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 Sujet  |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
 Posté - 26 sept. 2008 : 11:15:43
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| date du renvoi ( tampon) par la poste de l' accusé de réception à l'émetteur de l' envoi, signé par le récipiendaire... |
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 11:19:06
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ok, compris !
Petite question, le AR ce sont les anciens modèles ou les nouveaux avec code barre ? |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 17:52:51
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Bonjour JCB,
Code barre où pas, peut importe, ancien comme nouveau ils ont tous deux un « Numéro de l’envoi » qui permet l’identification individuelle de chaque lettre RAR.
D’autant plus, vous précisez « nous avons la preuve que pour les autres 87 copropriétaire habitant à la même adresse que le copropriétaire opposant, ont bien reçu les convocations le 27 ou 28 mai (date de première présentation bien indiquée par la poste)... »
En conséquence, vous avez donc la preuve que le facteur a omis de daté cet avis de passage.
Et de ce fait, la responsabilité de la Poste est incontestablement engagée.
Comme le démontre la jurisprudence de JPM.
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 18:41:32
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Le problème n'est pas là. bien sûr que la responsabilité de la poste et du syndic sont engagée.
Le problème est que 'l'AG risque trés probablement d'etre annulée. |
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jp26
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844 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 10:43:08
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| et si elle est annulée, il suffira d'en faire une autre strictement identique dans les délais légaux pour revenir au point ed départ |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 11:41:36
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Oxymore évoque la respon sabilité du syndic.
A quel titre ?
Il ne peut être responsable d'une faute de l'agent de la Poste.
On pourrait seulement lui reprocher de n'avoir pas effectuer une démarche auprès de la Poste pour voir si elle pouvait établir une attestation confirmant qu'à l'adresse concernée tous les plis avaient bien été présentés au plus tard le ....
Dans le passé bien des assemblées ont été annulées parce qu'un accusé de réception n'était pas rentré ou avait été égaré. Or il était possible d'obtenir une copie du carnet d'émargement.
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 11:53:12
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Bonjour JPM.
J'évoque la responsabilité du syndic car le dépot des convocations a la poste est fait le 26/05 pour une date limite de présentation le 28/05. il y a 220 copropriétaires. LE syndic en ne prenant aucune marge engage sa responsabilité dans le cas ou l'AG serait annulée, même si la faute est également imputable à la poste dans la mesure ou elle commet une faute en n'indiquant pas la date de 1ere présentation. |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 12:05:50
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faute du syndic, c'est vite dit, mais pas encore confirmé par un Juge
il n'y a pas de loi ou de texte imposant au syndic un délai autre que celui des 21 jours et tous les copropriétaires, sauf un et dans des conditions litigieuses, ont reçu leur convocation dans les temps
l'avocat du syndic ne devrait pas trop forcer pour faire débouter un demandeur éventuel |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 12:22:11
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Citation :
Initialement posté par jp26
et si elle est annulée, il suffira d'en faire une autre strictement identique dans les délais légaux pour revenir au point ed départ
Cela veut il dire que ce sont exactement les mêmes questions et surtout LES MEMES DOCUMENTS ( sans un de plus, ni plus détaillés ) qui seront envoyés à chaque copropriétaire lors de cette nouvelle AG. Alors à quoi cela sert pour le demandeur ? Il n' aura pas plus satisfaction pour sa demande ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 13:43:52
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Citation :
Initialement posté par jp26
l'avocat du syndic ne devrait pas trop forcer pour faire débouter un demandeur éventuel
faux!
il est très facile de démontrer qu'un professionnel qui dépose 220 lettres RAR le 26 à 18 heures savait pertinemment qu'il y avait très peu de chance qu'elles soient TOUTES présentées le 28!
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 15:21:57
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Citation :
Initialement posté par JCB
Cela veut il dire que ce sont exactement les mêmes questions et surtout LES MEMES DOCUMENTS ( sans un de plus, ni plus détaillés ) qui seront envoyés à chaque copropriétaire lors de cette nouvelle AG. Alors à quoi cela sert pour le demandeur ? Il n' aura pas plus satisfaction pour sa demande !
Bonjour JCB.
Vous connaissez le film "les tontons flingueur" ?
Il y aune réplique du film où, aprés avoir mitraillé Blier et Lefevre à la sortie de l'Hopital, l'un des méchants déclare "je ne dis pas que c'est juste, je dis que ça soulage !!"
hé bien votre "client" raisonne comme cela: puisque vous n'avez pas voulu m'autoriser à.... je vous empoisennerai jusqu'à ce que vous lachiez prise". |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 16:04:33
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Oui, je suis d'accord avec Oxymore pour le manque de prudence du syndic à l'occasion de l'expédition d'un grand nombre de convocations.
Ce n'est pas tant l'expédition qui pose problème, mais bien la présentation lorsque, sur les 250, il y en a 195 pour des occupants de l'immeuble. Dans certain cas, il est même prudent de prendre contact avec le bureau distributeur qui vous annonce qu'il n'a qu'un agent et que celui-ci ne peut distribuer plus de 60 plis par jour.
Il est bien certain qu'à défaut de la télécopie avec avis de réception, qui n'existe pas, il faudrait mettre au point la convocation par courriel.
S'il était possible de convoquer 50 % des copropriétaires par ce moyen, le dispositif serait allégé.
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 17:42:51
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JCB, bien oui si l'AG est annulée, elle sera anéantie et n'aura pas existé
il est donc tout à fait possible d'en faire une autre strictement identique ou fifférente, dans les délais légaux, qui ne sera pas annulable sauf que le syndic ne sera pas tenu d'inclure la demande d'ajout de la résolution du copropriétaire, s'il ne fait pas une nouvelle demande dans les formes,
en clair il ne pourra pas faire ses travaux avant longtemps
enfin, manque de prudence n'est pas forcément faute punie par un tribunal, d'autant plus qu'aucun texte n'impose au syndic un délai préalable à l'ouverture du délai de 21 jours, avec une incertitude sur le temps pendant lequel les lettres sont rèstées sur le bureau de la secrétaire avant expédition.....
pour ce que dit tatie Danielle, pas la peine de répondre, c'est dérisoire
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 18:46:21
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Citation :
Initialement posté par jp26
si l'AG est annulée, elle sera anéantie
c'est quoi une "AG anéantie"?????
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 18:56:52
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à l'AG de l'an passé, le syndic envoie les convocations 23 jours avant la date de l'AG pour 150 copros.
j'ai reçu ma convocation 4 ou 5 jours après le délai des 21 jours.
Cette année, même chose, mais je suis à mon domicile, et le facteur me confirme qu'il ne distribue que de 7 à 10 convocations par jour, car c'est très "lourd" et très "fatiguant". En lui faisant la remarque que les documents étaient importants, et en recommandé RAR, sa réponse fût que le recommandé n'était pas un courrier rapide, mais une preuve de la remise en main propre au destinataire, alors le lendemain ou huit jours plus tard, c'est "PAREIL".
Le syndic est un peu léger de ne pas prendre un délai plus long, mais pas fautif; la poste n'est pas fautive non plus puisque le recommandé a bien été acheminé en main propre, même huit après l'envoi (le syndic est à 3 kms de la copro!!)
Alors que fait on, on annule une AG pour cela!!! On encombre le tribunal ou l'on fouette le postier en place publique??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 19:00:59
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philippe: je confirme pour la poste.
je ne sais pas actuellement si la poste peut imposer un nombre de RAR à distribuer au postier.
la dernière réponse que j'avais eue était que seul le postier déterminait le nombre ou le poids des RAR qu'il allait distribuer!
tout le monde sait bien qu'un syndic "sérieux" envoie les convocations 1 mois avant l'AG! |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 19:14:11
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Citation :
Initialement posté par jp26
JCB, bien oui si l'AG est annulée, elle sera anéantie et n'aura pas existé
il est donc tout à fait possible d'en faire une autre strictement identique ou fifférente, dans les délais légaux, qui ne sera pas annulable sauf que le syndic ne sera pas tenu d'inclure la demande d'ajout de la résolution du copropriétaire, s'il ne fait pas une nouvelle demande dans les formes,
en clair il ne pourra pas faire ses travaux avant longtemps
enfin, manque de prudence n'est pas forcément faute punie par un tribunal, d'autant plus qu'aucun texte n'impose au syndic un délai préalable à l'ouverture du délai de 21 jours, avec une incertitude sur le temps pendant lequel les lettres sont rèstées sur le bureau de la secrétaire avant expédition.....
pour ce que dit tatie Danielle, pas la peine de répondre, c'est dérisoire
C' est quoi "les délais légaux" pour refaire une AG si annulation de la précédente par TGI ? Car dans notre cas cela implique plus de syndic, l'ancien ayant démissionné et un nouveau nommé ( dans les règles ... et par le plaignant ...) lors de l'AG contestée ... Donc administrateur judiciaire et plus encore ... tout cela pour une date "oubliée" par la poste ou un jour de retard sur les 21 ... et refaire une AG strictement identique avec des documents strictements identiques , mais dans les délais, pour pouvoir refuser les travaux avec le même argumentaire (qui lui a été fortement argumenté lors du refus ... justement pour ne pas tomber sous l' abus de droit ...) |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 21:27:19
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aneantir = renvoyer au néant, c'est à dire qui est considérée comme n'ayant jamais existé
terme classique en droit, mais un peu complexe pour des neurones séniles, malintentionnées et obtuses, j'en conviens..
JCB, c'est comme vous le dites
administrateur pour convoquer une Ag qui va nommer un syndic qui pourra ensuite convoquer une Ag avec les résolutions de l'AG annulée, sauf la demande du copropriétaire qui devra être réitérée et l'AG pourra toujours rejeter la résolution concernant ces demandes et le copro demandeur ne pourra toujours pas faire ses travaux
la délai pour convoquer la prochaine AG, c'est avant fin juin 89, date limite de l'Assemblée devant approuver les comptes 2008 et le budget 2010, sauf si l'assemblée annulée contenait l'approbation des comptes 2007 et le budget 2009, auquel cas il conviendra de faire une AG de régularisation des comptes "au plus tôt", mais ce sera le boulot de l'administrateur |
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