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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
 Posté - 28 sept. 2008 : 01:20:35
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Citation :
Initialement posté par jp26
la délai pour convoquer la prochaine AG, c'est avant fin juin 89, date limite de l'Assemblée devant approuver les comptes 2008 et le budget 2010, sauf si l'assemblée annulée contenait l'approbation des comptes 2007 et le budget 2009, auquel cas il conviendra de faire une AG de régularisation des comptes "au plus tôt", mais ce sera le boulot de l'administrateur
Bonsoir JP26.
je crains que vous fassiez une confusion.
Le syndic provisoire a un délai fixé par le juge pour convoquer l'AG.
Ensuite, la seule obligation qui existe aujourd'hui, c'est de faire approuver le buget avant le début de l'exercice qu'il concerne. Donc cet article qui dispose que l'AG qui doit approuver le budget prev doit être tenu dans les 6 mois de la cloture des comptes de l'exercie précédent est vidé de sa substance. (si tant est que l'interpretation qui en a été faite soit bonne..) |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 08:53:11
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| L' exercice est commencé depuis début 2008 ... L'AG susceptible d'être annulée est celle qui approuvait les comptes 2007 et le budget 2008 en plus d' un nouveau syndic ... De plus la décision du TGI risque d' être retardée car le demandeur à la vue de nos conclusions envisage de demander un report de l' audience ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 09:07:50
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Citation :
Initialement posté par jp26
la délai pour convoquer la prochaine AG, c'est avant fin juin 89, date limite de l'Assemblée devant approuver les comptes 2008 et le budget 2010, sauf si l'assemblée annulée contenait l'approbation des comptes 2007 et le budget 2009, auquel cas il conviendra de faire une AG de régularisation des comptes "au plus tôt", mais ce sera le boulot de l'administrateur
que vient faire cette date de juin 89 ici???
89 est la date bien connue de la loi des baux d'habitation en vide
et pour les budgets prévisionnels tous les syndics sérieux savent qu'en 200, on vote le budget prévisionnel 2009 et on ajuste le budget 2008, déjà voté en 2007!
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 11:28:08
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oxymore, je sais bien que le juge fixera une date rapprochée pour convoquer l'AG destinée à nommer un syndic et approuver les comptes de 2007 et le budget 2009
mais je doute fort que cette AG convoquée par l'administrateur s'occupe aussi de la demande de travaux
et même si celà était, il suffirait que l'Ag rejette la résolution pour toujours revenir à l'état initial, c'est à dire impossibilité de faire ces travaux, sauf à demander l'annulation de l'Ag convoquée par l'Administrateur
la prochaine AG convoquée par le syndic, communément dîte "ordinaire" devra se dérouler entre janvier et fin juin 2009, ( il faut bien lire 2009 et non 89 correspondant à une faute de frappe, les gens normalement intentionnés ayant rectifié d'eux même et seule la mémère de service ayant relevé la faute à sa manière habituelle) et rien n'impose au syndic d'en faire une plus tôt pour faire plaisir à un copro récalcitrant, d'où la date limite précisée dans un précédent post
tout le monde tourne autour du pot pour ne pas dire à JCB que rien ne peut obliger l'AG à accepter ces travaux et que la demande du copro est actuellement sans issue, sauf à attaquer cette fois la décision de l'AG rejetant la demande, ce qui n'est pas encore fait, ni réussi
mais il y a fort à parier que le juge ne se contentera pas de la simple affirmation du copro pour juger le délai illégal et annuler l'AG, |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 11:42:46
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jp26, le role du syndic provisoire sera exclusivement de convoquer une AG en vue de désigner un nouveau syndic. Ce point étant tellement souvent traité qu'effectivement, nous n'avons pas précisé que ce serait sa seule mission.
Pour le reste, pas de règles. Rien n'interdit de faire une AG pour les travaux.
La PB est que comme nous ne connaissons pas la nature de la demande, il est difficile de dire si il y a un risque de "tomber" dans l'abus de majorité
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 12:19:26
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| Dans mon post du 26/09 j'ai bien indiqué que l'annulation de l'AG avait été demandé en demande subsidiaire si pas autorisation des travaux par le TGI ... et que derrière il y avait encore deux autres demandes subsidiaires ( si refusé alors ... si refusé alors cela 3 fois !). La première demande étant en effet pour abus de droit ... mais le refus, à l' unanimité des autres copropriétaires, ayant été très fortement motivé, entre autres pour absence de documents sur un des lots concernés, aucun descriptif précis des travaux envisagés dans les parties communes, atteintes au droit des autres copropriétaires, augmentation des charges non chiffrées, etc etc ... Il y a plus d'une page pour chaque résolution ... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 12:24:34
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Si la mission d'un syndis/admini.provisoire est de "convoquer une AG destinée à pourvoir le syndicat d'un syndic", il n'est pas fait obstacle à l'inscription d'autres questions, le syndic/admini prov. exerçant la totalité des pouvoirs dévolus au snydic, sauf restriction apportée par l'ordonnance.
Il devra entre autres répondre à une urgence si urgence il y a, comme à satisfaire les contrats passés par le syndicat.
Ainsi, il doit par exemple se faire remettre de l'ancien syndic les comptes et archives, l'ex-syndic tombant sous le coup de L.art.18-2.
Ce syndic/admini. devra également satisfaire aux obligations qui découlent de D.art.10.
PS : bien d'accord sur cette "histoire" d'AG dans les 6 mois, qui n'a plus d'objet depuis l'introduction en mai 2004 de D.art.43.
Vieille pratique qui n'a aucune justification. |
Edité par - gédehem le 28 sept. 2008 12:28:52 |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 09:33:39
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Citation :
Initialement posté par JCB
Dans mon post du 26/09 j'ai bien indiqué que l'annulation de l'AG avait été demandé en demande subsidiaire si pas autorisation des travaux par le TGI ... et que derrière il y avait encore deux autres demandes subsidiaires ( si refusé alors ... si refusé alors cela 3 fois !). La première demande étant en effet pour abus de droit ... mais le refus, à l' unanimité des autres copropriétaires, ayant été très fortement motivé, entre autres pour absence de documents sur un des lots concernés, aucun descriptif précis des travaux envisagés dans les parties communes, atteintes au droit des autres copropriétaires, augmentation des charges non chiffrées, etc etc ... Il y a plus d'une page pour chaque résolution ...
Bonjour JCB.
Je pense qu'il est clair que l'assignation porte sur plusieurs demandes.
Mais nous ne pouvons répondre qu'a partir d'éléments objectifs.
Votre question initiale était bien de savoir si un copropriétaire pouvait obtenir l'annulation de l'AG pour non respect des délais alors qu'il etait présent à l'ag et n'avait pas fait de remarques sur la régularité du vote.
Le non respect du délai est un élément objectif.
L'abus de majorité est plus difficile à évaluer dans la mesure où nous n'avons aucun élément exploitable. Si ce n'est votre dernier post où vous évoquez l'absence de documents, ce qui laisserait supposer qu'il n'y a pas d'abus de majorité.
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Edité par - oxymore le 29 sept. 2008 09:35:10 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 14:40:49
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Bien d'accord !
Dans la mesure où les copropriétaires n'étaient pas en mesure d'apprécier l'ensemble du projet en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'informations préalables, la décision de refus de l'AG est justifiée. Il n'y a là aucun abus de droit !
Personnellement, en pareil cas, je préfère une décision de "sursis à statuer, l'AG n'ayant pas les données suffisantes", qui n'est pas "rejet définitif", qui ne porte pas à contestation puisque la porte reste ouverte ... à une prochaine AG ! |
Edité par - gédehem le 01 oct. 2008 14:42:09 |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 10:09:11
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Pour clore mon sujet.
Le TGI a annulé l' AG ( et nous a condamné aux dépends + 1500 euros à la partie adverse) car nous n'avons pu prouver que la convocation avait été reçu dans les délais. Voir mes différents post à ce sujet. Par ailleurs la Poste a reconnu ses erreurs ( pas d'indication de date de première présentation, ni de date de réception... juste la date de renvoi par elle au syndic ... un jour de + que le délai !). La poste a reconnu son erreur ( pour les indications manquantes ...) et nous a remboursé 16 euros ! ). Il nous reste a nous retourner vers l' ancien syndic pour convocation dans des délais trop justes. Mais en attendant nous sommes dans la "panade" car si jugement notifié par la partie adverse ( mais cela lui rapportera quoi ? ) nous n'avons plus de syndic ( nouveau syndic élu lors de cette AG et également par le demandeur de l'annulation ...) et donc nécessité de demander au TRG la nomination d'un syndic judiciaire ... c'est ce que j'ai compris ... et les "soucis" qui vont avec ... Nous sommes en train de regarder si nous pouvons éviter cela .... |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 10:38:31
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Bonjour à tous,
D' autres questions -> comme indiqué dans mon post précèdent si le jugement nous est signifié nous n'avons plus de syndic donc nécessité pour nous de nous retourner vers le tribunal pour désignation d'un syndic judiciaire :
- idée du coût pour la copropriété (220 lots ) d'un syndic judiciaire ?
- missions de ce syndic judiciaire, juste convoquer une autre AG pour remplacer celle annulée, avec le même ordre du jour et les mêmes documents fournis aux copropriétaires lors de l'AG contestée ? Reprendre toute la gestion du syndicat jusqu' à la désignation d'un syndic ou "coopération" avec l'actuel ( nommé à l'unanimité lors de l'AG annulée ) qui a déjà repris tous les comptes (depuis 7 mois ...) de l' ancien, démissionnaire lors de cette AG ?
- délai pour remplir sa mission ? Fixé par le tribunal ?
- Est ce qu'il ne faut pas considérer dans notre cas, que le TGI a nommé le syndic actuel comme syndic provisoire au vu qu'il le cite nommément dans ses attendus :
annule l'assemblée générale des copropriétaires ... tenue le ....
Ordonne l'exécution provisoire du chef de l'annulation.
Condamne le syndicat des copropriétaires ... représenté par son syndic le cabinet **** à payer à **** la somme de **** au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rejette les plus amples demandes des parties.
Condamne le syndicat des copropriétaires de ....., représenté par son syndic le cabinet ****, aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvré .....
A chaque fois le syndic (élu lors de cette AG annulée, l'autre étant démissionnaire) est nommé comme représentant du syndicat ... Donc ne peut on pas considérer qu'il est nommé syndic provisoire et que c'est à lui de refaire une AG ... vu que c'est lui qui doit payer la condamnation et les dépens au nom du syndicat !
Merci par avance. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 16:59:02
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Cette mention du tribunal ne change rien au fond de la question, qui plus est avec la mention "Ordonne l'exécution provisoire du chef de l'annulation." : l'annulation de l'AG dans son ensemble entraine l'annulation de toutes les décisions prises ... dont la désignation du syndic !
La STe X ne peut donc se prévaloir de rien du tout, votre syndicat est dépourvu de syndic, les autres mentions sans effet !
Un syndicat ne pouvant être dépourvu de syndic, il appartiendra soit à l'administrateur provisoire si sa mission le prévoit soit au futur syndic de mettre en œuvre ces décisions. |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 18:41:56
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OK mais pour les autres questions principalement sur le cout d' un administrateur judiciaire ?
Le syndic actuel peut il être désigné par le tribunal comme administrateur provisoire ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 09:30:37
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Il faut d'abord que le jugement soit signifié au syndic .. qui devient aussitot "ex-syndic"..
Le CS doit donc être sur le pont !
Effectivement, votre "futur ex-syndic" peut être désigné 'administrateur provisoire.
La procédure qu'il faut voir avec lui : il fera déposer requête par "son" avocat (ou l'avocat que le CS lui indiquera (*)), requête qui prévoira sa candidature comme administrateur. (cela est repris dans la conclusion "pour ces motifs" ..)
Il est désigné "administrateur" pour (mettons) 3 mois, le temps de convoquer votre AG annuelle de mars ou avril qui procédera entre autres à la désignation du syndic.
Les frais de la requête (mettez en gros 700 €) seront à charge du syndicat.
Ajout :
C'est la Procédure D.art.47 qui s'applique ici. Le "tout interessé" comprend donc l'ex-syndic, qui est habile à déposer lui-même requête, même s'il est ici pertinent d'y associer 1 ou 2 copropriétaires, membres du Cs étant un petit plus. |
Edité par - gédehem le 12 janv. 2009 14:03:21 |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 19:26:23
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gédehem
Notre avocat, consulté suite à votre réponse, nous a répondu :
A Paris malheureusement, l’usage veut que le syndic ne soit pas désigné aux fonctions d’administrateur provisoire, même si une telle solution est effectivement juridiquement possible.
Je vous déconseille, en conséquence, de la tenter.
Les requêtes aux fins de désignation d’un administrateur provisoire sont, par ailleurs, présentées sans qu’il soit possible de les plaider devant un Magistrat.
A votre avis sur Paris avons nous des chances d'obtenir satisfaction si nous demandons au TGI que ce soit le syndic désigné à l'unanimité lors de l'AG annulée qui soit nommé administrateur provisoire ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:42:56
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Il est vrai que Paris est un des Etats de la fédération 'France' et que ce sont ses lois spécifiques qui s'apliquent comme chacun sait, et non celles de l'ex République "une et indivisible" d'avant la guerre (du moins celle d'avant avant avant la Grande !)
Il suffit de prévoir dans votre requête de JCB copropriétaire et pdt du CS d'exprimer la volonté de voir le cabinet X sollicité à cet effet être désigné 'admiinistrateur provisoire',
(....)
Pour ces motifs plaise au tribunal
Désigner le cabinet X en qualité d'admiistrateur provisoire.
Dire que sa mission fixée à 3 mois est destinée à convoquer l'AG appelée à désigner le syndic ..
Dire ... (ce que vous demandez !) |
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Annulation AG
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