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 Sujet  |
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trek63_78
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 05 déc. 2008 : 11:35:30
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Il y a effectivemment des choses interessantes dans le forum mais rien de clair et précis. Je reste avec l'impression que cette régle est inscrite dans les reglements d'urba mais que la mairie dans les cas cités precedemment ne peut etre en position de reclamer des places de stationnement.
Bref on reste sur sa faim...
Esperons de nouvelles reponses à ce sujet... |
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lm007
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 15:06:35
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bonjour, je ne sais pas si je dois ou non ouvrir un nouveau post ?
on verra bien ?
Je vous explique mon probleme :
J'ai fait l'acquisition d'un immeuble ayant appartenu à un dentiste et celui ci l'avait mis en location à des particuliers.
Cet immeuble se trouve sur une place (pleine place composé de parking environ 50 places).
J'ai donc loué le rez de chaussé en commerce (étant donné l'activité de dentiste pratiqué par l'ancien propriétaire). J'ai déposé un permis de construire pour remplacer une porte garage par une baie coulissante sans modifier la façade. Je sais une déclaration préalable aurait pu suffire. Mais la DDE a justifié ce permis par le changement de destination de garage en surface commerciale. Cette derniere à même exigé 6 mois supplémentaires pour regard du préfet...
Durant ce temps nous avons fini les peintures des 2 appartements du haut. Des pieces déja à usage d'habitation avec salle d'eau. Chacun possede son compteur à eau, cumulus, comptage EDF et porte entrée privative. Aucune modification de volume n'ayant été apporté.Pas même une porte ajoutée.
La mise en location débute au 01/01/2009. Le souci est que la mairie a rétorqué aux locataires qu'ils n'avaientt pas d'existence légale et qu'une enquête de l'employé de mairie faisant office de Police démarrerait Lundi prochain. Suite à ce constat une assignation sera établie par la mairie... propos recueilli par le service urbanisme.
La question est la suivante : que peut on me reprocher ?
Les places de parking ? Si oui combien ? les 2 commerces du RDC (j'ai encore scindé en deux le rdc ) ont ils l'obligation d'en avoir sur cette place (étant donné qu'ils ne dorment pas sur place ?).
Est il possible de louer des places à autrui dans un rayon de 300m ? Je posséde d'autres batiments à 250m à vol d'oiseau.
J'ai rempli les declarations H2 (télécharger sur le net car le service urbanisme a soutenu que cela n'existait pas ?);
Merci de votre réponse rapide.
bien cordialement
lm007 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 16:57:01
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lm007, vos travaux, même avec changement de destination, ne sont soumis qu'àDP, ce qui n'empêche pas l'exigiblité des places de stationnement.
consultez le règlement de POS/PLU pour savoir quelles sont vos obligations...
le PC a t il été accordé ?
si non, pour quel motif ?
je ne vois pas bien ce que la commune peut faire avec vos locataires...
attendez de voir ce qu'on vous reproche, là on fait des plans sur la comète !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lm007
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 18:49:16
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Un grand merci et c'est vrais que demain j'irais voir à la mairie directement en présentant mes voeux ;)
Le PC n'est toujours pas accepté car la DDE réclamait 6 mois supplémentaires pour je ne sais plus qu'elle clause (ai impossible de retrouver ce courrier :( mais je le cherche activement, permis déposé le 14 aout 2008 )que pour une extension de magasin le préfet devait être averti...
En réfléchissant bien (du moins j'essaye)le fait de changer le garage en commerce (moins de 20m²) modifie en effet le stationnement. Je vais quand meme ne pas tirer des plans sur la cométe et attendre la visite de demain ;)
je vous tiens au courant !
merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 18:54:11
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| les 6 mois, c'est surement parce que le commerce est un ERP (établissement recevant du public), ce qui nécessite une inbstruction plus longue pour controles des règles d'incendie et d'accessibilité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lm007
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 20:57:39
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oui c'était ca ;) car c'est une boucherie italienne ! les 6 mois sont à partir de quelle date ? celui du dépot du permis ou de la réponse de la DDE ?
cordialement
lm007 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 21:05:13
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| dépot |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Nicobook
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 17:55:02
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Bonjour, j'ai un souci un peu équivalent. je suis sur le point d'acqérir un local commercial pour en faire devenir un local mixte (en effet j'ai une activité libérale). Or je vais devoir effectuer tout de même un changement de destination. Or le PLU impose la création de stationnement (1 place pour 45m² et 2.5 max). Or le local est déjà bâti et je n'ai pas de terrain pour créer ses places. Donc, au vue du PLU, il me reste 3 possibilités :
- louer un parking public avec un bail long terme (pas de posssibilité dans la commune)
- acheter un parking dans le parc privé. La mairie m'a parlé d'un périmètre de 300m autour du local or cette distance n'est définie nulle part; est elle légale ? combien de temps ai je pour les acquérir ?
- payer la taxe (10000 euros par place or dans la commune une place de parking vaut 3000 euros et un garage 10000 euros)
Que puis je faire pour ne pas payer cette taxe (25000 euros tout de même)
au passage je souhaite faire un bâtiment passif donc je suis plutôt contre la voiture donc aucun intérêt d'avoir un parking |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 20:16:50
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deux choses :
demandez leur d'ou vient la règle des 300m. ?
demandez leur s'ils ont des projets de réalisation de parc public de stationnement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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taxe de stationnement
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