|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
 Posté - 20 sept. 2008 : 10:17:07
|
Bonjour,
Dans le cas de Galop87, il ne s’agit pas d’une histoire de logique mais de discernement.
Et le fond du problème n’est pas de savoir si une assemblée doit délibéré valablement sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
La démission du syndic n'entraine pas implicitement la désignation d'un nouveau, certes, mais elle entraine inévitablement la désignation d’un administrateur judiciaire.
La question est suffisamment explicite pour tout le monde, démission du syndic équivaut à un administrateur judiciaire ou provisoire, sauf élection d’un syndic bénévole.
Cas de conscience légitime que s’est posé Galop87 et la seule et unique solution qu’il a trouvé, c’est de faire acte de candidature en tant que syndic bénévole.
Et vous le savez aussi bien que moi, qu’il n’est pas obligatoire pour un syndic bénévole d’avoir un contrat au même titre qu’un professionnel afin qu’il soit notifié à l’ordre du jour.
A partir de là, suivons la chronologie de l’assemblée générale de Galop87 :
« Nous arrivons à l'AG. Tout se passe normalement ou presque. On élit le président, les scrutateurs……»
« Arrive le point de sa démission. Il confirme qu'il ne souhaite pas continuer et annonce qu'il n'a été saisi que d'une candidature, la mienne. Le débat commence. »
« Un des copropriétaires, détenteur d'un pouvoir lui donnant la majorité absolue, indique qu'il refuse qu'un copropriétaire soit syndic et demande au syndic de revenir sur sa décision. »
« Le syndic indique qu'il ne reviendra pas sur sa décision mais qu'il veut bien expédier les affaires courantes. »
Tous les composants d’une assemblée générale sont réunis, le président, les scrutateurs, le secrétaire, la feuille de présence, le pouvoir, ect.....
Le syndic démissionne et Galop87 fait acte de candidature en tant que syndic bénévole pour éviter l’administrateur judiciaire.
Mais l’assemblée générale dans sa majorité refuse cette candidature.
Où voyez-vous dans cette chronologie des faits, une irrégularité.
Je n’en vois aucune, alors expliquez-moi pourquoi.
Dans un même cas de figure, mais avec la désignation d’un syndic bénévole pour éviter un administrateur judiciaire, un juge annule cette décision et place sous administrateur judiciaire le syndicat des copropriétaires.
Ce qu’il faut comprendre dans cette affaire.
C’est qu’il y a un vote de l’assemblée générale en toute légalité.
Et tant que ce vote n’a pas été annulé par un juge, il est tout à fait légitime.
Et dans ce cas bien précis, élection ou pas, c’est l’article 46 du décret qui s’applique.
« A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet. »
|
Edité par - ETASPAK le 20 sept. 2008 10:31:55 |
Signaler un abus  |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 11:48:14
|
 "Dans le cas de Galop87, il ne s’agit pas d’une histoire de logique mais de discernement."
Il n'y a pas ici place pour de la logique ou du discernement !
Il y a tout bêtement que :
"A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet. »
, texte qui se suffit à lui même !!
L'AG de galop n'ayant pas été dument convoquée à effet de désigner un syndic, c'est D.art.47 qui s'applique le lendemain lorsque le syndicat se retrouve dépourvu de syndic, point !
La présentation de la convocation suffit à justifier ce point et la procédure !
Pas la peine d'aller chercher des si, de la logique, des trucs et des choses sur un point tout simple expressément prévu par un texte pour une fois précis ....  |
Edité par - gédehem le 20 sept. 2008 11:50:36 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 13:42:13
|
Citation :
Initialement posté par gédehem
"Dans le cas de Galop87, il ne s’agit pas d’une histoire de logique mais de discernement."
Il est vrai que vous avez l’art et la manière de déformer certains propos.
Mais depuis quand l’élection d’un syndic bénévole doit être notifié noir sur blanc à l’ordre du jour d’une assemblée générale ???
Ou depuis quand l’élection d’un syndic bénévole, suite à la démission d’un syndic, est illégale si une assemblée générale n’est pas dûment convoqué à cet effet ???
Si Galop87 n’avait pas fait acte de candidature, la question ne se poserait même pas.
C’est l’article 49 du décret qui s’applique :
« Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété. »
Mais malencontreusement Galop87 a fait acte de candidature et l’assemblée générale à refuser par un vote dans sa majorité cette candidature.
Il y a bien eu un vote défavorable pour la désignation d’un syndic et que cela vous plaise ou pas, ces faits sont avérés et vous ne pouvez les nier.
Et pourtant sur l’ordre du jour de cette assemblée générale il n’y avait aucune notification concernant une quelconque désignation d’un syndic.
Pas la peine d'aller chercher des si, de la logique, des trucs et des choses sur un fait avéré.
Quoiqu’il en soit, nous sommes bien d’accord sur une même chose.
Galop87 doit aller voir un avocat, en droit immobilier de préférence, et nous verrons bien ce qu’il en pense.
Par contre, sans majorité, je lui déconseille fortement la fonction de syndic bénévole.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 13:58:49
|
"Mais depuis quand l’élection d’un syndic bénévole doit être notifié noir sur blanc à l’ordre du jour d’une assemblée générale ???
Ou depuis quand l’élection d’un syndic bénévole, suite à la démission d’un syndic, est illégale si une assemblée générale n’est pas dûment convoqué à cet effet ???"
Depuis la réforme de D.art.11, Etaspak (mai 2004) : 
"4°) - Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l’assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat."
L'AG de Galop n'était pas appelée à désigner le syndic, ce qu'il a bien précisé depuis le début !
Il ne pouvait donc y avoir de désignation d'un syndic, pro ou non.
Vous faites une confusion avec la désignation d'un non pro lorsque la questionst inscrite à l'ODJ mais que le sortant n'est pas renouvelé ou qu'il démissionne !
Galop n'est pas du tout dans ce cas !
|
Edité par - gédehem le 20 sept. 2008 14:02:01 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 14:38:15
|
"Mais depuis quand l’élection d’un syndic bénévole doit être notifié noir sur blanc à l’ordre du jour d’une assemblée générale ???
Ou depuis quand l’élection d’un syndic bénévole, suite à la démission d’un syndic, est illégale si une assemblée générale n’est pas dûment convoqué à cet effet ???"
Depuis la réforme de D.art.11, Etaspak (mai 2004) :
"4°) - Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l’assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat."
L'AG de Galop n'était pas appelée à désigner le syndic, ce qu'il a bien précisé depuis le début !
Il ne pouvait donc y avoir de désignation d'un syndic, pro ou non.
Vous faites une confusion avec la désignation d'un non pro lorsque la question "Désignation du syndic", est inscrite à l'ODJ mais que le sortant n'est pas renouvelé ou qu'il démissionne !
Galop n'est pas du tout dans ce cas, cette désignation n'étant pas inscrite à l'ODJ n'étant pas prévue dans la convocation !
L"AG de Galop "n'était pas appelée à désigner un syndic." ... d'où plus de syndic ... d'où "autres cas" art.47 !
|
Edité par - gédehem le 20 sept. 2008 14:44:01 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 17:33:36
|
Gédehem,
Pas la peine d’écrire en double, je connais cet article de loi .
Pour preuve, mon 1er post du 19 septembre à 12:18:46.
« Ce qui aurait incontestablement engagé la responsabilité civile professionnelle de votre syndic sortant pour non respect à l’ordre du jour. »
« Comme le prévoit l’article 11 du décret du 17 mars 1967 : »
« Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : »
« I. - Pour la validité de la décision : »
« 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat. »
Suite à cet article de loi, le lien de l’ARC que je cite précise :
« Voici néanmoins un bon moyen d’échapper à l'administrateur judiciaire : iI suffit qu'un copropriétaire se fasse élire syndic " bénévole " durant l’assemblée générale ; celui-ci n’ayant en effet pas de contrat d’honoraires à soumettre à l'assemblée générale, un bénévole pourra être élu même si sa candidature n'a pas été prévue. »
Ceci étant dit, revenons à l’énoncé de l’ordre du jour, il est précisé :
« Démission du syndic : nous vous informons que le renouvellement du mandat ne sera pas demandé. »
Difficile de ne pas comprendre que le renouvellement de ce mandat ne sera pas demandé.
« Aussi nous vous invitons dès à présent à consulter des confrères et à nous communiquer leurs propositions tarifaires dans les meilleurs délais afin que nous puissions les transmettre à l'ensemble des copropriétaires avant la tenue de l'Assemblée Générale. »
Pour preuve, Galop87 l’a très bien compris puisqu’il adresse aussitôt sa candidature au syndic accompagnée d'un projet de contrat de syndic bénévole.
Et les faits parlent d’eux-mêmes, il y a bien eu une décision défavorable de l’assemblée générale qui s’impose à tous les copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée.
L’essentiel à faire pour Galop87 c'est de contacter au plus vite un avocat, en droit immobilier de préférence, et nous verrons bien ce qu’il en pense .
|
Edité par - ETASPAK le 20 sept. 2008 17:35:37 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 17:50:02
|
Etaspak, ce n'est pas une histoire personnelle ! Il s'agit de répondre au regard des textes !
Vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'il n'y a plus d'ODJ complémentaire une fois notifiée la convocation ?
Galop indiquait dès le départ (18.09 21h.47) :
"Il y a trois semaines nous avons reçu la convocation pour l'AG qui se tenait aujourd'hui. A l'ordre du jour, l'approbation des comptes et à la place de "désignation du syndic", nous avons eu droit à : "Démission du syndic : nous vous informaons que ...... "
La question "désignation d'un syndic" n'est pas inscrite à l'ODJ.
Malgré la demande de Galop il n'y a pas eu "ODJ complémentaire" et pour cause !
1)- La notification de l'AG ayant été faite, il n'était plus possible d'inscrire une question à l'ODJ (honteux D.art.10  )!
2)- l'ODJ ne prévoyant pas la désignation d'un syndic l'AG ne pouvait délibérer sur la désignation du syndic.
3)- aucun syndic n'ayant été désigné puisque l'AG n'était pas convoquée à effet de désigner un syndic, le syndicat se retrouve sans syndic.
4)- de ce fait il faut déposer requête sur fondement D.art.47.
Il n'y a pas d'autre approche, sauf à faire des pirouettes juridiques qui n'ont aucun fondement. !
Point final pour moi ! |
| Signaler un abus |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 18:50:23
|
L'argumentation de Gédéhem me semble imparable.
Ce qui m'étonne, c'est que l'on ne souligne pas assez la faute professionnellle du syndic qui, responsable de l'ordre du jour et désireux de démissionner, a "omis" d'inscrire à l'ODJ la désignation du syndic. il aurait voulu mettre dans l'embarras la copropriété, il ne s'y serait pas pris autrement. A moins qu'il ne s'agisse d'un nouveau cas d'incompétence. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 19:13:30
|
Bien d'accord, Manech ...
Mais hélas, l'action en responsabilité est distincte de celle destinée à désigner un syndic ..., qui va couter le prix de la requête (5/600€ ?), en espérant que Galop soit désigné 'administrateur' faute de quoi il faudra ajouter la rémunération de cet administrateur.
C'est a ce moment là que le syndicat de Galop pourra mesurer le préjudice et en dmander éventuellement réparation !
Et ici, il faudra un vote de l'AG selon D.art.55 (opposition du majoritaire ?) sans parler du fait que pour un préjudice de 1000 ou 1500 €, quel syndicat va engager une action pour laqulle il faudra qu'il verse 1000 ou 1500 € voire plus !!!
C'est ici qu'il y a quelque chose de vicié : la quasi impunité des syndic face à tous ces préjudices qu'ils occasionnent mais dont ils se moquent ! ... |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 21:01:59
|
Bonsoir Manech,
Quoi qu’en dise Gédehem, il n’y a strictement rien de personnel dans mes propos.
Par contre, il s'agit uniquement de répondre au regard des textes ou des jurisprudences.
Et à ce sujet, il est dit dans le Code de la copropriété commenté par Jacques Lafond et Bernard Stemmer et personnellement pas commenté par Etaspak.
Article 46 du décret du mars 1967 - Champ d’application du texte - Impossibilité de nommer le syndic.
Le recours à la nomination judiciaire du syndic dans le cadre de l’article 46 suppose qu’une assemblée ait été réunie et que les copropriétaires n’aient pu parvenir à désigner un syndic à la majorité légale (Cass. 3e civ., 6 oct. 1999 : Juris-Data n° 003391 ; Loyers et copr. 1999…..)
Cette procédure de désignation n’est donc que subsidiaire (CA Paris, 8 juin 1968 – Cass. 3e civ., 8 janv. 1970…..)
On se trouve dans une situation prévue dans ce texte lorsque les copropriétaires ont décidé de ne pas accepter la réélection du syndic.
Il faut alors désigner un syndic judiciaire et non pas un administrateur provisoire (Cass. 3e civ., 20 févr. 2002…..)
Dans le cas de Galop87, les faits parlent d’eux-mêmes, il y a bien eu une décision défavorable de l’assemblée générale qui s’impose à tous les copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée, comme le précise cette jurisprudence.
COPROPRIÉTÉ :
Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat est expiré - Effet.
La convocation d'une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont le mandat est expiré ou invalidé a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit.
A défaut de recours en annulation exercé par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai préfix de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, elle devient définitive en dépit du vice dont elle est entachée lors de la convocation.
Ainsi le mandat du syndic résultant d'une assemblée générale du 14 septembre 2005, convoquée par celui-ci après l'expiration de son mandat, qui l'a de nouveau élu comme syndic et dont le procès-verbal a été régulièrement notifié sans qu'aucun recours en annulation n'ait été exercé, est valide et une assemblée générale du 17 janvier 2006 ayant nommé un autre syndic ne peut produire d'effet quant à la validité de ce mandat.
Ce syndic élu par une assemblée définitive ne peut dès lors être condamné à remettre sous astreinte la comptabilité, les chéquiers et les dossiers afférents à la copropriété.
C.A. Bourges (ch. civ.), 21 décembre 2006 - R.G. n° 06/00860 M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels, Conseillères.
Dans le même sens que : 3e Civ., 3 mars 2004, Bull. 2004, III, n° 49, p. 46 (cassation).
PS : Mon Code de la copropriété a quelques années, mais je pense que vous pouvez lire un commentaire similaire dans le Code de la copropriété 2008, à la FNAC par exemple .
|
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 21:52:37
|
Dans le commentaire de Jacques Lafond et Bernard Stemmer il est précisé :
Le recours à la nomination judiciaire du syndic dans le cadre de l’article 46 suppose qu’une assemblée ait été réunie et que les copropriétaires n’aient pu parvenir à désigner un syndic à la majorité légale.
Ce qui a été parfaitement le cas pour Galop87 d’autant plus que l’ARC précise « Un syndic bénévole pourra être élu même si sa candidature n'a pas été prévue. »
Cette procédure de désignation n’est donc que subsidiaire donc accessoire.
On se trouve dans une situation prévue dans ce texte lorsque les copropriétaires ont décidé de ne pas accepter la réélection du syndic.
Dans le cas de Galop87, les copropriétaires ont décidé de ne pas accepter l’élection du syndic bénévole.
Il faut alors désigner un syndic judiciaire (art.46) et non pas un administrateur provisoire (art.47).
(Art. 46) « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet. »
Le mot « dûment » signifie selon les formes prescrites.
L’assemblée générale de Galop87 a décidé de ne pas accepter l’élection du syndic bénévole selon les formes légales prescrites, c'est-à-dire :
Qu’un syndic bénévole peut être élu où pas, même si sa candidature n'a pas été prévue à l’ordre du jour et qu’une décision de l’assemblée générale s’impose à tous les copropriétaires, tant qu’elle n’a pas été annulée.
Et à défaut de recours en annulation exercé par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai préfix de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, elle devient définitive en dépit du vice dont elle est entachée lors de la convocation.
|
Edité par - ETASPAK le 21 sept. 2008 21:55:12 |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 21:53:23
|
Bonsoir ASTAPAK, l'exemple que vous citez du LITEC concerne la situation d'un SDC ou les copropriétaires n'ont pas accepté la réelection du syndic ce qui implque que la question de son élection était inscrite a l'ordre du jour.
Dans le cas qui nous interresse, la question n'était pas inscrite l'ordre du jour.
Le syndic informait qu'il démissionait. Il devait mettre a l'ordre du jour la désignation du syndic, même s'il s'agissait d'un syndic bénévole |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 22:08:56
|
Bonsoir Oxymore,
Une prérogative que vous ne pouvez avoir.
Un syndic pour X raison décide lors d’une assemblée générale de démissionner durant son mandat.
Un syndic bénévole peut être élu même si sa candidature n'a pas été prévue.
Suite :
Même si sa candidature n'a pas été prévue à l’ordre du jour, cette décision de l’assemblée générale s’impose à tous les copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée.
Et à défaut de recours en annulation exercé par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai préfix de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, elle devient définitive en dépit du vice dont elle est entachée lors de la convocation.
Dans le cas de Galop87, le syndic à bien démissionner en cours de mandat.
Mais les faits parlent d’eux-mêmes, l’assemblée générale dans sa majorité a refusé sa candidature.
Il lui faut alors désigner un syndic judiciaire et non pas un administrateur provisoire.
|
Edité par - ETASPAK le 21 sept. 2008 23:15:26 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 00:59:31
|
Hum, on ne va pas en sortir ....
Désolé, Etaspak, mais vous faites encore une confusion dans ce que disent ces auteurs :
"Un syndic pour X raison décide lors d’une assemblée générale de démissionner durant son mandat.
Un syndic bénévole peut être élu même si sa candidature n'a pas été prévue.
OUI ...... MAIS !
Car il y a un gros MAIS :
MAIS il faut que la question "désignation du syndic" soit prévue dans la convocation, inscrite à l'ODJ !!
Comment faut-il l'écrire ? 
La désignation de M. X, copropriétaire n'a pas besoin d'être prévue nominativement à l'ODJ. Pas esoin de précider "Désignation du Cabinet X" ou encore "Désignation de M. Y, copropriétaire." ....
Et quand bien même il n'y aurait inscrit que "Désignation du Cabinet X", l'AG peut valablement désigner M. Y, la question inscrite étant destinée à pourvoir le syndicat d'un syndic (jurisprudence)
MAIS IL FAUT QUE LA DESIGNATION DU SYNDIC SOIT PREVUE A L'ODJ !
(C'est écrit assez gros ? .. )
La désignation du syndic étant prévue à l'ODJ, si le sortant démissionne ou retire sa candidature en séance, l'AG peut désigner un syndic parmi les copropriétaires.
C'est ce que précisent les auteurs que vous citez.
Mais si la question "DESIGNATION DU SYNDIC" n'est pas inscrite à l'ODJ, l'AG ne peut désigner ce syndic, qu'il soit pro ou non.
On peut vous le faire en latin (pas moi !) en javanais (pas moi non plus) mais en français c'est bien clair :
- lorsqu'une question n'est pas inscrite à l'ODJ d'un AG cette AG ne peut statuer, que ce soit pour les comptes, le syndic, des travaux, etc , peu importe ....!
Ne venez pas nous dire qu'une AG fait ce qu'elle veut et qu'elle peut voter sur tout autre chose que ce qui est prévu dans la convocation, inscrit à l'ODJ !
D'ailleurs, est-ce utile d'établir une convocation avec un ODJ mentionnant des questions précises ? |
Edité par - gédehem le 22 sept. 2008 01:15:30 |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 09:44:50
|
Vous mettez le doigt sur ce que nous disons deouis le début.
Soit la décision n'est pas contesté, et auquel cas il y a un syndic de désigné donc la question ne se pose pas.
Soit la décision est annulée et dans ce cas, nous somme dans le cadre de l'article 47 car il n'y a pas eu désignation. Ce qui implique que la question devait bien être inscrite a l'odre du jour.
Par ailleur, l'artcle 13 du décret est clair. Il précise que l'assemblée peut examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrite à l'ordre du jour. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 10:29:37
|
Bonjour Gédehem,
Je n’ai jamais avéré « qu'une AG fait ce qu'elle veut et qu'elle peut voter sur tout autre chose que ce qui est prévu dans la convocation, inscrit à l'ODJ. »
Par contre, je précise depuis le début la même chose que l’ARC :
« Voici néanmoins un bon moyen d’échapper à l'administrateur judiciaire : iI suffit qu'un copropriétaire se fasse élire syndic " bénévole " durant l’assemblée générale ; celui-ci n’ayant en effet pas de contrat d’honoraires à soumettre à l'assemblée générale, un bénévole pourra être élu même si sa candidature n'a pas été prévue. »
« Ce syndic " bénévole " pourra juste se contenter de convoquer une nouvelle assemblée générale pour élire un autre syndic. »
Vous me répondez MAIS IL FAUT QUE LA DESIGNATION DU SYNDIC SOIT PREVUE A L'ODJ ! (C'est écrit assez gros ? .. )
Il est dit dans cette jurisprudence que, CONSTATANT QUE LE SYNDIC CHABANEAU AVAIT DONNE SA DEMISSION AU COURS DE LA SEANCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUITTE CETTE SEANCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLES LES DECISIONS, PRISES SANS FRAUDE PAR L'ASSEMBLEE ET NECESSITEES PAR LES CIRCONSTANCES IMPREVUES QUI N'AVAIENT PAS PU ETRE PORTEES A SON ORDRE DU JOUR, D'ACCEPTER LADITE DEMISSION.
QUE L'ARRET CONSTATE AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'URGENCE ET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES.
(C'est écrit assez gros ? .. )
Cour de cassation du mardi 18 mai 1971 N° de pourvoi: 70-10893
COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - ORDRE DU JOUR - QUESTION NON VISEE - DEMISSION DU SYNDIC - ACCEPTATION - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE.
L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PEUT VALABLEMENT, BIEN QUE LA QUESTION NE FIGURE PAS A SON ORDRE DU JOUR, ACCEPTER LA DEMISSION DU SYNDIC, DONNEE AU COURS DE LA MEME SEANCE, DES LORS QUE CETTE DECISION, PRISE SANS FRAUDE, EST RENDUE NECESSAIRE PAR LES CIRCONSTANCES IMPREVUES.
COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDIC - DEMISSION - ACCEPTATION PAR LE SYNDICAT - QUESTION NON VISEE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE - CIRCONSTANCES IMPREVUES.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006985560&fastReqId=1253495525&fastPos=1
|
Edité par - ETASPAK le 22 sept. 2008 10:32:10 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 11:01:23
|
Il est précisé dans cette jurisprudence :
L’assemblée générale des copropriétaires peut valablement, bien que la question ne figure pas à son ordre du jour, accepter la démission du syndic, donnée au cours de la même séance, dès lors que cette décision, prise sans fraude, est rendue nécessaire par les circonstances imprévues.
De la même façon que :
L’assemblée générale des copropriétaires peut valablement, bien que la question ne figure pas à son ordre du jour, refuser l’élection du syndic bénévole, donnée au cours de la même séance, dès lors que cette décision, prise sans fraude, est rendue nécessaire par les circonstances imprévues.
Ce qui est bien le cas de Galop87.
Le syndic démissionne et il fait acte de candidature en tant que syndic bénévole pour éviter l’administrateur judiciaire.
En conséquence, il faut désigner un syndic judiciaire (art.46) et non pas un administrateur provisoire (art.47).
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 11:33:18
|
Joyeuse mayonnaise que tout ça, Etaspak....
Le syndic qui démissionne en séance, l'AG en prend acte, point final, ..ou au pire l'accepte, même si la question n'est pas inscrite ..parce que l'AG n'a aucune marge de manœuvre lorqu'un syndic démissionne en séance ..
Notez qu'ayant accepté cette démission, l'AG ne pourra pas ensuite engager la responsabilité du syndic, ce qui est un travers de cette "acceptation"...
Notez encore que dans le cas de Galop il ne s'agit pas dune démission "en séance", ce syndic ayant annoncé dans la convocation son départ ...
Mais il n'en reste pas moins que si la question de la désignation du syndic n'est pas inscrite à l'ODJ, l'AG ne peut en désigner, ce qui est le cas pour l'AG de Galop !
Comme il n'y a pas l'ombre d'une ambiguité ici, je ne comprend pas votre démarche, vous qui avez sous le coude tout un tas d'arrets sur ces AG qui ne peuvent décider QUE sur les questions inscrites à l'ODJ, ce que vous ne cessez d'indiquer ici ou là ! |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 11:47:52
|
Sauf que depuis, la rédaction de l'article 13 a changé.
il précise désormais que l'ag etudie sans effet décisoire
les question non inscrite à l'ordre du jour. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 12:08:08
|
Bien entendu ..: ce qui veut dire en français courant que l'AG ne peut décider sur une question qui n'est pas inscrite à l'ODJ ...
On peut discuter, débattre, y passer la nuit, mais pas 'décider' pour dire "oui" ou "non".... |
Edité par - gédehem le 22 sept. 2008 12:10:43 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
AG Ubuesque - plus de syndic
Forum fermé
