|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 15 sept. 2008 : 13:09:50
|
Bonjour,
Non je ne suis ni borné, ni entêté, enfin pas plus que d'autres...
Sachez que c'est un géomètre expert auprès des tribunaux qui est chargé de mettre à jour l'état descriptif ET de répartition, pas moi...
Et c'est un notaire qui le présentera aux hypothèques, toujours pas moi !
La non nécessité d'un vote à l'unanimité s'explique par le fait que nous entrons dans le cas en gras :
"La règle contraignante de l'unanimité ne peut être écartée que dans 4 cas :
En cas d'erreur dans le calcul des millièmes (art 12 Loi 1965)#8232;Si l'on vous a appliqué une quote-part supérieure, ou si un copropriétaire possède une quote-part inférieure de 25% à ce qu'elles auraient du être au regard de la loi, alors vous pouvez, dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété (ou les 2 ans qui suivent la première vente d'un lot), demander au juge de réévaluer la quote-part litigieuse (cliquer ici pour plus de précisions).
Quand la modification des parties communes ou privatives entraîne celle des charges (constructions communes, réaménagements...). L'art 11 de la loi de 1965 prévoit également les cas de vente de fractions de lots. La majorité requise est alors celle de l'art. 24 (majorité simple).
En cas de non conformité avec les dispositions légales édictant que la répartition des charges en matière d'équipement doit être effectuée en fonction de l'utilité...."
Je vous l'ai dis plus haut (et ça n'a rien à voir avec lesdites loggias), mais vous êtes restés sur votre raisonnement... Je ne sais pas lequel est le plus borné...
Oui, je sais pertinemment (et depuis longtemps) que le calcul de la loi Carrez se rapporte aux mutations.
Si je posais la question initiale sur l'existence de lois, c'est parce que certains voulaient imposer au géomètre des pondérations supérieures aux loggias fermées.
Et si je suis satisfait des liens fournis, c'est bien parce qu'ainsi les procéduriers dont je parle auront le loisir de l'apprendre par ces textes officiels, plus par moi ni surtout par le géomètre dont ils mettent les compétences en question.
Vous voyez, mon idée n'est pas plus bidon que l'interprétation que vous faites de mes propos...
En bref, je vous remercie pour les liens car cela répond à ma recherche, en revanche le côté "je juge sans savoir" me plaît un peu moins...
Je fréquente plusieurs autres forums auto, moto et informatique ou, sans vouloir me jeter des fleurs, je peux aider les autres et j'essaie toujours de répondre à LA question posée sans extrapoler sur le reste.
Tout ça pour ça...
|
Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
Edité par - marignan83 le 15 sept. 2008 13:47:13 |
Signaler un abus  |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 14:24:33
|
Vous écrivez Citation :
Quand la modification des parties communes ou privatives entraîne celle des charges (constructions communes, réaménagements...). L'art 11 de la loi de 1965 prévoit également les cas de vente de fractions de lots. La majorité requise est alors celle de l'art. 24 (majorité simple).
Or, sauf erreur de ma part, vous considérez que cette "lecture" s'applique à votre cas, et je ne lis pas exactement cela dans la loi de 1965Citation :
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
L'article 11 précise qu'il ne s'agit de la majorité de l'article 24 que lorsqu'il s'agit "d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot".
Or, il ne semble pas que ce soit le cas.
Vous allez procéder à l'approbation d'un nouvel EDD et de répartition des charges.
Il vous faudra donc obtenir l'unanimité des copropriétaires en cas de modification de la répartition des charges. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
| Signaler un abus |
|
|
fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 14:25:50
|
Article 11.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire. |
Cordialement / Frédéric |
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 15:15:21
|
Citation :
Initialement posté par marignan83
Sachez que c'est un géomètre expert auprès des tribunaux qui est chargé de mettre à jour l'état descriptif ET de répartition, pas moi...
Et c'est un notaire qui le présentera aux hypothèques, toujours pas moi !
La loi exige l'unanimité en AG pour changer les tantièmes. Un géometre expert ou un notaire ne changent rien à cet exigence.
Je reste curieux sur le montage qui devrait selon marignan83 permettre a l'AG de forcer certains copropriétaires d'accepter une augmentation de leurs tantièmes. Quand on achete un appartement avec le devoir de contribuer pour 10 % dans les charges générales, une AG ne peut pas à posteriori décider que désormais vous devez payez d'avantage, par exemple 12%.  Cela est pourtant ce que marignan83 s'apprète à essayer de faire. 
Et aller au tribunal quand on considère qu'un voisin ne paye pas assez: cele est evidemment irréaliste parce que il faut allez au TGI, donc avec un avocat et le resultat est éventuellement que votre voisin paye une pouillème en plus mais il ne rembourse en aucun cas  vos frais d'avocat: théoriquement tout parait parfait, mais en pratique l'option de TGI est ridicule.  |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 16:25:13
|
Bonjour Marignan83,
Sachez que lorsque l’on cite un article prélevé sur le net, la nétiquette exige de citer sa source :
« La règle contraignante de l'unanimité ne peut être écartée que dans 4 cas : »
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-3.htm
Ceci étant dit, votre sujet (tantièmes d’une loggia) est très confus, vous nous précisez :
« Nous profitons du fait que certains lots changent de nature, ce qui impose cette mise à jour, pour revoir la répartition en se passant de l'unanimité au vote. L'ADIL et le notaire nous ont confirmé la validité de cette disposition. »
« Quand la modification des parties communes ou privatives entraîne celle des charges (constructions communes, réaménagements...). L'art 11 de la loi de 1965 prévoit également les cas de vente de fractions de lots. La majorité requise est alors celle de l'art. 24 (majorité simple). »
« Je vous l'ai dis plus haut (et ça n'a rien à voir avec lesdites loggias), mais vous êtes restés sur votre raisonnement... Je ne sais pas lequel est le plus borné... »
Afin de pouvoir répondre correctement à votre demande, sans être borné.
Vous devez comprendre également qu’il est nécessaire d’avoir tous les éléments en mains.
Qu’est-ce qui nécessite l’intervention d’un géomètre expert et celle d’un notaire, de quoi s’agit-il très exactement ???
Comme vous dites : Quand c'est bien, faut le dire aussi !
Voyez également ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=72087&whichpage=3
|
| Signaler un abus |
|
|
marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 17:06:59
|
...,
Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Bonjour Marignan83,
Sachez que lorsque l’on cite un article prélevé sur le net, la nétiquette exige de citer sa source :
« La règle contraignante de l'unanimité ne peut être écartée que dans 4 cas : »
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-3.htm
Ceci étant dit, votre sujet (tantièmes d’une loggia) est très confus, vous nous précisez :
« Nous profitons du fait que certains lots changent de nature, ce qui impose cette mise à jour, pour revoir la répartition en se passant de l'unanimité au vote. L'ADIL et le notaire nous ont confirmé la validité de cette disposition. »
« Quand la modification des parties communes ou privatives entraîne celle des charges (constructions communes, réaménagements...). L'art 11 de la loi de 1965 prévoit également les cas de vente de fractions de lots. La majorité requise est alors celle de l'art. 24 (majorité simple). »
« Je vous l'ai dis plus haut (et ça n'a rien à voir avec lesdites loggias), mais vous êtes restés sur votre raisonnement... Je ne sais pas lequel est le plus borné... »
Afin de pouvoir répondre correctement à votre demande, sans être borné.
1) Vous devez comprendre également qu’il est nécessaire d’avoir tous les éléments en mains.
2) Qu’est-ce qui nécessite l’intervention d’un géomètre expert et celle d’un notaire, de quoi s’agit-il très exactement ???
3) Comme vous dites : Quand c'est bien, faut le dire aussi !
Voyez également ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=72087&whichpage=3
1) Franchement, j'ai du mal à comprendre pourquoi tant de développements pour répondre à une question simple qui était, je le rappelle en résumant : Existe-t-il ou non un texte qui régit l'application de pondérations différentes entre une loggia ouverte ou fermée ?
En quoi le mode de vote, par exemple, peut-il influer sur la réponse ?
Soit il existe un (ou des) texte(s), soit il n'en existe pas. Point !
Je reprends l'exemple d'une question sur vos bougies à un mécanicien :
Soit il faut les changer, soit ça n'est pas nécessaire.
Les pneus ? On s'en fou pour l'instant !
En gros, pour l'instant le mode de vote m'importe peu et de toute façon encore une fois c'est le syndic qui gère ça ! Pas marignan83 !
2) Ça non plus je ne vois pas en quoi cela peut influer sur l'existence d'un texte ou pas...
Mais je vais quand même vous éclairer :
Il s'agit d'une copro ancienne où des parties communes n'ont pas été bâties, où d'autres parties privatives ont été bâtie et crées bien que n'apparaissant pas au permis de construire, où les tantièmes étaient basés sur 8835 au lieu de 10 000 et qui a été condamnée à mettre à jour son règlement et son état descriptif de division pour remédier à ces lacunes.
De toute façon il ne pouvait rester en l'état ne serait-ce que pour le rendre opposable.
Il est donc évident qu'en supprimant les parties communes non bâties et en intégrant les parties privatives (après procédures notariées) à l'état descriptif, la répartition des charges doit changer, non ?
Le géomètre a donc été mandaté pour proposer un projet d'état descriptif défendable aux yeux de tous y compris des tribunaux et le notaire devra le faire paraître aux hypothèques puisque les surfaces communes et privatives de la copropriété vont changer.
3) Justement, je le dis et je le répète :
Citation :
En bref, je vous remercie pour les liens car cela répond à ma recherche...
|
Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
Edité par - marignan83 le 15 sept. 2008 17:18:11 |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 17:28:35
|
Marignan83,
Vous avez vraiment le don de compliquer à souhaits le schmilblic dans votre façon de présenter les choses et de rajouter systématiquement un élément nouveau à chacune de vos interventions.
Vous écrivez Citation :
...
Il s'agit d'une copro ancienne où des parties communes n'ont pas été bâties, où d'autres parties privatives ont été bâtie et crées bien que n'apparaissant pas au permis de construire, où les tantièmes étaient basés sur 8835 au lieu de 10 000 et qui a été condamnée à mettre à jour son règlement et son état descriptif de division pour remédier à ces lacunes.
...
Un, que les tantièmes d'une copropriété ne soient pas égaux à 1 000,10 000, 100 000, soit un nombre arrondi à 1 + XXX zéros mais à 8 835, je ne vois pas où est le pb ?
Deux, vous écrivez que cette copro "ancienne" a été condamnée.
Condamnée par qui, comment, sur quelles bases, à la suite de quel procès, intenté par qui, contre la copro ...? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 17:36:36
|
Par ailleurs vous avez un sacré culot de répondre
Citation :
En gros, pour l'instant le mode de vote m'importe peu et de toute façon encore une fois c'est le syndic qui gère ça ! Pas marignan83 !
C'est tout de même vous qui avez écrit
Citation :
La non nécessité d'un vote à l'unanimité s'explique par le fait que nous entrons dans le cas en gras :
...
Quand la modification des parties communes ou privatives entraîne celle des charges (constructions communes, réaménagements...). L'art 11 de la loi de 1965 prévoit également les cas de vente de fractions de lots. La majorité requise est alors celle de l'art. 24 (majorité simple).
Suivie d'une citation tronquée, extraite de son contexte et particulièrement mal interprétée par VOUS.
Nous vous en avons fais la remarque, moi-même, fguigi, guymmo etaspak et tout ce que vous trouvez à répondre est un faux fuyant misérable du style, ce n'est pas le sujet de mon pb.
Commencez par relire ce que vous citez, le comprendre et accepter lorsque l'on vous signale une grossière erreur d'interprétation de votre part de reconnaître vos torts.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 18:08:32
|
Marignan83,
Merci pour votre réponse.
Effectivement, à défaut d’un vote à l’unanimité de tous les copropriétaires.
Une situation comme la vôtre ne pouvait trouver sa régularisation que part la voie judiciaire.
A partir de là, je comprends mieux que ces liens puissent vous aider dans votre recherche.
Pour le reste, il me semble que tout est dit.
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 18:46:55
|
Marignan, les intervenants ne vous font pas un procès, ils tentent juste de vous ouvrir les yeux !
Votre question 1 : "Existe-t-il ou non un texte qui régit l'application de pondérations différentes entre une loggia ouverte ou fermée pour modifier la répartition ?"
Réponse : NON, pas pour modifier les tantièmes !
Accessoirement, ils attirent votre attention sur l'obligation d'un vote à l'unanimité pour toute modification de la répartition, des tantièmes !
Vous dites : "En gros, pour l'instant le mode de vote m'importe peu et de toute façon encore une fois c'est le syndic qui gère ça ! Pas marignan83 !
NON Le mode de vote "n'importe pas peu", dans la mesure où vous êtes copropriétaire et où c'est la loi qui (ous) impose la règle de majorité.
Autrement dit tant Marignan que ses collègues copropriétaires sont concernés par le mode de vote lors de leur AG à eux !
Un syndic s'en moque totalement, d'autant qu'une AG cela le "barbe" avec tous ces "papotages inutiles" et qu'au besoin ils'en passerait !....
Comprenez qu'en copropriété ce sont les copropriétaires qui sont concernés au premier chef par leurs affaires, pas le syndic !!
Ceci dit, un jugement a été rendu et il est effectivement difficile d'en deviner les termes !
Mais quand bien même le juge aurait imposé la révision des tantièmes de répartition, celle-ci ne peut intervenir qu'à l'unanimité des voix du syndicat, sauf mention particulière !
"Le géomètre a donc été mandaté pour proposer un projet d'état descriptif défendable aux yeux de tous y compris des tribunaux et le notaire devra le faire paraître aux hypothèques puisque les surfaces communes et privatives de la copropriété vont changer."
Marignan, ici vous sautez un épisode, et non des moindre !!!
je vous reprends :
"Le géomètre a donc été mandaté pour proposer un projet d'état descriptif défendable aux yeux de tous y compris des tribunaux, projet qui devra être adopté par une AG, éventuellement par des décisions relevant de différentes majorités, .... et ensuite le notaire devra le faire paraître enregistrer aux hypothèques (puisque les surfaces communes et privatives de la copropriété vont changer (accessoire donc sans objet)).
C'est par simple soucis d'être complet que divers aspects sont abordés. Vous (vous individuel et collectif) ne pouvez les ignorer en vous en remettant les yeux fermés à des tiers, syndic, géometre, notaire ....
Vous recherchiez des pondérateurs "officiels" pour les tantièmes : il n'y en a pas.
En revanche existent des textes 'officiels' qui ne vous autorisent pas à faire n'importe quoi n'importe comment pour adopter ces tantièmes !
C'était le sens des interventions. |
Edité par - gédehem le 15 sept. 2008 18:53:12 |
| Signaler un abus |
|
|
marignan83
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 22:57:37
|
Bonsoir,
Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Marignan83,
Merci pour votre réponse.
Effectivement, à défaut d’un vote à l’unanimité de tous les copropriétaires.
Une situation comme la vôtre ne pouvait trouver sa régularisation que part la voie judiciaire.
A partir de là, je comprends mieux que ces liens puissent vous aider dans votre recherche.
Pour le reste, il me semble que tout est dit.
Cordialement.
Et bien, ça fait plaisir de voir qu'au moins une personne a compris.
Pour les autres, sans commentaire...
Si, quand même :
Je suis assez impressionné....
...par la faculté de certains à se masturber cérébralement.
Et si vous arrêtiez de vous prendre au sérieux et de prendre les autres pour des imbéciles ?
Ah bon !!! On ne peut pas faire n'importe quoi ???
Ah ben mince alors....
Mais alors pourquoi ai-je posé cette question idiote ???
Aller, au revoir. |
Quand c'est bien, faut le dire aussi ! |
Edité par - marignan83 le 16 sept. 2008 23:23:40 |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 00:45:28
|
Citation :
Et bien, ça fait plaisir de voir qu'au moins une personne a compris.
Pour les autres, sans commentaire...
Si, quand même :
Je suis assez impressionné....
...par la faculté de certains à se masturber cérébralement.
Et si vous arrêtiez de vous prendre au sérieux et de prendre les autres pour des imbéciles ?
Ah bon !!! On ne peut pas faire n'importe quoi ???
Ah ben mince alors....
Mais alors pourquoi ai-je posé cette question idiote ???
Aller, au revoir.
A votre place et sans aucune masturbation quelle soit cérébrale ou autre, j'aurais écris
"Aller, adieu".
Et votez donc en AG suivant les indications de majorités indiquées par votre si cher syndic car, comme vous l'avez écrit. Citation :
En gros, pour l'instant le mode de vote m'importe peu et de toute façon encore une fois c'est le syndic qui gère ça ! Pas marignan83 !
|
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 17 sept. 2008 00:46:17 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 15:19:28
|
C'est vrai que se masturber le bulbe pour savoir si c'est 0,3 ou 0,4 et se moquer des modalités d'adoption de ce 0,truc ..., c'est tout de même très curieux !!! 
Mais bon, chacun son passe temps ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Tantièmes d'une loggia
Forum fermé
