| Auteur |
 Sujet  |
|
|
stephaucarré
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 05 oct. 2008 : 16:42:39
|
bonjour
je suis sur le point d'acheter une maison en centre ville.
cette maison serait à usage d'habitation prcipale pour nous dans un premier temps mais ensuite serait séparé en deux ou trois appartements pour faire du locatif.
je sais qu'il existe un taxe de stationnement pour les proprietaires qui n'ont pas e parking prévus.
rien n'a été mentionné dans le compromomis de vente à ce sujet.
la proprietaire m'a dit qu'il n'yavait pas de taxe à payer sauf si on voulait louer la maison!!
ce qui est notre cas à plus long terme!!
il faudrait de plus payer une taxe par logement!!! (cette taxe etant tres élevée au delà de 10 000 euros)
bref, je ne sais pas si je vais pouvoir louer cette maison sans payer de taxe, si moi meme je ne vais pas etre obligé de payer la taxe meme en y habitant, et si je dois oublier l'idée de faire plusieurs appartements!!!
voila j'espere que vous pourrez eclairer ma lanterne car je ne sais meme pas ou me renseigner (je vais tenter de contacter la ville demain) et j'aijuste jeudi pour me retracter!!
merci pour vos contributions, heureuse d'etre arivée sur ce site!!
à bientot stéphanie
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
au fait, pourquoi du rouge partout ?
|
|
Signaler un abus
|
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 oct. 2008 21:38:13 |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 21:39:22
|
la taxe n'est exigible qu'à l'occasion de travaux soumis à autorisation.
prévoyez vous de tels travaux ?
comment est rédigée la règle des stationnement (article 12) dans le règlement de POS/PLU de la commune ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
stephaucarré
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 14:51:23
|
bonjour
meci pour votre reponse
j'ai deja repondu mais je ne vois pas apparitre le post alors je recommence
nous ne prevyons pas de travaux exterieur qui demanderaient un permis.
ceci dit je viens d'avoir la mairie au bout du fil qui me dit que si je loue ma maison en plusieurs parties je devrais la coquette somme de 12000 euros par logement et ceci sans qu'un demande de permis ne soit faite.
sur le POS, je trouve que c'est un peu mal expliqué.
surtout apres les infos que 'ai eu ici et ailleurs concerant cette histoire de permis...
bref, comment etre sur que sans permis de construire je n'ai pas de taxe à payer?
merci à bientot
stephanie
ps: le rouge c'etait pour etre plus clair!!
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:04:58
|
tous travaux réalisés, même non soumis à autorisation d'urbanisme, peuvent rendre obligatoire la réalisation de places de stationnement s'ils rendent plus irrégulière la construction par rapport à la règle des stationnements.
dans le cas où les travaux sont soumis à autorisation, et uniquement dans ce cas là, la non-réalisation de places de stationnement peut être compensée par une participation.
l'évènement déclenchant l'exigibilité de la particpation pour non réalisation de places de stationnement est l'autorisation d'urbanisme. on n'y peut rien , c'est comme ça.
voir le L123-1-2, les L332-6-1 et L332-7-1 et les R332-17 et s. du CU.
cette participation n'est donc pas exigible sans réalisation de travaux soumis à autorisation.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 oct. 2008 15:07:06 |
| Signaler un abus |
|
|
stephaucarré
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:26:57
|
merci beaucoup pour votre reponse tres rapide!!
je suis en pleine reflexion et tout ça est bien flou!!
j'ai bien compris que les articles de lois mentionnent à chaque le fait generateur qui est la demande de permis.
par contre je n'ai pas compris cette partie de votre message:
"tous travaux réalisés, même non soumis à autorisation d'urbanisme, peuvent rendre obligatoire la réalisation de places de stationnement s'ils rendent plus irrégulière la construction par rapport à la règle des stationnements."
je comprends par là que l'enlevement/changement d'affection de place de stationnement dans la propriété serait generateur d'un besoin exterieur; en ce qui me concerne, les modifications de la maison ne seraient qu'interieurs et ne touchent pas du tout à un espace destiné au stationnement (celui ci n'existant pas) .
merci, pour vos reponses, à bientot, stephanie |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:57:33
|
vous avez maintenant compris que la particpation de 12000 euros ne peut pas légalement être exigée.
passons maintenant à la question que vous n'avez pas comprise :
les règles du POS/PLU sont opposables à tous les travaux, qu'ils soient ou non soumis à autorisation préalable (PC/DP).
l'article 12 de règlement de votre PLU/POS prévoit un certain nombre X de places de stationnement par logement ? vérifiez le .
si tel est le cas, des travaux intérieurs non soumis à autorisation mais entrainant par exemple la création de 2 logements justifient que vous deviez créer 2X places de stationnement nouvelles.
si vous ne les réalisez pas, la commune ne peut pas compenser le manque par l'exigence d'une participation de 12000€ (cf précedemment).
le maire doit alors constater une infraction aux règles du POS et engager une action pénale... c'est ce que rappelle le ministre dans cette réponse à une question du député Léonard.
mais que se passe-t-il dans les faits ?
la commune constate la division et exige le versement d'une participation.
vous laissez 1 mois et demi passer puis attaquez cette demande municipale, par recours gracieux... puis recours contentieux, en ayant demandé une aide juridictionnelle... tout ça pour qu'avant même d'aller au TA, plus d'un semestre soit passé !
le TA va mettre 18 mois à juger de l'illégalité de la somme exigée...
et le temps que la commune se retourne... trois ans seront passés depuis la fin des travaux, rendant trop tardive donc irrecevable toute procédure pénale !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
stephaucarré
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 08:47:46
|
bonjour
merci pour vos reponses claires qui me font avancer dans mes questionnements!!!
donc, oublions la division de la maison en appartements et revenons à une vente simple...
est ce que j'ai l'obligation d'avoir une place de parking personnelle en tant que nouveau proprietaire de cette maison?
compte tenu de tout ce que vous m'avez indiqué, si j'ai bien comris le fait generateur etant la demande de permis, il n'y pas de raison pour qu'il me soit demandé de payer la taxe si je n'ai pas de place de parking personnel.
j'espere avoir tout bien compris!!
à bientot stephanie |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 08:58:08
|
le fait générateur de l'exigibilité d'une (ou plusieurs) place de stationnement est la réalisation de travaux, certainement pas la vente.
le fait générateur de l'exigibilité d'une participation financière pour non réalisation de places de stationnement alros que de telles places sont exigibles -donc que le premier alinéa a déjà produit ses effets- est l'autorisation d'urbanisme, ce qu'une vente n'est pas.
la titre d'information pure, il est très hautement probable que les communes vont recevoir dans les mois à venir des instructions pour que les PLU soient modifiés afin que le nombre de places de stationnement exigibles soient calculé sur la SHON et non sur le nombre de logements... car la règle des logements est en fait inapplicable au vu les dispositions du R431-34.
si tel est le cas chez vous, votre problème de division ne nécessitera aucune "gymnastique" si vous ne créez aucune SHON ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 oct. 2008 09:03:00 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 09:22:00
|
Emmanuel, si je relis le post initial, j'y lis bien l'intention d etravaux:
Citation :
cette maison serait à usage d'habitation prcipale pour nous dans un premier temps mais ensuite serait séparé en deux ou trois appartements pour faire du locatif.
en ce sens que pour diviser il faut bien créer des séparations, des entrées séparées (c'est certes de l'aménagement intérieur) mais aussi des boites aux lettres individuelles, des installations électriques, gaz, eau, séparées, et stephaucarré aura nécessité en particulier de demander l'assentiment de la mairie pour l'installation de lignes EDF Distribution supplémentaires (ca a été mon cas pour créer de nouveaux logements même sans création de SHON).
Donc meêm sans DP ou PC, si EDF Distribution exige comme dans mon cas l'autorisation de la commune pour la création de nouvelles installations, stephaucarré risque fort d'être coiucné, non? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 07 oct. 2008 09:25:44 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 15:57:21
|
| si stephanie est coincée là dessus, il s'agit d'un excès de pouvoir caractérisé, le branchement EDF ne pouvant être refusé que si la construction a été batie sans PC, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf rédaction du L111-6 du CU) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 16:37:33
|
| En effet, merci Emmanuel. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
G.E.H
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 12:02:06
|
Bonjour,
Je viens de m'inscrire à votre forum car j'y ai trouvé des informations hyper intéressantes et proches du sujet qui m'occupe.
J'ai fait l'acquisition dans un centre ville d'une commune de 4OOO habitants d'un logement ancien avec travaux dans lequel je suis en train de réaliser 3 appartements dans un but locatif. Le problème qui se pose est évidemment les places de stationnement car la commune ne peut pas m'en procurer. Je pense donc demander un permis pour réaliser des places de parking dans le rez de chaussée de la maison.
Je vais donc demander la création d'une ouverture avec passage. Par contre, la réalisation de cette ouverture aura pour effet de supprimer 5 places de stationnement communal existantes devant la propriété.
Ma question est la suivante : Si, du coup, la commune me refuse cette demande, est-ce que je serai tout de même redevable de la taxe de stationnement ?
Question subsidiaire. Avant travaux, la maison était composée de deux appartements. Si j'en fais trois, mon obligation est-elle de 6 places (3*2), ou de 4 (2*2), donc en déduisant l'existant.
merci beaucoup pour tout l'éclairage que vous pourrez m'apporter le sujet !!
|
Jean-Luc |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 16:30:39
|
vos travaux avant cette fameuse ouverture sont-ils soumis à PC ou DP ?
que prévoit précisément le POS/PLU à l'article 12 sur les obligations de stationnement ?
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
G.E.H
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 17:28:59
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vos travaux avant cette fameuse ouverture sont-ils soumis à PC ou DP ?
que prévoit précisément le POS/PLU à l'article 12 sur les obligations de stationnement ?
c'était une DP,
Je vais en mairie demain pour le POS/PLU,
je vous remercie de m'avoir déja répondu et vous tiens au courant
**modération**
correction de balises |
Jean-Luc |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 nov. 2008 17:38:03 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 17:39:13
|
| et l'obligation relative à la réalisation de places de stationnement figurait-elle en prescription de la DP accordée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
G.E.H
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:23:26
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
et l'obligation relative à la réalisation de places de stationnement figurait-elle en prescription de la DP accordée ?
non, mais il est vrai que je n'ai pas informé la mairie de la réalisation des 3 apparts. la demande concernant une modification de façade, en l'occurence remplacement d'ouvertures existantes (création de velux) et la refection de la façade en enduit. |
Jean-Luc |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:35:55
|
donc je ne vois pas bien ce qu'on peut exiger de vous...a priori !
aucune participation pour non réalisation de places ne peut être exigée en l'absence d'autorisation d'urbanisme liée aux travaux qui pourraient la rendre exigible !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 nov. 2008 18:37:39 |
| Signaler un abus |
|
|
trek63_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 09:13:13
|
Bonjour,
Sujet tres interessant.
J'ai d'ailleurs ete confronté à ce mme probleme
Cas 1 : Immeuble avec 1 magasin au RDC puis 1 appartement loué par étage. Je modifie le cloisonnement du magasin pour realiser un couloir de desserte aux appartements.JE cree des lors une porte sur facade pour l'entree aux apparts. Cependant aucun travaux d'ameliorations n'est apporté aux logements.
Je mets en copro le tout, un lot RDC, 1 lot 1er etage, 1 lot 2eme.
La mairie peut elle m'exiger les stationnements?
Cas 2: j'ai un ensemble immobilier avec mm numero cadastral mais composé de corps de bâtiments bien distinct. Il y a 5 ans, j'ai fait des travaux à l'intérieur, deposé un permis pour des velux. Rien ne m a ete demandé. Aujourd'hui, je souhaite divisé les 2 batis. Dois je des places de parkings?
Merci pour vos reponses eclairees. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 09:52:03
|
dès qu'il y a travaux, les places peuvent être exigées ...
la participation financière corresponbdante ne peut, elle, être exigée qu'à l'occasion d'une autorisation de construire.
dans votre cas n°2, il n'y a aucune opération d'urbanisme, la division de parcelles baties étant purement civile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
trek63_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 10:36:54
|
Merci de votre reponse, vous indiquez que les places peuvent etre lors des travaux et que la participation peut l etre lors de constructions.
Comme j'ai ouvert une porte dans la façade, je dois les places de stationnement. Si je ne peux pas, je dois la participation.
Ceci est bien fort juste pour une creation de porte pour des appartements deja existants. D'ailleurs comment est ce que la mairie peux verifier le nombre de logements à l'interieur vu que je ne fais aucune demande pour des travaux interieurs et que je mets en copro? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 10:46:51
|
tout à fait d'accord avec vous : c'est l'immense faiblesse des articles 12 des règlements de POS/PLU quand il est fondé sur le nombre de logement... A mon humble avis, la règle est... inapplicable pour la collectivité.
Pas le temps de m'étendre là dessus aujourd'hui : en fouillant dans le forum, vous trouverez plein d'info ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
taxe de stationnement
Forum fermé
