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 Sujet  |
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totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
 Posté - 19 août 2008 : 13:23:08
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bonjour ,
quelqu'un peut il m'éclairer sur ceci...
"Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 ()
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
ma question est la suivante puis je avant le terme du bail recupere ma maison pour y habiter car je vends ma residence principale ????
merci pour vos reponses.....
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 13:39:11
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Citation :
Initialement posté par totoche2008
ma question est la suivante puis je avant le terme du bail recupere ma maison pour y habiter car je vends ma residence principale ????
merci pour vos reponses.....
C'est très simple. Si le locataire n'est pas d'accord, c'est non.
Seule solution attendre la fin du bail et notifier 6 mois avant un congé pour reprise. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 13:47:56
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bonjour mr lenabot ,
pourtant le texte ne precise pas d'attendre la fin du bail ?? peut etre le lis-je mal ??
pouvez vous m'indiquer sur quel texte vous vous base !!!
merci pour vos eclaircissements ..... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 14:05:57
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| tout a fait mr lenabot et la reponse qui m'etait faite parlait bien de cet article 15 qu'haujourdui je produis et ou je ne trouve pas ce que vous dites ... a savoir ou est il preciser que l'on doit attendre la fin du bail ??? excuser moi si je suis obtus mais je ne le voi tout simplement pas ....merci pour votre patience!!!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 14:15:13
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Citation :
Initialement posté par totoche2008
tout a fait mr lenabot et la reponse qui m'etait faite parlait bien de cet article 15 qu'haujourdui je produis et ou je ne trouve pas ce que vous dites ... a savoir ou est il preciser que l'on doit attendre la fin du bail ??? excuser moi si je suis obtus mais je ne le voi tout simplement pas ....merci pour votre patience!!!!!
en plus d'être obtus, il faut mettre des lunettes...
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totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 14:20:20
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| eh bien , j'ai deja des lunettes mais vous allez me dire d'en changer , elles sont neuves !!! alors de me faire operer peut etre !!!! pas tres sympa tout ca ....pourquoi ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 14:29:29
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Citation :
Initialement posté par totoche2008
a savoir ou est il preciser que l'on doit attendre la fin du bail ??? excuser moi si je suis obtus mais je ne le voi tout simplement pas ....merci pour votre patience!!!!!
Un bail c'est trois ans quand le bailleur est une personne physique.
art 10 loi du 6.7.1989.
Il faut donc respecter la durée d'un contrat.
Il n'y a que le locataire qui peut résilier à tout moment (moyennant un préavis de 3 mois).
art 12 de la même loi.
Quand on est bailleur, le minimum requis est de connaitre la législation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 août 2008 14:30:51 |
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totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 14:38:14
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| je vous remercie pour vos reponses mr lenabot , je precise simplement que je loue ma maison pour la premiere fois depuis moins d'un an .... aussi je ne comprends pas l'utilite des remarques acerbes et gratuites !!!! mais merci pour vos competences ...... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 14:41:07
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Citation :
Initialement posté par totoche2008
aussi je ne comprends pas l'utilite des remarques acerbes et gratuites !!!!
Ce n'est pas gratuit mais c'est un constat. Les questions que vous posez sont légitimes, mais il faut les poser AVANT de signer un bail. Et non APRES. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 14:48:47
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je ne faisais pas uniquement reference a vous mr lenabot mais plutot a nefer ..... je vous dirai juste , lisez vous le manuel de windows en entier avant d'utliliser un micro-ordinateur ????!!!!...
bien arretons la les enfantillages meme si je ne les ai pas demarrer.... je vous souhaite a tous un bon apres-midi |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 14:50:00
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heu....
totoche2008 nous a parlé de problème de succession...et a loué cette maison depuis moins d'un an...
bien sûr que totoche2008 aurait dû à la signature,penser à tous les "mauvais côtés" de la location.
bail de 3 ans:le locataire est assuré de rester 3 ans. |
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totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 14:58:56
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effecivement evora0606 , j'ai loue cette maison qui etait ma residence principale pour payer mes droit de succession or les impots m'acculent a la vente de la maison de mon pere que j'habite actuellement or lorsque j'ai fait cette location je ne pensais pas etre oblige de vendre !!! et donc de me poser les questions sur les moyens de recuperer ma maison c'est tout !!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 15:54:16
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Citation :
Initialement posté par totoche2008
j'ai loue cette maison qui etait ma residence principale pour payer mes droit de succession.
Moyennant l'inscription d'une hypothèque légale il est tout à fait possible d'obtenir le différé des paiements des droits de succession. Vous avez été très mal renseigné. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 22:32:12
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| oui dont le permis de construire est au ta ...... |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 23:35:40
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vous pouvez aussi vous entendre avec le locataire
pour qu'il parte plus tôt !
entendre veut bien sûr dire: indemniser ... |
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totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 09:00:49
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bonjour axe ,
bien sur mais y a t'il une regle de calcul a appliquer ou est ce au gre a gre ???
merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 11:07:26
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Citation :
Originally posted by totoche2008
bonjour axe ,
bien sur mais y a t'il une regle de calcul a appliquer ou est ce au gre a gre ???
merci
non tout à fait subjectif ... dépend du temps qui reste à courir, de la difficulté de se reloger etc ...
faites une estimation des frais de déménagement anticipatif (frais déménageurs, frais agence, etc ...); expliquez lui votre situation et et faites lui une proposition de partir avant la fin du bail (sans chiffrer mais en insunuant un paiement à la clé). Vous verrez tout de suite ce qu'il en pense ...
un bien vendu occupé est bien sûr dévalué (donc à prendre en considération pour votre proposition).
suite à erreur d'icone, suppression du message |
Cordialement, |
Edité par - nefer le 20 août 2008 12:22:49 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 12:06:44
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Nefer,
Citation :
Joulia: il ne s'agit pas de vente....
mais de reprendre les lieux pour habiter!
Edited by - nefer on 20 août 2008 11:24:48
merci de poster une réponse indépendante de mon post !
d'ailleurs peu importe qu'il vende ou veuille l'habiter: un bailleur peut tjs faire une proposition financière pour que le locataire parte avant terme.
bon même si ma dernière phrase (a propos de la dévalorisation du bien) ne s'applique pas à ce cas, Totoche2008 l'aurait sûrement bien compris 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 12:21:59
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| Joulia: c'est une erreur de manipulation(doigt glissé sur l'icone d'à côté |
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Sujet |
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recuperation maison avant fin bail...possible??
Forum fermé
