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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 11 sept. 2008 : 06:17:46
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Bonjour à tous,
Je reviens faire un tour sur ce forum pour essayer de trouver une reponse à une question que je me pose. Voici la situation:
Une copro avec 4 proprios dans un immeuble (1 par étage) + un proprio dans une maison.
il y a aussi 2 lots qui sont deux jardins avec un droit de jouissance exclusive: 1 lot pour l'appart du Rdc et 1 lot pour la maison.
Question: A qui incombe l'entretien de ces 2 lots? à la copropriété ou bien à chacun des 2 propriétaires qui en ont la jouissance exclusive?
J'aurai tendance à dire à chacun des copro qui en a la jouissance exclusive, ce qui m'amène à une 2ème question : ces copropriétaires ont ils le droit de faire ce qu'ils veulent, comme par exemple arracher un arbre? Peut on les obliger à entretenir leur lot pour eviter que la haie qui s'y trouve ne ressemble plus à rien..
Merci de vos retours.
PS: le RdC ne précise rien
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 10:12:24
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L’assiette foncière de la copropriété comprend la totalité du sol de cette copropriété. Pour des raisons administratives (cadastre) le syndicat est propriétaire du terrain. Le syndicat c’est tous les copropriétaires. L’état descriptif de division et le règlement de copropriété vont ensuite définir les droits de chaque lot de copropriété.
Alors : si un EDD (L’état descriptif de division) attribue à un lot un droit de jouissance exclusive sur un jardin : ce jardin est réservé à la jouissance exclusive de ce lot : le syndicat, malgré le fait qu’il est pour le cadastre propriétaire du sol, n’a plus rien à faire dans ce jardin. Le syndicat ne peut pas aller inspecter quelconque risque par exemple et en conséquence le syndicat ne peut pas etre responsable pour un dégât suite à un éventuel manque d’entretien.
L’entretien et la responsabilité reviennent aux lots concernés, et les copropriétaires peuvent y planter et enlever, ou arracher si vous voulez, des arbres. Le syndicat n’a rien à dire sur la haie non plus, mais comme en dehors d'une copropriété vous pouvez proposer, sans imposer, de l'entretien.
Une clause dans le RdC pourrait aider, mais dès que la clause entrave une libre jouissance pour ces lots, la clause devient illicite et donc inefficace.
Cordialement |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 10:34:50
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Je ne suis pas tout à fait d'accord: la jouissance exclusive porte sur la surface, pas sur le tréfonds. Il n'est donc pas sûr que celui qui a la jouissance exclusive d'un jardin ait le droit d'arracher un arbre, ou même d'en planter. Il est inexact que le syndicat n'ait "plus rien à faire" dans ce terrain: si les titulaires veulent édifier un abri de jardin, une véranda, ils doivent demander une autorisation à l'AG (article 25), la majorité étant plus forte s'ils veulent carrément constuire (avec fondations).
J'ajoute que s'il y avait par exemple un glissement de terrain (?!) dans un jardin à jouissance privative , je pense que la responsabilité du syndicat serait engagée.
L'entretien de la surface appartient à coup sûr au titulaire du droit de jouissance, à moins que les haies n'aient été plantées lors de la construction et que leur entretien n'ait été par le RDC confié au syndicat.
Si une clause du RDC exige l' entretien des haies (qu'elles aient été plantées par le syndicat ou par le titulaire du droit)au nom du respect de l'aspect extérieur de l'immeuble, cette clause n'est pas illicite, et ne porte pas atteinte au droit d'usage des parties privatives.
Lisez attentivement ce que dit votre RDC sur l'aspect extérieur. |
Edité par - manech le 11 sept. 2008 10:42:15 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 11:51:52
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Bonjour,
Kerso4 précise :
« Il y a aussi 2 lots qui sont deux jardins avec un droit de jouissance exclusive: 1 lot pour l'appart du Rdc et 1 lot pour la maison. »
De ce fait, il ne s’agit pas de deux jardins (partie commune) avec un droit de jouissance privative et exclusive, mais bien de deux jardins privatifs (partie privative).
Pour preuve, le règlement de copropriété ne précise rien concernant l'entretien de ces jardins.
Mais par contre, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
De ce fait, l’entretien d’une haie ou l’arrachage d’un arbre incombe uniquement aux copropriétaires concernés.
Mais par contre en ce qui concerne l’arrachage d’un arbre, il est nécessaire pour les copropriétaires concernés d’obtenir l’accord de l’assemblée générale (article 25b de la loi).
Voyez ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38500
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 13:34:34
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On ne parle de droit de jouissance exclusive que pour des parties communes.
Que dit exactement l'état descriptif de division de Kerso4 concernant les jardins?
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 14:33:44
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Effectivement, je n'ai peut etre pas ete assez clair:
L'appart du Rdc et la maison sont 2 lots distincts.
Les deux jardins aussi sont deux lots distincts et sont considérés comme 2 jardins avec droit de jouissance privative.
D'apres ce que j'ai pu lire sur les forums, ces 2 lots sont considérés comme des parties communes, mais personne d'autre que la maison et l'appart du Rdc ne peuvent en profiter. Donc si on veut y construire qqchose (cabane, arrachage des arbres, ...) il faut l'avis de la copro.
par contre, d'apres ce que je comprend, en contre partie de la jouissance exclusive, c'est au proprio de la maison qu'appartient le devoir d'entretien de ce jardin et par conséquent l'ellagage des arbres. Si un accident survenait (l'arbre tombe et tue qqun), c'est de la responsabilité du copropriétaire qui a la jouissance exclusive du jardin qui est engagée
Est ce que je viens d'ecrire est exact?
Si je me met a la place du copro, peut on résumer la chose à:
- j'ai la jouissance du jardin donc personne d'autre que moi ne peut accéder à ce jardin
- en contre partie, je dois assurer l'entretien à mes frais du jardin
- par contre, je n'ai pas le droit d'arracher des arbres, d'en plater, de construire un abri, ... sans l'autorisation de la copro....
PS : Je précise bien que ce n'est pas un jardin privatif mais bien d'une partie commune avec droit de jouissance exclusive...
PS2 : Il y a aussi dans la copro des jardins commun mais qui en sont pas attachés à un lot. Ces zones là sont entretenues aux frais de l'ensemble de la copro
Merci de vos retour
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Edité par - Kerso4 le 11 sept. 2008 14:36:29 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 14:50:04
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Kerso :
"D'apres ce que j'ai pu lire sur les forums, ces 2 lots sont considérés comme des parties communes, ...."
Ce n'est pas le forum qui va vous préciser les choses mais votre RDC !
Si un lot jardin est défini comme "lot de copropriété" affecté d'une quote-part de parties communes, il est sans aucun doute "privatif".
Un droit de jouissance exclusif n'existe que sur une partie commune.
" j'ai la jouissance du jardin donc personne d'autre que moi ne peut accéder à ce jardin.
OUI
- en contre partie, je dois assurer l'entretien à mes frais du jardin.
Tout dépend ce qui est prévu au RDC, mais en pricipe oui, entretien "de surface".
- par contre, je n'ai pas le droit d'arracher des arbres, d'en plater, de construire un abri, ... sans l'autorisation de la copro....
Exact.
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Edité par - gédehem le 11 sept. 2008 14:53:05 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 14:55:57
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Hello,
Ce qu'il y a d'ecrit dans le RdC, c'est :
Lot 10 : Jardin de 120 m2 bénéficiant d'un droit de jouissance privative pour le lot 9; Le lot 10 représente x tantièmes de l'ensemble de la copropriété
J'ai plus en tête exactement ce qui est écrit ( je regarde ce soir et je vous met au courant), mais je suis sur qu'il est écrit "droit de jouissance privative" |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:08:16
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Kerso4, puisque vous précisez :
« PS : Je précise bien que ce n'est pas un jardin privatif mais bien d'une partie commune avec droit de jouissance exclusive... »
De ce fait, ce n’est pas l’article 25 de la loi mais l’article 26 de la loi qui est nécessaire aux copropriétaires concernés pour arracher un arbre ou pour construire un abri sur ces jardins (partie commune avec un droit de jouissance exclusive).
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:09:28
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| Alors le lot 10 "jardin" est un "lot de copropriété" privatif, lié au lot habitation qui le jouxte, et sur lequel son propriétaire fait ce qu'il veut, y compris pour son entretien ! |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:22:22
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Gedehem,
Ce que vous voulez dire, c'est que ce lot 10 est considéré comme le lot 9 (maison).
Mais qd vous dites "Il fait ce qu'il veut", je pesne néanmoins qu'il doit demander l'autorisation pour enlever un arbre, construire une cabane, .... Un peu comme moi si je veut fermet ma terasse avec une véranda. Non? |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 16:46:04
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Il y a bien une différence entre un arbre et une construction !
L’entretien du jardin revient au copropriétaire du lot concerné par le droit de jouissance. Si l’entretien lui incombe, il en a aussi la responsabilité. Sinon le conseil syndical ou je ne sais pas qui devrait allez inspecter si le syndicat court un risque pour manque d’entretien : cela ne se fait pas dans un jardin à jouissance exclusive. Il est donc entièrement au copropriétaire de juger si un arbre crée un risque ou pas. Et si le copro a envie d’arracher l’arbre il peut toujours prétendre qu’il risque de tomber. En autre mots il est bizarre d’imposer à ce copropriétaire un arbre dont il n’a pas envie de subir le travail de l’entretien. Il peut donc l’arracher malgré quelconque clause dans le RdC.
Il faut savoir que l’acheteur du lot achète un droit complet de jouissance exclusive et selon l’article 7 de la loi sur la copropriété un syndicat ne peut pas mettre des clauses pour ensuite limiter ce droit.
Evidemment on ne peut pas construire quoi que ce soit sans autorisation de l’AG : Déjà on touche à l’aspect extérieur de l’immeuble, mais aussi il va falloir déposer une demande de permis de construire ou déclaration de travaux : là les services d’urbanisme demandent une copie de l’accord de l’AG. Et en plus le copropriétaire constructeur puise dans la réserve de COS de l’assiette foncière géré par le syndicat, par l’ensemble des copropriétaires donc.
Planter un arbre ne nécessite pas de permis. On peut raisonner qu’enlever un arbre modifie l’aspect extérieur de l’immeuble  Oui, mais un arbre qui pousse modifie aussi l’aspect, parfois beaucoup et on ne voit plus rien et pourtant personne réclame un accord en AG chaque année pour laisser agrandir les arbres… . Gérer les arbres avec des obligations et interdictions en AG ne marche pas : cela se discute comme en dehors de copropriété avec voisins. |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 19:36:08
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Hello,
Ca y est, je suis à la maison malgré le méga orage qui vient de me passer dessus
Voici donc ce qu'il y a d'écrit dans le RdC:
Le lot 16 comprendra :
- la jouissance, à titre privatif de la pelouse se trouvant à tel endroit (je passe les descriptif), figurant sous une teinte verte sur le plan (pas moyen de se tromper), d'une superficie de 303m2
- et les 50 millièmes des parties communes de l'ensemble immobilier
Voilà, c'est tout. Pour info, voici ce qu'il y a d'écrit pour la maison
Le lot n°10 comprendra:
- le logement élevé sur sous sol à usage de bureau ect (description de la maison)
- les 85 millièmes des parties communes à l'ensemble immobilier
Comme vous voyez, il n'est fait mention nulle part que le le 10 et le lot 16 sont rattachés, mais lors de la vente, l'acheteur a acheté les deux lots.
Comme vous le remarquez, le propriétaire a acheté la jouissance, et non pas le terrain (vous en pensez quoi les experts du droit foncier?). C'est un peu comme si il avait l'usufruit et non pas la nu propriété...
Donc pour je pense que l'on est tous d'accord pour dire :
- il a la jouissance a titre privatif, donc personne ne peut venir autre que lui
- étant donné cela, il se doit d'en assurer l'entretien à ses frais et porte la responsabilité d'un quelconque accident venant de ce lot (ex arbre qui tombe)
- pour construire un cabanon, il est obligé de demander l'accord de la copro (car ca se démonte...)
Là ou les avis divergent :
- les arbres, il se doit de les entretenir, mais cela veut il dire qu'il a le droit de les arracher par plaisir car ca lui fait de l'ombre à sa maison?? Il y a quand meme une différence (sauf bien sur si il y a un danger imminent de chute, un peu comme un copro qui ferait réaliser des travaux en urgence pour eviter un drame) Mais il faut un raison valable.
Une question un peu plus pointue:
Ce propriétaire désire agrandir sa maison. Outre le fait qu'il lui faut l'accord de la copro à la majorité de l'article 26, a t'il le droit d'agrandir sa maison sur le lot dont il a juste la jouissance??? A mon avis non.. Il lui faut acheter (meme pour 1€ symbolique) la partie du lot 16 et la rattacher au lot 10. Et çà, c'est à quelle majorité???
Je sais, ca fait bcp de chose mais c'est un sujet interessant.. D'autant que le proprio essaie de faire ca dans les regles et il est venu me voir (car je suis prez du CS et Syndic benevole) pour me demander ce qu'il a le droit de faire.... |
Edité par - Kerso4 le 11 sept. 2008 19:37:23 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 21:13:10
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Pour agrandir la maison (lot 10) et construire sur lot 16 (jardin): il n’est pas un problème que désormais ces deux lots ne sont plus séparables.
Pour l’approbation en AG il faut que le copropriétaire présente un plan détaillé. Sinon il y aura probablement des complications après. L’AG ne peut pas approuver une extension sans dimensions. La forme de toit est généralement importante. Normalement l’AG a le droit à autant de détails que les services d’urbanisme pour le permis.
Chez nous il y a peu de COS qui reste. La réserve de COS appartient au syndicat. Il me semble normal que le bénéficiaire du jardin soit bénéficiaire du COS associé.
Une possible complication est l’entretien des réseaux enterrées: si la construction les rend inaccessible, ou plus difficile d’accès: il faut prendre cela en considération, mais je ne sais pas trop comment.
Il est impossible que le syndicat vende un jardin parce que pour le cadastre l’ensemble du terrain est enregistré sous le nom du syndicat. La partie commune accessible pour les copropriétaires ne change pas: il n’y a rien à payer au syndicat. Le copropriétaire constructeur “paye” l’agrandissement de sa maison avec la diminution de son jardin.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 21:13:45
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OK, alorsce n'estpas un jardin privatif.
Il s'agit ici d'un jardin "partie commune" mais grevé d'une servitude, d'un droit de jouissance privatif, droit exclusif !
Il faudrait voir si la concession de ce droit est a pour contre partie des cndtions, comme par exemple la charge de l'ntretien.
A défaut, si le bénéficiaire du droit a généralement la charge de l'entretien de surface, un peu comme il le ferait pour sa moquette et son parquet, les arbres, dont leur élagage, sont à charge du syndicat.
Bien entendu les constructions sont soumises à autorisation de 'AG.
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 23:04:08
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Gedehem, pkoi l'entretien des arbres est du ressort du syndicat, etant donné qu'il n'a pas de droit d'accès... On pourrait raisoner en disant qu'aucune entreprise envoyée par le syndicat ne peut penettrer dans le jardin car il est grévé d'une servitude avec un droit de jouissance privative pour un unique copro....
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Edité par - Kerso4 le 12 sept. 2008 11:51:03 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 13:18:20
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Citation :
Initialement posté par gédehem
OK, alorsce n'estpas un jardin privatif.
Le jardin est partie commune parce que la totalité du sol est commune pour le cadastre. Le jardin est une partie privative parce que cette espace est réservée à un seul lot. On tourne en rond ici. Les concepteurs de la copropriété nous ont bien tendu un piège : ils n’ont pas géré le cas de la copropriété horizontale.
Le cadastre enregistre la totalité du sol au nom du syndicat. Mais consentir un droit de jouissance exclusive équivaut à passer l’espace en partie privative. Dans ma copropriété horizontale le RdC spécifie bien les jardins comme privative. Ce qui est en cohérence avec la recommandation d’articles 2 et 3 de la loi sur la copropriété. Un lot de copropriété ne peut pas exister sans partie privative, par conséquent le lot 16 de chez Kerso4 doit forcément être une partie privative.
Mais même si on insiste sur une partie commune avec un droit de jouissance exclusive cela revient à la même chose : le bénéficiaire est le seul à avoir accès à ce jardin et il est responsable de son entretien.
Un syndicat peut consentir de financer l’entretien de grands arbres par exemple : cela n’entrave pas la jouissance du jardin, et donc une telle clause dans le RdC est valide.
Afin d’imposer que les arbres restent dans un jardin, mieux vaut que cette obligation soit claire à l’achat : adopter une résolution en AG pour désormais obliger le propriétaire du lot 16 de garder un arbre est en violation avec le droit de jouissance exclusive et n’est donc pas une clause valide.
Cordialement |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 16:08:03
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Kerso4,
Voyez ces liens :
Jardin en jouissance exclusive - décision d’abattre un arbre par le syndicat :
La jouissance exclusive d’un jardin ne comprend pas celle d’arbres déterminés.
Il s’agissait en l’espèce de préciser le régime juridique des plantations situées sur un jardin.
On sait que la jouissance exclusive d’un jardin est de pratique courante et à défaut de dispositions contraires cette partie commune affectée en jouissance exclusive reste une partie commune.
Ainsi un copropriétaire qui a la jouissance exclusive d’un jardin ne peut prétendre faire abattre le ou les arbres qui y sont situés.
De même, la décision du syndicat de supprimer un arbre du jardin dont il a la jouissance exclusive ne porte pas atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives du lot du bénéficiaire.
Toutefois, un arbre dans un jardin à usage privatif participe à l’évidence des modalités de jouissance de l’appartement c’est-à-dire des parties privatives du bénéficiaire ayant l’usage exclusif dudit jardin.
Dans les faits, il faudra donc veiller à apporter des précisions sur ce point lors de l’établissement du règlement de copropriété et classer les arbres soit en partie privative, soit en partie commune.
CA de Paris, 23eB, 11 avril 2002, SDC 99 rue de la Tour (Juris data 2002-178446) – Jurisclasseur Urb. Et Const. N°11 (nov.2002 p16)
http://www.cheuvreux-associes.fr/site/oldsite/html/menu5/pdf/ca_bulletin_1_mars2003.pdf
Définition et caractéristiques du droit de jouissance exclusive :
Un droit de jouissance divise et exclusive par nature et selon sa dénomination n’est pas un droit de propriété. De plus c’est un droit accessoire à un lot de copropriété ; il ne peut être détaché de ce lot.
Les droits d’un copropriétaire qui dispose d’une jouissance divise et exclusive sont définis par le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale des copropriétaires l’ayant accordé.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=6117
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 16:56:25
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Oui Etaspak. Cela confirme que si l'AG veut garder son mot à dire sur un certain arbre que cela doit être spécifié à l'établissement de la copropriété afin que l'acheteur sache quel droit il achète!
Chez Kerso aucun arbre est classé sous tutelle du syndicat (le lot s'appelle même gazon, et pas gazon avec hêtre par exemple). Le syndicat ne peut pas interdire d'enlever un arbre ici.
Il est utile de noter qu'il faut un accord en AG pour changer un bout de jardin en parking, ou y construire évidemment.
Cordialement.
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Edité par - Guymmo le 12 sept. 2008 16:59:23 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 17:04:00
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Et bien, ce n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire.
La CA de Paris, 23eB, dans son arrêt du 11 avril 2002 précise donc bien que le propriétaire qui a la jouissance exclusive du jardin ne peut pas procéder à l'abattage d'un arbre s'y trouvant.
Jusqu'à là, ca me va et même si le propriétaire du lot, cad du droit de jouissance n'est pas content car l'arbre lui fait de l'ombre, tant pis pour lui. Il lui faut une décision d'AG pour procéder à l'abattage de l'arbre (quelle majorité selon vous?)
Mais l'arrêt ne dit rien sur l'entretien de ces arbres...: supportés par le propriétaire qui en a la jouissance exclusive du jardin ou par le syndicat car considéré comme partie commune... en toute honnêteté, et de façon imartiale, je pencherai pour la 2eme solution (en accord avec ce que dit Guymmo & Gédéhem)
Je crois qu'il manque une partie dans le CR de l'arrêt
"Toutefois, un arbre dans un jardin à usage privatif participe à l’évidence des modalités de jouissance de l’appartement c’est-à-dire des parties privatives du bénéficiaire ayant l’usage exclusif dudit jardin"
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 22:02:34
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
La CA de Paris, 23eB, dans son arrêt du 11 avril 2002 précise donc bien que le propriétaire qui a la jouissance exclusive du jardin ne peut pas procéder à l'abattage d'un arbre s'y trouvant.
Désolé Kerso. Mais le journaliste dit le contraire:
La jouissance exclusive d’un jardin ne comprend pas celle d’arbres déterminés. Le journaliste veut dire que le bénéficiaire du droit de jouissance peut enlever des arbres, sauf les arbres qui sont explicitement mentionnés dans le RdC dès son établissement.
Il s’agissait en l’espèce de préciser le régime juridique des plantations situées sur un jardin.Le journaliste veut dire que pour chaque plantation le RdC doit préciser si la décision de l’enlever revient au bénéficiaire du droit de jouissance ou à l’AG.
On sait que la jouissance exclusive d’un jardin est de pratique courante et à défaut de dispositions contraires cette partie commune affectée en jouissance exclusive reste une partie commune. Le journaliste se trompe ici. A défaut de dispositions contraires, article 2 et 3 de la loi sur la copropriété définissent une espace réservé à un seul lot comme privative !
Ainsi un copropriétaire qui a la jouissance exclusive d’un jardin ne peut prétendre faire abattre le ou les arbres qui y sont situés. Non, le contraire, mais continuez:
De même, la décision du syndicat de supprimer un arbre du jardin dont il a la jouissance exclusive ne porte pas atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives du lot du bénéficiaire. Le journaliste veut dire que l’AG respecte l’article 7 de la loi sur la copropriété : la décision d’abattre un arbre ne change rien aux modalités de jouissance de l’appartement du bénéficiaire, et ensuite il va dire le contraire :
Toutefois, un arbre dans un jardin à usage privatif participe à l’évidence des modalités de jouissance de l’appartement c’est-à-dire des parties privatives du bénéficiaire ayant l’usage exclusif dudit jardin.Le journaliste conclut ici qu’effectivement la décision d’abattre l’arbre est toutefois en contradiction avec le principe (article 7) qui impose que modalités de jouissance des parties privatives ne peuvent être restreint par ni l’AG ni le RdC.
Dans les faits, il faudra donc veiller à apporter des précisions sur ce point lors de l’établissement du règlement de copropriété et classer les arbres soit en partie privative, soit en partie commune.
Le journaliste arrive à la même conclusion que Guymmo : si un syndicat veut garder le contrôle sur une plantation dans un jardin grevé d’un droit de jouissance exclusive, il est impératif que cette restriction soit explicitement mentionnée pour chaque plantation concernée à l’établissement du RdC de la copropriété.
Cela n’a pas été fait chez Kerso, et le syndicat de Kerso ne peut donc pas interdire au bénéficiaire du droit de jouissance d’enlever un arbre sur ce jardin.
Cordialement
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Jardin = Lot en jouissance exclusive
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