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je n'ai pas concede de hangar le garage a ete construit par mon pere et est a 10 metres de la maison..... pouvez vous repondre a ma question.....peut on domicilier une activite de labours recevoir ses clients et faire reparer ses engins sur place sans l'accord du proprietaire ....????
autrement dit axe , je loue pour habitation , le locataire installe son activite professionelle , entrepose dans le garage et ailleurs sur le terrain des herses tracteurs etc entretien et fait reparer sur place le materiel et je ne peux rien dire ??? super ......
la France est un pays qui prone la liberté d'entreprendre:
Article L123-10 du Code du Commerce
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
ce qu'il peut faire peut aussi dépendre de son statut (artisan, société)
Article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.
bonsoir , je reviens pour un complement d'information , je n'ai pas de probleme relationnel avec le locataire de ma maison mais d'un abus de sa part , à savoir que j'ai loue la maison a usage d'habitation et residence principale .... or il est laboureur agricole et sur mon terrain il y a un garage en tole assez grand avec trois ouvertures sans portes pour entrer et sortir , il m'a demande e lu d'entreposer trois tracteur , me promettant de faire le moins de bruit possible , mais depuis juin il a ramene son camion surlequel il charge les tracteurs et des herses et divers gros accessoires agicoles et 6 jours par semaine a 6 heures son camion demarre charge le trcteur .... vers 17 heures retour nettoyage au karcher des engins puis des fois reparation sur place de mecanos jusque 11 heures du soir!!!!!!!! puis je lui intimer de respecter le bail qui est d'habitation et sous quelle forme si c'est possible???? 'avance merci pour vos conseils
totoche: vous changez sans arret de version
ici vous dites bien qu'il vous a demandé l'utilisation du garage
et dans votre message Posté - 26 août 2008 : 16:49:53
vous dites:
".peut on domicilier une activite de labours recevoir ses clients et faire reparer ses engins sur place sans l'accord du proprietaire ....????" ???
il recoit des clients et se fait livrer fuel rouge , huile , pieces detachees et repare sur place avec mecanicien en camion atelier etc.....
je pense qu'il va falloir que vous alliez en justice pour mettre d'accord le code civil avec le code du commerce et celui de la construction et de l'habitation qui énoncent les trois des versions contradictoires ...
en tout cas je ne vois aucune solution clef en main et instantanée ... hormis comme précité une négociation !
bonsoir nefer , mon locataire m'a demande d'entreposer trois tracteurs , tout le materiel au complet n'etait pas la mais depuis juin bingo tout est arrive ..... merci axe je vous remercie de votre analyse bonsoir a tous
recuperation maison avant fin bail...possible??
Forum fermé
Posté - 26 août 2008 : 16:39:40
