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 Sujet  |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
 Posté - 25 août 2008 : 20:55:01
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Elles sont à 6 m alors que d'après le PLU 2006 elles devraient être à 10 m minimum...
La mairie vient de nous dire que le permis en date de 2007 a été délivré selon le POS antérieur au PLU 2006 (or aucune dérogation ne figure dans le PC !) puisque la demande avait été déposée un an avant son acceptation...et que de toute façon dans deux mois il y aura un nouveau PLU beaucoup plus permissif (j'en déduis que le pc illégal pourra alors devenir "légal" très facilement).
Il suffit donc d'être bien au courant des changements de plu/pos pour faire des affaires...tout ceci sent le trouble. |
Edité par - lidia le 27 août 2008 10:15:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 23:19:16
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Citation :
Initialement posté par lidia
Elles sont à 6 m alors que d'après le PLU 2006 elles devraient être à 10 m minimum...
La mairie vient de nous dire que le permis en date de 2007 a été délivré selon le POS antérieur au PLU 2006 (or aucune dérogation ne figure dans le PC !) puisque la demande avait été déposée un an avant son acceptation...
ça, c'est illégal sauf en présence d'un CU opérationnel.
l'autorisation est en effet accordé en fonction des règles en vigueur au moment de l'accord, pas de la demande.Citation :
et que de toute façon dans deux mois il y aura un nouveau PLU beaucoup plus permissif (j'en déduis que le pc illégal pourra alors devenir "légal" très facilement).
à défaut d'être légal, il sera régularisé par un PC modificatif de régularisation, soumis aux nuvelles règlesCitation :
Il suffit donc d'être bien au courant des changements de plu/pos pour faire des affaires...tout ceci sent le trouble.
oui, ça pue...
vérifiez comment a été révisé le PLU ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 09:58:44
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Merci monsieur Wormser, la clé de la question selon l'avocat spécialiste en urbanisme que j'ai eu hier au tél. est la loi sru et le fait que je suis dans une commune "avec des possibilités d' urbanisation" puisque on est dans l'axe de développement urbain vers le sud-est de Paris. Et en effet depuis deux ans il y a des promoteurs partout en train de construire les peu de terrains qui restaient près du centre ville. En plus le maire vient d'ouvrir une base de loisirs à 1 km de chez nous, tout ceci fait que la pression immobilière monte visiblement...Ceci dit l'avocat m'a dit (il ne fait que des procèdures administratives) la même chose que vous...on est face à un permis illégal "régularisable"...donc contentieux administratif pas intéressant le temps de lancer quelque chose, le nouveau plu sera en vigueur. Pour le civil il est sceptique du fait que les prix des propriétés environnantes au nouveau projet devrait monter selon lui du fait que tous nos grands terrains deviendraient constructibles et que le préjudice à 400 m du centre ville aboutirait difficilement dans mon cas. Merci à tous, j'espère que mes posts seront utiles à d'autre personnes dans le même cas que moi. j'ai compris que les mairies ont tout le pouvoir...
Justement à cause de toutes ces nouvelles constructions le conseil municipal a déjà modifié le plu en mars et il est en train de le faire à nouveau, je pense qu'ils font çav avec des procédures "rapides" qui peuvent être contestés selon la modification faite mais je ne veux pas me lancer toute seule la-dessus... |
Edité par - lidia le 26 août 2008 10:07:15 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 10:11:44
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pour les informations, vous pouvez assister aux réunions du conseil municipal: c'est publique
cela vous permet de prendre connaissance des projets......et d'entendre les discussions...... |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 10:16:09
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Ah j'ai oublié de dire que je n'ai pas vu le CU, approuvé avant la délivrance du pc et que maintenant pour avoir des pièces il faut que je dépense en lettre A/R...
Une dernière question : est-ce vrai qu'au moins je pourrais demander au TI que les fenêtres portent des vitres opaques ? Aparemment il y aurait une jurisprudence constante... |
Edité par - lidia le 26 août 2008 14:00:14 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 14:54:57
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Le CU n'est qu'une procédure d'information, non obligatoire. Toutefois, lorsqu'une demande de PC est déposé dans les 12 mois ou 18 mois a compter de la délivrance d'un CU (selon si délivré avant ou après 10/2007), les dispositions d'urbanisme a la date du CU ne peuvent être remises en causes sauf exceptions... L410-1 du code de l'urbanisme.
Les ouvertures de votre voisin sont légales, étant situées à plus de 1.90 de la limite séparative: Article 678 du code civil. Toutefois, certains PLU imposent des longueurs de vue... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 16:07:35
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lidia,
le maire, vous l'avez élu...
et le PLU a été soumis à votre avis en enquête publique avant d'être approuvé : êtes vous intervenu à l'enquête ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 19:14:21
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Le CU positif a été délivré le même jour que le conseil municipal votait le nouveau PLU de 2006(des coincidences étonnantes n'est pas ?)
Je n'ai pas participé aux débats puisque j'ai acheté plus tard mon pavillon et je n'habitais pas ici à l'époque... |
Edité par - lidia le 27 août 2008 10:15:03 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 20:55:38
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êtes vous dans une commune couverte par un SCOT ?
en terme d'horaires, vous pouvez aussi vérifier éventuellement que la délib a précédé le PC...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 22:25:55
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Vous savez que je ne suis pas une spécialiste, tout ceci m'est tombé dessus et ma seule qualité -ou défaut- est d'être déterminée et d'aimer arriver au bout des choses...
je ne sais pas ce que c'est le scot...et si on est à une heure près pour le plu...il faut que j'appelle sherlock holmes...
Ca y est, j'ai trouvé, je suis dans une intercommunalité SCOT île-de-france... |
Edité par - lidia le 27 août 2008 10:09:51 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 08:01:42
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| le CU positif a été accordé en se fondant sur les anciennes ou les nouvelles règles (je m'y perds un peu...) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 10:05:40
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| Oui, franchement on s'y perd...d'après eux (je n'ai pas vu le CU) il a été délivré selon le POS antérieur à 2006...donc en se fondant sur l'acien réglement d'urbanisme. |
Edité par - lidia le 27 août 2008 14:02:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 10:22:54
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vérifiez le.
sa légalité est douteuse car le maire ne pouvait pas accorder un CU >O que l'application d'un PLU approuvé le même jour rendait impossible... cf dispositions du L123-6 du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 14:06:10
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| lidia, merci de ne pas <corriger sans cesse vos messages après qu'ils ont reçu réponse... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 14:06:50
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lidia:
arretez de modifier vos messages après qu'un intervenant ait apporté une réponse!!
encore une fois:
message Posté - 27 août 2008 : 10:05:40
répondu par emmanuel "Posté - 27 août 2008 : 10:22:54"
et modifié par vous "Edité par - lidia le 27 août 2008 14:02:57"
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 14:08:20
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Emmanuel: 40 secondes plus rapide que moi...
lidia: par ailleurs je vous ai déjà envoyé des mails privés, mais vous n'ouvrez pas votre boite mails!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 14:10:31
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lidia:
ici "Posté - 26 août 2008 : 22:25:55
réponse d'emmanuel:"Posté - 27 août 2008 : 08:01:42"
et vous modifiez votre texte: "Edité par - lidia le 27 août 2008 10:09:51"
non seulement c'est pénible, mais en plus non autorisé!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 14:13:08
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Citation :
Initialement posté par nefer
Emmanuel: 40 secondes plus rapide que moi...
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 21:30:19
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| j'ai mis en rouge certains points importants, afin que ce soit plus clair et puis j'ai changé un adjectif...et écrit correctement certains mots parce que je tape vite au boulot. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 00:16:35
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Citation :
Initialement posté par lidia
j'ai mis en rouge certains points importants, afin que ce soit plus clair et puis j'ai changé un adjectif...et écrit correctement certains mots parce que je tape vite au boulot.
certes, mais ça oblige celui qui a répondu à relire un message ancien, en fait corrigé, pour vérifier que sa réponse tient toujours la route...
c'est juste une question d'usages...
sachez simplement que sur les forum en général, on évite de corriger après intervention d'une réponse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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vis-à-vis, nuisances sonores heeeelp !!
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