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 Sujet  |
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montagne
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 05 févr. 2009 : 16:28:09
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Bonjour,
Merci beaucoup pour ce conseil. Je vais proposer ce schéma à la propriétaire en espérant qu'ainsi elle accepte de m'ouvrir sa porte et que des devis puissent être réalisés.
Quel est l'article de la loi qui implique ce schéma?
Merci d'avance,
Cordialement
Montagne |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 12:53:57
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Article 9 de la loi de 10 juillet 1965.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
L'obligatioin d'indemniser un copropriétaire pour les dégats (enlevement du parquet par exemple) équivaut à l'obligation de remettre le lot en état. Avec donc le parquet. |
Edité par - Guymmo le 06 févr. 2009 12:55:24 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 13:05:42
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J'ai personnellement la même position ....
Mais certains font une lecture restrictive des textes, lesquels ne facilitent pas l'interprétation ...
Voyons leurs arguments !
"...aucun des copropriétaires (...) ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives (càd ceux cités ci-dessus) doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, ...."
Si l'on suit la logique du texte, les travaux dont il s'agit amenant indemnisation sont toujours ceux "...expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30."
Ce qui voudrait dire que hors des travaux d'amélioration art.30, hors d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice imposant des travaux art.25, les travaux d'entretien art.24 ne seraient pas concernés par cette indemnisation ..... |
Edité par - gédehem le 06 févr. 2009 13:59:38 |
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montagne
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 20:33:42
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Bonjour,
Merci beaucoup pour ces points de vue.
J'en conclus que les travaux du plancher ressortent des travaux d'entretien et ne sont donc pas concernés par la disposition concernant une indemnisation quelconque.
Je ne suis pas certain que la propriétaire récalcitrante soit de cet avis.
Connaissez-vous la jurisprudence sur ce sujet ?
Merci
Cordialement
Montagne |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 21:50:04
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L.art.9 est explicite pour qu'il n'y ai pas besoin de l'interpréter ...
Et c'est là ou personnellement j'avance que tous les travaux engagés par le syndicat touchant aux parties communes ouvrent 'droit' à réparation/indemnité.
Soit ils relèvent de l'art.25 ou de l'art.30 et c'est L.art.9 qui s'applique.
Soit ils relèvent de l'art.24 (entretien) et c'est sur la base de l'art.1382 du C. civil, le bien connu en matière de responsabilité car un peu "fourre tout" : "Tout fait connu de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."
Si la CA Paris avait estimé que tous les travaux communs dans les parties privatives ouvrait droit à indemnité selon L.art.9 (CA Paris 23.02.96), la même CA Paris (défense de rire !!  ) a estimé plus tard que seuls les travaux communs dans le privatif ouvraient droit à indemnité comme il est dit L.art.9, et que ceux décidés à l'art.24 ouvraient également droit à indemnité mais alors sur le fondement de cet art.1382 du C. Civil (CA Paris, 20.04.2000).
Conclusion, art.25, 30 ou 24, il faut négocier l'indemnisation nécessaire lors de la réalisation de travaux communs dans les parties privatives.
Un bon accord à l'amiable vaut mieux qu'un long procés.... |
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montagne
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 22:34:09
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Merci pour ce précieux conseil.
Je sors d'un procès, que j'ai gagné, avec la propriétaire récalcitrante; je n'ai, malgré tout, pas envie d'y retourner !
Cordialement
Montagne |
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