aux détachements parcellaire en zone nb etc..."
quant au prefet,il va plus loin puisqu'il conteste devant le TA les décisions de non opposition des maires à des détachements parcellaire en zone nb
Car ce n 'est pas la règle de procédure que le document d'urbanisme vise à interdire ,mais plutot l'opération d'aménagement et d'urbanisation qui en résultera
Et il termine,"Or;l'argument selon lequel en interdisant les lotissements;les documents d'urbanisme définiraient les règles d'urbanisme e me parait pas acceptable.En effet ,les pos ou les plu ne règlementent pas le mode de création du lotissement,mais bien le lotissement en tant qu'opération de fond de densification"
tous deux font fi des réponses ministérielles 13258 et 16280 et balaient d'un revers l'arret du ce du 21 mars 1986
j'ai envoyé leurs réponse au ministre lui demendanr de statuer
--------------------------------------------------------------------------------
erod
"
*donc confirmez vous tjrs que c'est une regle inapplicable dans nimporte quelle zone nb de france?
Dois je deviner votre reponse?
Non sans rires, par contre quelque chose que je n'ai pas trop assimilé c'est le cerfa du pcvd , c'est lequel : avez vous svp un modele ou un lien.
J'ai bien compris que lorsqu'il y a lotissemt il y a 2 types de cerfa, soit la DP sans espace communs ou le PA dans le cas contraire.Le pcvd, est ce encore autre chose?
Pour info, c'est en debut de semaine que je finalise le projet avec le notaire pour signer le compromis. MERCI D'avance |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 23:17:16
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| le prefet etait chaud la on dirait. Si on fait un refere et que le prefet va encore plus loin dans l'interdiction, quels sont les autres moyens????? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 07:36:43
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| http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=301" target="_blank">CERFA 13409 me semble convenir parfaitement sachant que le R431-24 prévoit que doivent être adjoints certains documents en cas de divisions prévue, ce qui est le cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 08:10:31
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Le lien semble ne pas marcher mais je l'ai trouvé autrement. Merci
*En ce qui concerne le plan de division a joindre au permis le jour du depot, est ce celui de l'archi ou celui directement du geometre?
*Et dernierement, sur ce que ce que j'ai trouvé de Erod sur la reponse des instructeurs + prefet du var . Sont t'ils dans leurs droits????
Au moins je peux appeler aujourd'hui le notaire, lui dire de preparer quand meme le compromis avec pcvd (meme s'il pense qu'il y aura un refus car C'est fou!!!! il m'a m'a dit que depuis le 1er oct tout est bloqué dans son office en ce qui concerne les divisions nb).
Je peux peut etre meme annuler le rdv qu'il m'a pris avec le cridon?
MERCI BEAUCOUP.
SI C'EST BON, j'attaque le travail de fond du permis. Hihihihi j'suis content. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 08:13:37
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tant que vous n'aurez pas essayé, nous ne saurons pas si c'est bon.
quant aux plans, c'est a priori celui du géomètre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 08:26:18
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Ah, fo que je paie desuite le geometre!!!!!!!! bon ben alors ok
Donc vu ce que Erod dit, je pense savoir leur avis.
Ca emmanuel, ca ne me fait pas peur d'essuyer un refus! mais si je sais que ce refus est infondé,et donc attaquable, alors je peux m'engager en paix.
Je vous ai assez embeté, mais je veux juste etablir le bon pc qu'il me faut du premier coup!! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 08:48:05
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Avant d'aller au tribunal, le fait de déposer une DP va vous donner l'occasion de défendre votre dossier et de voir comment ils vont se dépêtrer face aux arguments que nous vous avons fournis.
Vous allez vite savoir si ils ont l'intention d'appliquer la loi ou si ils font juste une opposition de principe. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 08:49:18
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puisqu'archi il y a, vérifiez auprès de lui cette histoire de plan pour éviter des frais : peut-être peut-il les réaliser ...
les plans de géomètre seront obligatoires pour la division/vente mais le sont-ils pour le PCVD, je ne sais pas.
le refus sera attaquable : je ne peux en aucun cas vous garantir l'issue d'un recours devant le TA ; je ne vous ai présenté que mes convictions étayées , mais je ne suis pas devin ni président d'un TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2008 08:50:25 |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 09:13:28
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Non, larocaille. A priori je ne depose donc plus de DP. C'est un pcvd .Le chemin d'acces dont je decoupe sur mon terrain actuel n'est donc a priori plus soumis a dp. Je l'englobe dans le pcvd global.
Emmanuel, merci, mais les plans je comptais les faire moi car les maisons font - de 170m2 shon chacune. |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 10:37:56
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LAROCAILLE?
Etes vous la?
Pourquoi me dire qu'il me faut desormais une DP alors que j'englobe l'ensemble du projet dans le permis valt division? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 10:54:45
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Dominique explique simplement ce que je vous dis depuis longtemps : une simple DP, même sans l'utiliser après, aurait permis de voir depuis longtemps l'acceptabilité de la division prévue.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 11:48:14
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Oui mais le probleme est que si je fais cette dp (dans le vent), comme elle faite obligatoirement par le geometre, si elle est acceptée la division réelle se fera machinalement et obligatoirement. Sans etre sur du reste, je ne peux me permettre cette dp car je rend mon terrain inconstructible du fait de cette division.
Non mais reellement emmanuel, aujourd'hui, meme si j'ai perdu sur disant du tps (mais je ne pouvais pas car pas encore conformité)donc pas de dp possible.Donc quand je pourrai, soit je depose dp+pcvd des 3100 ou alors je fais d'un coup 3100+900 soit 4000 avec le pcvd.
Mais avec ce pcvd, il y aura 2 divisions
celle de mon terrain donnant 900m2 au 3100m2 (faisant une parcelle de 2000m2 soit 900+1100)
puis celle de 3100-1100=2000
Comme c'est une seule unité fonciere, je veux mettre la partie du milieu en sci.Faut il que apres le compromis je signe un acte de vente unilateral disant que moi en nom propre (3100m2) vende a la sci la partie du milieu avec une maison une fois la fin des travaux?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 11:50:30
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ce n'est pas parce qu'on demande une autorisation d'urbanisme qu'on est olbigé de la mettre en oeuvre !
vous n'avez vraisemblablement pas compris cette petite particularité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 11:58:45
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je viens d'appeler mon notaire, je lui ai dis que je veux faire ce pcvd
il m'a repondu que valait deja mieux attendre le rdv avec cridon, puis m'a dit qu'il s'était renseigné et que les permis valt division parcellaires en zone nb sont formellement interdits et que si on depose, le refus sera singlant. |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 12:27:54
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QUE FAIRE ?
changer de notaire?
prouver le contraire au notaire?
prouver le contraire au cridon devant le notaire?
Ou alors lui dire que je veux tout de meme signer ce compromis avec comme clause l'acceptation du pcvd. Il m'a dit que si refus et que si j'attaque la decision, faudra que je sois suivi par un avocat. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 12:49:01
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quel est le risque d'au moins tenter le coup ?
un refus cinglant est il si douloureux ?
pour aller au TA, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire... mais il est vivement conseillé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2008 12:49:44 |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:04:39
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je crois que ce sera la derniere question emmanuel
merci pour votre reponse précise
Qu'est ce que je fais VRAIMENT : 2 solutions
(rappel : detachement de 900m2 de mon terrain + compromis de 2 parcelles de 1500 et 1600m2 soit au total 3100m2 POUR au total faire 2 maisons).
-*1 SOIT dp pour 900m2 et pcvd
-*2 SOIT pas dp mais pcvd sur l'ensemble (y compris detachement de 900m2 de mon terrain)
dans tous les cas, comme je veux faire 2 maisons, le pcvd est incontournable?
A MON AVIS, vaut mieux faire le pcvd sur le global
LEQUEL CHOISIR ? MERCI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:09:55
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je ne sais pas.
le PCVD et la DP n'ont pas la même fonction : le premier sert à batir, le second à diviser en vue de batir.
si c'est une SCI qui va réaliser les constructions, vous êtes obligé de détacher 900m2 et de les lui vendre pour qu'elle batisse.
je ne peux pas mieux préciser. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2008 15:11:15 |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 18:27:52
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ok, mais si c'est la sci qui possede les 3100m2, donc je fais la dp de 900m2 pour les lui vendre.La sci aura 4000m2 et le pcvd s'IMPOSERA ENCORE UNE FOIS.
Donc, a ce que j'en deduis, le pcvd est indispensable.
Vaut peut etre mieux que j'achete tout en nom propre, pose un pcvd de l'ensemble, puis la partie du milieu je la transfert ou(vend) a une sci ET la partie de droite reste en nom propre. |
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division en zone NB
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