|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
galop87
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 18 sept. 2008 : 21:47:09
|
Bonjour,
Je sors d'une assemblée générale annuelle avec un gout amer. Je raconte.
Le mandat de notre syndic se termine demain.
Il y a trois semaines. Nous avons reçu la convocation pour l'AG qui se tenait aujourd'hui. A l'ordre du jour, l'approbation des comptes et à la place de "désignation du syndic", nous avons eu droit à :
Citation :
Démission du syndic : nous vous informaons que le renouvellement du mandat ne sera pas demandé. Aussi nous vous invitons dès à présent à consulter des confrères et à nous communiquer leurs propositions tarifaires dans les meilleurs délais afin que nous puissions les transmettre à l'ensemble des copropriétaires avant la tenue de l'Assemblée Générale.
Pris de cours par les délais (la convocation a été envoyée à l'extrème limite du délai légal), j'adresse aussitôt ma candidature au syndic accompagnée d'un projet de contrat de syndic bénévole. J'en informe également l'ensemble des copropriétaires.
Bien sûr, le syndic n'a pas transmis ma proposition aux copropriétaires.
Nous arrivons à l'AG. Tout se passe normalement ou presque. On élit le président, les scrutateurs. On attaque l'examen des comptes, on fait des remarques que le syndic note en nous expliquant qu'il allait étudier ces questions (comme s'il continuait son mandat, c'est là que j'ai trouvé son attitude bizzare).
Arrive le point de sa démission. Il confirme qu'il ne souhaite pas continuer et annonce qu'il n'a été saisi que d'une candidature, la mienne. Le débat commence.
Un des copropriétaires, détenteur d'un pouvoir lui donnant la majorité absolue, indique qu'il refuse qu'un copropriétaire soit syndic et demande au syndic de revenir sur sa décision.
Un autre, sans être hostile à ma proposition mais constatant que la position du premier empêchait toute nomination, propose une solution d'attente en demandant au syndic de rester encore 6 mois le temps que l'on se retourne.
Le syndic indique qu'il ne reviendra pas sur sa décision mais qu'il veut bien expédier les affaires courantes.
Je fais valoir que son mandat se termine demain et que samedi nous nous retrouverons donc sans syndic et que la solution de sagesse serait de me désigner puisque je suis le seul candidat (même si le fait que la désignation du syndic n'ait pas été porté expressément à l'ordre du jour laisse planer un doute sur cette décision).
Nouveau refus du premier copropriétaire... Puis finalement aucun vote formel... Les deux copropriétaires et le syndic étant d'acord pour convoquer une nouvelle AG.
Donc nous n'avons plus de syndic !!!!
J'envisage de saisir le TGI via un avocat mais je voudrais connaître votre avis.
Sommes-nous dans le cas de l'article 46 du décret (les copropriétaires n'arrivent pas à ce mettre d'accord sur un syndic) et dans ce cas puis-je demander au TGI de nommer un syndic ?
Sommes-nous dans le cas de l'article 47 du décret et dans ce cas la demande se contentera de demander la nomination d'un administrateur provisoire ?
J'avoue que je préfèrerai la première solution, nous allons entrer dans l'hiver avec tous les problèmes de chauffage collectif et un syndic nommé pour un an me rassurerait.
Merci
Question subsidiaire, puis-je demander au TGI de me nommer syndic non professionnel (dans le cas ou l'article 46 s'appliquerait).
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 22:19:48
|
et que prévoyait le contrat de votre syndic approuvé l'an dernier, en cas de démission?
n'avait il pas un préavis de 3 mois ? |
Signaler un abus  |
|
|
galop87
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 22:24:36
|
| Le contrat ne prévoit pas de délai de préavis. Mais en fait, ce n'est pas vraiment une démission, il se contente de ne pas solliciter son renouvellement (c'est plus pervers)... |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 22:36:13
|
La question n'est pas de savoir ce que dit son contrat, mais quel article invoquer pour faire désigner un administrateur provisoire.
Un point positif, si l'on peut dire : le mandat du syndic arrivait à son terme sans que la désignation d'un autre ne soit prévue à l'ODJ de l'AG ....
Ce n'est donc pas l'AG qui n'a pas pu statuer puisque la question ne lui était pas posée.
Dans ce cas je penche pour l'action sur base D.art.47 "syndicat dépourvu de syndic".
Dès lundi vous voyez un avocat pour faire déposer requête. Bien entendu sera proposée votre désignation pour ce petit syndicat qui semble être constitué de 3 membres ....
Il vous faut la copie d'un titre de propriété prouvant que vous l'êtes bien, le PV de ladernière AG ayant désigné le syndic, les suivants montrant qu'il n'y en a pas d'autre, la dernière convocation mentionnant la démission sans proposer un autre candidat.
Au passage on peut relever la manœuvre du syndic préjudiciable à votre syndicat : ce syndic convoque une AG mentionnant sa démission sans faire d'autres propositions, ne pouvany ignorer qu'il n'est pas possible ensuite de notifier un ODJ complémentaire !  |
| Signaler un abus |
|
|
galop87
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 22:43:30
|
En fait, 4 membres dans le syndicat. mais effectivement petite copropriété donc pas trop dure à gérer a priori.
La manoeuvre m'avait bien sauté aux yeux. il aurait voulu nous f... dans la m..., il ne s'y serait pas pris autrement.
Par contre, selon vous, c'est bien de l'article 47. Donc, administrateur provisoire pendant 2 à 3 mois puis syndic. Ben, c'est pas gagné pour l'alimentation en fuel... lol |
Edité par - galop87 le 18 sept. 2008 23:26:53 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 12:18:46
|
Bonjour galop87,
Vous précisez :
« Il y a trois semaines. Nous avons reçu la convocation pour l'AG qui se tenait aujourd'hui. A l'ordre du jour, l'approbation des comptes et à la place de "désignation du syndic", nous avons eu droit à : »
« Démission du syndic : nous vous informons que le renouvellement du mandat ne sera pas demandé. Aussi nous vous invitons dès à présent à consulter des confrères et à nous communiquer leurs propositions tarifaires dans les meilleurs délais afin que nous puissions les transmettre à l'ensemble des copropriétaires avant la tenue de l'Assemblée Générale. »
D’où l’obligation légitime pour la nomination d’un nouveau syndic par l'assemblée générale des copropriétaires dûment convoqués à cet effet.
De ce fait, il me semble bien que ce soit l’article 46 du décret du 17 mars 1967 « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical » qui s’applique dans votre cas.
C’est-à-dire qu’à défaut de la nomination d’un syndic bénévole (vous) par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un copropriétaire (vous, par exemple).
Si votre syndic sortant n'a pas transmis votre proposition aux copropriétaires, c’est tout simplement qu’il n’est pas obligatoire pour un syndic bénévole d’avoir un contrat au même titre qu’un professionnel.
Pour preuve, votre syndic annonce le jour même de l’assemblée générale qu'il n'a été saisi que d'une candidature, la vôtre.
Le débat commence et vous n’avez pas été élu syndic bénévole faute de majorité, en toute légalité, sans aucune contestation possible.
De ce fait, je ne pense pas que ce soit l’article 47 du décret du 17 mars 1967 « Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic » qui s’applique dans votre cas.
Votre syndic était certes démissionnaire, mais vous n’étiez pas dépourvu de syndic le jour même de l’assemblée générale des copropriétaires dûment convoqués pour la désignation d’un nouveau syndic, vous en l’occurrence en tant que syndic bénévole.
Comme vous dites « La manœuvre m'avait bien sauté aux yeux. Il aurait voulu nous f... dans la m..., il ne s'y serait pas pris autrement. »
Mais il est vraiment dommage que, dans la précipitation de cette manœuvre, vous ayez fait acte de candidature comme syndic bénévole sans vous assurez d’avoir la majorité.
A défaut de votre candidature, vous auriez pu invoquer l’article 49 du décret du 17 mars 1967 pour « carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété. »
Ce qui aurait incontestablement engagé la responsabilité civile professionnelle de votre syndic sortant pour non respect à l’ordre du jour.
Comme le prévoit l’article 11 du décret du 17 mars 1967 :
« Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : »
« I. - Pour la validité de la décision : »
« 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat. »
PS : Je ne pense pas que le TGI vous nomme syndic non professionnel puisque vous n’avez pas eu la majorité du syndicat des copropriétaires, mais bon…….
Voyez ce lien :
L'administrateur judiciaire en copropriété :
1. Une assemblée qui n’arrive pas à élire un syndic :
Dans certains cas, une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas élire un syndic. Par exemple : l'assemblée générale révoque le syndic en place sans avoir prévu de remplaçant !
Si la copropriété se retrouve ainsi sans syndic, la loi impose la désignation d'un syndic provisoire par voie judiciaire. C'est l'article 46 du décret du 17 mars 1967 qui s'applique dans ce cas. Citons-le :
" À défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le Président du Tribunal de Grande Instance désigne le syndic (note de l’ARC : ce peut être un syndic professionnel ou un administrateur judiciaire) par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du Conseil syndical ".
À noter que, dans un tel cas, la loi prévoit que SEUL un copropriétaire peut agir, ce qui veut dire que le syndic sortant ne peut pas saisir le tribunal. Beaucoup de syndics (qui menacent de mettre la copropriété sous administration judiciaire s'ils ne sont pas réélus) ne le savent pas ou font comme s’ils ne savaient pas. Par contre, pour vous, c'est bon à savoir.
Voici néanmoins un bon moyen d’échapper à l'administrateur judiciaire : iI suffit qu'un copropriétaire se fasse élire syndic " bénévole " durant l’assemblée générale ; celui-ci n’ayant en effet pas de contrat d’honoraires à soumettre à l'assemblée générale, un bénévole pourra être élu même si sa candidature n'a pas été prévue.
Ce syndic " bénévole " pourra juste se contenter de convoquer une nouvelle assemblée générale pour élire un autre syndic.
2. Une copropriété sans syndic :
4. Un syndic qui ne fait pas ce qu’il doit faire (" carence ") :
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
|
Edité par - ETASPAK le 19 sept. 2008 12:29:05 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:13:55
|
Etaspak, mauvaise lecture de texte et donc mauvaise solution ...
"D.Art.46 « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet,.....
Traduction : "Lorsqu'une AG est convoquée avec à l'ODJ la question "désignation du syndic" (DUMENT convoquée à cet effet) mais que l'assemblée ne parvient pas à le désigner ( à défaut de nomination) , c'est la procédure D.art.46 qui s'applique !..
Pour galop87, l'ODJ de l'AG ne comportait pas la question de la désignation du syndic, AG qui n'a donc pas eu/pu à statuer sur ce point.
Il n'y a donc pas eu un "défaut de désignation" du fait de l'AG puisqu'elle n'était pas convoquée à effet de désigner un syndic !
On retombe dans le cas classique du syndic qui démissionne de façon intempestive sans convoquer une AG appelée à désigner son successeur :
- procédure D.art.47, responsabilité du syndic sortant engagée.
Vos citations de textes ou liens sont interessants, mais attention à ne pas être à coté de la plaque afin de ne pas induire en erreur .... 
|
Edité par - gédehem le 19 sept. 2008 14:25:06 |
| Signaler un abus |
|
|
galop87
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:29:46
|
Là est toute l'ambiguïté, l'ODJ ne prévoyait pas textuellement la désignation du syndic, donc effectivement application de l'article 47.
Mais, on pourrait supposer que la rédaction du point "Démission" suggérait la désignation du syndic, donc article 46.
Il est vrai que je ne sais pas si la justice est suffisamment freudienne pour acceptes les "non-dit". lol |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:32:13
|
| si vous recopiez ici le texte exact de cette résolution.... |
| Signaler un abus |
|
|
galop87
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:36:43
|
| Pas de texte de résolution. Juste celui que j'ai cité intégralement dans mon premier post |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:55:26
|
il ne peut donc pas y avoir "désignation du syndic" puisque c=la résolution n'était pas inscrite à l'ODJ
il s'agit donc d'une information de la part du syndic.
il doit donc effectuer un préavis!
annoncer sa démission 3 semaines avant la fin de son mandat ne laisse pas le temps matériel aux copropriétaires de s'organiser
le syndicat pourrait décider de poursuivre ce syndic avec demande de dommages et interets...à hauteur par exemple de tous les frais occasionnés par cette demande d'administrateur provisoire! |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 15:16:33
|
La chose est claire depuis le début, il suffisait de bien lire .. 
Galop exposait :
"Il y a trois semaines nous avons reçu la convocation pour l'AG qui se tenait aujourd'hui. A l'ordre du jour, l'approbation des comptes et à la place de "désignation du syndic", nous avons eu droit à : "Démission du syndic ..etc ..."
Ce syndic a donc convoquée une AG qui ne prévoyait pas la désignation du syndic.
Il n'était question que de sa démission. L'AG n'étant pas convoquée à effet de désigner un syndic, c'est donc sans conteste la procédure D.art.47 qui doit être engagée.
L'autre aspect concerne la faute du syndic, pour n'avoir pas respecté le délai sans doute prévu à son contrat (??) et surtout pour n'avoir pas prévenu à l'avance le syndicat afin qu'une candidature de syndic soit inscrite à l'ODJ.
Mais c'est là autre chose qui relève d'une action en responsabilité.
|
Edité par - gédehem le 19 sept. 2008 15:23:23 |
| Signaler un abus |
|
|
galop87
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 15:36:32
|
L'action en responsabilité, justement, qui peut ou doit l'engager ?
- le futur syndic de sa propre initiative ?
- le futur syndic après résolution de l'AG ?
- un ou plusieurs copropriétaires ?
Et que peut-on demander outre le dédommagement des frais engagés (avocat, huissier, administrateur provisoire) ?
Par exemple, si l'action entraîne la non-mise en route de la chaudière et que l'on se gèle pendant un mois ou plus, peut-on demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit ? |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 16:31:17
|
dans votre cas, l'action en responsabilité envers le syndic doit être
engagé par le syndicat (donc dans le cadre d'une délibération de l'AG) car la "faute" s'apprécie en fonction du mandat existant entre le syndicat et le syndic.
Un copropriétaire, s'il veut engager la resposnabilité du syndic pour faute doit justifier d'un préjudice personnel ce qui n'est pas le cas en l'espèce |
| Signaler un abus |
|
|
galop87
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 16:39:29
|
| Bon dans ce cas, le syndic est tranquille. Deux des copropriétaires qui détiennent la majorité dont en cheville avec le syndic et ne voteront jamais contre lui. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 17:13:58
|
Ne vous reste donc que l'action selon D.art.47 et votre désignation comme "administrateur provisoire", action pour laquelle vous n'avez besoin de l'accord de personne.
Notez que les frais que vous avanceriez serons remboursés par le futur syndic (vous ?) s'agissant de "frais engagés pour l'administration du syndicat". |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 22:38:23
|
Bonsoir Gédehem,
Il n’y a pas besoin de faire l’ENA (école nationale d'administration) pour comprendre que :
Si sur l’ordre du jour d’une assemblée générale, il y est noté « démission du syndic ».
C’est que forcément, lors de cette assemblée générale, il y a obligation de désigner un nouveau syndic.
Et à défaut de candidature à l’ordre du jour, il y a carence du syndic et c’est l’article 49 du décret du 17 mars 1967 qui s’applique.
Mais malencontreusement dans le cas de Galop87, il fait lui-même acte de candidature en tant que syndic bénévole et l’assemblée générale dans sa majorité refuse cette candidature.
Je lui précise même que si son syndic n'a pas transmis sa proposition aux copropriétaires, c’est tout simplement qu’il n’est pas obligatoire pour un syndic bénévole d’avoir un contrat au même titre qu’un professionnel.
Il est évident que le moment le plus fondamental de cette assemblée générale, c’est le vote dévaforable sur la désignation d’un syndic.
Et vouloir prétendre le contraire ou vouloir l’ignorer parce que l’ordre du jour prévoyait uniquement la démission du syndic et non la désignation du syndic serait de la pure ineptie.
Il est impossible de ne pas vouloir tenir compte de la légitimité de ce vote de la part de l'assemblée générale pour la bonne et simple raison que si Galop87 avait été élu syndic bénévole.
Personne n’aurait trouvé à redire sur la légitimité de cette décision, alors que l’ordre du jour prévoyait uniquement la démission du syndic et non la désignation du syndic.
Il faut être réaliste, une majorité a voté contre cette candidature, l’assemblée générale reste souveraine dans son choix, si elle préfère l’administrateur judiciaire au syndic bénévole, c’est son droit.
Et la faute de ce vote, incombe uniquement au syndicat des copropriétaires qui se retrouve sans syndic alors qu’elle avait la possibilité d’élire un syndic bénévole en acceptant la candidature de Galop87.
Sur le fond, il me semble vraiment difficile que la responsabilité professionnelle du syndic sortant soit engagée alors que l’assemblée générale avait la possibilité de se passer d’un administrateur judiciaire en acceptant la candidature de Galop87.
Toute votre théorie tient sur le fait que « Ce syndic a donc convoquée une AG qui ne prévoyait pas la désignation du syndic. »
Mais dans votre théorie vous avez omis de préciser qu’il y avait bien eu un vote défavorable de la part de l’assemblée générale pour la nomination d’un syndic.
Et à défaut de la nomination d’un syndic par une assemblée générale, c’est l’article 46 du décret qui s’applique :
« A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet. »
Et non l’article 47 du décret qui précise :
« Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic. »
L’article 47 précise « Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article » :
Sauf que dans le cas de Galop87, il y a bien eu un vote défavorable de l'assemblée générale pour la désignation d’un syndic.
Et l’article 47 de préciser « Dans tous les cas, où le syndicat est dépourvu de syndic » :
Sauf que dans le cas de Galop87, le jour de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires était bien pourvu d’un syndic.
Gédehem, je vous remercie de votre intérêt pour mes citations de textes ou mes liens.
Mais sachez qu’il ne s’agit ni de mauvaise lecture de texte, ni de mauvaise solution.
Mais tout simplement d’un manque de discernement face à une situation ubuesque pour certains mais clairement réfléchi pour d’autres, surtout pour un certain syndic sortant.
Mais surtout faites attention à ne pas être à coté de la plaque dans votre discernement afin de ne pas induire en erreur ....
|
| Signaler un abus |
|
|
galop87
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 00:47:52
|
Je vois que ma question n'était pas si sotte que ça...
Je résume donc les positions exprimées.
Pour Gédehem, c'est la rédaction stricte de l'ODJ qui l'emporte. Aucune résolution ne prévoyant expressément la désignation d'un syndic, on se se retrouve dans le cadre de l'article 47.
Pour Etaspak, la démission du syndic et le vote sur ma candidature nous renvoie à l'article 46.
J'avoue que je préfèrerais l'interprétation de Etaspak, qui permettrait de poursuivre l'administration de l'immeuble plus facilement. Par contre, elle nécessite que l'on présente lors du référé le PV de l'AG (que nous n'avons pas encore puisque le syndic s'affranchit, avec l'accord des autres copropriétaires, de son obligation de la remettre en fin de réunion) et que celui-ci mentionne bien qu'il y a eu un vote (ce qui n'est pas gagné, vu dans quelle confusion tout dela s'est passé). |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 01:06:46
|
Pardon, Etaspak, mais l'AG ne peut se prononcer sur une question qui n'est pas inscrite, sauf à ce que cette nouvelle question soit induite par une question inscrite !
Le point "démission du syndic" est une information qui n'appelle pas un vote.
Il n'y a pas de question induite par une simple information.
Il n'existe pas non plus de question "implicite" ...
La question "désignation du syndic" n'étant pas inscrite à l'ODJ, l'AG ne pouvait se prononcer sur quelque candidature que ce soit, Galop ou un autre !
Il ne peut y avoir eu un vote sur une question qui n'existe pas !
Point final !
Ici la situation est toute simple : Une AG était convoquée sans que soit prévue la désignation du syndic, AG qui a pris acte de la démission en séance du syndic, le syndicat se retrouvant le lendemain dépourvu de syndic sans que l'AG n'y soit pour rien !
Galop ne trainez pas trop pour la requête selon D.art.47 ....
Ajout :
Galop, vous dites qu'il y aurait eu un "vote" : vote sur quoi, puisque la question de la désignation du syndic n'est pas prévue ?
Vous pouvez présenter la requête sur la base des derniers PV mentionnat la désignation du syndic et la durée de son mandat, la convoc de cette année mentionnant la démission et l'absence de question sur la désignation d'un nouveau en plus de l'absence de candidature. |
Edité par - gédehem le 20 sept. 2008 01:21:16 |
| Signaler un abus |
|
|
galop87
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 01:15:31
|
| Je vois mon avocat lundi ou mardi. Je vous tiendrai au courant de l'article qu'il invoquera. |
Edité par - galop87 le 20 sept. 2008 01:16:21 |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 08:57:42
|
Bonjour GALOP87, gedehem a raison sur le fond. Une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et non astapak, la démission du syndic n'entraine pas implicitement la désignation d'un nouveau. La question doit être explicite, même si cela parait logique. La question doit être inscrite à l'ordre du jour pour que l'on puisse se référerà l'Article D-46 qui dispose que c'est "à defaut de nomination du syndic par l'AG dûment convoquée à cet effet". La non inscription de la désignation du syndic à l'ordre du jour implique que l'AG n'a pas été "dûment convoqué à cet effet". Dans tous les autres cas, c'est l'application de l'article D-47.
La situation aurait été la même si l'AG avait désigné galop87 comme syndic sans que la question ne soit inscrite à l'ordre du jour et que l'AG avait été annulée.
Par contre, si il y avait eu un syndic de désigné lors de cet AG sans que la question ne soit inscrite,et qu'elle n'avait pas été contesté dans les 2 mois de la diffusion du PV, votre SDC aurait un syndic.
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
AG Ubuesque - plus de syndic
Forum fermé
