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 Sujet  |
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amd
Contributeur senior
97 réponses |
 Posté - 07 déc. 2008 : 17:48:46
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Bonjour,
J'ai un cas un peu épineux à règler avec mes locataires; le couple avec petit bébé occupant l'appartement est en procédure de divorce, le monsieur a quitté le domicile.
Le bail est au nom des époux, et là il vient de me demander de refaire un bail au nom de sa femme "parce qu'il ne veut plus rien avoir affaire avec elle".
Je lui ai répondu qu'après analyse de la situation financière de son épouse (800 euros par mois et avec la charge du bébé...), elle ne remplissait pas les critères de solvabilité pour que je lui consente un nouveau bail, sauf s'il se portait garant.
Pour info, le loyer est de 776 €, et ses revenus à lui sont de 4000 € par mois.
Il a refusé tout net.(pas sympa)
La pension alimentaire qu'il propose dans le cadre de leur procédure conjointe est de 250 €, elle l'a accepté, car sans cela il la menace de ne plus voir le bébé.
Si cela se passe comme ça, j'ai cru comprendre qu'au moment de la transcription du divorce à l'état-civil, il ne sera plus tenu à l'engagement solidaire figurant dans le bail.
Je ne vois pas comment avec 1050 € au total par mois, ma locataire pourra arriver à payer 776 € de loyer, et il n'y a aucun autre garant dans le bail.
Je crois avoir peu de marge de manoeuvre, je me demande si vous auriez une idée ?
Soit je laisse courir comme ça, et je crains d'avoir rapidement des impayés...
Ou bien je propose un nouveau bail à Madame avec des garanties (grl, locapass, que sais-je encore ?).
Merci de vos lumières ou témoignages si vous avez connu ce cas !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 17:57:16
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tant qu'ils ne sont pas divorcés, Mr est solidaire et doit payer les impayés s'il y en a - c'est la loi, pas à discuter la-dessus.
par contre, c'est vrai qu'apres la transcription du divorce dans les registres, il ne sera plus solidaire.
Bon mais Mme peut avoir des alloc logement : voir la caf.
sinon vous pourriez prendre une GRL, si il n'y a pas eu d'impayés depuis plusieurs mois (voir les conditions). cela vous en coutera 2,5% du loyer mais ils prennent tout en charge: impayés et dégats à la fin du contrat. ca vaut le coup de voir si ca peut marcher.
c'est dans ce sens que j'irai, ainsi que dans une rencontre avec Mme afin de voir saposition et l'inciter à déménager pour un loyer inférieur (demande de logement social des maintenant vu la liste d'attente ?)
GRL: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/56089-grl-garantie-risques-locatifs.html
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Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 17:59:02
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| PS: une PA de 250 euros vu les revenus, me semble bien déséquilibré ! elle pourrait en parler au JAF qui pourrait la fixer plus haute vu les charges du BB et le fait que ses revenus à elle sont bien insuffisants. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 18:03:29
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tant que le divorce n'est pas prononcé ET transcrit à l'état civil........vous n'avez pas à faire d'avenant au bail!
la situation familiale de vos locataires ne vous regarde pas. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 18:06:13
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Citation :
Originally posted by nefer
tant que le divorce n'est pas prononcé ET transcrit à l'état civil........vous n'avez pas à faire d'avenant au bail!
la situation familiale de vos locataires ne vous regarde pas.
bien évidemment qu'un bailleur ne doit pas s'en mêler ... mais à la place de amd ... vous attendez bien sagement assise dans votre fauteuil, les impayés ? 
allez, raisonnez 2 mn ... et faites-nous part de votre expérience, puisque c'est la question posée. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 18:26:09
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Citation :
Originally posted by nefer
tant que le divorce n'est pas prononcé ET transcrit à l'état civil........vous n'avez pas à faire d'avenant au bail!
la situation familiale de vos locataires ne vous regarde pas.
bien évidemment qu'un bailleur ne doit pas s'en mêler ... mais à la place de amd ... vous attendez bien sagement assise dans votre fauteuil, les impayés ?
allez, raisonnez 2 mn ... et faites-nous part de votre expérience, puisque c'est la question posée.
une procédure de divorce ne se fait pas en 24 heures...
il ne sert à rien de prendre des décisions.......si le divorce n'aboutit pas..........sans compter que vous ne savez pas comment sera attribué le domicile.... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 18:47:16
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Concernant la GRL
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=518
Comme l'indique Joulia, il suffit qu'amd demande aux locataires d'en faire la demande. Ce qui, compte-tenu des indications d'amd n'est pas évident si les relations du couple en sont à ce stade. Car il faut tout de même que le mari s'investisse pour déposer le dossier.
A priori c'est lui qui travaille et est seul à pouvoir obtenir cette garantie ?
De plus, les conditions de signature de cette demande de bénéficier de la GRL pourrait-elle éventuellement être remise en question si, par la suite, l'organisme s'aperçoit que la demande a été effectuée suite à une situation de divorce qui de facto fragilise l'épouse dans ses capacités financières a assurer le paiement du loyer Citation :
La GRL : un dispositif providentiel en temps de crise, pour les bailleurs comme pour les locataires
...
Un dispositif à la disposition des bailleurs
L'initiative incombe donc au propriétaire souhaitant sécuriser sa location : à lui de contracter préalablement la garantie ou de choisir l'administrateur de biens qui la propose ; moyennant quoi, pour en bénéficier, il lui suffit ensuite, ou il suffit à son gérant professionnel, de choisir un locataire disposant d'un "passeport Pass-GRL", qui atteste qu'il répond aux critères pour être pris sous garantie GRL. Le candidat locataire peut l'obtenir auprès de n'importe quel organisme collecteur du 1%, ou sur Internet sur le site de la GRL (1). Le bailleur peut aussi informer tout candidat locataire qui ne connaîtrait pas le dispositif de la possibilité d'obtenir un Pass-GRL, et même effectuer la demande avec lui, sachant qu'il lui revient dans tous les cas de vérifier que les conditions sont réunies pour son obtention :
- être salarié ; les fonctionnaires en sont exclus ;
- être en CDI et disposer au niveau du ménage de ressources comprises entre 2 et 3 fois le montant du loyer et des charges, la notion de ménage incluant le cas échéant une simple colocation,
- ou être en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d'effort maximal de 50% ;
- ou ne pas pouvoir fournir de caution personnelle.
On remarquera que cette dernière condition est purement déclarative et invérifiable par le bailleur...
Pour les locataires pouvant bénéficier d'aides au logement (APL - aide personnalisée au logement, ou AL - allocation logement), l'aide vient en déduction du montant des loyers et des charges, et dans ce cas le locataire doit joindre la simulation de la CAF (Caisse d'allocations familiales), et s'engager à ce que celle-ci soit versée directement au propriétaire.
Egalement pour les locataires en place
A noter qu'il est possible pour un propriétaire ou un gérant de souscrire une garantie GRL pour un locataire en place, en respectant les conditions suivantes : le bail doit avoir au moins 6 mois d’existence et le locataire ne doit pas avoir eu d’incident de paiement de loyers (2 termes consécutifs impayés, en tout ou partie) sur cette période quelle qu’en soit la raison.
Car les conditions relatives au "locataire en place", en dehors de l'absence d'impayés... sont éventuellement plus drastiques si l'organisme peut prouver par la suite que cette garantie a été demandée et obtenue après que la procédure de divorce ait été engagée. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 07 déc. 2008 18:48:05 |
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amd
Contributeur senior
97 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 19:10:45
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Merci de vos réponses !
Je suis de l'avis de Joulia, je n'aime pas la politique de l'autruche, et j'aime mieux prévenir le risque.
Je sais bien qu'une procédure de divorce ne se fait pas en 24 h, mais leur avocat a prévu que le divorce soit prononcé en février, cela laisse quand même assez peu de temps.
Je serai fort étonnée que le logement ne lui soit pas attribué, d'autant qu'elle le demande dans leur requête conjointe.
La situation des logements sociaux dans mon secteur fait apparaître des délais d'attente de 3 à 4 ans...
Et nous sommes dans un marché locatif un peu tendu et cher, je pense qu'elle n'a quasiment aucune chance avec son dossier de convaincre un bailleur privé.
Donc, elle est aussi un peu coincée... dans mon appartement.
La GRL, merci de ces infos, ne paraît pas possible.
Peut-être un loca-pass, mais on en revient à ma question : il faut que je signe un "nouveau bail" à son seul nom, de manière à pouvoir y prétendre... ça marche pas en cours de bail...
Et il vaut mieux que je le fasse rapidement, à ce moment-là ?
Peut-être pourrais-je contacter des services sociaux, pour voir s'il n'y a pas d'autres dispositifs ?
Est-ce que quelqu'un a la moindre idée du délai fatidique de cette fameuse "transcription à l'état civil" après le jugement de divorce ? si ça met des années, il vaut peut-être mieux que je garde la garantie du mari...
Je suis toujours aussi perplexe !
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 20:11:48
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Personnellement, je ne connais pas grand chose quant à la durée de la procédure.
Dans l'immédiat, le bail est signé aux "deux noms", donc ce n'est pas à vous de le modifier, même si l'ex mari vous le demande !
Tant qu'il n'est pas "ex", mais mari... il est cotitulaire du bail, et donc co responsable du paiement des loyers.
Vous êtes dans une situation "difficile" ou vous ne pouvez pas intervenir. Toutefois, vous pourriez indiquer à la maman qu'elle a tout intérêt à prendre son propre avocat dans la procédure de divorce, car accepter, comme elle semble l'avoir fait :
"La pension alimentaire qu'il propose dans le cadre de leur procédure conjointe est de 250 €, elle l'a accepté, car sans cela il la menace de ne plus voir le bébé."
Une pension alimentaire de 250 € mensuels avec un "mec" qui a 4 000 € de revenus mensuels, et ce, sous prétexte de la menacer "de ne plus voir le bébé"
Il y a des limites au non-interventionnisme dans la "vie des autres" que je franchirais allègrement !!!
Face à de telles allégations, mais sont-elles vraies ???????????
Vous avez le droit de vous "mêler de ce qui ne vous regarde pas". |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 21:21:05
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Vous avez le droit de vous "mêler de ce qui ne vous regarde pas".
Je connais même des cas où ce n'est pas seulement un droit mais un devoir !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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amd
Contributeur senior
97 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 00:09:01
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J'entends bien vos remarques, je me suis posé beaucoup de questions...
Il m'est difficile d'intervenir directement : après tout, il n'a pas été violent, c'est juste qu'il n'est pas correct après avoir quitté le domicile conjugal, il laisse un jeune femme complètement désemparée (et un peu en dépression je pense).
J'ai essayé de la motiver en lui disant que demander une pension correcte, c'était pour sa fille, et pour longtemps, mais bon "elle l'aime encore" et "elle préfère accepter pour que sa fille ait un papa"... on ne peut pas faire grand-chose !
Mon seul espoir pour elle, c'est qu'elle tombe sur un juge aux affaires familiales pas trop pressé et un peu comptable, qui va regarder la situation objectivement... mais bon c'est un coup de poker !
En même temps, je suis juge et parti, puisqu'elle m'inspire de la compassion, mais en même temps je cherche à sécuriser les loyers pour faire fonctionner ma propre famille !
Un peu vache, la législation qui fait qu'un époux divorce et ne doit plus assurer les obligations d'un bail qu'il a signé .... alors qu'un concubin ou un colocataire reste tenu indéfiniment...
ça fait réfléchir sur certaines absurdités législatives ...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 15:45:29
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Citation :
Originally posted by amd
Un peu vache, la législation qui fait qu'un époux divorce et ne doit plus assurer les obligations d'un bail qu'il a signé .... alors qu'un concubin ou un colocataire reste tenu indéfiniment...
non - détrompez vous amd.
Pour un concubin ou coloc, la solidarité prend fin à l'issue du terme du bail en cours. |
Cordialement, |
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amd
Contributeur senior
97 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 16:18:41
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Eh bien Joulia,
Merci de votre réponse.
Il me semble que non ! par expérience vécue !
Il y a 3/4 ans, j'avais eu le cas d'un couple de concubins - là c'est Madame (ou plutôt Mademoiselle) qui est partie.
Elle m'a envoyé son congé -à son nom et signé uniquement par elle- en même temps que le Monsieur disait vouloir rester dans les lieux...
Comme je ne savais pas trop que faire, nous sommes allés à l'ADIL :
- qui nous a dit que si le bail n'était pas dénoncé avec la signature des deux titulaires, le préavis de départ n'était pas valable,
- et que la responsabilité du "concubin ayant signé le bail et n'habitant plus sur place" reste entière sur la solidarité de paiement, jusqu'à l'extinction du bail.
- Ma petite ex-locataire a alors demandé : "mais si dans 15 ans mon ex-ami est toujours là avec le même bail, je serais toujours responsable ?"
Et le monsieur de l'ADIL lui a répondu : "ma foi, sur un plan théorique, oui."
Après cet entretien, je n'ai donc pas changé le bail, Monsieur a payé son loyer normalement, puis, voulant partir, il m'a envoyé un préavis de départ... auquel j'ai répondu que je ne pouvais le prendre en compte que s'il était co-signé par ex-Mademoiselle... qui n'a été que trop contente de le faire et de faire un "ouf" de soulagement, son engagement prenant alors fin !
Comme je ne suis pas spécialiste du droit, je m'en suis remise à l'analyse de l'ADIL : mais si ça se trouve, c'était un raisonnement faux, ou incomplet ? Si vous le croyez, merci de me le dire, si cela se trouve, l'ADIL n'est peut-être pas compétente à 100 %...
Si tout cela est exact par contre, cela tend à démontrer qu'en tant que bailleur nous sommes plus protégés en cas de séparation avec des concubins qu'avec des époux légaux...
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 16:36:19
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Amd,
Ce n'est pas la première ni la dernière fois qu'une ADIL annoncera des contre-vérités...
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006942805&fastReqId=1553631218&fastPos=1
Cour d'appel d'Agen
Audience publique du mercredi 17 septembre 2003
N° de RG: 01/159
...
SOLIDARITE - Cas - Concubinage
Un bail a été consenti aux concubins intimés "conjointement et solidairement" pour une durée de trois années. Nul ne conteste que cette formule suffisamment explicite pour répondre à l'exigence de l'article 1202 du Code Civil, crée une solidarité entre les locataires ainsi tenus à l'égard du bailleur des obligations découlant pour eux du contrat de bail, dont notamment le paiement du loyer et des charges. En conséquence et en dépit du congé donné par le concubin intimé avant le terme initialement prévu, celui-ci demeure tenu du paiement des loyers jusqu'au terme du contrat.
N'étant pas libéré de cette obligation solidaire, celle-ci profite au bailleur pendant toute la durée du bail initial même lorsque ce dernier se poursuit avec l'autre locataire et il convient de condamner l'intimé au paiement des loyers échus et non payés
CONCUBINAGE - Action de in rem verso - Conditions - Absence de cause
S'agissant ensuite de l'appel provoqué de la concubine, le concubin ne peut invoquer le principe d'un enrichissement sans cause alors que la cause de son engagement réside à la fois dans l'existence de la relation de concubinage nouée entre les parties et dans le contrat de bail lui-même dont il a été suffisamment relevé qu'il créait à la charge de l'intimé une obligation personnelle. En l'absence de démonstration d'une faute commise par la concubine à l'occasion d'un accord qu'elle aurait prétendument passé avec les bailleurs et causant à son concubin un préjudice, il ne peut être retenu à son encontre aucun principe de responsabilité fondant l'action récursoire
Joulia a raison lorsqu'elle indique Citation :
Pour un concubin ou coloc, la solidarité prend fin à l'issue du terme du bail en cours.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 08 déc. 2008 16:37:03 |
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amd
Contributeur senior
97 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 16:50:56
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Aîe ! Effectivement, il semble bien que ce soit la durée du "bail initial" dans le texte... mais dans mon cas, un bail classique (ex 3/6/9 ? locaux vide de 1989) qui est renouvelable automatiquement par tacite reconduction tous les 3 ans, qu'est ce que cela signifie exactement ?
Parce que quand ce fait s'est passé, ils étaient restés ensemble plus de trois ans dans l'appartement, la notion de bail initial se perd un peu... est-ce alors à comprendre par tranche de 3 ans ? ou plus si rien n'est signifié ni de ma part ni de leur part ??
C'est pas clair, toutes ces lois... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 16:51:33
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Par contre, dans le cas exposé, couple en cours de divorce, il est vrai que le mari ne sera plus "plus tenu à l'engagement solidaire figurant dans le bail" dès transcription du divorce sur les registres d'Etat-civil.
A titre infos quelques jugements en la matière Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007029246&fastReqId=1788007872&fastPos=5&oldAction=rechJuriJudi
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 13 octobre 1992
N° de pourvoi: 90-18404
...
Titrages et résumés : MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Congé donné par l'un des époux - Paiement des loyers - Limite de l'obligation - Jugement de divorce régulièrement publié Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage, et qu'ainsi un époux, qui est toujours dans les liens du mariage, demeure solidairement tenu avec son épouse du paiement des loyers dus en exécution du bail conclu par eux pour assurer le logement de la famille, malgré le congé qu'il a fait délivrer au bailleur.
BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Congé - Congé délivré par un seul époux - Paiement des loyers - Solidarité des époux SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Congé délivré par un seul des époux DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Congé donné par l'un des époux - Paiement des loyers - Solidarité des époux - Limite - Jugement de divorce régulièrement publié
Précédents jurisprudentiels: A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-10-09 , Bulletin 1990, I, n° 210, p. 151 (rejet) . EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 3, 1989-12-13 , Bulletin 1989, III, n° 232, p. 127 (rejet).
Textes appliqués :
Code civil 220
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007038834&fastReqId=1788007872&fastPos=3&oldAction=rechJuriJudi
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 27 mai 1998
N° de pourvoi: 96-13543
...
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 14 juin 1995
Titrages et résumés : BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Loyers - Paiement - Solidarité des époux - Limite - Date de transcription du jugement de divorce . Le conjoint cotitulaire du bail, nonobstant le fait qu'il ait quitté les lieux ou ait été autorisé à résider séparément, reste tenu solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges concernant la période antérieure à la date de transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.
BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Autorisation de résidence séparée - Paiement des loyers DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Point de départ SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Autorisation de résidence séparée - Absence d'influence DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Autorisation de résidence réparée - Paiement des loyers - Solidarité des époux - Limite - Date de transcription du jugement de divorce MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Autorisation de résidence séparée - Absence d'influence
Précédents jurisprudentiels: A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 177, p. 90 (cassation partielle) ; Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 251, p. 166 (rejet) ; Chambre civile 3, 1993-06-02, Bulletin 1993, III, n° 74, p. 49 (rejet).
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040187&fastReqId=1788007872&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 2 février 2000
N° de pourvoi: 97-18924
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, du 3 juin 1997
Titrages et résumés : BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Loyers - Paiement - Solidarité des époux - Limite - Date de transcription du jugement de divorce . Les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, nonobstant le fait que la séparation des conjoints a été autorisée par le juge et portée à la connaissance du bailleur.
BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Autorisation de résidence séparée - Paiement des loyers DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Point de départ DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Autorisation de résidence séparée - Paiement des loyers - Solidarité des époux - Limite - Date de transcription du jugement de divorce MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Autorisation de résidence séparée - Absence d'influence SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Autorisation de résidence séparée - Absence d'influence
Précédents jurisprudentiels: A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1998-05-27, Bulletin 1998, III, n° 109, p. 73 (rejet), et les arrêts cités.
Textes appliqués :
Code civil 220, 262, 1751
Citation :
Code Civil
Article 262
Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 16:56:44
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Citation :
amd Posté - 08 déc. 2008 : 16:50:56
Aîe ! Effectivement, il semble bien que ce soit la durée du "bail initial" dans le texte... mais dans mon cas, un bail classique (ex 3/6/9 ? locaux vide de 1989) qui est renouvelable automatiquement par tacite reconduction tous les 3 ans, qu'est ce que cela signifie exactement ?
Parce que quand ce fait s'est passé, ils étaient restés ensemble plus de trois ans dans l'appartement, la notion de bail initial se perd un peu... est-ce alors à comprendre par tranche de 3 ans ? ou plus si rien n'est signifié ni de ma part ni de leur part ??
C'est pas clair, toutes ces lois...
La solidarité prend fin à l'issue du bail en cours. Citation :
Cour d'appel d'Agen
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En conséquence et en dépit du congé donné par le concubin intimé avant le terme initialement prévu, celui-ci demeure tenu du paiement des loyers jusqu'au terme du contrat.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 08 déc. 2008 16:57:32 |
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amd
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Posté - 08 déc. 2008 : 17:04:03
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Donc c'est bien ce que l'ADIL nous avait dit ? La solidarité des concubins reste jusqu'à ce que la bail soit terminé ? en l'occurence, jusqu'à ce que le dernier concubin restant décide de mettre un terme au bail ??
Si j'ai bien compris, on peut donc considérer qu'on a beaucoup plus de garanties avec des "concubins qui se séparent" qu'avec des "mariés qui divorcent" ??? |
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quelboulot
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nefer
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Posté - 08 déc. 2008 : 17:22:03
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merci de ne pas écrire 3/6/9 pour un bail loi 89......
cette appellation concerne les baux commerciaux! |
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amd
Contributeur senior
97 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 17:33:27
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J'avais bien écrit "ex 3/6/9", je sais qu'en effet on ne dit plus cela, mais c'est toujours dans le vocabulaire courant des personnes d'un certain âge (dont moi hélas aussi maintenant).
Quelboulot : j'ai bien compris, merci ! en résumé on va dire que concubin ou marié, c'est un peu pareil, au maximum on a 3 ans de solidarité... ou 1 jour !
Dans le cas de "ma petite concubine (!)", sa maman s'était porté caution sur le bail pour une durée de 6 ans ; est-ce que sa caution se serait éteinte en même temps que l'engagement de sa fille ?
Ou reste-t-elle caution "globalement" tant que le bail continue à courir, sur une durée de 6 ans ? |
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