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Lorsque vous dites que vous avez une cour privative et un jardinet privatif, ce sont des éléments qui font parties intégrantes du logement que vous louez et dont votre foyer a l’usage exclusif ? (Personne d’autre n’a à y passer, hormis vous et celles que vous y invitez) Ou ce sont des éléments « privatifs » à l’immeuble dans lequel vous logez et donc l’accès est réservé aux occupants de l’immeuble ? (chaque occupant ou visiteur peut y passer, en tant que parties communes de l’immeuble)
Autrement dit, votre bailleur a décidé d’installer des lauriers chez vous ou dans une partie commune ?
Et le parterre de fleurs il est où dans tout ça ? Dans la seconde cour à l’arrière, entre le jardinet et les box, qui est une partie commune de l’immeuble ?
Notre cour privative et le jardinet privatif sont en effet à notre usage exclusif comme indiqué dans le bail. Nous sommes les seuls à y avoir accès. Lorsque nous avons emménagé les travaux n'étaient pas encore terminé, notre cour privative était en chantier, quand ils ont eu fini ils ont posé des lauriers chez nous.Nous devons entretenir nous mêmes la cour et le jardinet à défaut de quoi ils peuvent faire appel à une entreprise pour le faire (c'est noté dans le bail). Il n'y a pas de conflit de ce coté là, nous entretenons ces parties régulièrement. Oui le parterre est bien dans la cour non privative qui donne accès aux box. il est accollé à notre jardinet mais séparé par un grillage. D'ailleurs quand nous avons visité l'appart ce parterre devait faire parti de notre jardinet, nous avons donc eu la mauvaise surprise en nous installant de constater qu'ils avaient diminué notre jardinet pour faire ce petit parterre maintenant rempli de mauvaises herbes !!!
Ca y est j'ai eu mon rendez vous. Ca s'est bien passé mais il y a encore pas mal de choses à voir. Ménage : Il a téléphoné à la société devant moi qui ont estimé le coup de balai passé dans la cour à 20 euros.
Parterre : Il va soit le bétonner soit l'inclure dans notre jardin. J'ai bien insisté sur le fait que je ne voulais pas payer l'arriéré complétement, seulement la partie correspondante à ce parterre et pas notre cour privative. Je ne sais pas encore combien ça fera.
TEOM : J'ai demandé à avoir le montant exact et pas une estimation, il va donc voir avec les impôts.
Eau : en consultant les factures j'ai pu voir que même si il y a des variations le cout au m3 n'excède pas 3,85 ce qui même avec l'abonnement ne fera jamais 5,20. Il doit donc tout revoir. Il doit aussi revoir 2006, il m'a dit qu'il avait demandé à son pseudo comptable de ne pas faire 2006 et de laisser tomber (merci) mais en regardant son tableau j'ai bien vu qu'une régularisation avait été faite puisqu'on lui devait 11 euros. J'ai l'impression qu'on va y perdre un peu, mais bon il faut être logique, je veux que les choses soient bien faite donc allons y jusqu'au bout.
Voilà, je vous tiendrais au courant du résultat final. Merci encore pour tout.
Ménage : si vous ne bénéficiez pas aussi d’un service d’élimination des rejets (quelqu’un se charge de la sortie des poubelles), vous n’avez rien à supporter pour cette charge qui n’a pas, alors, le caractère récupérable.
Entretien des espaces verts : si la prestation comprend l’entretien d’une partie qui vous est privative (les lauriers de votre propre cour), il a le droit de le faire, mais alors à sa propre initiative et pas à vos frais. Ce qui est récupérable ce sont les charges d’entretien des espaces verts en partie commune. Ou alors, pour pouvoir justifier du montant qu’il souhaite récupérer sur LES locataires de l’immeuble, le montant des factures doivent distinguer les charges du jardinet collectif (à faire supporter par l’ensemble des locataires de l’immeuble, dont vous), des charges d’entretien des lauriers d’une cour privative qu’il ne peut faire supporter à personne (même pas à vous, si c'est votre cour)
Eau : s’il ne dispose pas lui-même de factures en bonne et due forme, il ne justifie pas du montant qu’il vous réclame et ne peut donc rien récupérer. S’il dispose de factures mais vous fait payer plus que ce qu’il paie lui-même, ça va beaucoup amuser le juge que vous saisiriez à ce sujet...
TEOM : s’il ne vous présente pas un document fiscal en bonne et due forme qui lui permet de certifier le montant, il ne peut pas l’évaluer. (Il n’a rien à voir avec les impôts... Soit il vous présente ses avis d’imposition foncière soit il ne le fait pas...) Aucune démarche réalisée a posteriori auprès des Services des Impôts ne lui permettra de se rétablir dans son bon droit sur ce point (s’il n’a pas déclaré chacun des lots permettant à l’Administration Fiscale d’en déduire les revenus cadastraux et donc les montants de la TEOM pour chacun de ces lots) Donc, soit il a cet avis d’imposition foncière qui établit le montant de VOTRE TEOM fonction de VOTRE lot que représente VOTRE logement. Soit il a un avis d’imposition « général » pour l’immeuble, sans distinction des lots, et rien ne lui permet de lui-même en évaluer la répartition entre les logements. Faute de ce justificatif qu’il ne saurait vous produire, il ne remplit pas son obligation de pouvoir justifier du montant de cette charge et vous pouvez la contester dans son entier.
Conclusion : de la tournure de l’entretien il me semble que votre bailleur a pris la mesure de ses « fautes » vis-à-vis de la loi et semble vouloir limiter les dégâts. A vous de voir si sa démarche vous semble juste ou si vous souhaitez aller plus loin (tout contester)
Pour l'instant j'attends de voir le résultat final avant de décider si oui ou non je vais plus loin. Surtout pour le ménage parce que même si cette règle existe elle est étrange je trouve , en gros soit on paie 2 préstations soit aucune. Merci encore, je vous tiens au courant...
Justification des charges locatives
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2008 : 11:29:04
