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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 28 oct. 2008 : 09:08:24
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la prescription civile pour ces droits réels immobiliers est trentenaire... et 30 ans, c'est long.
faire démolir tout un lotissement ? c'est possible : un couple célèbre s'y est attelé il y a peu, après avoir dû démolir sa propre construction à la demande d'un voisin qui n'avait sans doute pas mesuré les conséquences en chaine de son action initiale.
quant aux recours, ils sont possibles si l'inconstructibilité civile de votre propriété vous a été cachée lors de l'achat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 10:21:53
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je viens de trouver un excellent résumé de toutes ces questions sur le site suivant: boursorama
C'est donc très clair. Le probleme pour moi aurait été plus simple si nous avions un reglement et pas seulement un CDC. Tout cela me fait dresser les cheveux sur la tête (du moins ce qu'il en reste...)
**modération**
intégration de lien |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 oct. 2008 13:52:11 |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 10:47:24
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Autre son de cloche apportant un regard assez récent sur ce problème et qui me semble un peu contredire tout ce sur quoi nous semblions d'accord.... : sur carrefour local
**modération**
intégration de lien |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 oct. 2008 14:07:21 |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 11:04:50
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Encore moi..; décidément on y prend goût...
Les articles du code de l'urbanisme sur lesquels s'appuie le ministre dans le lien précedent me semblent assez clairs. Les regles d'urbanisme de la commune semblent bien l'emporter sur aussi bien le reglement que le cahier des charges sauf si une majorité des colotis avaient demande autrement dans les 10 ans suivant l'établissement du lotissement. Et a ma surprise il semble bien indiqué dans les articles concernés du code (L-442-9, L-112-10 et L 442-11) que j'ai consultés qu'il n'y a à ce sujet pas de distinction formelle en le cahier des charges et le reglement de lotissement. Il semble cependant que les regles du CDC soient maintenues pour tout ce qui ne concerne pas directement le PLU... |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 12:35:55
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Je pense qu'il y a aussi une confusion du fait que:
- d'un sens, l'administration instruit les autorisations d'urbanisme, sans se préoccuper du cahier des charges (ce que je conçois);
- d'un autre sens, l'administration intervient dans la modification du cahier des charges (ce que je ne conçois pas!...): Articles L442-10 & L442-11 du code de l'urbanisme.
En fait, tout simplement, le code de l'urbanisme ne parlant pas du code civil (ce que je conçois), ne devrait pas non plus parler du cahier des charges... Cela serait tellement plus simple!
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Edité par - Vincentius le 28 oct. 2008 12:36:29 |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 13:45:35
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| pardonnez ma faute de frappe.. il fallait lire L442-10 et non L112-10... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:21:47
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Benoic,
il faut se placer dans le contexte historique de la loi...
autrefois, la procédure de lotissement ne distinguait pas règlement et cahier des charges.
on trouvait donc dans les CdC des règles de nature purement règlementaires n'engageant pas le colotis mais valant règles d'urbanisme, à la lumière desquelles donc était instruites les autorisation d'urbanisme.
ce sont ces règles, et seulement celles-ci, que l'autorité administrative compétente peut changer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:45:24
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merci Emmanuel, je commençais en effet a penser exactement cela. Dans notre cas c'est en fait en 1956 que le lotissement a été créé et que le cahier des charges a été établi, sans qu'il n'y ait jamais eu de reglement de lotissement. Le code de l'urbanisme (articles cités plus haut) laisse bien entendre que ce ne sont que ces regles d'urbanisme qui peuvent etre changées par l'autorité administrative, le reste du CDC n'étant pas touché. Ces regles d'urbanisme (le nouveau PLU) sont donc a mon avis celles qui nous sont applicables, et sur la base desquelles les PDC sont attribués sans se trouver en contradiction avec le CDC qui dans ce domaine (et ce domaine seulement) devient de fait obsolète. Est ce bien cela ?
Merci encore de tout le temps que vous consacrez si gentiment à mon problème |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:54:42
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c'est bien cela pour l'instruction des PC
mais ça ne rend pas régulières civilement les constructions par rapport au même CdC si il n'a pas été modifié : dans ce cas en effet, il continue à s'imposer aux relations entre colotis mais ne concerne pas l'administration. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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