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les locataires sortant on t-ils le droit d'intervenir dans le but de faire capoter la location ?

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Initialement posté par ledgé

la maison est niquel, c'est la quartier qui,est ainsi, et je n'ai pas de solutions!! si vous en avez une je suis preneur mille fois

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habiteriez vous avec des scorpions?????

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elle me pretant que c'est sa tutelle
qui lui a dit de le faire !!!

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ledgé Contributeur actif 42 réponses
Posté - 02 nov. 2008 : 07:37:55


pour réduire le préavis,elle invoque que la maison est infectisée,et que dans ses cas la, le préavis est de un mois ?
y a t'il un texte , une clause ou autre disant cela ?
comment peut-elle invoquer ce genre de prétexte ?
pouvons-nous, nous propriétaire être responsable parceque des bestioles rentrent dans les logements ????
merci de vos reponses

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080120

LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 15

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
...etc

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