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 Sujet  |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 25 août 2008 : 12:18:37
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Bonjour,
Un copropriétaire en plus de son lot d'appartement possédait à un autre étage un lot de débarras.
Ce lot de 70 m2 a été aménagé en appartement (cuisine,salle de bain, wc, chambres ont été crées à l'intérieur, les fenêtres existaient déjà)). Or pour ce lot décrit comme un débarras sur l'état descriptif de division, il n'a été attribué à la création de la copropriété que trés peu de tantièmes de charges générales.
Dernièrement le copropriétaire a vendu le lot en question comme un appartement.
Nous nous retrouvons dans notre petite copropriété avec un appartement de 70 m2 qui ne posséde que trés peu de millièmes.
Questions:
- Quand un lot passe d'une affectation de débarras à celle d'appartement, y a t-il changement d'usage de cette partie privative et peut-on appliquer la loi 25f pour faire modifier la répartition des charges entrainées par les services collectifs et les équipements communs?
-Y a t-il une solution pour faire changer les tantièmes de charges générales autrement que par un vote à l'unanimité, cette situation n'apparaissant pas normale à tous les copropriétaires sauf pour celui possédant ce lot?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 18:06:54
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Bonjour,
Que dit précisément votre règlement de copropriété concernant ce lot décrit comme un débarras sur l'état descriptif de division ?
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 18:33:04
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| Le lot est décrit comme un local privatif à usage de débarras. Des millièmes des parties communes lui sont attribués. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 18:56:11
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ce débarras n'était surement pas équipé des arrivées d'eau, et des évacuations en eaux usées ......
donc le copropriétaire a procédé à des percements sur parties communes sans autorisation de l'AG!
comment savez vous le lot a été vendu en appartement ?
le syndic a t il bien vérifié ce qui était indiqué sur l'état daté quand il a reçu le document à remplir? |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 19:11:08
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Le local de débarras ne possédait pas d'arrivée d'eau, ni d'évacuation des eaux usées.
Sur l'annonce immobilière, il y avait marqué vente d'un appartement! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 22:38:24
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Bonsoir,
Il est quand même difficile à croire qu’un notaire puisse porter dans l’acte de vente une désignation autre que celle résultant du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Etes-vous vraiment certain que ce lot décrit comme un local privatif à usage de débarras soit désigné comme un appartement dans l’acte de vente.
Ce qui aurait nécessité obligatoirement une modification de votre règlement de copropriété et de l’état descriptif de division votée à l’unanimité de tous les copropriétaires.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59119
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 23:10:33
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Bonsoir ETASPAK,
Je n'ai jamais parlé d'acte de vente, j'ai écrit "le copropriétaire a vendu son lot comme un appartement" ! je ne sais pas ce que le notaire a porté sur l'acte de vente!
Des réponses à mes deux questions?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 23:54:27
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Bonsoir GBLG,
Il y a forcément un changement de destination d’usage de cette partie privative, celle d’un local privatif à usage de débarras en appartement, d’où une augmentation de la surface habitable des lots.
Reste à savoir si se changement est contraire à la destination de l’immeuble, c'est-à-dire à usage d’habitation.
Reste à savoir également si se changement ne constitue une atteinte aux droits des autres copropriétaires.
C'est-à-dire une augmentation de vos charges entrainées par les services collectifs et les équipements communs, chauffage, ascenseur, eau froide, eau chaude, ect…
Qu'en est-il 
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 08:04:30
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Ce changement d'affectation, débarras à logement, n'est pas contraire à la destination de l'immeuble qui est l'habitation.
Dans le cas de ce changement d'affectation d'un lot privatif, débarras à logement, peut-on employer la majorité de la loi 25f pour modifier la répartition des charges entrainées par les services collectifs et les équipements communs?
Notre syndic bénévole doute car il pense que cette loi n'est applicable que si le lot passe d'un usage habitation à professionnel,c'est-à dire si ce débarras avait été transformé en cabinet de profession libérale. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 09:28:39
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Bonjour GBLG,
Un lot d'habitation peut-être transformé en cabinet de profession libérale si le règlement de copropriété le permet, c'est-à-dire que les lots pourront être aussi bien affectés à l’usage de bureaux ou à l’exercice d’une profession libérale, etc.….
Existe-il des services collectifs et des équipements communs dans votre copropriété (ascenseur, eau froide, eau chaude, etc.…) ?
Voyez ces liens :
Modifier les millièmes de copropriété :
« Les millièmes, plus exactement les tantièmes, de copropriété, sont intangibles. »
« Il faudrait un accord de tous les copropriétaires pour que la répartition des tantièmes de copropriété (nous ne parlons pas ici des charges) soit modifiée et ce serait de plus une opération très complexe et coûteuse. »
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2698
Les charges de copropriété :
« Le règlement de copropriété prévoit la répartition des charges, en général de deux catégories…… »
http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/charge-copropriete.aspx?panel=4-3
Destination de l'immeuble :
« C'est un peu la " personnalité " de l'immeuble ou ensemble immobilier ; elle se déduit aussi de la destination de ses lots principaux ; enfin, elle se définit par les interdictions d'activités qui peuvent figurer au règlement de copropriété, sous réserve que celles-ci soient cohérentes avec le reste du règlement. »
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=53
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 10:15:56
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Bonjour ETASPAK,
Le problème n'est pas de savoir si on peut transformer un lot d'habitation en cabinet de profession libérale. D'une part notre réglement de copropriété le permet et d'autre part le lot en question est occupé par un logement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 10:23:25
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Citation :
Initialement posté par GBLG
Dernièrement le copropriétaire a vendu le lot en question comme un appartement.
si vous ne connaissez pas ce qui est indiqué sur l'acte de vente, vous ne pouvez pas l'affirmer!
et quelle est l'attitude de votre syndic????
vous n'avez pas répondu à mon message
Posté - 25 août 2008 : 18:56:11 |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 12:24:39
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Bonjour nefer,
Quand j'écrit "le copropriétaire a vendu le lot en question comme un appartement", je voulais dire que tout se passait comme si le lot était un lot d'appartement ; je ne connais pas ce qui est écrit sur l'acte de vente.
Je renouvelle ma question:
Dans le cas de ce changement d'affectation dun lot privatif, passage d'un lot de débarras non aménagé à un lot de logement, peut-on employer un vote à la majorité de la loi 25f pour modifier la répartition des charges entrainées par les services collectifs et les équipements communs?
Notre syndic bénévole hésite à appliquer cette loi, car il pense que cette loi n'est applicable que si le lot passe d'un usage d'habitation à un usage professionnel, c'est à dire si ce débarras avait été transformé en cabinet de profession libérale.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 12:31:56
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Citation :
Initialement posté par GBLG
Notre syndic bénévole
avez vous commencé par lui demander comment était désigné le lot sur l'état daté envoyé par le notaire et copie de ce qu'il a répondu?????
car il appartenait au syndic de prendre contact avec le notaire AVANT la signature de l'acte pour attirer son attention sur le vente d'un débarras....... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 12:35:48
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GBLG,
Avant de pouvoir répondre correctement à votre question :
« Dans le cas de ce changement d'affectation d’un lot privatif, passage d'un lot de débarras non aménagé à un lot de logement, peut-on employer un vote à la majorité de la loi 25f pour modifier la répartition des charges entrainées par les services collectifs et les équipements communs ? »
Répondez dans un premier temps à cette question :
Existe-il des services collectifs et des équipements communs dans votre copropriété (ascenseur, eau froide, eau chaude, etc.…)
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 12:58:48
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| Il existe des charges d'ascenseur, des charges spéciales pour la montée d'escalier. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 14:24:16
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Citation :
Initialement posté par GBLG
Il existe des charges d'ascenseur, des charges spéciales pour la montée d'escalier.
on vous parle de services collectifs et équipements communs et vous répondez par clé de répartition!!!
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 14:33:57
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nefer,
Un ascenceur fait bien partie des services collectifs et équipements communs. Dans les charges spéciales de la montée d'escaliers, il y a la minuterie, l'interphone... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 15:45:05
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IL n'y a effectivement pas de changement de destination de partie de l'immeubel, tout reste a destination d'habiatation, mais en effet le changement d'utilisation du débarras nécessite un vote à l'unanimité.
Il reste que pour faire valoir votre point de vue, vous devez prouver que ce n'est plus un débarras, et que ce n'est plsu un lot séparé identifié en tant que tel, mais qu'il a été réuni, donc en perçant des parties communes, et cela apparament sans autorisation.
Le changement de débarras à habitation n'induit pas par lui-même la modification des tantièmes, il faudrait pour cela que le syndicat vote à l'unanimité le changement sous condition de modification des tantièmes. En revanche, il faut bien une modification ddu réglement de copropriété et de l'état descriptif de division.
Avez-vous interrogé votre syndic, car lors de la vente, il a été vendu DEUX LOTS séparés, me semble t'il et il a été demandé au syndic l'épurement des comptes du copropriétaire vendeur pour ces DEUX lots.
A elel seule, cette information que possède donc le syndic, et que le conseil syndical a défaut de vous-même doit pouvoir obtenir dirait si il a été vendu un seul lot habitable, ou bien deux lots, conformément au RCC. Il est probable que ce soit cette deuxième version qui est la bonne.
J'espère que ceci peut vous aider. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 15:57:13
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Avez-vous interrogé votre syndic,
depuis le début GBLG ne peut pas interroger le syndic.......
c'est peut être lui???? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 16:17:51
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c'est vrai que GBLG n'est aps très cohérent. Par exemple: Citation :
Notre syndic bénévole hésite à appliquer cette loi, car il pense que cette loi n'est applicable que si le lot passe d'un usage d'habitation à un usage professionnel,
je ne vois pas de quelle loi il parle par exemple. |
Festina lente |
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Aménagement d'un lot de débarras en appartement...
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