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lidia
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892 réponses |
 Posté - 21 août 2008 : 00:24:35
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bonjour,
acheté il y a deux ans pavillon en banlieue parisienne, 1000 m2 terrain...au fond du jardin il y a un muret mitoyen de 1 m 40 avec grillage jusqu'à 2 m, mon voisin est un hangar (société de contrôle technique des voitures) donnant sur la nationale. Ils sont en train de construire une grande maison d'habitation au fond de leur terrain ... résultat pour moi : bâtiment de 10 m de hauteur avec 6 fenêtres au premier étage !!! + 4 fenêtres et deux portes donnant sur mon jardin au RDC(à 6 m du muret mitoyen mais le vis-à vis est total !) plus circulation des voitures autour de cette nouvelle maison ...
selon la Mairie tout est légal ...
Quoi faire ???
Perte d'intimité dans mon jardin, bruit de bagnoles, perte de vue etc
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Edité par - lidia le 21 août 2008 10:03:26 |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 10:12:54
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Demandé hier à l'amiable si on pouvait en partageant les frais remonter le muret mitoyen...réponse négative : ses fenêtres et portes auront une belle vue sur mon jardin ! (et moi une vue sur sa construction !) Demandé ensuite si je pouvais payer ces travaux et s'il voulait renoncer à la mitoyenneté...réponse négative aussi.
Quoi faire ? selon la Mairie s'il refuse de donner son accord pour toucher au muret mitoyen on ne peut rien faire...Je deviens fooooolllllle ! |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 13:28:06
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Vous pouvez consulter le PC en mairie et vérifier que la construction y est conforme.
Le PC à t'il été affiché pendant deux mois consécutif sur le terrain?
Hélas pour vous, les ouvertures de votre voisin sont légales, étant situées à plus de 1.90 de la limite séparative: Article 678 du code civil. |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 16:38:05
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En effet ils ont affiché à la mairie en 2007 (petits malins, l'affichage a été fait à l'intérieur du local et pas à l'extérieur, comment le voir ???) MAIS il est affiché dans le chantier depuis seulement deux semaines, je peux donc demander encore quelque chose. Mon notaire a étudié le PLU et ils auraient dû construire à plus de 16 mètres de la limite de propriété ce qui est impossible pour eux puisque la construction tomberai à l'intérieur de leur hangar déjà construit en 2004. j'ai donc affaire à un permis illégal par rapport au PLU...la Mairie s'est-elle trompée ???...je veux bien le croire.  j'ai donc commencé par des lettes A/R au Préfet, au Maire aveccopie à la société immo qui construit..., je demande dans un premier temps à l'amiable que la legalité du permis soit vérifiée (ce que m'a conseillé mon assureur) mais si je suis hors délai pour arrêter une construction illégale par rapport au PLU et en plus qui m'enlève le soleil, la vue, l'intimité et génère des bruits quoi faire ??? je suis TRES TRES énervée ! |
Edité par - lidia le 21 août 2008 16:40:08 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 17:03:37
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Puisque le PC n'est pas affiché depuis deux mois consécutif sur le terrain, il est toujours temps de contester l'irrégularité du PC. Commencez par vérifier vous même que le PC est conforme au PLU. Pour cela, demandez une copie du PLU et consultez le du PC à la mairie. Les deux sont communicables.
Voir cet éclairage sur les modes de contentieux.
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Edité par - Vincentius le 22 août 2008 12:26:25 |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 23:01:04
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| Merci, nous l'avons déjà consulté : ils ne respectent pas deux articles (distance par rapport à la voie communale et distance par rapport aux limites de propriété ). N'ayant pas d'argent pour le moment pour prendre un avocat, je voudrais saisir le TA directement. J'ai aussi l'idée de faire venir un huissier pour constater que l'affichage est toujours sur le terrain et qu'ils ont commencé à faire les fondations sans respecter les distances du PLU. Des avis sur cette démarche ? |
Edité par - lidia le 21 août 2008 23:03:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 08:29:01
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pourquoi ne pas commencer par un recours gracieux ou une demande de déféré préfectoral contre le PC : c'est gratuit et ça permet de gagner du temps.
n'oubliez pas de notifier correctement ces demandes... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 11:59:14
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Citation :
Initialement posté par lidia
j'ai donc commencé par des lettes A/R au Préfet, au Maire avec copie à la société immo qui construit..., je demande dans un premier temps à l'amiable que la legalité du permis soit vérifiée (ce que m'a conseillé mon assureur)
En effet j'ai déjà envoyé les lettres... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 12:05:32
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la demande de controle de légalité n'est pas une demande de déféré : elle ne proroge pas la durée du délai de recours...
vous allez vous faire planter par les délais et perdre toute possibilité de contestation.
^
je suis quand même surpris que des motifs aussi gros que le non respect par le PC accordé des règles de prospect (distance...) puissent être soulevés...
inutile de faire venir un huissier : la copie du PC non conforme au PLU suffira au juge pour annuler le PC, si tel est bien le cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 15:57:58
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j'ai trouvé un modèle de lettre de demande de déféré et je l'ai adapté :
Monsieur le Préfet,
Par la présente, je vous demande de mettre en oeuvre la procédure de déféré concernant la décision suivante : .....
Cette décision est entâchée d’illégalité aux motifs que ....Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande dans le délai d’un mois conformément à l’article 19 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de m’indiquer les coordonnées de la personne chargée d’instruire celle-ci.
Mon problème est maintenant le délai d'affichage. N'ayant plus besoin d'huissier n'importe qui peut tricher avec un copain qui signera une attestation...drôle n'est-ce pas ?? |
Edité par - lidia le 23 août 2008 09:52:33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 17:37:22
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| faites faire des témoignages par vos voisins!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 21:02:59
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Témoignage contre témoignage...ça va faire des contentieux le nouveau PC ! surtout parce que les mairies ont moins de temps pour étudier les dossiers PC et moins de responsabilité aussi, donc plus d'erreurs(?)comme c'est le cas pour nous !
Si je suis hors délai par rapport à l'affichage, quel recours pour infraction au PLU avec nuisances visuelles et sonores ? (j'ai oublié d'ajouter un passage pour voiture à moins de 2 m de la limite). Il me semble que c'est le type d'affaire qui va jusqu'en Cassation ...
Malheureusement si le TA me déboute pour être hors-délai, les chances de gagner au pénal ou au civil seraient limitées...Vrai ?? 
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Edité par - lidia le 23 août 2008 15:34:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 16:16:26
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| on ne soulève pas les même moyens de droit au TA et dans les juridictions pénales ou civiles... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 20:42:20
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| En effet, merci à nouveau de votre conseil avisé...j'ai pris RDV avec un avocat d'urbanisme parisien assez connu, recommandé par mon notaire. Je verrai combien il me demande, j'ai acheté il y a peu, j'ai du faire bcp de gros travaux, toiture, plomberie, etc. et je n'ai plus d'argent...Le problème du PC nous tombe dessus au mauvais moment. Avant mon achat j'avais justement demandé le PLU (fait en 2006) et mon notaire m'avait assuré qu'aucune construction n'était envisageable dans ma zone et encore moins derrière un hangar commercial (cet hangar aujourd'hui aurait été interdit par le nouveau plu de 2006). |
Edité par - lidia le 23 août 2008 20:43:54 |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 20:57:56
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| Un voisin vient de me voir...le propriétaire du contrôle technique (celui qui m'embête) est en train de vendre un autre terrain en L qui donne sur plusieurs pavillons à côté du mien et qui est boisé... avec l'intention de couper le bois et de construire. Il ne sait pas s'ils font une autre sci bidon ou s'ils vendent à un tiers. Plusieurs voisins sont inquiets...Pourrions-nous tenter quelque chose ensemble ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 22:25:39
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si la demande de'autorisation administrative est déjà déposée, même non accordée, il est trop tard pour monter une association.
reste à faire plusieurs actions individuelles dans le même sens. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 22:00:25
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| comme c'est dimanche soir je vais aller au fond de la question : il est évident que le nouveau PC ne laisse presque aucune possibilité aux particuliers de faire annuler donc de démolir...sauf si vous êtes vous même un juriste assez rapide pour pouvoir faire toutes vos démarches en 2 mois ! Pour moi c'est la porte ouverte pour que tous les promoteurs indélicats construisent n'importe où et n'importe comment...donc nous allons de pire en pire ! Vous demandez le respect des lois et on vous traite d'émmerdeur...c'est ce qu'on m'a laissé entendre à la mairie ! |
Edité par - lidia le 24 août 2008 22:07:15 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 22:14:46
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c'est normal qu'on vous ait dit ça puisque lorsqu'on fait un recours au TA, c'est la décision administrative qu'on attaque, pas le projet lui même...
il existe des techniques pour proroger le délai de recours (recours gracieux ou demande de déféré préfectoral, demande d'aide juridictionnelle...)... qui garantissent au moins 4 mois disponibles pour engager le recours au TA.
si en 4 mois vous n'avez rien trouvé, comment espérez vous trouver en plus... sachant que ce type de délai bloque la création de logements pour ceux qui, au contraire de vous, attendent un toit ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 22:37:39
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| En ce qui me concerne j'ai trouvé : dépassement de 10 m de la distance par rapport à la voie communale et de 2 m pour la distance par rapport aux limites de propriété (à mon terrain). Il aurait du faire ses fondations à 16 mètres de mon terrain et ses 8 baies principales donnant sur mon terrain devraient être opaques, c'est un peu gros pour commencer...en deuxième lieu personne n'attend un logement, il fait ça pour se faire du fricos rapidement avec des infractions au PLU de 2006 ! |
Edité par - lidia le 24 août 2008 22:38:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 22:51:16
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alors si vous avez déjà trouvé les motifs d'illégalité, engagez un recours au TA en le notifiant comme il convient .
je ne comprends pas l'histoire des 8 baies : à quelle distance sont-elles de la limite de propriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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vis-à-vis, nuisances sonores heeeelp !!
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