|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
 Posté - 04 oct. 2008 : 01:11:06
|
Bonjour,
La presidente du syndicat des copro me signale que le cette chambre est impropre a la location car elle ne respecte pas la surface de 9 m2.En effet celle qui me l'a vendu lui a révélé la surface exacte de 8.75m2 et en denoncant son passage dans l'ascenseur pour acceder au dernier étage.Manisfestement ces gens sont heureux de pouvoir vendre mais denoncent la location par leurs acquéreurs!
Au lieu de vendre pour éviter ces speudo désagréments, ils auraient du murer leur chambre et en faire un pigonnier!
Durant l'AG cette question va etre mis a l'ordre du jour.
Je presice avoir mis la chambre dans les normes (refait a neuf: double vitrage consuel etc...).
La locataire étudiante est enchantée de pouvoir la louer car elle est a proximité du métro.
Quels argumants pourrais je faire prévaloir pour dénoncer cet a charnement lors de l'AG.
Merci bcp pour vos conseils.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 09:02:26
|
le syndicat des copropriétaires n'a rien à voir avec l'occupation que fait le propriétaire de ses locaux!
quand vous avez acheté le certificat carrez devait être joint: l'avez vous vérifié? |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 09:47:02
|
en sus de la rmearque de Nefer, pouvez vous indiquer le calendrier de ces agissements du vendeur : date du métrage Carrez, date de la vente, date de la réclamation sur les 8,75m2.
ça ressemble à du dol caractérisé, qui pourrait s'avérer très couteux pour le vendeur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 10:00:57
|
emmanuel:
si les dimensions sont bien 8.75m² par 3 mètres de haut...cela fait 26,25 en volume.....
ce qui est bien supérieur au 20mètres cube exigés par le décret de 2002 (article 4)....
donc le logement est décent
 |
Edité par - nefer le 04 oct. 2008 10:02:20 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 11:31:16
|
Oh la la, attention aux mélanges des genres !!!
C'est aussi ma réaction, je suis d'accrod avec Nefer. Il faut lire complètement les définitions, et dans ce cas, il y a même de la marge.
Citation :
Durant l'AG cette question va etre mis a l'ordre du jour.
Que vient dibale fiare l'AG de copropriété dans vos affaires.
Pouvez-vosu reporter les termes de la résolutio proprosée?
Si j'étais vous, je dirais aux copropriétiares que ceci est votre affaire, et que cela ne les regarde pas, et que vous n'allez pas vous même voir si les différents occupants nettoient correctement leur wc ou font leur linge régulièrement.
Un syndicat a d'autres occupations, et préoccupations que de s'occuper des affiares personelles de chacun.
Citation :
La presidente du syndicat des copro me signale que le cette chambre est impropre a la location car elle ne respecte pas la surface de 9 m2.
Dites lui aimablement mais fermement qu'elle n'y connait rien, et que si elle veut donner des conseils aux autres, qu'elle retourne d'abord a l'école.
Si vous voulez être gentil, demandez lui simpelemnt quel est l('article de loi qui dit cela, et ne discutez que en ayant l'article sous les yeux.
Pour votre part, cherchez à logement décent sur le net avec google par exemple.
Citation :
celle qui me l'a vendu lui a révélé la surface exacte de 8.75m2
Attention, de quelle surface s'agit-il? IL ne faut pas prendre en compte la surface loi carrez.
Citation :
en sus de la rmearque de Nefer, pouvez vous indiquer le calendrier de ces agissements du vendeur : date du métrage Carrez, date de la vente, date de la réclamation sur les 8,75m2.
Ca ressemble à du dol caractérisé, qui pourrait s'avérer très couteux pour le vendeur...
ceci pour Emmanuel aussi, la surface supérieure à 9 m2 est celle de plus de 2,20 mètres de hauteur.
Pur la loi carrez, il s'agit de surface suéprieure à 1,80 mètres.
Enfin, pour calculer les 30 m3, il s'agit... ouf... de la surface suéprieure à 1,80 mètres de hauteur...
Citation :
et en denoncant son passage dans l'ascenseur pour acceder au dernier étage
De quoi s'agit-il et pouvez-vous en dire plus? L'occupant du sixième par exemple n'a pas le droit d'utiliser l'ascenceur arrêtant au cinquième?
Quel est la justification de cette interdiction? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 00:34:50
|
le syndicat des copropriétaires n'a rien à voir avec l'occupation que fait le propriétaire de ses locaux!
quand vous avez acheté le certificat carrez devait être joint: l'avez vous vérifié?
>>>>Merci pour cette réponse, en effet je ferai prévaloir cet argument.Le SC n'a pas pas à s'immiscer dans l'occupation de mes locaux!Par conséquent une plainte relative a la surface pour m'interdire la location n'est pas envisageable n'est ce pas?
Effectivement, il est bien indiqué 8.75m2 sur le certificat carrez.
Petite parenthèse pour Nefer: je crois que la hauteur importe peu dans la mesure ou la déçence des locaux d'habitation précise que la surface doit faire 9 m2 et (non ou) 2.2m de haut soit 20m3.
Par exemple une surface de 2m2 sur 10 m de hauteur n'est pas concevable!
Mais ceci dit le juge si il y a plainte appreciera dans son intime conviction qu'un logement de 8.75 sur 3 reste "louable".Quen pensez vous?
A partir du moment ou cette chambre n'affecte nullement la sécurité de l'immeuble, serais je a l'abris de toute procédure par le Syndic pour m'interdir la location?
Ribouldingue:
celle qui me l'a vendu lui a révélé la surface exacte de 8.75m2
--------------------------------------------------------------------------------
Attention, de quelle surface s'agit-il? IL ne faut pas prendre en compte la surface loi carrez.
>>>je ne comprends pas, alors quel surface doit etre prise en compte?donnez moi svp un exemple de calcul.
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
et en denoncant son passage dans l'ascenseur pour acceder au dernier étage
--------------------------------------------------------------------------------
De quoi s'agit-il et pouvez-vous en dire plus? L'occupant du sixième par exemple n'a pas le droit d'utiliser l'ascenceur arrêtant au cinquième?
Quel est la justification de cette interdiction?
Pour être plus précis ils considerent que le rytme des occupants d'un age avancé de l'immeuble est different a celui des etudiants.
Je ne m'inquiète pas de cette remarque qui est tres légère!!
Merci pour votre aide!!
|
| Signaler un abus |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 00:39:09
|
Petit complément de question.
La seule personne qui pourrait intenter une procédure contre moi relative à la surface serait elle seulement ma locataire, qui pourrait demander éventuellement une baisse de loyer ou bien plus embétant pour moi le symdic en vue d'interdir la location?
merci!! |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 08:37:01
|
1/ Seul le locataire peut vous attaquer pour logement non décent et faire réduire ou disparaitre le loyer à vous payer. Ne vous inquiétez pas des copros.
Laissez les discuter et perdre leur temps
2/ Oubliez la surface selon loi Carrez, elle n'est pas opposable. Il est totalement inutile de s'en occuper, d'en discuter, le chiffre de 8,75 m2 ne mesure absolument pas ce qui vous intéresse, d'autant que c'est la mesure du local entier, alors qu'on parle de surface ou de volumen de LA pièce principale.
Vous devez avoir PLUS de 9 m2 avec une hauteur supérieure à 2,20 m
OU BIEN plus de 20 m3 mesuré sur les hauteurs supérieures à 1,80 mètres.
précision: Il ne s'agitpas de la surface TOTALE du logement, mais de la surface de la pièce principale.
La loi carrez s'occupe des surfaces sous hauteur supérieure à 1,80 m.
Citation :
Normes de surface ou de volume
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2 (alinéa 2 et 3) : la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Les articles 1, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 (notamment les normes) pris en application de la loi du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat sont abrogés.
LES RECOURS DU LOCATAIRE
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte.
CHAMP D'APPLICATION
Cette obligation de délivrer un logement décent s'applique aux locations en cours ou à venir, de logements loués vides, mais également meublés.
tiré de http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 05 oct. 2008 08:49:38 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 08:51:12
|
Citation :
Petite parenthèse pour Nefer: je crois que la hauteur importe peu dans la mesure ou la déçence des locaux d'habitation précise que la surface doit faire 9 m2 et (non ou) 2.2m de haut soit 20m3.
Faux, la remarque de Nefer a tout son sens... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 08:56:51
|
| ne pensez vous pas que les menaces du vendeur pourraient cesser directement, sans autre suite, si brasil lui parle de dol ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 10:21:09
|
brasil:
ne répondez rien par oral
laissez les parler
attendez d'avoir des écrits de la part du syndicat (concernant la surface, l'utilisation de l'ascenseur...)
seuls les services d'hygiène, du logement...et le locataire pourrait vous assigner ne logement non décent |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 10:56:59
|
Les menaces orales n'ont aucun sens. Je laisserais ces personnes perdre leur temps, et brasil n'a rien à en faire, son seul souci est de border correctement SON dossier, pas celui des autres, et réussir lui la ou son vendeur a râté.
Il n'a aucunement besoin d'aller se justifier ni d'aller raconter sa vie, simplement il loue, point. Ils ont deja réussi a faire écrire deux pages A4 sur ce forum, est-ce besoin de perdre plus de temps pour eux?
Des jaloux, il y en a partout. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 11:59:55
|
Bonjour,
Merci infiniment pour ces réponses qui me serviront grandement.
dixit Ribouldingue: Vous devez avoir PLUS de 9 m2 avec une hauteur supérieure à 2,20 m
OU BIEN plus de 20 m3 mesuré sur les hauteurs supérieures à 1,80 mètres.
Ayant affaire à des "pisse-vinaigre",si il me balance cette réplique avez vous une réponse?:
Par exemple une surface de 3m2 sur 7 m de hauteur remplie la condition de volume...Donc c'est décent??
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 12:02:33
|
ne rentrez pas dans des discussions de ce type avec ces personnes: cela ne vous amène à rien.
ils n'ont rien à dire sur le sujet ... comme dèjà dit, la seule qui pourrait dire quelquechose est votre locataire.
renvoyez leur tout simplement au décret sur le logement décent, sans donner plus d'infos  et dites leur que vous avez bien vérifié et que tout correspond aux critères de la loi, concernant la location. ==> point final de la discussion |
Cordialement, |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 12:39:56
|
| Oui, à moins que vous fassiez du social, je ne voius pas l'intérêt.... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Bene
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 15:56:19
|
La surface minimale doit être de 14 m² et 33 m3 dixit loi SRU:
Article L 111-6-1
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 16:53:51
|
Citation :
Initialement posté par Bene
La surface minimale doit être de 14 m² et 33 m3 dixit loi SRU:
Article L 111-6-1
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
vous vous mélangez les pinceaux...
nous parlons du décret sur le logement décent.
http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
bonne lecture! |
| Signaler un abus |
|
|
albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 10:56:15
|
bonjour
vérifiez qu'il s'agit bien d'un "local d'habitation" (ou studio, ou chambre) et non simplement un "local" (dénomination de "local" ou "cellier" ou "remise" ...) sur votre titre de propriété et dans le réglement de copropriété
pour la stratégie je rejoins bien sûr les avis émis plus haut.
Si vous dites un mot à ce sujet répondez que ce logement répond aux dispositions "aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur".
C'est tout pas plus . Attention car une AG n'est pas un procès ni le jugement d'un copropriétaire. Attendez de lire le libélé de la réso une fois adopté s'ils osent voter une réso interdisant la location de ce logement ou la demande de documents. Attention, de votre côté vous voyez l'attitude du syndic. Si vous sentez que le syndic suit ces imbéciles vous refusez surtout le quitus et de plus allez vérifier les comptes entre la réception de la convocation et l'AG. Vous pouvez toujours téléphoner au syndic pour vous assurer de son point de vue, avant l'AG en lui demandant des éclaircissements sur la réso que vous venez de voir sur le PV, et vous attendez sa réponse.
Vous pouvez aussi lorsque la charmante pdte du CS se représentera si le moment est venu de voter pour l'élection du CS - voter contre son élection au CS et vous présenter vous-même au CS.
Votre locataire a bien une boîte aux lettres, un compteur divisionnaire si l'immeuble en est équipé, un compteur électrique bien sûr ?
Autrement, les toilettes, la douche sont sur le palier ou inclus dans la chambre, ce qui réduirait alors le métrage de la pièce ? |
Edité par - albifrons le 09 oct. 2008 11:06:00 |
| Signaler un abus |
|
|
Bene
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 11:25:33
|
C'est bien le problème
Le décret sur la définition d'un logement décent est contradictoire avec la définition d'un appartement destiné à la location lors de la division d'un immeuble et sa création par un règlement de copropriété...Dans ce cas la surface minimale est bien de 14 m², j'ai eu le cas perso. |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 11:35:00
|
Bonjour.
Avez vous vérifié ce que prévoit votre règlement de copropriété quant à la possibilité de louer ces chambres de service ? c'est peut être cela qui se trame.
Donc vérifiez ce point.
Ensuite, la réponse vous a été donné sur la surface. 9m² sous 2m20 ou 20 m3.
Et effectivement, le seul qui pourrait éventuellement intenter une action, ce serait votre locataire pour ce problème de surface, mais comme cela vous a été dit, sur ce point(je ne sais pas pour le reste), si votre logment comporte au moins un pièce habitable et que le volume de cette pièce est de 20m3, c'est ok Attention cependant, c'est la pièce pricipale qui doit correspondre a cette norme. Ce qui veut dire qu'il faut déduire le volume de la salle d'eau. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 19:53:57
|
Citation :
Initialement posté par Bene
C'est bien le problème
Le décret sur la définition d'un logement décent est contradictoire avec la définition d'un appartement destiné à la location lors de la division d'un immeuble et sa création par un règlement de copropriété...Dans ce cas la surface minimale est bien de 14 m², j'ai eu le cas perso.
Absolument pas. S'il s'agit d'une nouvelle construction, vous auriez raison. S'il s'agit d'un logement existant, il n'a pas a etre aux normes faites apres sa création.
Un logement ne fait pas forcément partie d'une copropriété, il ne provient pas forcément d'une division. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
chambre de bonne de 8.75 sur 3 metre de haut
Forum fermé
