| Auteur |
 Sujet  |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
 Posté - 01 oct. 2008 : 15:01:12
|
| Je ne suis pas de mauvaise foi, je ne suis pas une spécialiste du sujet, ma question est simple : si un contrat de servitude de passage dit que dans ce passage le stationnement est interdit de même que l'encombrement du passage comment se fait-il que dans ce passage existe un parking avec au moins 7 bagnoles stationnées en permanence (et parfois des camions stationnés pendant des jours) ? j'espère être plus claire. |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 15:06:33
|
ma réponse sera aussi claire : si votre objectif est de contester une autorisation d'urbanisme, vous ne pouvez le faire qu'en fondant votre recours sur des motifs d'urbanisme.
les règles d'urba imposent un passage ?
le passage existe grace à une convention de servitude garantissant au moins ce passage ?
alors le projet est régulier.
les règles d'urba imposent un passage ?
le passage n'existe pas parce que celui annoncé dans le projet comme obtenu par une servitude de passage est en fait impossible d'usage ?
alors le projet est irrégulier.
est ce plus clair ?
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 15:13:24
|
| Oui, le pos impose un passage pour un terrain enclavé. Oui, le contrat de servitude de passage impose que ce passage soit libre sans encombrants, ni voitures. Donc l'existence d'un parking qui précedait déjà le contrat de servitude et qui continue d'exister...serait une irregularité par rapport au contrat établi devant notaire. |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 15:15:24
|
mais ça, ça ne vous regarde pas si l'objectif est de contester le PC...
vous ne pouvez pas contester un acte civil dont vous n'êtes pas partie prenante
au mieux, cela regarde les propriétaires du fond désormais dominant... c'est du civil, pas de l'administratif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 oct. 2008 15:16:08 |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 15:28:15
|
| Sur le passage le pos dit que l'accès à la voie se fait par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins dans les conditions fixées à l'art. 682 du Code Civil. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 15:30:44
|
et alors ?
c'est fait, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 20:52:26
|
| Oui. Il y encore un petit couac avec ce pc : le plan de masse est erronné (confirmé ce soir par un voisin architecte) et le calcul pour le garage est limite aussi, la voiture devrait rentrer et sortir en marche arrière vu l'étroitesse du passage ... |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 10:43:26
|
| selon le spécialistes ils ont présenté un projet dont les garages et parkings seraient inaccessibles...uniquement pour tenter de faire passer le pc. En ce qui me concerne on a lancé le contentieux. Dans 2 mois au maximum je serai fixée par le juge des référés. |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 10:35:58
|
J'ai du mal à suivre tout ce qui est dit dans la conversation car j'aimerais mieux comprendre le contexte.
Voici pour le moment ce que je comprends, mais c'est pas forcément ça, la vraie situation.
Citation :
Dans le cas d'un pc où s'est noté : Nbre de logements : 2, destination: habitation, vu les plans où on voit une grande maison divisé par l'intérieur (au milieu) en deux appartements comportant chacun RDC, 1er étage...peut-on parler de maison individuelle ou d'habitat collectif ?
Citation :
le terrain appartient à une sci immobilière...qui construit.
Citation :
il s'agît d'un terrain enclavé pour y accèder il faut traverser la grande cour (ils ont laissé construire à plus de 50 mètres de la rue, derrière un garage)où ils ont une servitude de passage avec le garage (qui leur appartient aussi).
Donc, la SCI est propriétaire de tout, terrain de son entreprise et terrain du fond de parcelle où elle a mis en chantier la création (ou modification) d'une grande maison comprenant 2 logements "jumelés, comme on dit parfois).
Tant que la SCI est propriétaire de tout, 1 seule unité foncière cadastrale, si elle indique sur son dossier de demande de permis de construire "2 logements", elle se range par son propre choix dans la catégorie logement collectif. Enfin, je pars du principe que le dossier de demande de PC a été dépose après le 01/10/2007...
Et tant que la SCI est propriétaire de tout cela ==> monopropriété, pas besoin de faire une copropriété  Et il faut appliquer les règles de stationnement prévues par le PLU pour les logements collectifs.
Mais, déviant le sujet initial vers celui du passage d'accès à cette maison de 2 logements, nous apprenons qu'il y a un document notarié.
Je déduis que lidia est en train d'acheter quelque chose dans cet ensemble. Car, tant que tout cela (entreprise + maison de 2 logements) est propriété de la SCI je ne vois pas l'utilité de faire un "acte de servitude". Donc, je déduis que la SCI avait déjà un parcellaire "qui va bien" ou a fait un arpentage pour faire 2 lots exclus du cadre de la copropriété :
- un lot (servant) ==> l'entreprise et son parking et y compris le passage vers le lot du fond
- un lot (dominant) (celui du fond) ==> la grande maison divisée en 2 logements sans parties communes bâties, mais avec un terrain bien commun.
A moins que ce "contrat de servitude" soit un document purement interne de "règlement d'immeuble" afin d'imposer la discipline à des locataires dans cette maison de 2 logements et afin de bien définir les limites des choses louées.
Je reste toujours sur la première question relative à l'aspect individuel ou collectif de cette grande maison, face au dossier de demande de PC et au PLU pour les stationnements : C'est un immeuble collectif de 2 logements sur une seule parcelle cadastrale. Tant que cet "immeuble" appartient à un seul propriétaire, il n'y a pas de copropriété. Si le propriétaire de cet immeuble veut en vendre 1 logement, il échappera difficilement à la copropriété, sauf s'il réussi, selon la configuration des lieux à faire un arpentage pour que chaque logement ait son propre terrain, quitte à faire encore une jeu de servitude en cascade pour aller à chaque logement.
Le fonds servant (que je cite plus haut) reste servant pour les 2 fonds issus du fonds dominant, puis l'une des partie du fonds dominant devient servant pour l'autre partie... et tout ce monde, via servitudes, réussit à desservir son logement.
Tiens, une fois qu'on a réussi à faire tout cela, exit le collectif et nous voici dans l'individuel.
Même si cela est purement foncier, les propriétaires des logements devenus individuels, doivent respecter le règlement d'urbanisme local (PLU) et éventuellement modifier la façon de stationner sur leur bien.
Ensuite, la largeur de la servitude et la régularité du document notarié par rapport à la réalité sur place, c'est une autre chose qui n'a rien à voir.
Citation :
si le contrat de servitude dit clairement qu'aucun véhicule ne peut stationner ou encombrer ce passage comment se fait-il qu'il y a tout un parking plein de bagnoles jour et nuit dans le passage
D'après ce que vous dites plus loin, moi, je comprends, le dossier de demande de PC respecte sur le papier cette disposition, mais c'est la réalité des faits qui ne la respecte pas.
Je ne vois pas en quoi on peut d'emblée dire qu'il y a tricherie dans le dossier de demande de PC. Le dossier respecte le "contrat de servitude", comme vous dites. Là où il y a tricherie, c'est que ces "papiers" (acte de servitude" + PC réunis et cohérents l'un envers l'autre) ne sont pas respectés par les faits. Il faut donc obtenir la suppression des stationnements sur cette "cour", comme vous l'appelez.
Si tout cela se passe dans mon hypothèse locative, pareil, normalement le seul objectif à atteindre logiquement par rapport aux papiers que vous citez est la suppression des stationnements sur le passage !
Citation :
mais le parking existe et il existait déjà quand ils ont fait ce contrat de servitude de passage...est-ce légal ?
En revanche, le "contrat de servitude" ne respecte pas les réalités des choses (je parle des voitures garée sur la cour servant de passage, même si l'espace libre entre ces voitures stationnées permet de passer) au moment où il a été fait et les réalités des choses ne le respectent pas.
Citation :
Dans le plan signé par le notaire pour définir le passage de servitude la zone hachuré qui correspond au passage n'a pas de parking.
Vous êtes certain qu'il est signé par un notaire ? Ne serait-ce pas plutôt par un géomètre ?
lidia, il semble que vous avez remarqué de véritables incohérences dans cette affaire, mais à mon avis, le dossier de permis de construire est parfait par rapport à l'acte de servitude ! ce qui ne va pas, c'est l'incohérence entre l'acte de servitude et les faits.
Les papiers ont plus de poids que les faits. On ne peut pas contester le PC mais on peut contester le droit de stationner sur la cour de passage, même si la peinture de repérage des place se voit encore !
Et la discussion évolue vers un autre souci indépendant des 2 précédents : l'accessibilité aux stationnement affectés à ces 2 logements. D'après ce que j'ai compris du fond de la réforme du code de l'urbanisme du 01/10/2007, ce n'est pas aux services instructeurs de faire "la correction" des dossiers. Ils ont le droit de rejeter un dossier pour ce motif de places inutilisables mais, s'ils acceptent un dossier avec des places inutilisables, maintenant, il ne peut plus leur être reproché de ne pas avoir dénoncé ce défaut. Seuls les maîtres d'oeuvre et/ou maître d'ouvrages des opérations faisant l'objet de dossier de demande d'urbanisme sont responsables des conséquences de ces défauts.
Citation :
En ce qui me concerne on a lancé le contentieux. Dans 2 mois au maximum je serai fixée par le juge des référés.
S'il vous plaît, expliquez-nous qui vous êtes dans cette affaire (je ne parle pas du seul référé, je parle de tout ce contexte foncier pour lequel vous avez ouvert la discussion).
Etes-vous:
- un membre de la SCI ?
- un locataire de la maison à 2 logements ?
- un acquéreur de cette maison à 2 logements, sous compromis ou déjà avec l'acte en mains ? dans l'un de ces 2 cas, merci de nous préciser si vous avez acheté "travaux finis" ou travaux non faits et bénéfice du PC à votre profit de futur propriétaire ?
- un utilisateur "payant" des places de stationnement de cette fameuse cour de passage ?
- un voisin de tout cet ensemble ?
Si je vous pose cette question c'est que j'ai un très grand que si vous intentez un démarche de contestation du permis de construire dans le cadre d'un recours des tiers, vous ne soyez pas en situation juridique "d'intérêt à agir". Ce qui veut dire en clair que vous serez débouté, voire soumis à dédommager !
lidia, je vous prie de prendre la peine de donner des éclaircissements à toutes mes hypothèses et questions. Merci. |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 15:55:04
|
la SCI est seulement propriétaire du terrain enclavé...le reste du terrain appartient à une autre société commerciale...ceci pour l'aspect légal mais la vérité est simple : c'est le le TAmême propriétaire qui a divisé le terrain de cette façon et créeé une société immobilière pour faire passer ce pc dans une zone pavillonaire. Le terrain est TRES petit : 370 m2. Il va construir au-délà des m2 autorisés par le pos. La mairie a laissé passer le permis pour betonner l'ensemble. J'ai des droits, j'ai saisi le TA la semaine dernière.
la construction est en cours (fondations), je suis propriétaire des lots contigus...je demande en ce moment à faire un bornage entre nos lots respectifs (ceci n'a pas été fait lors de la division du terrain)et que j'ai tout le droit d'agir (c'est fait). Sinon je n'ai aucune idée de ce qu'ils pensent faire avec ces deux logements (les vendre, les occcuper, les louer ?) et en effet le contrat de servitude de cour ne correspond pas à la réalité mais ceci ne m'incombe pas. Ce qui me concerne c'est le pos et les irregularités par rapport au pos. Il a une surface de terrain avec plantations à respecter ce qui n'est pas le cas (il va tout bétonner) et d'autres questions plus techniques que mon avocat a rélévé.
**modération**
concaténation de messages
lidia, par respect pour vos lecteurs, si vous oubliez des informations dans vos message, utilisez le mode édition au lieu de créer chaque fois un nouveau message.
|
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 oct. 2008 21:35:06 |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 16:06:26
|
****
**modération**
contenu concaténé avec le message précédent |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 oct. 2008 21:35:50 |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 21:16:36
|
Citation :
Il a une surface de terrain avec plantations à respecter ce qui n'est pas le cas (il va tout bétonner) et d'autres questions plus techniques que mon avocat a rélévé.
Si un avocat a examiné tout ce problème, nous ne vous sommes d'aucune utilité. Nous, nous n'avons pas le dossier, nous n'avons que les éléments que vous avez dévoilés. Vote avocat, il connaît les lieux, il a accès à toutes les pièces... et à tout ce que vous pouvez lui indiquer quant à vos craintes et griefs. Il a tout pour bien vous guider, nous pas. Vous avez intérêt à lui faire confiance plus qu'à nos réponses qui ne sont fondées que sur vos indications.
Cela dit, j'ai mieux compris la situation dans laquelle vous êtes par rapport à ce montage financier. |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 21:33:17
|
J'ai contacté un avocat il y a très peu...ce sont mes voisins et le forum qui m'ont ouvert les yeux par rapport aux problèmes d'urbanisme...ceci m'a permis de comprendre ce qui nous arrivait et j'ai pu commencer avec les lettres A/R au moment des vacances quand il n'y avait aucun avocat disponible...(mois de juillet/août). J'ai beaucoup hésité à me lancer dans un contentieux très cher et sans aucune garantie de résultats, mais qui ne tente rien ne gagne rien et au moins j'aurai peut-être un pc modicatif qui limitera les dégâts pour moi (vis-à-vis, nuisances sonores, manque d'ensoleillement etc). Dans le pire des cas je perdrai 2 ou 3 mois de salaire et je devrai me contenter de passer les prochaines vacances dans mon jardin avec toutes les novuelles nuisances que je viens d'évoquer.  Alors merci à tous ! |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 22:29:03
|
Comme le contentieux est lancé je me demande si la mairie peut "corriger le tir", apararement le proprio du garage est furax et a intimé la mairie a lui donner un pc modificatif...(tout ceci rapporté par un voisin qui était avec lui à la mairie par hasard ). Ma question est : s'il y a un pc modificatif il sera fait selon le POS de l'ancien pc ou selon le PLU en vigueur ? Ce sont des suppositions, pour l'instant mon avocat n'a pas été contacté par eux.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 22:33:17
|
| toute nouvelle autorisation sera accordée en fonction de la règlementation en vigueur lorsqu'elle est accordée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 11:06:46
|
| donc ils ne pourront rien construire, l'actuel plu ne le permet pas ... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 11:18:32
|
| notez bien quand même que seules les modifications seront instruites selon les nouvelles règles... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 12:41:50
|
| Je ne sais pas comment ils pourraient modifier parce qu'il s'agît de la surface occupée par la construction et la surface qui doit rester avec des végétaux (jardin) et le plu récent ne donne pas des pourcentages, il indique un COS de 0,30 et des limites à l'utilisation du sol notament pour les terrains enclavés (c'est le cas)...si on applique ces modifications le terrain devien inconstructible. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 12:51:53
|
| les "modifs" dont vous parlez devraient imposr une permis de C neuf, pas un PCM a priori... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
définition habitat collectif ou individuel
Forum fermé
