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 Sujet  |
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marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 10 sept. 2008 : 23:15:34
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Bonjour,
J'habite une copropriété dans laquelle nous sommes en train de mettre à jour l'état descriptif de division et de répartition.
Je précise que je fais partie du conseil syndical.
Les bâtiments ont des balcons (en saillie) et des loggias qui sont ouvertes pour la plupart mais certaines, au nord ont été fermées avec autorisation.
Nous aimerions savoir s'i faut appliquer des pondérations différentes entre celles qui sont ouvertes et celles fermées.
Exemple : 0,3 pour les balcons et loggias ouvertes - 0,4 pour les loggias fermées.
Merci d'avance 
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Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 12:46:15
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Bonjour,
Sachez que la répartition des charges telle qu’elle est fixée dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ne peut être modifiée que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité de tous les copropriétaires.
Avez-vous obtenu un vote à l’unanimité de tous les copropriétaires pour procéder à la modification de la répartition des charges et à la mise à jour de l’état descriptif de division ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:18:55
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Effectivement !
Vous pouvez vous "amuser" à pondérer ce que vous voulez y compris sans autorisation préalable, mais le vote sur la modification des tantièmes impose l'unanimité !
Ici attention : la "mise en conformité" prévue L.art.49 ne cocerne QUE les clauses du RDC qui seraient contraire aux dispositions légales !
Une modification des tantièmes n'entrent pas du tout dans ce cadre.
Une telle modification ne pourrait intervenir que dans le cas d'une grille de répartition de charges non conforme à L.art.10 sur le critère de l'utilité.
Mais pour le reste, comme le précise Etaspak, la modification des tantièmes loggia fermée ou non c'est l'unanimité.
La "mse à jour" de l'EDD permet de le mettre enphase avec de qui existe réellement pour le descriptif de lots, mais sans pouvoir toucher aux tantièmes sans accord unanime de tous les copropriétaires. |
Edité par - gédehem le 11 sept. 2008 15:22:35 |
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marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 17:35:42
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Bonjour,
Nous profitons du fait que certains lots changent de nature, ce qui impose cette mise à jour, pour revoir la répartition en se passant de l'unanimité au vote. L'ADIL et le notaire nous ont confirmé la validité de cette disposition.
Ma question ne portait pas donc sur le mode de vote mais bien sur l'existence (ou pas) d'un texte de loi qui dirait que les pondérations doivent être différentes entre les loggias ouvertes et fermées.
A contrario, existe-t-il un texte disant que la pondération doit être identique que la loggia soit ouverte ou fermée ?
A moins que toute latitude soit laissée au rédacteur sous réserve de vote positif en assemblée.
Merci encore pour vos réponses. |
Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
Edité par - marignan83 le 11 sept. 2008 17:36:38 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 19:13:05
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Bonjour,
Lorsque vous précisez :
« Nous profitons du fait que certains lots changent de nature »
Soyez plus précis, en quoi une loggia ouverte ou fermée change la nature de certains lots ?
Que vous a dit L'ADIL et votre notaire concernant la validité de cette disposition ?
Comme vous dites : Quand c'est bien, faut le dire aussi !
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marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 19:56:12
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...,
Non évidemment, ce ne sont pas les loggias qui changent de nature, ce sont d'autres surfaces pour lesquelles il n'y a pas trop de questions à se poser puisque c'est le notaire qui gère.
Quand je dis :"L'ADIL et le notaire nous ont confirmé la validité de cette disposition.", je parle de la non nécessité d'un vote à l'unanimité lorsqu'un ou des lots changent de nature.
D'après le notaire et l'ADIL, on peut différencier les pondérations mais on peut aussi ne pas le faire... Je n'ai pas réussi à savoir si un texte encadrait ça d'où ma question ici car certains copropriétaires sont "procéduriers" et j'aimerais bien éviter des débats interminables et stériles.
Merci encore |
Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 20:31:07
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| ne confondez vous pas la règle de majorité pour le changement de destination d'un lot avec celle pour la modification du RDC (la clé de répartition)? |
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marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 20:34:11
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...,
Non, j'en ai eu la confirmation par l'ADIL !!!
Et de toute façon ce n'est pas l'objet de ma question.
Merci encore. |
Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 21:42:26
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Ce n'est pas l'objet de votre question mais vous ne pouvez en faire abstraction puisque un vote de l'AG est incontournable !
ADIL et notaire vous racontent des histoires : demandez-leur donc sur quelles dispositions ils fondent leur affirmation !
Demandez leur aussi ce qu'ils entendent pas "lorsqu'un ou des lots changent de nature."
Un lot 'habitation' est et reste 'habitation' loggia fermée ou pas !
De quelle "nature" parlent-ils ?? 
(Un bonhomme en costard ou en maillot de bain, ou pourquoi pas à poil, reste un bonhomme : aucun changement de "nature" !)
En copropriété il n'existe pas de "révision" des tantièmes hors d'une décision d'AG prise à l'unanimité !
Votre soucis de trouver des pondérateurs est louable, histoire de s'amuser pour les soirées d'hiver, mais sans interet s'agissant de modifier des tantièmes qui devront obligatoirement être soumis à l'AG !
De plus, cette révision des tantièmes acceptée unanimement impose ensuite la modification du RDC, ici adoptée à la double maj.art.26.
Fondement de la règle de l'unanimité modification des tantièmes : L.art.11
Modification du RDC : L.art.26
Notez toutefois une chose : lors de l'autorisation donnée par l'AG pour fermer ces loggias il aurait été possible en contre partie d'affecter quelques tantièmes de plus sur le lot dont il s'agit en raison de l'augmentation du volume privatif.
Il faut y penser pour les suivantes.
Maintenant il n'y a pas de "régularisation/révision" possible.
Certes, vous n'avez pas vos pondérateurs, car il n'y a pas de règle 'officielle', mais vous comprenez peut être qu'ils sont inutiles sauf pour s'amuser à faire fonctionner les méninges.  |
Edité par - gédehem le 11 sept. 2008 21:47:03 |
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marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 22:25:37
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...,
Bon...
C'est quand même terrible cette volonté de vouloir absolument répondre à côté !
C'est un peu comme si vous demandiez à votre mécanicien des renseignements sur les bougies de votre auto et qu'il vous réponde en disant que le pneu arrière est usé...
Ce n'est pas grave, j'arriverai bien à savoir un jour ou l'autre si une loi existe ou pas.
merci, au revoir. |
Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
Edité par - marignan83 le 11 sept. 2008 22:31:34 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 23:00:41
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Citation :
marignan83 Posté - 10 sept. 2008 : 23:15:34
...
Nous aimerions savoir s'i faut appliquer des pondérations différentes entre celles qui sont ouvertes et celles fermées.
Exemple : 0,3 pour les balcons et loggias ouvertes - 0,4 pour les loggias fermées.
12 heures après avoir déposé votre post, on vous répond que Citation :
ETASPAK Posté - 11 sept. 2008 : 12:46:15
Bonjour,
Sachez que la répartition des charges telle qu’elle est fixée dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ne peut être modifiée que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité de tous les copropriétaires.
Vous poursuivez en écrivant Citation :
marignan83 Posté - 11 sept. 2008 : 17:35:42
Bonjour,
Nous profitons du fait que certains lots changent de nature, ce qui impose cette mise à jour, pour revoir la répartition en se passant de l'unanimité au vote. L'ADIL et le notaire nous ont confirmé la validité de cette disposition.
Et vous écrivez maintenant Citation :
marignan83 Posté - 11 sept. 2008 : 22:25:37
--------------------------------------------------------------------------------
...,
Bon...
C'est quand même terrible cette volonté de vouloir absolument répondre à côté !
C'est un peu comme si vous demandiez à votre mécanicien des renseignements sur les bougies de votre auto et qu'il vous réponde en disant que le pneu arrière est usé...
Ce n'est pas grave, j'arriverai bien à savoir un jour ou l'autre si une loi existe ou pas.
Ce n'est pas la peine de rajouter un : "merci, au revoir." agrémenté d'un smiley
Si vous êtes si certain(e)de votre Adil et de votre notaire, pourquoi venir sur le site d'Ui poser votre question ?????????????
Avec d'autres qui vous ont précédemment répondus, je vous souhaite bonne chance dans vos recherches :
"j'arriverai bien à savoir un jour ou l'autre si une loi existe ou pas"
Donc, cherchez bien et, si vous trouvez, venez nous en informer, nous sommes nombreux à être "preneurs". |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 08:16:42
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Bonjour,
Ah... Je m'y attendais !
Dans l'énumération de mes messages, vous avez oublié ceci :
"Ma question ne portait pas donc sur le mode de vote mais bien sur l'existence (ou pas) d'un texte de loi qui dirait que les pondérations doivent être différentes entre les loggias ouvertes et fermées.
A contrario, existe-t-il un texte disant que la pondération doit être identique que la loggia soit ouverte ou fermée ?...
D'après le notaire et l'ADIL, on peut différencier les pondérations mais on peut aussi ne pas le faire... Je n'ai pas réussi à savoir si un texte encadrait ça d'où ma question ici car certains copropriétaires sont "procéduriers" et j'aimerais bien éviter des débats interminables et stériles."
Vous voyez, J'avais déjà pensé à leur poser la question mais vous savez bien que ces organismes gardent les bases de leur savoir. Ils se sont limités à me dire "oui, vous pouvez le faire (enfin, le géomètre expert) mais ça n'est pas obligé...".
D'où ma recherche d'un texte de loi.
Je reprends donc votre jeu :
A la question :
"J'habite une copropriété dans laquelle nous sommes en train de mettre à jour l'état descriptif de division et de répartition....
Nous aimerions savoir s'i faut appliquer des pondérations différentes entre celles qui sont ouvertes et celles fermées.
Exemple : 0,3 pour les balcons et loggias ouvertes - 0,4 pour les loggias fermées."
On me répond :
"Sachez que la répartition des charges telle qu’elle est fixée dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ne peut être modifiée que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité de tous les copropriétaires."
Rassurez-moi, vous êtes d'accord que la question est restée sans réponse et ce tout le long du post n'est-ce pas ?
Alors j'en conclu que personne n'a la réponse.
Ce n'est pas un reproche, on ne peut pas tout savoir.
Il suffisait de me dire :
"Ben non, nous n'en savons rien"... plutôt que d'insister sur les modes de vote dans ces circonstances.
Car oui, nous savons que ça doit être voté en assemblée ! Oui, le syndic gère les modes de vote ! Non, le syndic ne sait pas répondre à notre question ! Oui, nous envisageons de changer de syndic, etc.....
Ceci-dit, bien entendu si je trouve ces réponses, je vous en tiendrai informé.
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Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 09:53:14
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Marignan, il n'y a pas de réponse à votre question pour la simple raison qu'il n'y en a pas !
Il n'existe aucune méthode de calcul officielle pour les tantièmes.
Les textes indiquent seulement que le RDC doit préciser le mode de calcul des tantièmes lors de sont établissement. La 1ère AG enterinant le RDC valide cette méthode.
Pour le reste, outre la question de majorité, votre démarche ne tient pas la route, pur exercice intellectuel :
"L.art.5 - Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
".... lors de l'établissement de la copropriété ..."
Notez enfin que tout passage en force à une autre majorité sera sanctionnée par le juge, lequel n'a pas pouvoir d'imposer cette modif ni même son calcul !
Si vous en restez à "Ok, mais vous ne répondez pas à ma question : quels pondérateurs ? " on ne va pas s'en sortir !
Car il n'y a pas de réponse : vous prenez 0.5, 0.8, 10, ce que vous voulez puisqu'il n'y a pas de norme, que chaque rédacteur adopte sa propre méthode de répartition conforme à L.art.5, ce mode de calcul devant être validé unanimement par l'AG.
Votre démarche est donc un simple exercice de style, comprenez-le !
Elle part d'une bonne intention, démarche qui est sans doute un bon exercice pour les soirées d'hiver, mais n'a donc aucun interet compte tenu du fait qu'il faudra au final un vote unanime ! (A moins que tous soient d'accord, y compris ceux à qui on envisage d'affecter des tantièmes en plus ! )
PS : ADIL et notaire vous ont raconté des fadaises .. sauf à ce qu'ils vous présentent les textes qui étayent leurs affirmations, ..... textes qui n'existent pas ! |
Edité par - gédehem le 12 sept. 2008 10:11:08 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 10:10:48
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Citation :
Initialement posté par marignan83
Bonjour,
J'habite une copropriété dans laquelle nous sommes en train de mettre à jour l'état descriptif de division et de répartition.
Je précise que je fais partie du conseil syndical.
Les bâtiments ont des balcons (en saillie) et des loggias qui sont ouvertes pour la plupart mais certaines, au nord ont été fermées avec autorisation.
Nous aimerions savoir s'i faut appliquer des pondérations différentes entre celles qui sont ouvertes et celles fermées.
Exemple : 0,3 pour les balcons et loggias ouvertes - 0,4 pour les loggias fermées.
Merci d'avance
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 11:47:54
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Bonjour marignan83,
Vous précisez :
« Nous aimerions savoir s'il faut appliquer des pondérations différentes entre celles qui sont ouvertes et celles fermées. Exemple : 0,3 pour les balcons et loggias ouvertes - 0,4 pour les loggias fermées. »
Sachez que pour des loggias ouvertes, il n’y a aucune pondération à appliquer.
Comme le précise cette réponse ministérielle, à moins que n’ayons pas (ADIL et notaire compris) la même signification du mot « clos ».
Superficie. Calcul. Réglementation :
Question :
« M. Ghislain Bray appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les modalités de calcul des surfaces prévues par la loi Carrez. Il souhaiterait savoir à quelles conditions les surfaces d'une véranda ou d'une loggia peuvent être intégrées au calcul en question. »
Réponse :
« En conséquence, la superficie d'une véranda ou d'une loggia est intégrée dans la superficie privative si elle répond aux quatre conditions cumulatives suivantes : ces locaux doivent être clos, couverts, d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètre et compris dans la partie privative du lot. »
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM57814.12.04.05.htm
Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété :
http://www.droit.org/jo/19970529/JUSC9720329D.html
En ce qui concerne les loggias fermées, le procédé basé sur le calcul des probabilités (définition du mot martingale) est de 0,3.
Voyez ces liens :
" On utilise comme unité de mesure la superficie habitable définie par l’article 2 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 :"
« En conséquence, l’utilisation de toute « martingale » telle qu’un balcon se pondère à 0,3…… »
http://www.editions-organisation.com/Chapitres/9782212120929/Chap20_Polignac.pdf?xd=704863c8c3b27a37b9c59b2737a9e0ac
http://www.lexperimmo.fr/RapportAppartement_Lexperimmo.pdf (page 13)
Il n’y a pas plus obtus (borné) qu’un autre obtus, je vous réitère donc ma réponse :
« Sachez que la répartition des charges telle qu’elle est fixée dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ne peut être modifiée que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité de tous les copropriétaires. »
Comme le précise l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. »
PS : Je vous invite à contrôler l'exactitude des mes informations en prenant conseil auprès d’un juriste en droit immobilier avant que vos procéduriers ne le fassent.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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Edité par - ETASPAK le 12 sept. 2008 11:53:51 |
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marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 13:30:49
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re...,
SUPER !!!
Merci pour ces deux réponses et les liens !
Je pense avoir maintenant suffisamment d'arguments pour proposer de conserver la pondération de 0,3 aux balcons et loggias qu'elles soient ouvertes ou fermées sans prendre le risque de voir la résolution "mise à jour de l'état de répartition" rejetée en assemblée, en tout cas sur ce point précis.
Merci pour votre patience |
Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 13:35:26
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Citation :
Initialement posté par marignan83
Bonjour,
Nous aimerions savoir s'i faut appliquer des pondérations différentes entre celles qui sont ouvertes et celles fermées.
Exemple : 0,3 pour les balcons et loggias ouvertes - 0,4 pour les loggias fermées.
Gédehem et Etaspak vous déconseillent d’ajuster les tantièmes pour la fermeture de balcons. Je me rallie à leur conseil avec des considérations pratiques suivantes :
Premièrement : l’AG a approuvé la fermeture de balcons sans y attacher des tantièmes supplémentaires : ce qui est d’ailleurs logique : pourquoi la fermeture augmenterait-elle les charges générales ? L'AG ne peut pas revenir sur sa décision et sans unanimité adapter les tantièmes. Et même si uqelques euros de chauffage serait justifiés, cela ne justifie pas des centaines d'euros pour une modif de RdC qui devient illisible apres quelques modifications.
Deuxièmement : Que fait le syndicat après approbation d’une fermeture avec tantièmes supplémentaires dans le cas où le propriétaire ne procède pas à la fermeture ??? On applique ou on n’applique pas les nouvelles tantièmes ??? Dans ce cas il faut inspecter chaque année les fermetures et adapter le RdC ???
Troisièmement : Que faire si un copropriétaire décide de revenir en arrière et de rouvrir la loggia ??? Changement encore des tantièmes et modification de RdC ???
Cela devient ingérable, et le conseil est de l’éviter.
Cordialement |
Edité par - Guymmo le 12 sept. 2008 13:40:38 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 19:54:48
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Obstiné pour obstiné ....
"Je pense avoir maintenant suffisamment d'arguments pour proposer de conserver la pondération de 0,3 aux balcons et loggias qu'elles soient ouvertes ou fermées sans prendre le risque de voir la résolution "mise à jour de l'état de répartition" rejetée en assemblée, en tout cas sur ce point précis."
Il me semble qu'ici vous faites des confusions.
Vous parlez de "... nous sommes en train de mettre à jour l'état descriptif de division et de répartition."
S'agissant de la mise à jour de l'EDD, pas de problème n'étant pas document cntractuel s'il n'est pas inclu au RDC : le 5 pièces transformé devient 4 pièces, etc ....
Ici, s'agissant du descriptif des lots, pas de problème.
Mais vous parlez ensuite de "répartition" : donc d'une modfcation des tantièmes, qui est tout autre chose !
Ici ATTENTION : les textes qui vous sont exposés plus haut concernent les calculs selon "loi Carrez" définissant la surface habitable lors des mutation, calculs qui ne concernent en rien les tantièmes !
Autant vous pouvez faire approuver l'EDD mis à jour à l'art.24, autant une modification de la 'répartition' imposera l'unanimité !
Votre "pondération" de 0.3 ou autre pour une surface habitable n'a pas de lien avec des tantièmes, lesquels prennent en comptes bien d'autres critères que la seule surface 'habitable'. Je (nous) ne comprends donc pas votre démarche : vous semblez chercher cet élément "loi Carrez" afin de procéder à un (re)calcul de la répartition, des tantièmes !
Cela n'a rien à voir !
Ne pas confondre les dispositions de L.art.5 et L.art.11 sur les quotes-parts de parties communes, avec celles de L.art.46 et D.4-1 et suivants sur la surface privée habitable opposable lors d'une mutation de lot selon Loi Carrez.
Autrement dit, pondérateur pour calculer une surface habitable "Carrez", OUI, pondérateur pour calculer une surface afin de modifier la répartion par tantièmes, NON !
Cela n'a rien à voir !
Et ici, s'agissant de tout autre chose que la mise en phase de l'EDD, la révision de tantièmes, et donc de leur mode de calcul dont ces pondérateurs, c'est l'unanimité !
Votre : "..pour proposer de conserver la pondération de 0,3 aux balcons et loggias ... sans prendre le risque de voir la résolution .... rejetée en assemblée, en tout cas sur ce point précis." n'a donc pas de sens, un vote unanime étant imposé , tant pour ce 0.3 que sur le reste de la répartition !
Le 'risque', c'est au moins qu'un seul s'abstienne, ou même qu'il y ai 1 copropriétaire absent et non représenté, et toute votre construction est à l'eau ! 
Je zap sur les copropriétaires opposants, le "risque" étant ici certain ! 
C'est pourquoi, sans que ce soit là une critique, nous trouvons que votre démarche n'a pas de sens étant vouée à l'échec !
Il faudrait que vous vous penchiez sur les règles de majorité imposées par les textes en fonction de la nature des questions posées aux AG.
Etaspak : c'est très interessant de faire des citations de textes ou de rapporter des arrets, ce qui apporte souvent beaucoup.
Mais en l'espèce, comme quelques fois hélas, vos citations sont sans objet pour la question abordée.
Ici, la martingale dont vous parlez concerne le calcul des surfaces habitables "loi Carrez", ce qui n'a rien à voir avec une révision des tantièmes calculés à l'origine de la copropriété et immuables sauf à l'unanimité. |
Edité par - gédehem le 13 sept. 2008 01:43:36 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 12:00:43
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Bonjour Gédehem,
Je vous rappelle le titre du sujet « Tantièmes d'une loggia ».
Ceci dit, je sais très exactement ce que j’ai cité, relisez la question posée au ministre délégué :
« M. Ghislain Bray appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les modalités de calcul des surfaces prévues par la loi Carrez. Il souhaiterait savoir à quelles conditions les surfaces d'une véranda ou d'une loggia peuvent être intégrées au calcul en question. »
Voyez la réponse de Marignan83 :
« Je pense avoir maintenant suffisamment d'arguments pour proposer de conserver la pondération de 0,3 aux balcons et loggias qu'elles soient ouvertes ou fermées sans prendre le risque de voir la résolution "mise à jour de l'état de répartition" rejetée en assemblée, en tout cas sur ce point précis. »
Obstiné pour obstiné, que voulez que je lui réponde de plus que ce que vous lui avez dit :
« Marignan, il n'y a pas de réponse à votre question pour la simple raison qu'il n'y en a pas ! »
Je lui donne même la définition du mot « martingale ».
« Le procédé basé sur le calcul des probabilités (définition du mot martingale) est de 0,3. »
Depuis le début je lui réitéré la même réponse :
« Sachez que la répartition des charges telle qu’elle est fixée dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ne peut être modifiée que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité de tous les copropriétaires. »
Et je l’invite même à :
« PS : Je vous invite à contrôler l'exactitude des mes informations en prenant conseil auprès d’un juriste en droit immobilier avant que vos procéduriers ne le fassent. »
Devant une telle obstination de la part d’un nouveau membre, je ne crois pas qu’il soit utile d’insister, au risque de rendre le sujet stérile.
Ce qui est malheureusement parfois le cas, mais ce sont les avantages et les inconvénients d’un forum.
Personnellement, si je cite des liens ou des arrêts, c’est tout simplement pour permettre aux lecteurs de vérifier la crédibilité de ce que j’écris, mais encore faut-il savoir les lires correctement……
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 22:04:47
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Oui, j'ai bien vu que vous aussi vous lui rappeliez que la modif des tantièmes c'est l'unanimité !
Mais sa question était :
"...nous sommes en train de mettre à jour l'état descriptif de division et de répartition.
Nous profitons du fait que certains lots changent de nature, ce qui impose cette mise à jour, pour revoir la répartition en se passant de l'unanimité au vote.
Ma question ne portait pas donc sur le mode de vote mais bien sur l'existence (ou pas) d'un texte de loi qui dirait que les pondérations doivent être différentes entre les loggias ouvertes et fermées."
La réponse est :
Pour la révision/modification des tantièmes et de la répartition des charges, il n'existe pas de règle ou norme.
Ce que vous citez l'a induit en erreur ou pire conforté dans son idée bidon, les références que vous donnez traitant de la "loi Carrez", laquelle n'a rien à voir avec le calcul des tantièmes et donc d'une révision de la répartition.
Sur cette base, tout content de ce que vous lui donnez, il va rédiger un truc qui ne tient pas debout et en faire état "en se passant de l'unanimité au vote."
Votre citation sans rapport avec la répartition des tantièmes le confortant sur ce 0.3 "Carrez" aura l'effet inverse de ce que vous pensiez faire , c'est dommage !
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Edité par - gédehem le 13 sept. 2008 22:13:34 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 00:52:25
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Vous avez raison, c’est vraiment dommage.
Mais, il faut quand même reconnaître le caractère opiniâtre de marignan83.
De la même façon qu’il peut s’agir de sa part, d’une pirouette, pour pouvoir clore à sa manière le sujet.
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