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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
 Posté - 06 sept. 2008 : 14:16:51
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Citation :
Initialement posté par yaume
Gédehem, le fait est que l'on constate pour le moment que la majeur parti des RFCS ont pour contenu:
Citation :
Pas de règle
sans RFCS comment votre CS elit-il le président de CS? Sur quoi s'appuie-t-il pour décider de voter à l'unanimité ou à la majorité? comment se décide la durée du "mandat" du président du CS? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 17:30:32
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C'est vrai qu'en France, où parait-il 20% de ceux utilisant un véhicule n'auraient pas de permis et/ou ne seraient pas assurés, ne pas avoir de RFCS dans une copropriété ne pose aucun problème ! 
Un groupement humain aussi archaique soit-il qui n'aurait pas de règles de vie en commun n'est pas "groupement", n'existe pas en tant que 'collectivité organisée' !
En droit français, ces règles doivnt être écrites.
Yaume :
"Mais alors gedehem, qui se doit de faire que le CS soit collectivement constitué ? qui doit faire que le fonctionnement du CS soit conforme à la loi ? le syndic ?"
Oui, le syndic, entre autres, chargé qu'il est d'appliquer les dispositions légales ..
Bien qu'il n'ait aucun interet personnel (ce point se discute !), il doit inscrire le RFCS à l'ODJ lorsqu'il constate que le CS en est dépourvu, ... ou inciter vivement le CS à en élaborer si le RDC est silencieux.
Car il appartient en premier lieu au CS lui-même d'élaborer ses propres règles d'organisation et de fonctionnement, règles qu'il soumettra à l'AG suivante.
Si ni CS ni syndic ne bougent, tout copropriétaire peut faire inscrire cette question à l'ODJ d'une AG en joignant un projet lorsqu'il constate que le CS est dépourvu de règles !
Si l'AG refuse tout RFCS, ce copropriétaire 'opposant' (opposant au refus) pourra déposer une 'réserve' rappelant que faute d'adoption de règles d'organisation et de fonctionnement, le CS n'est pas collectivement constitué et ne peut fonctionner pour exercer sa mission, désigner son pdt, adopter des avis, etc etc .....
Dans ce même cas de refus, le syndic doit intervenir pour rappeler l'obligation légale et la situation dans laquelle se trouve des conseillers isolés sans lien, mention de son rappel étant faite dans le PV d'AG !
Je vais même plus loin : devant un refus de l'AG (poussée par le CS ?) d'adopter ou même de débattre d'un RFCS inscrit à l'ODJ, je pense qu'une action en référé destinée à obliger le syndicat à adopter un RFCS serait, il me semble, recevable. |
Edité par - gédehem le 06 sept. 2008 17:47:54 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 18:37:19
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Bonjour Gédehem,
Vous précisez :
« Je vais même plus loin : devant un refus de l'AG (poussée par le CS ?) d'adopter ou même de débattre d'un RFCS inscrit à l'ODJ, je pense qu'une action en référé destinée à obliger le syndicat à adopter un RFCS serait, il me semble, recevable. »
Vous voulez dire qu’une assemblée générale n’est plus souveraine dans son choix !.....
Je demande à voir  .
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 18:48:38
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Bien sur que si !!!!
Mais avoir un pouvoir "souverain" (vous seul pouvez décider, pas un autre) ne vous donne pas un pouvoir "discrétionnaire" (vous faites ou ne faites pas'), puisque la loi oblige le syndicat à adopter des règles d'organisation et de fonctionnement pour son CS lorsque le RDC en est dépourvu.
Ici, le juge va contraindre le syndicat à se conformer à la loi, à adopter un RFCS qui est imposé, lui laissant la 'souveraineté' du libre choix de ces règles. |
Edité par - gédehem le 06 sept. 2008 18:49:59 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 23:46:36
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A souhaiter que le libre choix de ces règles, laissées à la souveraineté d’une assemblée générale, soient bien conforme avec le fonctionnement du conseil syndical.
Il est dommage que les textes ne prévoient rien à ce sujet, comme le précise la recommandation n°13 relative au conseil syndical.
« Les textes ne prévoient que la disposition selon laquelle « le conseil syndical élit son président parmi ses membres », les autres règles de fonctionnement étant laissées au domaine consensuel. »
« Les pouvoirs propres du président consistent en la possibilité de convoquer une assemblée en cas de refus du syndic, et d'engager une action tendant à la remise de fonds et archives détenus par l'ancien syndic. »
Ceci dit, dans l’attente d’une décision de justice, je vous remercie pour votre réponse .
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=../docs/unijur113t.pdf
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Edité par - ETASPAK le 06 sept. 2008 23:50:03 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 00:18:52
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Vous avez l'air de découvrir cet aspect des choses ..., dont la liberté laissée aux syndicats pour définir ces règles ..
Mais la même procédure existe pour une clé de répartition de charges illicite sanctionnée par le juge.
Il n'appartient pas à ce dernier (sauf dans de rares cas) de fixer la nouvelle clé ou les tanièmes rectifiés.. qui seront définis souverainement par consensus de l'AG ....
Pour une fois que la loi nous laisse libr, on ne va pas s'en offusquer ...
A moins que ce ne soit difficile d'être libre de faire ce qu'on veut .... 
J'ajoute que ces règles doivent bien entendu concerner "l'organisation et le fonctionnement du CS" et pas autre chose, sans pouvoir déroger aux dispositions légales encadrant le CS. |
Edité par - gédehem le 07 sept. 2008 00:22:32 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 09:12:29
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Bonjour Gédehem,
Bien évidemment que je connais cet aspect des choses, nous en avons déjà discutés ensemble sur votre post « Règlement de fonctionnement du CS – Modèle » en page 13-14.
Permettez-moi juste d’être perplexe sur une décision de justice à l’identique entre :
« Une procédure pour modifier une clé de répartition de charges illicite sanctionnée par le juge. »….. « Qui seront définis souverainement par consensus de l'AG (sauf dans de rares cas) ».
Et « Une action en référé destinée à obliger le syndicat à adopter un RFCS »….. « Dont la liberté laissée aux syndicats pour définir ces règles ….. »
Je demande à voir, comme Saint Thomas .
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 18:19:48
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Peut être, ....
Mais je ne vois pas ce qui s'y oppose !
Le juge des référés peut être sollicité chaque fois qu'il y a urgence et que la mesre qu'il prendra ne se heurte à aucune contestation sérieuse, comme ici (RFCS refusé) puisqu'il y a une obligation légale !
Une action en référé est recevable pour obtenir PV et annexes (feuille de présence) selon D.art.33, .... pour le refus du syndic d'inscrire à l'ODJ d'une AG une question notfier dans les règles (D.art.10), .... pour obliger un copropriétaire à remettre les choses en état faute d'avoir obtenu l'autorisation de l'AG pour des travaux privatifs sur parties communes ..etc, etc ...
Le syndicat ayant refusé d'approuver le RFCS qui lui était proposé lors d'une AG, RFCS que l'AG pouvait modifier en séance s'il ne lui plaisait pas, je ne vois pas ce qui s'oppose à une telle action en référé pour 'ordonner' au syndicat de se conformer à la loi et de l'y contraindre éventuellement sous astreinte ! (comme il peut en être pour le syndic qui ne délivre pas copie des PV et annexes .D.art.33)
Comme pour la feuille de présence, si le juge 'ordonne', ce n'est pas lui qui agit ensuite : à celui condamné de s'exécuter, ici au syndic de délivrer copie, là au syndicat d'adopter un RFCS ... |
Edité par - gédehem le 07 sept. 2008 18:26:26 |
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JP72
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 21:13:09
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Bonjour a tous,
Je comprends tous vos arguments mais pouvez vous me répondre au 1er post posé.
Merci d'avance a tous et toutes. |
restons zen et pace & salute |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 23:43:52
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En principe, c'est le RDC qui précise (ou non) le nombre e membres du CS, pas le RFCS.
Fixer un minimum à 5 n'est pas raisonnable, vous le constatez.
Bien qu'aucun texte ne précise qu'un CS composé d'une seule personne ne serait pas conforme, la jurisprudence considère que CS implique collégialité, donc au moins 2 membres.
C'est ce que devrait prévoir tout "bon" RDC.
Le risque de n'avoir que 2 membres alors que 5 sont prévus ? de ne pas avoir de CS régulièrement formé : pas de CS !
Une piste : si ce cas se présente, préparez une résolution dans le genre
- "L'AG prend acte de l'absence d'autres candidatures et constate que les seuls 2 (ou 3) candidats ne permettnt pas d'occuper les 5 sièges prévus par le RDC.
Toutefois, faute de trouver d'autre candidats, l'assemblée décide de déroger au nombre de membres titulaires prévus et de considérer le CS régulièrement formé avec 3 sièges de titulaires. Cette dérogation est appliquable pour la durée du mandat des conseiller qui viennent dêtre désignés.."
Ca vaut ce que ça vaut, mais au moins s'est un peu plus dans les clous, surtout vis à vis du syndic. |
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JP72
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 05:54:41
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Bonjour,
Un grand merci.
Voila une solution même batarde qui permettra quand même de faire fonctionner.
Bonne journée et encore merci |
restons zen et pace & salute |
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Louis92
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 08:48:54
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JP72, d'ici janvier, vous pouvez agir pour susciter des candidatures en rencontrant les copropriétaires ou en affichant dans les halls.
Vous pouvez par exemple : citer les interventions du CS qui se sont avérées favorables à la copropriété en disant combien de temps elles ont demandé au CS et montrer qu'une faible disponibilité peut être utile tout de même.
Si ce sont les responsabilités formelles qui font peur, vous pouvez susciter des candidatures de "compagnons de route de CS". Ces compagnons contribueraient un peu sur le terrain et participeraient aux réunions de CS (sans droit de vote bien sûr). Vous seriez moins seuls : il est important de recueillir des avis en réunion, ces personnes, comme des membres CS d'ailleurs, n'ont pas lieu d'être "techniciennes ou spécialistes", seulement représentatives des autres copropriétaires.
Durant 2009, ces personnes verraient en quoi consiste le taf de conseiller syndical et pourraient être candidates formelles pour 2010.
Bon courage.
Cdlt. Louis92. |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 08:28:53
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| Pourquoi effrayer les candidats potentiels en évoquant toujours des textes ou lois qui ne sont finalement pas contraignants en cas de non observation... un contestataire??? alors pourquoi ne poserait il pas sa candidature?... beaucoup de critiques sur le C.S. mais défaut de candidat, cherchons l'erreur, actuellement de 6 membres au départ, nous ne sommes plus que 3 et cela fonctionne nous avons des contacts et des entretiens sur place si nécessaire et souvent avec le nouveau syndic. |
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