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 Sujet  |
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gille4
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 27 oct. 2008 : 12:21:10
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Bonjour
Un locataire peut il faire partie du conseil syndical etant mandaté par son proprietaire???
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 12:24:05
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non
seul le copropriétaire élu en AG peut sièger au CS
il n'y a pas de délégation de mandat |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 12:49:22
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Citation :
Initialement posté par nefer
non
seul le copropriétaire élu en AG peut sièger au CS
il n'y a pas de délégation de mandat
hmmm !!! L'AG vote les règles de fonctionnement de son CS, elle pourrait tout à fait autoriser ce genre de pratique. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 12:57:15
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selon l'art 21 de la loi de 65, c'est non. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3115.xhtml
Citation :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Qui peut être membre du conseil syndical de copropriété ?
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés d'une société copropriétaires de lots, les accédants ou acquéreurs à terme d'une location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux.
Sachez que lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Attention : en aucune façon le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Toutefois, ces interdictions ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Textes de référence
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 21
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
© CIRA, 01 Avril 2008 - Réf. : F3115
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Cordialement, |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 16:10:07
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Citation :
L'AG vote les règles de fonctionnement de son CS, elle pourrait tout à fait autoriser ce genre de pratique.
l'AG ne peut autoriser autre "chose" que ce qui figure dans l'article 21,cité par Joulia;de plus il ne s'agirait pas de RFCS mais de règle,plus exactement de non règle, pour l'élection d'une membre du CS |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 18:05:43
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Il est bien certain que le règlement de fonctionnemenr du CS ne peut enfreindre les dispositions d'ordre public du statut de la copropriété.
C'est pourquoi il ne peut pas non plus négliger la désignation d'un président.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 20:13:00
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| En quoi une règle de fonctionnement d'un CS ne pourrait elle pas autorisé un copropriétaire à se faire représenter par la personne de son choix au CS ? |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 20:51:22
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JPM vient de donner la réponse: on ne peut faire voter une AG (et les RFCS sont approuvées par l'AG si elles n'existent pas dans le RDC) sur une disposition illégale.
Dit autrement: Aucune AG n'a le pouvoir de légiférer. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 00:26:35
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Citation :
Initialement posté par manech
JPM vient de donner la réponse: on ne peut faire voter une AG (et les RFCS sont approuvées par l'AG si elles n'existent pas dans le RDC) sur une disposition illégale.
Dit autrement: Aucune AG n'a le pouvoir de légiférer.
Cela n'a rien à voir avec une quelconque législation, mais avec une modalité de fonctionnement du CS, établit par l'AG.
Celui qui est élu au CS lors de l'AG est bien le copropriétaire.
Quelle lois empecherai ce dernier de se faire représenter aux réunions du CS par une personne de son choix, si une regle de fonctionnement du CS le lui permet. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 08:16:33
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Là franchement, Yaume, avec ce tour de passe passe vous abusez.
La loi limite la liste de ceux qui peuvent exercer des responsabilités au CS: le mandat exprès est prévu seulement dans le cas d'un couple marié (bientôt les pacsée) titulaire d'un seul lot. En cas d'indivision, il faut désigner un mandataire unique (parmi les indivisaires bien sûr).
Elle autorise des suppléances (remplacement définitif et non ponctuel d'un membre élu par un autre membre élu).
C'est clair, l'entrée au CS est réservée aux titulaires de droits réels. (Les règles ne sont pas les mêmes que pour la participation à une AG!)
Le mandat donné à un non copropriétaire pour entrer au CS contrevient à la loi et ne fait en rien partie des règles d'organisation et de fonctionnement du CS.
La seule chose qui puisse se discuter à l'intérieur du CS, c'est de savoir si un membre du CS peut être mandaté par un autre membre du CS pour le représenter au cours d'une réunion importante.
Histoire récente: Un fils non propriétaire "représente" systématiquement sa mère propriétaire élue au CS.
C'est le fils qui co-signe avec le syndic un ordre de service à l'issue d'une délégation de pouvoir donnée au CS.
Gros problèmes avec les mandants en AG.
Et soudain le fils rappelle qu'il n'est pas vraiment membre du CS et que sa signature n'a aucune valeur. Il a enfin raison bien sûr. Et c'est ce type de conseiller syndical que vous voulez permettre?
C'est plus qu'illégal, c'est déraisonnable et dangereux.
Je conseille vivement à gille4 de ne tenir aucun compte de votre point de vue.
PS Dans l'histoire que j'ai racontée le syndic est bien sûr en tort, mais c'est pour une autre rubrique d'"abus", et les erreurs des syndics ne justifient en rien celles des conseillers syndicaux. |
Edité par - manech le 28 oct. 2008 08:23:50 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 08:47:38
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Un locataire peut il faire partie du conseil syndical etant mandaté par son proprietaire???
la question posée par gille4 est claire;la réponse l'est aussi = NON |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 11:11:49
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Citation :
La loi limite la liste de ceux qui peuvent exercer des responsabilités au CS
des responsabilités !!!!
Citation :
Elle autorise des suppléances (remplacement définitif et non ponctuel d'un membre élu par un autre membre élu).
Ca c'est votre définition du suppléant !!!
Citation :
Le mandat donné à un non copropriétaire pour entrer au CS contrevient à la loi
Je n'ai pas parlé d'entrer, mais de représenter, sur quels textes vous basez vous ?
Citation :
et ne fait en rien partie des règles d'organisation et de fonctionnement du CS.
Jusqu'à preuve du contraire, c'est l'AG qui détermine les règles de fonctionnement du CS, et non manech, vous ne pouvez donc pas poser une telle affirmation, tout dépend du syndicat, chaque syndicat à ses règles pour son CS !!!
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 11:46:11
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Citation :
Citation :Elle autorise des suppléances (remplacement définitif et non ponctuel d'un membre élu par un autre membre élu).
Ca c'est votre définition du suppléant !!!
cf décret article 25
Citation :
Créé par Décret 67-223 17 Mars 1967 JORF 22 mars 1967 .
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Pour des raisons personnelles, vous ne voulez pas être convaincu, ni par moi, ni par JPM, ni par Felix, ni par personne.
Point final pour moi donc.
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Edité par - manech le 28 oct. 2008 11:46:43 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 12:05:38
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Aucune raison personnelles, ne me pousse à argumenter mon point de vue, comme vous le votre.
Je veux bien être convaincu, mais uniquement sur le fondement de texte et non sur le fondement de votre pensée, de celle de JPM, ou X ou Y.
Ce que vous avez su faire concernant le point des suppléants.
Répondre NON, à une question sans aucun argumentaire est un peu facile, qu'on soit pilier du forum ou non. Surtout lorsque l'on connait le rôle que chacun a en dehors de ce forum.
C'est comme ça, ce forum perd de sa crédibilité, au fur à mesure que les posts s'enchainent, les "poseurs de questions" n'ont plus confiance en les réponses, sans quelles soient étayées. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 13:52:03
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| C'est tout simplement parce qu'un membre du conseil syndical ne peut pas se faire subsituer pour l'exercice de sa fonction. c'est une relation "intitue personnae". les copro désignent une personne en particulier. |
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gille4
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:36:38
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Bonjour
Merci pour la reponse j'avais oublié de dire que le proprio et mon neveu et il me délegue tout |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 15:35:49
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Citation :
Merci pour la reponse j'avais oublié de dire que le proprio et mon neveu et il me délegue tout
cela ne change rien,la réponse est toujours non
non,en fonction des "argumentaires" déjà donnés dans différentes réponses;réponses étayées par l'article L21 signalé et détaillé par Joulia dès le 27.10.2008 12:57:15(on "retrouve" ces "argumentaires" dans la 13ème recommandation < Relative au conseil syndical >,de la Commission relative à la copropriété) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 16:57:51
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Yaume : pour pouvoir être élu député, sénateur, pdt de la République, la loi fixe des critères auxquels nul ne peut déroger.
Il en est de même dans plein d'autres domaines.
En coropriété, la loi (L.art.21) fixe des critères pour pouvoir être membres du CS qui sont, pour résumer : être copropriétaire dans le bien dont il s'agit.
Seule exception : etre conjoint (conjoint = mariage) du titulaire du droit.
Il est donc impossible d'être membre d'un CS si vous n'etes pas copropriétaire ou conjoint d'un copropriétaire.
Pas de délégation possible. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 19:38:32
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| Si votre RFCS autorise un copropriétaire a mandaté une personne de son choix, pour le représenter au CS, je ne vois pas ou se situe le problème.Le membre du CS est le copropriétaire représenté par la personne qu'il a choisit. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 21:44:03
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Si dans votre boite existe un réglement interieur voté par les associés et pourquoi pas par le personnel vous autorisant à griller les feux rouges, vous avez le droit de les griller ?? 
Une AG ne peut décider d'une clause d'un RFCS contre une disposition légale.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 23:49:14
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Une AG ne peut décider d'une clause d'un RFCS contre une disposition légale.
Mais aucune disposition légale n'interdit de donner son pouvoir de vote au CS à une personne extérieure au syndicat |
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mandaté par son propriétaire
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