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Avant le décret du 27 mai 2004, l’article 13 du décret du 17 mars 1967 précisait :
« L’assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présent décret. »
Après le décret du 27 mai 2004, l’article 13 du décret du 17 mars 1967 précise :
« L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. »
« Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »
C’est vrai qu’il faut être syndic pour faire une différence entre « délibéré valablement sur les questions inscrites à l'ordre du jour » et « prendre une décision valide sur les questions inscrites à l'ordre du jour. »
Ceci dit, si « Legifrance » a mis cette jurisprudence sur son site.
Ce n’est certainement pas parce qu’elle est désuet, comme vous pouvez le laisser entendre.
Il me semble vraiment que tout est dit sur le sujet et on ne va certainement pas y passer toute la journée et encore moins toute la nuit……
Je me glisse entre les deux camps en espérant que je ne prendrai pas de coups des deux côtés! Apparemment ce qui compte dans la jurisprudence citée par Etaspak, c'est la notion de "circonstances imprévues". Il est sûr que si le syndic en titre est hospitalisé après l'envoi des convocations, ou est dans l'incapacité de remplir ses fonctions au moment de l'AG, il est possible d'élire quand même un syndic, même si la désignation du syndic ne figure pas à l'ordre du jour, (cas d'un mandat de 3 ans par exemple). Donc il peut arriver qu'on puisse voter sur une question non inscrite à l'ODJ.
Le cas de Galop87 est cependant différent, puisqu'il n'y a pas vraiment de "circonstances imprévues" postérieures à l'envoi des convocations: l'intention de démissionner existe au moment de la rédaction de l'ODJ; le syndic a donc commis une faute professionnelle en n'inscrivant pas à l'ordre du jour "la désignation du syndic".
Effectivment, o ne va pas passer 25 pages sur un truc tout bête résolu en 3 réponses ....
Sur ce qu'expose Manech, bien d'accord sur la 'responsabilite' du syndic qui annonce sa démission de façon intempestive qui plus est sans prévoir la question "Désignation du syndic".
Par ailleurs : "Il est sûr que si le syndic en titre est hospitalisé après l'envoi des convocations, ou est dans l'incapacité de remplir ses fonctions au moment de l'AG, il est possible d'élire quand même un syndic, même si la désignation du syndic ne figure pas à l'ordre du jour ... Donc il peut arriver qu'on puisse voter sur une question non inscrite à l'ODJ."
Pas du tout ! Voyez ce qu'en dit L.art.18 dernier alinéa : "En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice."
La désignation de cet administrateur ne met pas fina u mandat du sydic. Il y a simplement aux cotés du syndic empeché un administrateur qui exerce les droits et actions du syndicat .. pour la durée fixée par l'ordnnace.
C'est une des raisons pour laquelle je suis contre la gestion du syndicat par un le syndic non pro solitaire dans la durée. Ceux qui se lancent dans l'aventure doivent avoir cela en tête : un syndic c'est 24 h sur 24, 365 jours par an. Le fait qu'un syndic "pro" ne réponde pas au téléphone n'est pas un argument : l'entité "syndic" exste 24/24 !
Le syndic "non pro" ne peut partir en vacances 3 semaines ou pire 2 mois : ne pouvant se faire substituer/remplacer agissant à titre personnel en nom propre, il est coincé ... ou alors le syndicat est en danger le syndic étant "empéché d'exercer les droits et actions du syndicat" durant son absence. On peut relever aussi la maladie et l'hospitalisation même momentanée .... A noter que même pour retirer une LRAR adressée au syndicat, le syndic en nom personnel ne peut déléguer ou se faire remplacer.
C'est pourquoi la sécurité du syndicat impose que la durée du mandat du syndic "non pro" soit la plus breve possible avec passage quasi obligatoire à la forme "syndicat coopératif", seule forme sécurisante en raison de la présence d'un vice-président qui suppléait le pdt-syndic en cas d'empechement voire de carence !
En conclusion des 3 pages qui précèdent, espérant que nous n'irons pas à la 4° sur un point qui ne nécessite que 5 lignes, du moment que la question "Désignation du syndic" n'est pas expressément inscrite à l'ODJ d'une AG, cette AG ne peut pas désigner son syndic. "D.art.13 : - L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1. Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire, toutes questions non inscrites à l’ordre du jour."
Sur l'idée de passer assez vite du syndic non pro au syndic coopératif, je suis assez d'accord avec gédehem. Le syndic coopératif était d'ailleurs mon projet initial mais n'ayant pas eu le temps suffisant d'étudier cette question, j'ai préféré passer d'abord par la proposition d'un syndic non pro.
AG Ubuesque - plus de syndic
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2008 : 13:01:33
