|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
pititourson
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 05 nov. 2008 : 19:04:25
|
bonjour ,
je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser ma question mais je tente quand meme!
il y a 1 an j ai quitté un appartement et lors de l etat des lieux ils ont vu qu'il y avait des degats sur la tapisserie ( a cause de mon chat ) et donc ils m'ont dis qu'il fallait faire des travaux . Ils ont fais venir un ouvrier pour faire un devis . Lors de la restitution de ma caution ils m'ont enlevé un peu plus de 800 euros sur une caution de base d'un peu plus 1000 euros !!
Je suis retourné dans mon ancien appartement il y a 1 semaine et j'ai vu que les travaux n'avais pas été fait ... Je voudrais savoir si mes ancien proprietaire on le droit de m'enlever autant de sous sur ma caution alors qu'un an apres les travaux ne sont pas fais ??
si ce n'est pas legal est ce trop tard (vu que ca fais 1 an )pour commencer des demarches ?
merci d'avance de vos reponse et de votre aide
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 20:32:48
|
la production d'un devis est suffisante pour effectuer une retenue sur le DG
|
Signaler un abus  |
|
|
jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 23:30:54
|
bonjour
Faux le propriétaire a l'obligation de fournir une ou plusieurs factures qui prouvent que les travaux ont été effectués,et non pas un devis.... |
| Signaler un abus |
|
|
vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 06:39:53
|
BONJOUR
FAUX!!!
C'est NEFER qui a raison: un devis suffit, la Cour de Cassation l'a confirmé.En effet, il n'y a aucune obligation d'effectuer les travaux.
La somme retenue étant considérée comme "dommages et intérets" pour un préjudice causé par l'auteur des dégradations.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 07:29:31
|
On a déjà dit des centaines de fois sur ce forum que les sommes à retenir sur les dépôts de garantie doivent être justifiées par un devis ou une facture et que le propriétaire est ainsi dédommagé de la perte de valeur due à la dégradation? Il n'a donc pas obligation de réparer. Il n'est pas inutile de le répéter encore.
Selon comment était décrite la dégradation sur l'état des lieux de sortie, la somme que le propriétaire peut retenir peut être modulée (par un abattement pour vétusté par exemple).
Les locataire ont tout intérêt à bien comprendre cela car :
- contester les sommes retenues sous prétexte que les travaux n'ont pas été faits ne leur apporte rien, puisque les travaux peuvent ne pas être faits,
- en revanche, négocier, en faisant l'état des lieux de sortie la règle à appliquer pour la vétusté, imposer une description juste de la dégradation peut être très utile au locataire sortant qui "borde" ainsi tout risque d'exagération du propriétaire.
Y penser la prochaine fois, ce sera très utile.
Le débat sur ce sujet a souvent abordé la notion de moralité... arguant qu'il est malhonnête ou pas moral de se faire indemniser sans réparer. Il n'y a pas de manque de morale à faire une retenue sur le dépôt de garantie et ne par faire les réparation. Et cela se pratique dans d'autres domaines sans que personne ne pense à du manque de morale. Par exemple l'électroménager vendu dans certains dépôts discount. On y vend, pour moins cher, des appareils neufs mais qui ont des défauts (souvent des traces faites lors de manutention en sortie d'usine). Et bien, les fabricants et vendeurs ne réparent pas ces appareils pour leur redonner l'éclat du parfait mais ils les vendent moins cher. Tout simplement. Dédommagement (là consenti dès le départ à l'acquéreur) pour perte de valeur du bien... pas pour réparer ! Tout simplement ! C'est parfaitement moral. |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 13:34:14
|
Pititourson, la seule réclamation que vous puissiez faire serait sur l'absence de calcul de vétusté. Je vous conseille donc de lire les nombreux posts consacrés a ce sujet sur ce forum.
Vous avez 5 ans pour le faire a dater de la fin de votre préavis. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 22:06:27
|
800 euros pour retapisser, il y en a qui ne connaissent pas la crise...
Si le devis consiste à remplacer partout de la tapisserie à 2 balles par de la tapisserie 4 étoiles, y compris là où ça n'a pas été dégradé...
Bref, un devis ne suffit pas au propriétaire pour justifier de son "préjudice".
Ou en tout cas, si cela le lui suffit, il suffit au locataire d'en produire un autre, contradictoire.
Si le sien est 5 fois moins cher que celui du propriétaire, ça lui suffit pour aller contester devant le Tribunal d'Instance le montant réclamé par le propriétaire.
Sans compter qu’il n’est pas demandé au locataire de rendre un logement en état neuf mais en état d’usage… Donc… Parfaitement contestable cette somme réclamaée...
800 euros... on rêve... |
sbx
|
| Signaler un abus |
|
|
jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 08:31:24
|
Bonjour
Mais je comprend pas!!! je rêve! j'ai l'impression que beaucoup de propriétaire n'en font qu'a leur guise!et la loi dans ça, elle exciste pourtant bien et que dit celle-ci:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22:
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Je pense pas qu'un simple devis puisse justifier une retenue, je trouve cela un peu trop facile. En tout cas moi j'attaquerai le propriétaire en justice et je ne suis pas sur de perdre. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 08:52:37
|
Vraiment certains intervenants racontent n'importe quoi.
Citation :
Bref, un devis ne suffit pas au propriétaire pour justifier de son "préjudice".
Ou en tout cas, si cela le lui suffit,...
Alors, quelle est la vraie version? 
Citation :
800 euros pour retapisser, il y en a qui ne connaissent pas la crise...
Si le devis consiste à remplacer partout de la tapisserie à 2 balles par de la tapisserie 4 étoiles, y compris là où ça n'a pas été dégradé...
Quand on ne fonce pas tête baissée et qu'on ne veut pas planter le questionneur avec des tentatives qui vont aller à l'échec, on lui dit que:
1/ La qualité du produit de remplacement doit en effet être identique a celle du produit de départ, mais que c'est difficile a prouver. On peut essayer quand même de discuter sur ce point.
2/ Il n'est pas question de retapisser tout, mais simplement la ou l'EDL indique qu'il yu a dégradation. Devant un tribunal, le locataire aura aisément raison, ca résulte de la seule lecture du devis.
L'argument du bailleur consistant a dire qu'ailleurs le papier n'ayant pas la même couleur (il a légèrement jauni) il doit retapisser ne tient pas car le jaunissement est de la vétusté, JAMAIS imputable au locataire
3/ Que si le devis dit 800 euros, le locataire ne paiera jamais 800 même s'il a dégradé entièrement la pièce en question, pour la bonne raison que -sauf à être resté quelques mois-, il faut tenir compte de la vétusté, et que donc le bailleur doit fournir des preuves de l'age du papier en question si il annonce un chifre faible (par exemple deux ans).
Si le papier peint en question a quatre ans d'ancienneté a la sortie du locataire, par exemple, celui-ci ne paierait dans le pire des cas que la moitié environ soit 400 euros.
Après sept ans, la valeur résiduelle est inférieure à 15%, voire le tribunal pourrait la juger nulle.
Donc pititourson, vous pouvez encore réclamer, ne perdez pas votre temps a tenter de lutter contre les moulins a vent comme vous y incitent sbx et jacky59620, mais battez vous sur des points qui ont toutes chances de faire baisser considérablement la note que vous avez payée.
Citation :
En tout cas moi j'attaquerai le propriétaire en justice et je ne suis pas sur de perdre.
Si vous avez une expérience de la justice, je pense que vous êtes en général beaucoup plus réticent à lancer ce genre de pseudo-argument.
On ne va pas devant le juge sabre au clair, mais avec une argumentation, et des textes de loi, pas des quasi-certitudes.
Cela ressemble trop aux premiers jours d'une jolie guerre.
Citation :
il suffit au locataire d'en produire un autre, contradictoire.
Si le sien est 5 fois moins cher que celui du propriétaire, ça lui suffit pour aller contester devant le Tribunal d'Instance le montant réclamé par le propriétaire.
Ca me fait rire.
1/ 160 euros pour refaire une pièce, ca ne va pas être facile a trouver, vu le prix de l'heure de travail et la TVA et les impôts que paye l'artisan, et ses frais de déplacement  .
En outre, un devis fait sans que l'artisan ne soit allé sur les lieux, ca va être difficile a défendre devant un juge.
A éviter.
Citation :
Sans compter qu’il n’est pas demandé au locataire de rendre un logement en état neuf mais en état d’usage… Donc… Parfaitement contestable cette somme réclamaée...
Hors sujet, puisqu'on parle de dégradations, que pititourson ne conteste pas. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 nov. 2008 08:58:59 |
| Signaler un abus |
|
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 08:56:48
|
Citation :
Initialement posté par jacky59620
Je pense pas qu'un simple devis puisse justifier une retenue,
Pourquoi? vous ne faites pas confiance aux artisans qui émettent ces devis?
Citation :
Initialement posté par jacky59620
je trouve cela un peu trop facile.
Pourquoi? plus facile qu'une facture? Et une question, si la facture est supérieure au devis, qu'en pensez-vous?
Citation :
Initialement posté par jacky59620
En tout cas moi j'attaquerai le propriétaire en justice et je ne suis pas sur de perdre.
Pas sûr, certain et avec les frais de justice à votre charge.
Vous trouvez normal qu'un locataire puisse détériorer un bien sans conséquences? Bien entendu, il faut déduire la vétusté.
[edit]plus rapide que moi cher collègue |
Edité par - Ankou le 08 nov. 2008 08:59:01 |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 09:19:43
|
Citation :
800 euros pour retapisser, il y en a qui ne connaissent pas la crise...
Si le devis consiste à remplacer partout de la tapisserie à 2 balles par de la tapisserie 4 étoiles, y compris là où ça n'a pas été dégradé...
pititourson ne précise pas la "quantité" de papier peint détérioré ce qui nous met dans l'impossibilité d'estimer la pertinence du montant du devis et en plus, pititourson ne précise pas si les 800 € ne couvrent que le devis pour réparer les papiers peints ou si cette somme couvre également l'apurement d'autres charges pouvant lui être imputé. Donc nous ne sommes pas en mesure de juger si un devis de 800 € est ou pas pertinent dans ce cas. Alors nous ne sommes pas en mesure de juger si le propriétaire exagère ou pas.
Citation :
Bref, un devis ne suffit pas au propriétaire pour justifier de son "préjudice".
Mais si, cela suffit.
Citation :
Ou en tout cas, si cela le lui suffit, il suffit au locataire d'en produire un autre, contradictoire.
Dans le cas d'un logement locatif "quitté", le locataire est dans l'impossibilité physique et juridique de "produire un autre devis". Le locataire peut simplement faire expertiser la pertinence du devis... la seule arme protégeant le locataire partant est l'ensemble état des lieux entrée et sortie.
Citation :
Si le sien est 5 fois moins cher que celui du propriétaire, ça lui suffit pour aller contester devant le Tribunal d'Instance le montant réclamé par le propriétaire.
Surréaliste puisque le locataire sortant n'est pas en mesure de pouvoir faire établir d'autres devis. Si le locataire sortant veut dénoncer une retenue abusive il a d'autres outils bien plus efficaces pour lui !
Citation :
Sans compter qu’il n’est pas demandé au locataire de rendre un logement en état neuf mais en état d’usage… Donc… Parfaitement contestable cette somme réclamaée...
800 euros... on rêve...
Nous nous inquiéterons de contester le niveau de la somme réclamée quand nous en connaîtrons le contenu. Pour le moment, le seul conseil que nous pouvons donner à pititourson est de fonder sa demande d'explication au propriétaire par rapport à ce qui est indiqué sur les états des lieux et de négocier de la vétusté, il n'est pas trop tard, dont le calcul est "délicat". Délicat car la vétusté ne s'applique pas à la réparation pure du bout d'ouvrage dégradé mais elle s'applique à la réparation de l'ouvrage environnant qu'il est nécessaire de réparer en même temps.
Par exemple, si on peut réparer une dégradation sur environ 0,5 m² par le remplacement d'un morceau de 0,5 m² on impute le montant de cette réparation sans vétusté. S'il faut remplacer un pan de mur complet alors que la dégradation ne porte que sur 1 m² on impute de la vétusté sur le montant de tout le pan de mur. Théoriquement, on obtient des montants équivalents ! Bien souvent le montant de la rustine est plus cher que celui du remplacement plus "grand" avec vétusté.
Pour illustrer ce principe, c'est comme quand on a crevé un pneu de son vélo. Si on met une rustine, ça coûte environ 5 € chez le réparateur mais on conserve sa vieille chambre à aire qui sera HS dans 2 ans ! et si on remplace la chambre, ça coûte 15 € mais on va bénéficier d'une nouvelle chambre à air qui va durer 10 ans !
Si pititourson peut partir en quête de "dédommagement", le seul levier du conseil de ribouldingue est exploitable par lui. Et c'est pas gagné !
Alors, on oublie toutes ces obligations de fournir plusieurs devis ou de laisser au locataire la capacité de fournir des devis contradictoires... cela ne s'applique pas dans ce cas. Si un locataire sortant veut retrouver l'intégralité de son dépôt de garantie, il commence par être très pénible le jour de l'état des lieux d'entrée et fait noter les moindres détails et s'arme du vocabulaire (pas toujours simple à trouver) pour faire inscrire correctement les niveaux de "fatigue" de tous les revêtements. Il ne laisse rien passer... Puis, avant l'état des lieux de sortie, il fait le maximum de nettoyage, petites réparations, finitions... Et, lors de l'état des lieux de sortie, là, il s'arrange pour démontrer au propriétaire qu'il n'y a rien à modifier sur les descriptions d'entrée... que les rares différences visibles ne sont que vétusté.
Entre nous, pour pas mal de défauts, cela coûtera moins cher au locataire de "laisser tomber" et d'accepter la retenue plutôt que de refaire. A chaque locataire sortant de peser où est son intérêt global et de bien négocier les règles avec le propriétaire. |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 10:04:14
|
| Nous avons postés tous les trois au même momment ou presque... avec trois contenus identiques.... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 11:27:23
|
Citation :
Originally posted by jacky59620
Bonjour
Mais je comprend pas!!! je rêve! j'ai l'impression que beaucoup de propriétaire n'en font qu'a leur guise!et la loi dans ça, elle exciste pourtant bien
....
Je pense pas qu'un simple devis puisse justifier une retenue, je trouve cela un peu trop facile.
En tout cas moi j'attaquerai le propriétaire en justice et je ne suis pas sur de perdre.
et pour compléter les réponses données plus haut,
les sommes retenues doivent bien être justifiées au locataire, par une facture ou par un simple devis
voir arrêt de la cour de cassation, 3° ch civile, du 3/4/2001,
arrêt portant le numéro 99-13668 que vous trouverez sur légifrance dans sa totalité  |
| Signaler un abus |
|
|
Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 18:08:50
|
| Tout à fait d'accord avec vous et ne pas oublié qu'un devis doit être détailléet non remise en état de la tapisserie 800 € suivant notre devis N°......... |
Roland MAILLET |
| Signaler un abus |
|
|
jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 18:38:38
|
Bonsoir
Tout le monde c'est trés bien qu'avec un simple devis il ny a pas d'obligation d'effectuer les travaux derriére et que le propriétaire peut fournir un devis et ne pas faire excécuter les travaux.
Maintenant c'est comme dans la vie, il y a des gens honnêtent et malheureusement les autres.
Maintenant que j'ai lu les réponses de tous je vais vous dire que moi lorqu'il y a des dégradations dans mes appartement je fournis que des factures et je n'ai jamais rencontré le moindre probléme!
Dans ce cas précis j'aurais acheté de la tapisserie pour les nouveaux locataires en présentant la facture aux anciens
je ne garde pas l'argent des locataires pour moi.... A bon entendeur salut
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 19:46:10
|
Il n'est pas question d'honnêteté, il n'y a aucunement obligation a faire les travaux, point.
Si vous dégradez, vous devez réparer par une compensation financière. Après, c'est qu propriétaire de décider si il prend l'argent et laisse le bien dégradé, ou si il remet de l'argent de sa poche pour faire faire l'ensemble des travaux.
Il y met de sa poche, puisqu'il paye la vétusté.
Exemple:
Dégradation d'un laie de papier peint sur une pièce entière; Le papier a quatre ans d'age.
Réparation de la pièce 1000 euros, imputable au locataire sortant 100 euros pour la seule zone touchée, et en final 50 tenant compte de la vétusté.
Vous estimez que le locataire ayant dégradé la pièce et ayant payé 50 euros pour la dégradation est en 'droit moral' d'exiger du propriétaire de dépenser 1 000 euros pour réparer.
Personelleemnt je trouve que c'est excessif.
Au propriétaire de décider, mais il n'a peut-etre pas envie de sortir 950 euros. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 nov. 2008 19:49:08 |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 20:00:27
|
Pourvu que je ne devienne jamais locataire de jacky59620 car, s'il se pointe avec des rouleaux de papier et s'il me demande de les poser pour effacer les dégradations du locataire précédent, je lui envoie les rouleaux de papier à la figure. Je ne suis pas son ouvrier ! et puis quoi encore, mon temps, il est à moi, pas à mon propriétaire. Si mon propriétaire me donne les rouleaux et me dit qu'il me fera 1 ou 2 mois de franchise de loyer, là, j'écoute mais selon mon humeur, je ne marche pas forcément dans la combine. Je préfère supporter le logement moins beau, bénéficier d'un loyer "définitivement" réduit par rapport à l'ancien loyer pour cause de bien moins top que celui fourni à l'ancien locataire, et aller me promener au lieu de poser des papiers peints.
Il y a donc dégradation par l'ancien locataire, il y a donc de quoi indemniser le propriétaire mais il n'y a pas d'obligation à réparer, il n'y a qu'obligation à "indemniser" !
jacky59620 vous donnez de mauvais conseils, vous gérez votre bien ou vos bien de mauvaise façon, vous ne connaissez pas assez bien les textes. Vous n'êtes pas malhonnête mais vous pouvez vous retrouver souvent en contradiction avec les lois. Cela risque un jour de vous être très désagréable. |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 23:54:01
|
Citation :
Nous avons postés tous les trois au même momment ou presque... avec trois contenus identiques...
Alors on reprend :
Plusieurs d’entre vous nous dites qu’un devis suffit au bailleur pour prouver son préjudice (sa cause et son montant, on s’entend)
On en déduit que le bailleur peut avoir demandé n’importe quelle prestation pour faire établir son devis, le locataire n’a pas à mettre son nez dedans, il la ferme et il paie.
Mais non, on nous dit par ailleurs qu’il faut aller regarder le devis et contester si celui-ci ne prévoit pas la réparation à « qualité identique », à « quantité identique » de ce que l’on a dégradé.
(PS : Entre-nous, c’est tout à fait ce que je dis...)
C’est quoi alors « la vérité » sur ce point ?
Ensuite, on nous demande pourquoi on ne fait pas confiance aux artisans qui émettent ces devis.
Réponse : ce n’est pas qu’on ne leur fait pas confiance, c’est qu’on n’a pas à faire aveuglément confiance aux propriétaires qui en commanditent la réalisation (pour la raison ci-dessus).
(PS : ne vous en déplaise, chers propriétaires)
Ensuite on nous dit qu’il sera de toute façon très difficile au locataire de juger de la pertinence du devis.
Ben oui, parce qu’on nous dit dans le même temps que celui-ci est dans l’incapacité physique et juridique de pouvoir faire établir d’autres devis. Que c’est surréaliste d’imaginer qu’il soit en capacité de le faire.
Alors là franchement je me bidonne !
Le locataire doit donc vraiment régler aveuglément sans pouvoir se renseigner ou vérifier que le montant qu’on lui réclame est adapté à la situation ? Le proprio se ramène avec son devis et point le locataire le paie ? La Loi Française lui interdit de pouvoir se renseigner de son côté et de pouvoir contester ?
Il mérite la prison si néanmoins il se renseigne en allant demander de son côté un devis ? Oullala !! Ben oui !! Attention !! Parce qu'il n’a pas le droit de contredire son propriétaire !...
Non ! Pas à ma connaissance ! Donc oui, je vais faire moi-même un devis par différents professionnels. Mon objectif étant de vérifier que ce que le propriétaire entend me faire payer est juste, je ne me mens pas à moi-même et je demande un devis qui colle avec la situation (si j’ai dégradé de la super tapisserie dans 4 pièces, je ne lui demande pas un devis pour retapisser une pièce avec de la tapisserie à 3 balles.)
1/ ça me permettra de vérifier que mon proprio ne cherche pas à m’avoir (si mes devis son équivalents au sien)
2/ si ce n’est pas le cas, je ne vois vraiment pas pourquoi un juge d’Instance en rejetterait la recevabilité. Ce serait au contraire un document objectif et neutre propre à éclairer sa décision.
On a beau me dire sur ce forum que c'est débile et sans valeur, ça ne m'empêchera pas d'aller vérifier qu'on ne cherche pas à m'arnaquer.
Et si je m’aperçois que mon proprio me demande 800€ alors qu’un professionnel me présente un devis au travers du quel il s’engage à faire la prestation pour 400€, oui je contesterai la somme imputée par mon bailleur et oui, j’amènerai mon propre devis au Tribunal.
Ensuite on nous dit : qu’il est préférable pour un locataire de laisser tomber et de payer ; plutôt que de refaire.
Ben voyons. Bien sûr ; bien sûr. Le propriétaire est tout à fait à l’aise avec ce genre de conseils...
Bien sûr, c’est complètement stupide que de proposer à son locataire de remettre lui-même en l’état son logement. Bien sûr ce locataire n’aime pas être l’esclave de son propriétaire et préfère lui payer 800€ que de faire lui-même ! C’est scandaleux cette façon de lui apporter des rouleaux de papier-peint !
C’est sûr que de retapisser un appart’ ça va me coûter à moi-même 800 euros.
Le conseil à donner aux locataires étant donc rigoureusement le contraire qui celui apporté ici : accepter effectivement de se mettre de l’huile de coude et de faire eux-mêmes ce qu’ils peuvent.
Si mon toutou décide de saccager la tapisserie, je serai bien décidé à l’assumer et à dédommager mon propriétaire ou à remettre en état ! Et j’espère plutôt tomber sur un propriétaire comme jacky qui me proposera une solution amiable et économique pour remettre moi-même en l’état qu’un proprio borné qui me soumettra un devis au contenu et au montant discutables.
Ensuite on nous demande si on trouve normal qu’un locataire puisse « détériorer » un bien sans conséquence ?
Absolument pas ! Il doit en assumer l’entière responsabilité et dédommager son propriétaire.
De là à le faire aveuglément sans vérifier les montants que son propriétaire entend lui réclamer...
Ce qu'il faut, c'est ne pas causer de dommage. Si on casse on répare. Si on ne répare pas, on dédommage. Le seul problème à vous lire c'est qu'ipso facto le locataire n'a pas à réparer lui-même, il doit donner une compensation financière à son bailleur (qui n'a pas l'obligation de faire les travaux derrière, tout le monde l'a bien compris ça...)
Ensuite on nous présente des exemples de rustines et autre tuyauteries d’électroménager.
C’est abscons, aussi pour ça je suis d’accord pour dire qu’on cherche à endormir le questionneur.
Idem pour les remarques qui consistent à se demander si ces 800€ concernent la dégradation de tapisserie ou aussi d’autres charges locatives.
La question initiale, sur le fond, est de savoir s’il est normal qu’un propriétaire impute sur son locataire telle somme en raison de telle dégradation (l'autre question de savoir s'il peut le faire même s'il ne répare pas ayant été résolue).
Si on jette l’expectative comme quoi la somme pourrait correspondre à n’importe quoi d’autre, effectivement on ne sait pas de quoi on parle dans ce post et personne n'a raison.
Ensuite on nous dit que la question de rendre le bien loué « en état d’usage » est hors sujet.
Oui, mais non, parce qu’après on nous prévient qu’il faut bien entendu intégrer dans l’estimation du préjudice du propriétaire un part de vétusté due à l’usage normal de bien loué.
Ah ?... Alors c’est hors sujet ou je dois l’intégrer ?
Je dois l’exclure du calcul. Ou je dois l’intégrer mais on nous prévient que ça va être bigrement difficile à quantifier... Mais on vous aura prévenu ! Si c’est difficile à quantifier, ça veut dire, bien entendu et bizarrement, que vous devez payer au prix du neuf !
Et oui parce que bien entendu et enfin, facture ou devis peu importe, tout le monde en a déjà vus qui intégraient la part de vétusté - l’artisan proposant de réparer ou remplacer l’élément dans un état d’usage et détaillant dans son devis que, sur le pan de mur, le locataire ne devra payer que la surface qu’il a détériorée(il remplace un robinet cassé par un robinet usé ; il met de la tapisserie jaunie à la place de la tapisserie lacérée par le chaton qui est donc moins chère que de la neuve....) Permettant ainsi au propriétaire de présenter à son locataire chéri un devis ou une facture qui intègre ces éléments et lui permettant de ne demander gentiment à son locataire de ne régler que cela. Tout va bien...
Dans la vraie vie, je pensais bêtement que les propriétaires ne s’ennuyaient pas et demandaient juste un devis pour retapisser entièrement ou pour remplacer avec un élement dans un état neuf puis présentaient sans scrupule le montant que cela représente à son locataire.
Bref, locataires, suivez ces conseils de propriétaires : dormez tranquilles et réglez aveuglément ce que vous réclament vos propriétaires. Ils vous présentent un devis ? Cherchez pas et payez !...
En tant que locataire, je fais juste le contraire, mais bon, chacun fait comme bon il l’entend (enfin j’espère, parce que si en France c'est devenu interdit de faire un devis, je migre aux USA où il est interdit de fumer dans les rues)
Et me battre contre mes moulins à vent m’a souvent rendu service.
Cordialement,
PS :Citation :
certains contributeurs racontent vraiment n’importe quoi
Je ne vous le fais pas dire !
|
sbx
|
| Signaler un abus |
|
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 07:19:12
|
Je confirme que vous dites n'importe quoi!
1) blablabla
2) vous ne répondez pas au problème posé dans le sujet
3) vous avez déjà demandé des devis à des artisans peintres?
4) avez-vous déjà eu des chats?
5) vous connaissez les zones détériorées par le chat?
6) vous connaissez la taille de l'appartement?
7) comment faire faire un devis alors que vous avez quitté l'appartement depuis plus d'un an?
8) etc, etc, etc blablabla |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 08:30:50
|
Pffff.....
Sbx, avez vous été confronté a des cas pratiques? Avez-vous été devant un juge sur ces sujets? On dirait que vous rêvez..
Ce n'est pas aider un locataire que de lui dire qu'il peut faire des tas de choses, qu'il peut tout remettre en cause.
La loi, toute la loi, rien que la loi, laissez la morale au placard et ne vous battez que sur des bases légales, sinon vous êtes certain de faire perdre le locataire qui pose la question.
Citation :
facture ou devis peu importe, tout le monde en a déjà vus qui intégraient la part de vétusté - l’artisan proposant de réparer ou remplacer l’élément dans un état d’usage et détaillant dans son devis que, sur le pan de mur, le locataire ne devra payer que la surface qu’il a détériorée(il remplace un robinet cassé par un robinet usé ; il met de la tapisserie jaunie à la place de la tapisserie lacérée par le chaton qui est donc moins chère que de la neuve....) Permettant ainsi au propriétaire de présenter à son locataire chéri un devis ou une facture qui intègre ces éléments et lui permettant de ne demander gentiment à son locataire de ne régler que cela. Tout va bien...
C'est vraiment n'importe quoi, je pense que vous n'avez pas compris ce qu'est la vétusté, et qu'en conséquence vous parlez d'autre choses sans vous en rendre compte.
Vous induisez les lecteurs en erreur à un point que cela ne vaut plus la peine de discuter. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 nov. 2008 08:40:09 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 09:39:51
|
| et petitourson est parti en congés.....depuis le 5....toujours pas revenu |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
travaux non effectué mais debité sur caution
Forum fermé
