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lidia
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892 réponses |
 Posté - 29 sept. 2008 : 18:55:01
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Dans le cas d'un pc où s'est noté : Nbre de logements : 2, destination: habitation, vu les plans où on voit une grande maison divisé par l'intérieur (au milieu) en deux appartements comportant chacun RDC, 1er étage...peut-on parler de maison individuelle ou d'habitat collectif ? Y-a-t-il jurisprudence ? je pose la question parce que dans le pos/plu le traitement des parking et des espaces verts est différent pour un logement individuel ou collectif...
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lidia
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892 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 18:56:15
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| Sont-ils obligés d'avoir un reglèment de copropriété etc ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 21:33:04
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| Dans mon cas l'accès par la cour (qui a d'ailleurs une servitude de passage) est le même...avec deux portes différentes pour chaque logement. J'ai compris qu'ils retiendront alors le caractère collectif ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 21:36:30
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pas sur !
les "copropriétés horizontales méthode Stemmer" ne sont pas considérées comme de l'habitat collectif malgré la copropriété intrégrale du sol... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 22:02:06
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| si chaque logement a son propre parking ? |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 22:03:22
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| le terrain appartient à une sci immobilière...qui construit. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 22:15:19
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et alors ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 22:18:32
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| il me semble que la méthode stemmer était un peu l'arnaque et que ce n'est plus faisable... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 22:23:13
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raccourci trop rapide.
elle était un moyen de congtourner certaines règles d'urba et a finalement été censurée par la juridiction administrative. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 22:27:53
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| L'arrêté ne donne pas trop de précisions à part la question des fenêtres et du type de logement accepté dans la zone, pour définir ce qu'ils entendent comme habitat collectif...Dans mon cas il s'agît d'une "maison" divisée en deux logements, chacun avec deux parkings et deux portes d'entrée différentes..;mais comme il s'agît d'un terrain enclavé pour y accèder il faut traverser la grande cour (ils ont laissé construire à plus de 50 mètres de la rue, derrière un garage)où ils ont une servitude de passage avec le garage (qui leur appartient aussi). |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 22:29:22
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| la réalité est complexe en effet mais j'aime bien appeler un chat un chat... |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 19:23:32
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pour continuer donc avec les choses bizarres : Peut-on considérer comme une tricherie le fait d'avoir signé avec notaire une servitude de passage où on dit que " le passage devra toujours être libre et aucun véhicule ne pourra y stationner" alors qu'il s'agît d'une cour où 70 % de la surface est occupée par un parking commercial avec des places signalées au sol ?
Et comment réagir puisqu'il s'agît d'un document figurant sur le dossier du pc que je conteste... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 19:30:06
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si la servitude prévoit un passage par l'allée du parking pour atteindre la parcelle, je ne vois pas bien où est le problème...
pouvez vous être plus explicite ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 22:44:47
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| la servitude ne parle pas de parking, ...et le "passage" (hachuré sur le plan) inclut toute la surface, places de parking comprises. Alors je ne vois pas comment on peut laisser tout ce passage libre alors qu'il y a un parking dedans... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 22:55:47
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| une fois les véhicules parqués, y a t il la place de passer ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 23:10:53
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| oui, mais pas pour des camions ou des secours... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 23:13:52
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| et le POS impose ce type de passage (secours, retournement...) pour le programme de construction envisagé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 14:41:32
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| oui,disons qu'ils pourraient passer selon le type de véhicules qui stationnent mais je reviens à l'essentiel : si le contrat de servitude dit clairement qu'aucun véhicule ne peut stationner ou encombrer ce passage comment se fait-il qu'il y a tout un parking plein de bagnoles jour et nuit dans le passage ? |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 14:44:56
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| Dans le plan signé par le notaire pour définir le passage de servitude la zone hachuré qui correspond au passage n'a pas de parking...mais le parking existe et il existait déjà quand ils ont fait ce contrat de servitude de passage...est-ce légal ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 14:45:43
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pas dans le passage !
vous êtes , semble-t-il , d'une mauvaise foi confondante.
du moment qu'on peut passer sans faire des acrobaties, le passage est préservé... le reste est pure littérature.
l'urbanisme impose des règles d'accès, pour les véhicules de secours notamment. si elles sont respectées par une servitude de passage, l'autorisation d'urbanisme devra être accordée... et qu'importe administrativement que la servitude prévoie une assiette de passage plus large mais impossible à respecter du moment que l'assiette effectivement respectée est conforme au règlement d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 oct. 2008 14:52:29 |
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définition habitat collectif ou individuel
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