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JPM
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 Posté - 21 août 2008 : 16:00:37
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La loi pour la modernisation de l'Economie nous réserve une mauvaise surprise.
Art.L. 221-3.-Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Il va falloir de bagarrer encore 
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manech
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JPM
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Posté - 10 sept. 2008 : 15:00:08
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Sur la situation antérieure, l'analyse de 2002 a été réservée à quelques privilégiés. Preuve en est que plusieurs réponses ministérielles postérieures ont dénié aux syndicats la défiscalisation à 500 000 francs.
C'est à JPM que le Ministère, officiellement saisi, a confirmé par lettre du 14 avril 2006 cette possibilité. Avec autorisation de divulgation.
Sa diffusion n'a pas été suffisante puisque la dernière édition du Code Litec de la copropriété comporte encore mention du rejet de la défiscalisation. Je n'ai pas mis le nez dans le marigot mais ....
Quant à la LME ? Je vous donnerai une réponse officielle, positive ou négative...quand je l'aurai
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felix1930
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JB22
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Posté - 10 sept. 2008 : 22:35:56
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"ARC Abus n°1512: 10 09 08/©
Copropriété et Livret d’Epargne : rien n’est changé, heureusement
retour abus
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I- La loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) et le Livret d’Epargne
La loi LME a permis à toutes les banques d’ouvrir des livrets d’épargne à compter du 1er janvier 2009.
Elle a donc introduit un article ainsi rédigé : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitations à loyer modéré ».
De son côté, l’article 206, point auquel il est renvoyé vise, entre autres, les « associations et collectivités non soumises à l’impôt pour les sociétés ».
II- Les craintes de certains
Quelques observateurs en ont conclu que les copropriétés n’étaient PLUS concernées en ne pouvaient plus ouvrir de livret, donc ne pouvaient plus bénéficier du montant déplafonné de 76 500 € de dépôts. Or, ces frayeurs n’ont pas lieu d’être.
En effet, il faut savoir :
Que dès le départ, les syndicats de copropriétaires n’ont jamais été désignés explicitement comme pouvant être bénéficiaires du Livret d’Epargne, ce qui n’a pas empêché qu’ils en bénéficient depuis de nombreuses années.
Que cela vient tout simplement du fait que l’expression « association ou collectivité non assujetties à l’impôt sur les sociétés (déjà utilisé précédemment) » s’applique sans problème aux « syndicats de copropriété », ce qui a été admis de longue date par le Ministère de l’Economie et des Finances, qui a même reconnu au bénéfice des syndicats de copropriétaires le déplafonnement (analyse de la Direction du Trésor en date du 5 mars 2002).
Dès lors, il est tout à fait inutile de se faire de nouvelles frayeurs et de voir des problèmes où il n’y en a pas : les syndicats de copropriété, comme par le passé, continuent à pouvoir ouvrir des livrets A déplafonnés : rien n’est changé."
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 18:40:19
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Rien n'est changé 
Encore aujourd'hui le Code de la copropriété fait référence aux réponses ministérielles qui confirment qu'un syndicat ne peut pas bénéficier de la défiscalisation à 76 500 €
La note de 2002 elle est demeurée confidentielle et d'ailleurs officiellement contestée pendant de longs mois.
L'ARC cite " Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitations à loyer modéré " sans avoir noté que les syndicats de copropriétés n'entrent pas dans ces catégories.
Le groupe communiste du Sénat a eu la bonne idée de déposer un amendement à la loi Boutin dont on peut espérer qu'il passera sans problème et à l'unanimité.
Voir
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=73655
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Edité par - JPM le 16 oct. 2008 18:44:05 |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 18:54:52
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5 article 206 du code général des impotsCitation :
ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés
Pourquoi un syndicat de copropriétaires ne peut-il être considéré comme une collectivité non soumise à l'impôt sur les sociétés?
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 20:53:33
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Parce qu'il faut lire le texte exact qui figure en tête du présent sujet et pas des raccourcis :
Art.L. 221-3.-Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré.
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yaume
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1770 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 11:15:05
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Donc pour vous, un syndicat n'est pas une collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés.
Surprenant !!! |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 11:35:29
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L'article L 221-3 nouveau du Code monétaire et financier est ainsi rédigé :
Art.L. 221-3.-Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Il ne prend pas en compte les collectivités citées au 5 de l'art. 206 CGI, mais seulement les associations évoquées par ce même texte.
Vous voudrez bien admettre que si des spécialistes et parlementaires se secouent pour obtenir le maintien du livret A, c'est bien parce qu'ils sont tous tous arrivé à une conclusion identique : en l'état, dispaition du livret A des copropriétés.
En dernier lieu, lettre du président de la Fédération des syndicats coopératifs de copropriété (FSCC) dans le même sens.
Une chose certaine est que les sénateurs et la Ministre ignoraient que de nombreux livrets A ont été ouverts depuis quatre ans. Ils ont pour excuse l'occultation regrettable de la première prise de position du Ministère en 2002.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 11:37:18
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L'article L 221-3 nouveau du Code monétaire et financier est ainsi rédigé :
Art.L. 221-3.-Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Il ne prend pas en compte les collectivités citées au 5 de l'art. 206 CGI, mais seulement les associations évoquées par ce même texte.
Vous voudrez bien admettre que si des spécialistes et parlementaires se secouent pour obtenir le maintien du livret A, c'est bien parce qu'ils sont tous arrivés à une conclusion identique : en l'état, disparition du livret A des copropriétés.
En dernier lieu, lettre du président de la Fédération des syndicats coopératifs de copropriété (FSCC) dans le même sens.
Une chose certaine est que les sénateurs et la Ministre ignoraient que de nombreux livrets A ont été ouverts depuis quatre ans. Ils ont pour excuse l'occultation regrettable de la première prise de position du Ministère en 2002.
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Edité par - JPM le 30 oct. 2008 11:38:55 |
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yaume
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1770 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 13:54:34
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Citation :
Initialement posté par JPM
Vous voudrez bien admettre que si des spécialistes et parlementaires se secouent pour obtenir le maintien du livret A, c'est bien parce qu'ils sont tous tous arrivé à une conclusion identique : en l'état, disparition du livret A des copropriétés.
La lois n'a pourtant pas changé sur ce point, alors pourquoi ce qui était possible hier ne le serait plus aujourd'hui avec les mêmes lois ?
Citation :
Une chose certaine est que les sénateurs et la Ministre ignoraient que de nombreux livrets A ont été ouverts depuis quatre ans. Ils ont pour excuse l'occultation regrettable de la première prise de position du Ministère en 2002.
Ils ignorent beaucoup de choses à mon gout, quand on voit que la ministre mentionne comme argument que "le syndicat ne peut pas détenir des fonds", on peut se poser des questions sur sa légitimité à affirmer qu'un syndicat ne peut détenir un livret A. |
Edité par - yaume le 30 oct. 2008 13:56:27 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 15:04:25
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Bien sur que si, la loi a changé.
La loi de Modernisation de l'économie est du 4 août 2008 .
Elle a modifié la détermination des bénéficiaires du livret A.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 16:14:00
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Citation :
Initialement posté par JPM
Bien sur que si, la loi a changé.
La loi de Modernisation de l'économie est du 4 août 2008 .
Elle a modifié la détermination des bénéficiaires du livret A.
Ceci est votre interprétation !!!
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Edité par - yaume le 30 oct. 2008 17:25:08 |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 31 oct. 2008 : 21:51:54
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Citation :
Initialement posté par JPM
Bien sur que si, la loi a changé.
La loi de Modernisation de l'économie est du 4 août 2008 .
Elle a modifié la détermination des bénéficiaires du livret A.
C'est aussi mon interprétation "stricto sensu".
C'est regrettable, mais c'est ainsi !
Sans quoi le dernier texte aurait mentionné les syndicats de copropriétaires.
 Yaume,
Je préfère les arguments de JPM aux votres
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Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 01 nov. 2008 09:17:23 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 31 oct. 2008 : 23:32:26
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Citation :
Initialement posté par JPM
Bien sur que si, la loi a changé.
La loi de Modernisation de l'économie est du 4 août 2008 .
Elle a modifié la détermination des bénéficiaires du livret A.
C'est aussi mon interprétation "stricto sensu".
C'est regretable, mais c'est ainsi !
Sans quoi le dernier texte aurait mentionné les syndicats de copropriétaires.
Comme je l'ai dit, les textes ne l'ont jamais mentionné.
Pourtant, au par avant, il était possible pour un syndicat d'ouvrir un livret A, pourquoi ne le pourrait il pas aujourd'hui
Mise à part se baser sur une discussion au sénat, qui de plus est, sur une première lecture, votre argumentation ne tient pas la route. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 21:23:36
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Yaume,
Je préfère les arguments de JPM aux votres
Arf, le problème, c'est qu'il n'a là aucun argument, juste une petite phrase de boutin, qui ont le sait, n'est pas juge !! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 12:21:53
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Bonjour,
Qui peut citer des textes ou de la jurisprudence
desquels il ressort que l'on peut quelques fois se prévaloir d'une application libérale de la loi .
La loi concernant le livret de la caisse d'épargne est limitative, à regrets ,des bénéficiaires visés par ses dispostions.
Nul ne serait en en droit des élargir .
Dans notre droit il n'est pas possible de se prévaloir de ses propres servitudes |
Salutations
François |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 13:15:17
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Bonjour,
Qui peut citer des textes ou de la jurisprudence
desquels il ressort que l'on peut quelques fois se prévaloir d'une application libérale de la loi .
La loi concernant le livret de la caisse d'épargne est limitative, à regrets ,des bénéficiaires visés par ses dispostions.
Nul ne serait en en droit de les élargir .
Dans notre droit il n'est pas possible de se prévaloir de ses propres servitudes
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yaume
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1770 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 23:15:23
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Citation :
La loi concernant le livret de la caisse d'épargne
Je sais pas ce que vient faire la caisse d'épargne la dedans, mais enfin bon
Pour le reste je me suis déjà exprimé, et cela suffit amplement à une bonne compréhension. |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 25 déc. 2008 : 06:57:53
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Bonjour ,
En confirmation de "l'abus" cité par JB22 (10 sept 2008 22:35:56)
nouveau "message" de l'Association........qui semble bien confirmer que rien ne devrait changer pour les copropriétés en 2009
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1208/abus1641.htm
Bonnes fêtes à tous (même si cela ne vaut pas les présentations de numero6,universimmo et....le méridional de l'étape Ali gator et son paquet cadeau) |
Edité par - felix1930 le 25 déc. 2008 07:06:26 |
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Plus de livret A pour les copropriétés ?
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