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 Sujet  |
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jacquesbrochard@orange.fr
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 23 sept. 2008 : 10:12:57
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BONJOUR AUX "CONSEILLERS BENEVOLES"
Notre A.G annuelle ne comportant pas 2 points importants à l'ordre du jour tel qu'il aurait dû être; dont l'hypothèse pour d'un changement de syndic, et après s'être abstenus, pour partie des co-propriétaires, d'approuver les comptes et de donner quitus au syndic; la majorité des tantièmes a voté pour ne pas reconduire le contrat de l'actuel syndic et a décidé de l'organisation une autre A.G dans 1 mois et demie, comportant les 2 points manquants.
Est-ce "légal"?
La représentante du Syndic, après avoir tél. au service juridique a d'abord déclaré que ce n'était pas légal. Puis devant notre calme détermination a joué le jeu mais à proposer de nous héberger "gratuitement" dans les locaux du syndic. Ce que nous avons accepté, dans un premier temps...
Merci de vos précieux éclairages...
Jacques B.
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 sept. 2008 10:41:45 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 10:27:43
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| je pense qu'il est souhaitable que vous annuliez votre message pour le "reproduire" dans la bonne rubrique au niveau "copropriétaires" - les assemblées - |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 10:39:18
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Même proposition que félix 1930, en précisant
-Si les deux questions manquantes avaient fait l'objet d'une demande d'inscription à l'ordre du jour.
-Si à l'ordre du jour figurait la question de l'élection du syndic et non "renouvellement" ou "changement".
-L'échéance du mandat du syndic actuel.
" Puis devant notre calme détermination a joué le jeu " en vous laissant vous enfoncer dans l'illégalité...
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jacquesbrochard@orange.fr
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 11:31:13
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BONJOUR A FELIX ET JB22
Précisions:
- La demande d'inscription à l'ordre du jour a été "problématique"...
- A l'ordre du jour ne figurait que le renouvellement du contrat du syndic
- Jusqu'en 12/2008.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 12:20:23
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"-Si les deux questions manquantes avaient fait l'objet d'une demande d'inscription à l'ordre du jour."
"Problématique" n'est pas une réponse : est-ce que ces 2 questions ont été demandées dans les règles, c'est à dire en LRAR au syndic et surtout avant la notification de la convocation (son envoi) ?
La convocation d'une autre AG est toujours possible, un syndicat pouvant demander la convocation d'autant d'AG que nécessaire ou souhaitées !
Il peut parfois y avoir une AG en seconde lecture sur certains points n'ayant pas obtenus la majorité requise en 1ère lecture.
Il est toujours possible alors de demander l'inscription de questions à l'ODJ de ces AG (demande selon D.art.10)
La question "renouvellement" n'existe pas, le syndic ayant un mandat à durée déterminé.
Il est désigné "à nouveau".
On n'est pas dans les assurances, avec renouvellement quasi tacite ! 
La seule question devant être inscrite est : "Désignation du syndic", sans autre précision.
Notez que même si la question est "Renouvelleùment du syndic X", la jurisprudence considère que la question étant destinée à pourvoir le syndicat d'un syndic, la question "générique" est de fait "désignation du syndic", sans aucune précision nominative qui n'a pas d'importance. |
Edité par - gédehem le 23 sept. 2008 12:26:52 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 13:48:42
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De jacquesbrochard
"la majorité des tantièmes a voté pour ne pas reconduire le contrat de l'actuel syndic et a décidé de l'organisation une autre A.G dans 1 mois et demie, comportant les 2 points manquants."
" Puis devant notre calme détermination a joué le jeu "
On comprends le syndic, le résultat du "jeu" vous n'avez plus de syndic. Personne ne peut valablement convoquer une nouvelle A.G. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 14:24:57
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Bonjour,
Jacquesbrochard nous précise :
« La majorité des tantièmes a voté pour ne pas reconduire le contrat de l'actuel syndic et a décidé de l'organisation une autre A.G dans 1 mois et demie, comportant les 2 points manquants. »
Et « L'échéance du mandat du syndic actuel : Jusqu'en 12/2008. »
De ce fait, votre syndic peut valablement convoquer une nouvelle A.G. dans les délais !!!
Gros problème majeur, est-ce que votre syndic convoquera une nouvelle assemblée générale dans les délais ???
Il me semble plus judicieux pour le syndicat des copropriétaires de convoquer de droit une assemblée générale.
En application de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 qui précise :
« La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. »
« Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours. »
« Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret. »
« Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 14:58:35
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lors de la dernière AG quelle durée de mandat a été votée lors de la désignation du syndic?
jusqu'à quelle date ? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 15:21:38
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De ETASPAK
"« L'échéance du mandat du syndic actuel : Jusqu'en 12/2008. »"
Aucun syndic n'ayant été désigné il n'y a plus de syndic, pour convoquer une A.G.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 15:38:34
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Attendons une réponse de Jacques qui est trop imprécis dans ses interventions.
mais c'est vrai qu'on ne peut pas en même temps
"« - La majorité des tantièmes a voté pour ne pas reconduire le contrat de l'actuel syndic ,
- et a décidé de l'organisation une autre A.G dans 1 mois et demie, comportant les 2 points manquants. »
Si l'AG n'a pas désigné à nouveau ce syndic, il n'y a plus de syndic !
Le mandat antérieur donné jusqu'en 12.2008 n'existe plus du fait qu'une AG était convoquée pour désigner un syndic et qu'elle ne l'a pas fait ! (*)
De ce fait il n'y a plus personne ayant qualité pour convoquer une AG.
Si ce 'syndic' qui ne l'est plus a accepté de convoquer une autre AG dans 1 mois 1/2 et que personne ne conteste, pas de problème.
Mais cette autre AG est à priori entachée de nullité.
(*) je n'ai pas trouvé trace d'arret ni même d'auteur qui dirait le contraire. |
Edité par - gédehem le 23 sept. 2008 15:41:46 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 15:44:45
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Bonjour JB22,
Votre demande à jacquesbrochard :
Même proposition que félix 1930, en précisant :
1) Si les deux questions manquantes avaient fait l'objet d'une demande d'inscription à l'ordre du jour.
2) Si à l'ordre du jour figurait la question de l'élection du syndic et non "renouvellement" ou "changement".
3) L'échéance du mandat du syndic actuel.
La réponse de jacquesbrochard :
BONJOUR A FELIX ET JB22
Précisions:
1) La demande d'inscription à l'ordre du jour a été "problématique"...
2) A l'ordre du jour ne figurait que le renouvellement du contrat du syndic.
3) Jusqu'en 12/2008.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 15:50:30
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| le mandat est donc en cours de validité jusqu'au 31 décembre 2008....sauf si le syndic a démissionné |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 15:54:02
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De gédehem
"De ce fait il n'y a plus personne ayant qualité pour convoquer une AG.
Si ce 'syndic' qui ne l'est plus a accepté de convoquer une autre AG dans 1 mois 1/2 et que personne ne conteste, pas de problème.
Mais cette autre AG est à priori entachée de nullité."
Confirmation de ma réponse.
Vous êtes bien sans syndic, avec les conséquences de droit.
Toute action de l'ex-syndic est contestable! y compris convocation d'A.G. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:25:18
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Citation :
Initialement posté par JB22
De gédehem
"De ce fait il n'y a plus personne ayant qualité pour convoquer une AG.
Si ce 'syndic' qui ne l'est plus a accepté de convoquer une autre AG dans 1 mois 1/2 et que personne ne conteste, pas de problème.
Mais cette autre AG est à priori entachée de nullité."
Confirmation de ma réponse.
Vous êtes bien sans syndic, avec les conséquences de droit.
Toute action de l'ex-syndic est contestable! y compris convocation d'A.G.
Tout à fait, j’ai fait une erreur d’interprétation, je confirme bien vos réponses  .
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:40:14
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C'est curieux. je n'ai rien trouvé dans ni dans la loi ni dans la jurisprudence qui permette de dire qu'un mandat conclu jusqu'à une date déterminé prenne fin au moment de l'assemblée générale qui désigne le syndic. Surtout rien ne dit a quel moment il prend effet.
mon interprétation est que ce mandat est valide jusqu'en décembre 2008 et que durant cette période, la copropriété n'est pas dépourvue de syndic.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:43:29
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Citation :
Initialement posté par oxymore
C'est curieux. je n'ai rien trouvé dans ni dans la loi ni dans la jurisprudence qui permette de dire qu'un mandat conclu jusqu'à une date déterminé prenne fin au moment de l'assemblée générale qui désigne le syndic. Surtout rien ne dit a quel moment il prend effet.
mon interprétation est que ce mandat est valide jusqu'en décembre 2008 et que durant cette période, la copropriété n'est pas dépourvue de syndic.
je suis tout à fait d'accord avec vous
c'est ce que j'ai écrit plus haut |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 17:02:28
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Je serais d'accord avec cette approche si le mandat du syndic prenait effet un 31.12. pour (mettons) un an date échéance au 31.12.
Il faut donc préalablement regarder la date de départ de ce mandat.
Vient ensuite la convocation de l'AG appelée à "renouveler" désigner le syndic.
Il est constant que la désignation du syndic par l'AG met fin automatiquement au précédent mandat, peut importe qui était syndic, le sortant ou un autre.
Il ne peut pas y avoir 2 mandats de syndic pour une même période, serait-ce ceux du sortant désigné "à nouveau" ... 
Le fait de convoquer une AG appelée à désigner le syndic induit la fin du mandat précédent :
- Si l'AG de Jacques avait désigné un autre syndic, le mandat du sortant prévu jusqu'au 31.12 prenait aussitot fin.
- Si c'est le sortant qui est élu, sauf mention particulière pour une date de départ différé, son mandat 'nouveau' prend effet à la date de l'AG.
De ce fait, son précédent mandat à échéance du 31.12 prend aussitot fin automatiquement.
Pas de cumul possible dans ces 2 cas ...
Ici, l'AG de Jacques n'a pas décider d'un sursis à statuer, ou d'un commun accord de laisser le mandat s'écouler jusqu'au 31.12 ..., décisions sanctionnées par un vote.
Elle a au contraire décidé :
"..la majorité des tantièmes a voté pour ne pas reconduire le contrat de l'actuel syndic ".
De ce fait, la question lui étant posée d'un 'nouveau' syndic, l'AG n'ayant pas "reconduit" le sortant (désigné à nouveau)... sans en désigner un autre, il n'y a plus de mandat de syndic !
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Edité par - gédehem le 23 sept. 2008 17:32:56 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 17:31:28
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si le texte de la résolution indique bien un vote "contre" la désignation du syndic A, le syndicat est bien dépourvu de syndic
il vaudrait mieux nous retranscrire le texte exact de la résolution votée |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 19:38:15
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De oxymore
"C'est curieux. je n'ai rien trouvé dans ni dans la loi ni dans la jurisprudence qui permette de dire qu'un mandat conclu jusqu'à une date déterminé prenne fin au moment de l'assemblée générale qui désigne le syndic. Surtout rien ne dit a quel moment il prend effet."
Article 18 de la loi;
"...d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat....
La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation..."
Dans le cas de jacquesbrochard si un nouveau syndic avait été désigné, suivant la position de oxymore celui-ci ne serait syndic qu'à partir du 1er janvier 2009 et ne pourrait pas remplir les obligations légales de l'article 18.
Pour remplir les obligations de l'article18-2 jusqu'au 31 janvier 2009 pour remettre les fonds au nouveau syndic et jusquau 28 février 2009 pour remettre le solde des fonds disponibles, l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Comme il ne peut y avoir deux syndics, c'est le droit commun qui s'applique, le mandat est résilié dès la nomination d'un nouveau syndic. Il n'y a pas de rupture abusive de contrat puisque c'est le syndic lui-même qui met au vote l'élection d'un syndic.
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 11:38:18
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Bonjour.
Je ne suis pas complètement d'accord avec cette analyse MAIS je ne vais pas relancer le débat immédiatement, je ne manquerai pas de lancer un nouveau post sur ce sujet aprés avoir organisé mon argumentaire. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 13:10:00
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De oxymore
"Je ne suis pas complètement d'accord avec cette analyse "
C'est votre droit, nous sommes sur un forum de discutions pour confronter les positions des uns et des autres, et essayer de définir ce qui doit être appliqué.
Fourbisez donc votre "argumentaire".
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Sujet |
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2° A.G à la suite
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