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 Sujet  |
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danyjo
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 28 oct. 2008 : 06:40:27
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Bonjour à tous.
Je me pose une question et peut-être aurez vous l'amabilité de d'éclairer ma lanterne.
Y a-t-il une loi qui prévoit un nombre minimum de membres pour constituer un C.Syndical?
Impose-t-elle un pourcentage de personnes faisant partie C.S.par rapport au nombre de copropriétaire d'une résidence ou tout simplement est-ce le C.S. ( où les copropriétaires) qui doivent décider de ce que leur C.S est suffisamment fourni pour être viable et représentatif.
Pt d'un C.S. qui fonctionne bien ( du moins nous l'essayons )mais dans une petite résidence ( 43pers)nous sommes souvent préoccupés par le risque de ce que certains d'entre nous (6)soient obligés de quitter et d'avoir à faire face à un remplacement.
En effet notre copropriété comprend :
- Quelques personnes qui n'ont pas les capacités de la faire (rien de péjoratif dans ce que je dis là)
- Un bon pourcentage de personnes âgées qui souhaitent plutôt "confier" leurs affaires que de veiller à celle de la collectivité.
- Des professions libérales qui vivent ailleurs et ont des intérêts et des exigences souvent différents de ceux des "résidents".
- Des jeunes actifs peu disponibles voir souvent en déplacements.
Il nous est difficile d'étoffer notre C.S. au moins pour prévoir les successions éventuelles.
Merci d'avance à qui prendra un instant pour me répondre
Toutes mes excuses si le sujet est déjà traité ailleurs mais mes recherches ont été vaines car le forum est vraiment fourni ( preuve de son intérêt...tant mieux )
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danyjo |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 08:33:36
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La loi ne dit rien.( Une jurisprudence autorise même la désignation d'un seul membre; une autre en souhaite au moins deux pour que le CS soit "collégial")
Ce qui compte, c'est ce que dit votre règlement de copropriété.
Si votre règlement de copropriété est muet, ce qui compte c'est ce que l'AG a voté ou votera comme règles de fonctionnement du conseil syndical.( Il est conseillé de fixer un minimum, mais un maximum.) |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 08:53:09
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évitez pourtant de fixer un minimum car en cas de vacance tout sera bloqué&. Mieux vaut 1 CS et pdt que pas du tout
Dans ce cas vous avez intérêt à voter un bon syndic |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 11:08:24
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Citation :
évitez pourtant de fixer un minimum car en cas de vacance tout sera bloqué&.
rien n'interdit (sauf éventuellement le RDC),bien au contraire,de prévoir des suppléants;ce qui peut "régler" le problème des vacances "de poste"
Il vaut mieux un nombre impair qu'un pair
Les personnes âgées ont souvent "bon dos";ce que vous citez pour ceux-ci est aussi applicable à certains "jeunes actifs"
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 19:08:32
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Pour ce qui est du maximum, bien sûr cela dépend de la taille de la copropriété, mais aussi de questions pratiques :
- Où va se réunir le CS (dans quelle salle, ou chez qui?) A combien peut-on y tenir confortablement assis pendant 2 à 3 heures, parfois plus..., sans commencer à regarder sa montre au bout d'une heure...
- Avoir un nombre réduit permet un échange plus facile entre les membres;
- Plus on est nombreux, plus il y a de destinataires et de photocopies à faire;
- Plus on est nombreux, plus l'organisation d'une réunion devient difficile.
Pour ce qui est des suppléants, est-il facile à en avoir alors qu'il y a déjà peu de candidats volontaires et compétents pour le CS ? Et leur présence, en général peu motivante, augmente encore plus les inconvénients ci-dessus du grand nombre.
Raison de plus de ne pas préciser un minimum, car comme dit albifrons, mieux vaut un seul CS (j'ajouterais "actif et compétent") que pas du tout. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 29 oct. 2008 : 13:40:19
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Que prévoit votre RC ?
Personnellement, je ne connais qu'une jurisprudence et elle prévoit 3 membres. (question de bon sens) |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 21:41:22
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Citation :
Initialement posté par manech
La loi ne dit rien.( Une jurisprudence autorise même la désignation d'un seul membre)
ah oui ?
pourriez vous nous préciser le contexte particulier de cette affaire ?
Je constate avec effarement que les syndics ne sont pas les seuls à utiliser de manière douteuse lois et jurisprudences. |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 23:44:36
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on sèche ?
code Litec égaré peut être ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 oct. 2008 : 00:51:40
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| Mais il (CS)ne peut être composé d'une seule personne,même dans le cas d'une petite copropriété (CA Paris 23è ch.G,13 janvier 1999 :juris-data n°020414 ) source........ Litec |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 31 oct. 2008 : 01:12:18
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Pour Félix: Aucun texte ne fixant le nombre des membres du conseil syndical, la demande d'annulation d'assemblées ayant désigné un conseil syndical composé d'un seul membre doit être rejetée. Paris 19e ch.B.20/12/1995.
Contra, jugeant que le caractère collégial du conseil syndical serait incompatible avec l'élection d'un conseil composé d'un seul membre Paris 23ech A 24/02/1999
Dalloz 2008 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 31 oct. 2008 : 17:28:06
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Citation :
Initialement posté par manech
Pour Félix: Aucun texte ne fixant le nombre des membres du conseil syndical, la demande d'annulation d'assemblées ayant désigné un conseil syndical composé d'un seul membre doit être rejetée. Paris 19e ch.B.20/12/1995.
Contra, jugeant que le caractère collégial du conseil syndical serait incompatible avec l'élection d'un conseil composé d'un seul membre Paris 23ech A 24/02/1999
Dalloz 2008
c'est délicieux ,mais est ce la dernière jurisprudence ?
merci de répondre et de ne pas fuir ce débat délicieux manech |
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danyjo
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 05:07:59
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Merci à Manech, Albifrons,Felix, Chenkak,Oxymore et Air Jourdan qui ont été assez sympas pour prendre le temps de me répondre.et dont je trouve les messages au retour d'un vadrouille ( pas "la grande" mais trois jours seulement !)
Vos réponses convergent : Pas de nombre fixé par la loi, laisser faire la logique.
Voici donc ma lanterne éclairée.
Bonne journée à tous, je vous souhaite meilleur temps que chez moi,à Bordeaux.
PS : J'ai peut-être envoyé deux messages  , ce n'est pas que je me répète mais simplement que je me suis, je crois enmêlé les pinceaux. |
danyjo |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 11:55:02
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Citation :
Initialement posté par manech
Pour Félix: Aucun texte ne fixant le nombre des membres du conseil syndical, la demande d'annulation d'assemblées ayant désigné un conseil syndical composé d'un seul membre doit être rejetée. Paris 19e ch.B.20/12/1995.
Contra, jugeant que le caractère collégial du conseil syndical serait incompatible avec l'élection d'un conseil composé d'un seul membre Paris 23ech A 24/02/1999
Dalloz 2008
Bonjour.
Ce n'est pas contradictoire.
La première action visait a faire annuler l'AG. Or, la désigantion d'un CS irrégulier n'entraine pas l'annulation de lAG.
L'autre décision visait à faire constater l'irrégularité de la composition de CS et non sauf erreur l'annulation de l'AG. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 13:40:03
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| Oxymore, j'avais vu la différence: mais je retiens que le CS n'est pas jugé irrégulier s'il n'a qu'un seul membre. Raison citée: l'absence de précision de la loi. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 15:28:52
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A ma connaissance il est irrégulier car il ne repond pas au caractère collégial qui fait l'existence du conseil syndical. C'est le sens de l'arret de la cour d'appel de paris, 23ème A du 24 février 1999 qui est cité tant par vous que par felix1930 qui dit clairement qu'il ne peut être constitué d'une seule personne. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 15:40:53
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| C'est une question de bon sens, mais le Dalloz cite des jurisprudences contradictoires, ce qui montre qu'il n'y a là aucune évidence. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 17:47:45
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Bonsoir manech.
ces jurisprudences ne sont pas contradictoire. leur objet est different.
Dans le première que vous citez, il n'était pas demandé au magistrat de statuer sur la constitution régulière ou non du CS, donc ce n'est pas la dessus qu'il s'est prononcé. Cet arret ne dit pas que la constitution du CS est ou non régulière.
LE second oui, il considère que quelle que soit la copropriété, un conseil syndical n'est pas régulièrement constitué s'il n'y a qu'un seul membre.
Ce qui parait logique du fait que l'on parle d'un "conseil" donc d'une pluralité de personnes. (conseil d'administration, conseil de surveillance etc). |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 18:33:23
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bonsoir confrere,
c'est la raison pour laquelle j'avais demandé dans un précédent post à manech de bien nous ressituer le contexte de l'affaire mais pour une raison ou une autre il ne veut pas me répondre
vous avez répondu à sa place ce qui montre qu'un syndic pro est bien plus réactif qu'un copropriétaire, fut il assisté par l'arc
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 01:40:04
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Oxymore, ce n'est pas moi qui déclare "ces jurisprudences contradictoires", moi, je ne suis pas juriste. C'est le Dalloz qui oppose ces jurisprudences par "contra"= solution contraire.
Mais je crois que, même en l'absence d'un texte précis, la solution donnée ici à l'auteur de ce post suffit à éclairer sa lanterne. Il l'a dit lui-même. Pour moi, ce sujet est clos. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 16:20:03
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C'est là toute la limite de ces citations d'arrets qui peuvent ne pas vouloir dire ce qu'ils disent voire leur contraire, faute d'une bonne lecture et donc compréhension....
Les 2 arrets cités ne traitent pas du tout de la même chose ...
"Aucun texte ne fixant le nombre des membres du conseil syndical, la demande d'annulation d'assemblées ayant désigné un conseil syndical composé d'un seul membre doit être rejetée."
Le fait que l'AG ne désigne qu'un seul membre pour le CS ne rend pas nulle la décision d'AG !
C'est tout ce que dit cet arret, et pas autre chose, la CA Paris étant ici sollicitée par une action en nullité de décision d'AG !
Il n'y a donc aucune contradiction avec cet autre arret "..jugeant que le caractère collégial du conseil syndical serait incompatible avec l'élection d'un conseil composé d'un seul membre.", la CA Paris (une autre chambre) étant cette fois sollicitée sur la composition du CS.
Si l'on parle ici de savoir si la décision d'AG n'ayant désigné au CS qu'un seul membre est valide, la réponse est OUI (1er arret) !
Tout autre est de savoir si un CS composé d'un seul membre est conforme, la réponse est sans aucun doute NON, seul ce dernier arret devant être retenu.
A noter que sur le fait qu'un CS est par nature "collège", entraine qu'il doit être composé d'au moins 3 membres, seuls garants de la collégialité dont il s'agit (2 n'est pas collège, aucune majorité n'étant possible sauf unanimité)
Ces 2 arrets ont 2 interets annexes.
Ils montrent qu'il ne faut pas se tromper dans l'action engagée. Pour le 1er arret, il est évident que l'angle d'attaque ne devait pas être la nullité de la décision elle-même.
Ils montrent aussi, n'en déplaise à Delize et Lotec, que les ouvrages de large diffusion sont à prendre parfois avec des pincettes, les 2 arrets cités n'étant pas contraire : ils n'on rien à voir l'un avec l'autre .... |
Edité par - gédehem le 04 nov. 2008 16:29:41 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 19:40:25
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Citation :
A noter que sur le fait qu'un CS est par nature "collège", entraine qu'il doit être composé d'au moins 3 membres, seuls garants de la collégialité dont il s'agit (2 n'est pas collège, aucune majorité n'étant possible sauf unanimité)
Donc pour 4,6,8,10,... c'est la méme  |
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